CDAPH règlement intérieur La Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées a vocation à prendre les décisions relatives à l ensemble des droits des enfants et adultes handicapés. Elle est définie par : l article 66 de la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. le décret n 2005-1589 en date du 19 décembre 2005. L article 6 de la loi n 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des Maisons Départementales des Personnes Handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Les membres de la Commission des Droits et de l Autonomie sont nommés pour une période de 4 ans renouvelable par le Préfet et le Président du Conseil général sur arrêté conjoint, à l exception des représentants de l Etat et de l Agence Régionale de Santé. Le présent règlement a pour objectif de fixer dans le Département de la Haute-Savoie l organisation et le fonctionnement de la CDAPH. Article 1 : Organisation de la CDAPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées de Haute-Savoie organise la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées en sections plénières et spécialisées : - La section plénière se compose de 23 membres tels que prévus par la loi, elle se réunit régulièrement et traite l ensemble des demandes quelque soit l âge du demandeur - Deux sections spécialisées se composant chacune de 6 membres désignés au sein des membres de la CDAPH se réunissent régulièrement et sont compétentes, en fonction de l âge du demandeur. En Haute-Savoie, ces sections sont dénommées «commission simplifiée adulte» et «commission simplifiée moins de 20 ans». Article 2 : Champs de compétence : Il est rappelé que la CDAPH est compétente pour : - Se prononcer sur l orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale Orientation scolaire de l élève Attribution d une Auxiliaire de Vie Scolaire Orientation professionnelle - Désigner les établissements ou les services concourant à la rééducation, à l éducation, au reclassement et à l accueil, correspondant aux besoins de l enfant, de l adolescent ou de l adulte handicapé. - Apprécier si l état ou le taux d incapacité de la personne handicapée justifie :
L attribution pour l enfant : de l AEEH, de son complément, de la carte d invalidité et de la carte portant mention Priorité pour personne handicapée L attribution pour l adulte : de l AAH, du complément de ressources, de la carte d invalidité et de la carte portant la mention Priorité pour personne handicapée - Apprécier si les besoins de compensation de l enfant ou de l adulte handicapé justifient l attribution de la PCH - Apprécier si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l attribution du complément de ressources de l AAH - Reconnaître la qualité de travailleur handicapé aux personnes handicapées (RQTH) - Statuer sur l accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes. A noter que : le taux d incapacité n est pas déterminé par la CDAPH mais par l Equipe Pluridisciplinaire. Dès lors que la CDAPH estime que le taux retenu par l EP n est pas justifié, cette dernière peut demander une nouvelle évaluation de la situation à l EP. - Rendre des avis : En matière d attribution de matériel pédagogique adapté. En matière de prise en charge des transports scolaires. En matière d affiliation gratuite à l assurance vieillesse. La CDAPH peut assortir ses décisions de préconisations. Ces préconisations visent essentiellement à conseiller ou informer la personne sur des droits relevant de la MDPH mais pour lesquels il n a pas été formulé de demande ou sur des dispositifs, de droit commun ou spécialisés, ne relevant pas de la CDAPH mais pouvant être intéressants compte tenu de la situation de la personne handicapée. Les préconisations peuvent également comporter des précisions sur la mise en œuvre de la décision au sein des établissements ou des services. Elles ne sont opposables ni à la personne, ni aux tiers et ne sont pas susceptibles de recours. Les commissions plénières et simplifiées sont compétentes pour l ensemble des demandes, avec une répartition en fonction de l âge pour les simplifiées. A la demande d une commission simplifiée, l étude d un dossier peut être reportée sur une séance plénière. Sont toutefois soumises obligatoirement à la décision de la CDAPH plénière : - les demandes de PCH - les premières orientations lors de l ouverture d un nouveau dispositif - les sorties d établissements ou de services à la demande de l établissement ou du service, sans proposition de solution et sans adhésion de la personne handicapée.
Les dossiers sont inscrits par l Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH, à l ordre du jour d une séance plénière ou simplifiée en fonction du calendrier et de l urgence du traitement des demandes. Article 3 : Présidence Le Président de la Commission des Droits et de l Autonomie est élu pour deux ans (renouvelable 2 fois) à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative. Un premier et un deuxième Vice - Président sont élus dans les mêmes conditions, pour une durée identique. La présidence des séances de CDAPH est assurée par le Président ou un des Vices - Présidents. Le Président de séance dirige les débats, il ouvre et clôt les séances, il peut suspendre la séance. Il peut soumettre les décisions au vote, il signe le procès - verbal de chaque réunion. Article 4 : Composition des sections La commission plénière est composée des membres désignés par Arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet. Elle est constituée de 23 membres, dont 21 avec voix délibérative. Chaque membre peut avoir un ou plusieurs suppléant (s), dans la limite de 3 pour chaque membre titulaire, sauf pour le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), le Directeur de Délégation Départementale de l Agence Régionale de Santé (ARS), le Directeur d Académie et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (DDCS) qui ont un représentant. Les commissions simplifiées adultes et moins de 20 ans sont composées chacune de 6 membres ayant voix délibérative, désignés par les membres de la CDAPH. Les suppléants siègent en l absence des membres titulaires. Afin d assurer la présidence de ces séances, le Président de la CDAPH ou un Vice Président élus, doit figurer parmi les membres désignés. En cas d absence du Président nommé, la présidence est assurée par un Vice Président. La composition de ces sections est ainsi fixée : Pour la commission simplifiée moins de 20 ans : - Un représentant de la DSDEN - Un représentant de DDARS - Un représentant du Conseil Général (PMI) - Deux membres associatifs représentants les personnes handicapées - Un représentant des associations de parents d élèves
Pour la commission simplifiée adulte : - Un représentant DDCS - Un représentant DIRRECTE - Un représentant du Conseil Général (DGH) - Deux membres associatifs représentants les personnes handicapées - Un représentant d organisations syndicales salariés et fonctionnaires Article 5 : Périodicité et organisation des Commissions Les commissions se tiennent mensuellement, au rythme d une CDAPH plénière, une CDAPH simplifiée adultes et une CDAPH simplifiée moins de 20 ans. Des adaptations peuvent être prévues en fonction des contraintes de planning, notamment pour permettre un allégement sur le mois d août. La programmation des dates de réunions est établie annuellement. La commission plénière se réunit, habituellement le premier mardi de chaque mois et se déroule en deux temps : - Le matin, la séance débute à 9 heures. Elle est dédiée prioritairement à l accueil des personnes handicapées ou des familles sur la base de 4 rendez-vous dans la matinée. De façon à recevoir les familles dans des conditions plus propices à l écoute, une composition réduite de 12 membres a été retenue, avec la présence : - du Président ou d un Vice Président de la CDAPH - d un représentant du Conseil Général, - d un représentant de la DIRECCTE, de la DDARS, ou de la DDCS - d un représentant de la DSDEN, - deux représentants des organismes d assurance maladie et prestations familiales, - d un représentant des organisations syndicales, - d un représentant des associations de parents d élèves, - de quatre membres associatifs représentant les personnes handicapées - L après-midi, la séance débute à 13 heures 30. Elle est dédiée à l étude des dossiers. A titre exceptionnel des personnes handicapées ou des familles peuvent être reçues.
Les sections simplifiées se tiennent simultanément sur une demi-journée, habituellement le 3 ème jeudi après-midi de chaque mois. Elles débutent à 14 heures. Elles sont prioritairement dédiées à l étude de dossiers. Des personnes handicapées ou des familles peuvent être reçues lors de ces séances à raison de deux rendez-vous par commission au maximum. En tant que de besoin des séances supplémentaires plénières ou simplifiées peuvent être programmées par le président de la CDAPH. Ces séances sont notamment prévues pour permettre de recevoir ponctuellement plus de familles ou de personnes handicapées en commission simplifiée supplémentaire, de présenter un nouvel établissement ou service et de se prononcer sur les premières orientations lors d une commission plénière supplémentaire Article 6 : déroulement des commissions, règles générales : - Ordre du jour des commissions : Les dossiers inscrits à l ordre du jour de la commission sont présentées sur des listings anonymisés faisant figurer les propositions faites par l Equipe Pluridisciplinaire. L ordre du jour de la séance est présenté dans un tableau récapitulant tous les types de demandes. Ces documents sont mis à disposition une demi-heure avant chaque séance de façon à permettre aux membres de la CDAPH de déterminer les dossiers qu ils souhaitent voir ouvrir en séance. - Pour chaque situation présentée, l Equipe Pluridisciplinaire expose la demande de l usager, le projet de vie de la personne, une synthèse de l évaluation réalisée par l équipe, ainsi que la proposition du plan personnalisé de compensation établi par l EP et s il y a lieu les remarques formulées par la personne handicapée. Le temps imparti pour cette présentation est de 10 à 15 minutes. - Lors d un accueil d une personne handicapée ou de sa famille, le temps prévu aux échanges avec les membres de la CDAPH est de 10 à 15 minutes. - Le secrétariat de commission est assuré par un membre de l EP, il enregistre les décisions prises, veille à la bonne formulation des motivations notamment lorsque la décision diffère de la proposition de l Equipe Pluridisciplinaire. Article 7 : déroulement spécifique des sections En commission plénière les modalités d étude des demandes sont les suivantes : Le matin :
- Accueil des personnes handicapées ou des familles ayant souhaité être entendues, seules et/ou accompagnées de la personne de leur choix, et/ou de leur (s) représentant (s) légal (légaux) si elle est mineure ou majeure protégée. - En fonction du temps disponible, étude de dossiers listés par les membres de la commission ou de dossiers à étudier à la demande des membres de l EP. L après-midi, présentation successive : - Des dossiers pour lesquels la personne handicapée a formulé des observations de nature à mettre en cause le plan personnalisé de compensation qui lui a été proposé. - Des dossiers à étudier à la demande de l Equipe Pluridisciplinaire. - Des dossiers à étudier à la demande des commissions simplifiées. - Les orientations vers des dispositifs expérimentaux. - Des dossiers listés par les membres de la commission. La liste des dossiers à ouvrir à la demande des membres de la CDAPH est établie en début de matinée. Cependant les listings anonymisés sont laissés à la disposition des membres de la CDAPH non présents le matin pour permettre de compléter éventuellement cette liste. En commission simplifiée, il est procédé de même que pour la présentation des dossiers et l accueil des personnes handicapées ou de leur famille en séance plénière. Article 8 : Organisation des réunions La commission se réunit à Annecy 26 avenue de Chevêne. A la demande de la majorité des membres ou sur décision du Président, elle peut se réunir dans une autre ville du département. La MDPH organise le passage des demandes en commissions afin d assurer dans un délai raisonnable un traitement adapté au projet de vie du demandeur et oriente notamment les demandes vers une étude en commission plénière ou en commission simplifiée. Lorsqu une personne ou son représentant demande à être entendu en CDAPH, le référent évaluation concerné fixe les horaires de rendez-vous en accord avec le demandeur et lui confirme le rendez-vous. Sur proposition de l Equipe Pluridisciplinaire, d une formation simplifiée ou à la demande de la commission, le demandeur, et/ou son (ses) représentant (s) légal (légaux) s il est mineur ou majeur protégé, peut (peuvent) être convoqué (s) à la séance.
Le Président ou le Vice - Président de séance peut inviter toute personne extérieure à l Equipe Pluridisciplinaire à venir présenter des éléments d appréciation à la commission, tant sur les dossiers à examiner que sur des questions plus générales permettant de mieux informer les membres de la commission sur des problématiques particulières liées au handicap. Les séances de la commission ou de ses sections ne sont pas publiques. Article 9 : Validité des décisions En cas de désaccord sur une proposition, le Président de séance peut décider de mettre une décision au vote. Celui-ci s effectue à main levée, sauf décision contraire prise par le tiers au moins des membres présents ayant voix délibérative. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président de la séance est prépondérante. Avant chaque vote, il est procédé, dans les cas où la décision porte sur l attribution d une prestation de compensation, à la pondération des voix entre les membres, conformément aux dispositions de l article R241-27 du Code de l action sociale et des familles. La commission plénière délibère valablement le matin en présence de 7 de ses membres, l après midi en présence de 11 de ses membres à voix délibérative. Chaque commission simplifiée délibère valablement en présence de 4 de ses membres à voix délibérative. Les différentes sections délibèrent en dehors de la présence de l intéressé(e) et de la personne qui l assiste le cas échéant. Le secrétaire de séance tient la liste de présence dûment émargée. Article 10 : Procès -Verbal de la réunion Il est constitué par le listing nominatif des dossiers inscrits à l ordre du jour, complété par les décisions prises. Ce document est tenu par le secrétaire au cours de la séance et signé par le Président de séance. La feuille d émargement des membres présents est annexée. Article 11 : Secret professionnel Le secret professionnel s applique aux débats et aux décisions qui ont été prises par la MDPH (propositions de l Equipe Pluridisciplinaire, débats, documents, décisions ). Tous les éléments relatifs aux situations individuelles évoquées par la commission sont couverts par le secret professionnel.
Le secret professionnel concerne également les membres de l Equipe Pluridisciplinaire et du secrétariat. Article 12 : CDAPH extraordinaires Elles permettent une réflexion, un échange d informations en dehors des séances destinées au traitement de dossiers. Seront notamment abordées, lors de ces séances, la présentation du bilan d activité annuel de la CDAPH, la réflexion sur le fonctionnement de la commission et les évolutions de son règlement intérieur, les évolutions règlementaires concernant les mesures, la présentation éventuelle de structures. Trois CDAPH extraordinaires pourront être ainsi programmées chaque année. Leur date et l ordre du jour sont arrêtés par le Président de la CDAPH. Article 13 : Convocation des commissions Les commissions sont convoquées par délégation du Président, par le Directeur de la MDPH. La convocation des membres titulaires aux CDAPH plénières et simplifiées est faite par lettre annuelle indiquant les dates retenues. Les membres suppléants reçoivent également copie de ce planning. La convocation pour une CDAPH supplémentaire se fait par courrier spécifique adressé aux titulaires de la section concernée, avec l ordre du jour correspondant. En cas d empêchement, le titulaire doit prévenir son ou ses suppléants et s assurer de sa représentation à la commission. En l absence de quorum, il est rappelé que la commission ne peut délibérer valablement. La convocation pour les CDAPH extraordinaires est adressée à l ensemble des membres, titulaires et suppléants, avec l ordre du jour. Article 14 : Modification du présent Règlement Intérieur Une modification du présent règlement intérieur peut être demandée en commission plénière par ses membres, à condition qu elle recueille 50% de suffrages favorables émis par les membres présents lors de cette demande. Une modification peut également être demandée par la commission exécutive du GIP. Toute demande de modification sera alors inscrite à l ordre du jour de la prochaine commission plénière pour être discutée. Le vote pour l adoption ou le refus de cette modification sera effectué à la majorité qualifiée des 2/3 des membres de la CDAPH ayant voix délibérative au 1 er tour, à la majorité absolue des membres de la CDAPH ayant voix délibérative au 2ème tour.
Le présent règlement intérieur a été adopté lors de la séance de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées le 27 novembre 2012 et remplace le règlement intérieur adopté le 30 avril 2009. Fait à Annecy, le 27 novembre 2012 Le Président de la CDAPH Monsieur Jean-Marie BURNET Règlement Intérieur adopté par la COMEX du 06 décembre 2012.