Les expulsions domiciliaires en Wallonie : premier état des lieux CONFERENCE DE PRESSE DU CONSEIL SUPERIEUR DU LOGEMENT ET DE L IWEPS Mercredi 2 avril 2014-10h00 Direction Générale du Logement 1
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PROGRAMME I. Accueil par le Président du CSL II. Présentation du PowerPoint par l IWEPS III. Courte intervention, libre, de chacun des membres du Bureau IV. Questions réponses 3
SOMMAIRE Présentation Power Point 5 Notes 32 Annexes 33 4
Les expulsions domiciliaires en Wallonie : premier état des lieux CONFERENCE DE PRESSE DU CONSEIL SUPERIEUR DU LOGEMENT ET DE L IWEPS Namur 02/04/2014 5
PLAN DE LA PRESENTATION Introduction 1. Mise en perspective (par rapport à la littérature en sciences sociales) 2. Volet quantitatif : 2.1. Précisions 2.2. Premiers enseignements 3. Volet qualitatif : 3.1. Méthodologie 3.2. Premiers enseignements 4. Suites des travaux 6
INTRODUCTION Expulsions domiciliaires Objet peu étudié et absence de données centralisées Etude exploratoire et semi-inductive Limitation de l objet : Expulsions administratives et via procédure judiciaire (essentiellement) 7
1. Mise en perspective par rapport à la littérature en sciences sociales Polysémie mais minimalisme du concept d «expulsion du logement» Spécificité wallonne «expulsion domiciliaire» Lien avec exclusion sociale, sans-abrisme Phénomènes en plusieurs étapes s inscrivant dans la durée Phénomènes à mettre en perspective dans le cadre des politiques du logement Passage d une approche conflictuelle à une approche «consensuelle» censée développer la prévention Expériences de création d outils de récolte de données existant à l étranger 8
2. Volet quantitatif 2.1. Précisions Aperçu des organismes contactés et des types de réponses obtenues (annexe 1 dans le communiqué presse) Distinction entre expulsions administratives et expulsions judiciaires (annexe 2 dans le communiqué presse) 2 procédures en plusieurs étapes avant d aboutir à l exécution d une expulsion 9
2. Volet quantitatif 2.2. Premiers enseignements 2.2.1. expulsions administratives : 7 indicateurs récoltés auprès de 179 communes pour l année 2012 17 communes totalisent près de 76% des trois types d arrêtés prononcés Communes agréées plus enclines à prononcer des arrêtés par rapport aux communes non agréées 10
2. Volet quantitatif Motif principal pouvant conduire à des expulsions administratives => les arrêtés d inhabitabilité Seulement 6% des arrêtés aboutiraient à une expulsion de ménages Plusieurs hypothèses pour expliquer cette faible proportion 11
2. Volet quantitatif Inférences des réponses des 179 communes aux 262 communes Borne inférieure Borne supérieur e Variable Somme Ecarttype de l'ic unilatéral de l'ic unilatéral à 95 % pour la somme à 95 % pour la somme INHABITA BILITE EXPULSIO N RELOGE MENT SURPEUP LEMENT SURPEUP L_INHAB 716 84.735.81 7 73 19.748.69 0 388 93.745.69 5 302 39.940.72 6 101 16.981.88 3 576 856 39 105 233 543 236 368 73 129 12
2. Volet quantitatif Inférences des réponses des 179 communes aux 262 communes STRUCT URES Fréquence Pourcenta ge Fréquence Pctage. cumulée cumulé 189... non 5 22.00 5 22.00 oui 2 78.00 2 100.00 13
2. Volet quantitatif Inférences des réponses des 179 communes aux 262 communes CPAS Fréquence Fréquence Pourcenta ge cumulée Pctage. cumulé 4... non 132 59 132 59.48 oui 9 41 2 100.00 14
2. Volet quantitatif 2.2.2. expulsions judiciaires Source => 6 chambres d arrondissements sur 12 Données non récoltés dans les 6 autres chambres Sous-estimation des expulsions exécutées par les huissiers de justice en Wallonie 15
2. Volet quantitatif Source => 12 AIS sur 28, principalement de 2010 à 2012 3 données demandées aux Agences Immobilières Sociales 2/3 de jugements d expulsion ne sont pas mis à exécution Plusieurs hypothèses pour interpréter cette faible proportion 16
2. Volet quantitatif Source => 30 SLSP sur 64, principalement de 2010 à 2012 4 données demandées aux Société de Logement de Service Public Nombre d affaires diminue à chaque étape de la procédure 17
2. Volet quantitatif 60% des jugements signifiés par huissier n aboutissent pas à l exécution d expulsion 3 jugements d expulsion sur 4 n aboutissent pas à l exécution d expulsion Plusieurs hypothèses pour expliquer cette faible proportion de jugements rendus non exécutés 18
2. Volet quantitatif Source => SPF Justice, données en matière de bail à loyer pour 66 cantons judiciaires Le nombre de jugements rendus annuellement croît depuis 2005 jusqu à 2012 C est le dernier jugement rendu par dossier qui est comptabilisé, quelle que soit la condamnation! 19
2. Volet quantitatif Tout bailleur confondu, on passe de 5.529 jugements* en 2005 à 14.234 en 2012, soit 2,5 fois plus en 8 ans Nuancer ces chiffres selon des catégories de bailleurs Les SLSP, on passe de 835 jugements* en 2005 à 2.613 en 2012, soit 2,6 fois plus *C est le dernier jugement rendu par dossier qui est comptabilisé, quelle que soit la condamnation 20
2. Volet quantitatif Les CPAS, on passe de 25 jugements* en 2005 à 61 en 2012, soit 2,5 fois plus Le FLW, on passe de 18 jugements* en 2005 à 33 en 2012, soit, soit 1,8 fois plus Les communes, on passe de 10 jugements* en 2005 à 17 en 2012, soit 1,7 fois plus Les autres bailleurs, on passe de 4.629 jugements* en 2005 à 11.478 en 2012, soit 2,5 fois plus *C est le dernier jugement rendu par dossier qui est comptabilisé, quelle que soit la condamnation 21
2. Volet quantitatif Source => SPF Justice, échantillon de 1.009 jugements rendus en 2012 dans 61 justice de paix 837 jugements comportent une ou plusieurs condamnations à l égard de locataires 6 jugements rendus sur 10 autorisent le bailleur à expulser le locataire 22
2. Volet quantitatif 2/3 des jugements comportent la condamnation à payer un ou plusieurs arriérés de loyers Principal motif des jugements d expulsions = arriérés de loyers, selon la Ministre de la Justice 23
3. Volet Qualitatif : 3.1. Méthodologie Pratiques et représentations sociales Le sens attribué par les acteurs euxmêmes à leurs pratiques Techniques : entretiens semi-structurés (20) et observations d audiences en justice de paix (4) Echantillon raisonné Qui? SLSP, AIS, CPAS, Juges de paix, huissiers, asbl Où? La Louvière, Marche-en-Famenne, Liège + Fléron, Namur Méthode d analyse par confrontation des positions et des matériaux 24
3. Volet Qualitatif : 3.1. Méthodologie Le guide d entretien Prise en charge des ménages Evolutions récentes relatives aux expulsions Motifs des expulsions Profil des ménages expulsés Profil des propriétaires Relations avec les ménages (objet, conditions, délais, éléments de revirement, ) Relations avec les autres professionnels L après-expulsion 25
3. Volet Qualitatif 3.2. Premiers enseignements Regards croisés sur les évolutions récentes - Pour les bailleurs publics : le problème majeur = l arriéré de loyer et l irrégularité des paiements - Pour les juges de paix : - l augmentation des dettes de téléphonie, hospitalisation, énergie - Régularité des affaires «expulsions» - Pour les huissiers : augmentation des saisies immobilières depuis quelques années - Pour les CPAS : augmentation (données locales) - ASBL : Expulsés des grandes villes aboutissent dans des campings 26
3. Volet Qualitatif 3.2. Premiers enseignements Regards croisés sur les motifs d expulsion Impayés = le motif majeur des procédures judiciaires A mettre en parallèle avec des expériences similaires à l étranger «Plus que la seule question de la prévention de l expulsion, c est celle de la prévention de l impayé qui est posée» (USH, 2010) Cumul des motifs Autres motifs : occupation sans titre ni droit, «marchands de sommeil», 27
3. Volet Qualitatif 3.2. Premiers enseignements Regards croisés sur les ménages En règlement collectif de dettes Culture «différente» (priorités, relations, écrit, ) (bailleurs publics) Peur de la justice (juges de paix) A mettre en parallèle avec des récits de ménages expulsés en France «Je n ai pas souvenir d avoir reçu un commandement de payer. A ce moment, j avais des courriers tous les jours et j avoue que je ne les ouvrais pas tous» (cité par ANIL, 2012) 28
3. Volet Qualitatif 3.2. Premiers enseignements Regards croisés sur l accompagnement social Pour les CPAS et l ASBL - Critère idéal : la relation de confiance - Accompagner «sans juger» - Proximité - Médiation aves les propriétaires - La prévention = éviter la procédure coûteuse - Travail en réseau A mettre en parallèle avec des expériences françaises «Travail de proximité et transparence : deux leviers pour inciter le ménage à prévenir de ses difficultés» (ASH, 2010) 29
Volet Qualitatif : Premiers enseignements à consolider Regards croisés sur l aprèsexpulsion Problème du relogement dans les grandes villes (CPAS) Eclatement des familles nombreuses (CPAS) Nécessité de l accompagnement postrelogement (ASBL) 30
Et la suite? Volet qualitatif Effectuer des entretiens avec des propriétaires et des locataires, des maisons d accueil Volet quantitatif Formuler des recommandations pour la récolte structurée et régulière des données. Inférer des données partielles quand les données de cadrage seront disponibles (AIS, SLSP, Huissiers de justice, jugements rendus) 31
NOTES.. 32
ANNEXES ANNEXE 1: La convention ANNEXE 2: L avenant ANNEXE 3: Le communiqué presse ANNEXE 4: Intervention Madame Nathalie OMBELETS ANNEXE 5: Intervention Madame Bénédicte DELCOURT 33