Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS Table des matières Généralités 1 Introduction 2 Assureur 3 Personne assurée 4 Bases Étendue de l assurance 5 Objet de l assurance 6 Exclusions générales de prestations Protection juridique de circulation routière 7 Validité personnelle 8 Véhicules assurés 9 Prestations de la protection juridique de circulation routière 10 Exclusions de prestations de la protection juridique de circulation routière Protection juridique privée 11 Prestations de la protection juridique privée 12 Exclusions de prestations de la protection juridique privée Échéance de l assurance 13 Résiliation par le preneur d assurance Sinistres 14 Obligations en cas de sinistre 15 Déroulement en cas de sinistre Divers 16 Communications 17 Protection des données 18 Procédure en cas de divergence d opinion 19 For 20 Prestations aux victimes d actes de violence Généralités 1 Introduction Assureur Dans la mesure où aucune disposition divergente ne figure ci-après, Helsana Assurances complémentaires SA verse les prestations d assurance en qualité de partie au contrat d assurance vis-à-vis des personnes assurées. Helsana Assurances complémentaires SA est désignée par «assureur». Formulation épicène Tous les termes utilisés dans le texte pour désigner des personnes s appliquent aux deux sexes. La garantie d assurance pour les trois couvertures protection juridique de la santé protection juridique à l étranger et advocare PLUS est fixée à un montant maximal de CHF 250 000.. Si, dans un cas, des prétentions sont émises, tant sur la base d advocare PLUS que sur celle de la protection juridique de la santé et celle de la protection juridique à l étranger, les prestations les plus favorables pour la personne assurée, prises en considération dans leur ensemble, sont déterminantes. 2 Assureur Pour les prestations assurées, Helsana Assurances complémentaires SA (l assureur) a conclu un contrat de collaboration avec le partenaire de coopération suivant: Helsana Protection juridique SA (HERAG) Entfelderstrasse 2 5001 Aarau Les prestations contractuelles de cette assurance sont garanties par Helsana Protection Juridique SA. Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre toutes les actions au nom et pour le compte d Helsana Assurances complémentaires SA. HEL-00024-fr-1109-04 Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre toutes les actions au nom et pour le compte d Helsana Assurances complémentaires SA et d Helsana Accidents SA.
Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS 2 3 Personne assurée Sont assurées les personnes qui sont au bénéfice d une assurance complémentaire TOP ou COMPLETA auprès de l assureur et qui ont payé la prime pour advocare PLUS. 4 Bases advocare PLUS est notamment régie par les Conditions générales d assurance ci-après ainsi que par la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d assurance (LCA), la loi fédérale du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA) et l ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS). Étendue de l assurance 6 Exclusions générales de prestations La protection juridique n est pas donnée: pour les cas qui se sont produits avant la conclusion de l assurance complémentaire correspondante ou pendant le délai d attente; pour les litiges entre personnes assurées, ou avec HERAG, ses organes et ses mandataires; dans le cadre d un délit intentionnel et la commission intentionnelle d un cas de protection juridique; pour les cas en relation avec des événements de guerre ou de troubles; pour les cas uniquement en relation avec l encaissement ainsi que pour les cas en relation avec des créances cédées. 5 Objet de l assurance HERAG accorde exclusivement les prestations suivantes: la prise en charge des intérêts juridiques de la personne assurée par le Service juridique de HERAG; une garantie jusqu à concurrence de CHF 250 000. : à titre d avance de cautions pénales pour éviter un emprisonnement; l avance doit ensuite être remboursée à HERAG; pour les honoraires de l avocat mandaté par HERAG; pour les honoraires des experts mandatés; pour le remboursement à la personne assurée des frais de justice et de procédure; pour la prise en charge des dépens mis à la charge de la personne assurée. Ne sont pas pris en charge: les amendes; les dommages-intérêts; les frais incombant à un tiers ou à une assurance de responsabilité civile; les frais d actes notariés ou d inscription à des registres officiels. Les dépens pénaux ou civils alloués à la personne assurée doivent être cédés à HERAG.
Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS 3 Protection juridique de circulation routière 7 Validité personnelle Les personnes assurées mentionnées au ch. 3 en qualité de: propriétaire ou détenteur d un véhicule assuré; conducteur d un véhicule à moteur ou d un bateau; piéton, cycliste, cyclomotoriste ou passager de n importe quel moyen de transport; conducteur ou passager d un véhicule assuré. 10 Exclusions de prestations de la protection juridique de circulation routière Il n y a pas de couverture d assurance pour: tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés; la participation à des concours ou à des courses, y compris les entraînements; les cas en rapport avec le transport professionnel de personnes avec le véhicule assuré, ainsi que l utilisation de celui-ci à des fins d auto-école. 8 Véhicules assurés Sont assurés: véhicules à moteur immatriculés au nom d une personne assurée (y compris véhicule de remplacement); bateaux stationnés et immatriculés en au nom d une personne assurée; véhicule à moteur loué par une personne assurée. 9 Prestations de la protection juridique de circulation routière Etendue territoriale Délai Date déterminante Limitation des Particularités d attente prestations a) Prétentions en dommages intérêts extra contractuels de l assuré contre l auteur ou son assurance RC Monde entier du sinistre En dehors d Europe chf 30 000. max. Absence de couverture: les pré tentions en dommages intérêts émises contre l assuré ainsi que la récupération des dommages pécuniaires de l assuré qui n ont trait ni à un dommage corporel, ni à un dommage matériel b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée Date de l infraction à la loi Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis au bénéfice d une libération c) Procédure administrative dirigée contre une personne assurée Date de l infraction à la loi Ne sont pas assurés les cas en rapport avec la procédure visant à la restitution du permis de conduire d) Litige avec une compagnie d assurance ou une caisse mala die ou une caisse de pension de l événement assuré. Dans les autres cas: date de la violation d obligations légales e) Litige au sujet d une obligation contractuelle chf 3000. Ne sont pas assurés les cas en rapport avec des contrats relatifs à une activité rémunérée f) Procédure avec les autorités fiscales concernant l imposition des véhicules à moteur Date de la décision
Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS 4 Protection juridique privée 11 Prestations de la protection juridique privée Sont inclus sous la dénomination la Principauté de Liechtenstein ainsi que les enclaves de Büsingen et de Campione. Etendue territoriale Délai Date déterminante Limitation des Particularités d attente prestations a) Prétentions en dommages intérêts extra contractuels de l assuré contre l auteur ou son assurance RC Monde entier du sinistre En dehors d Europe chf 30 000. max. Absence de couverture: les pré tentions en dommages intérêts émises contre l assuré ainsi que la récupération des dommages pécuniaires de l assuré qui n ont trait ni à un dommage corporel, ni à un dommage matériel b) Procédure pénale dirigée contre une personne assurée Date de l infraction à la loi Lors d une dénonciation pour un délit intentionnel, les frais ne sont pris en charge que si l assuré est mis en bénéfice d une libération c) Litige avec une assurance ou une caisse maladie ou une caisse de pension de l événement assuré. Dans les autres cas: date de la violation d obligations légales d) En qualité de locataire, litige contre le bailleur e) Litige en tant qu employé ou fonctionnaire vis à vis de son employeur Absence de couverture: litige des directeurs, des membres de la direction, des sportifs profession nels et des entraîneurs profes sionnels Condition: application du droit suisse et for juridique en f) Litige au sujet d une autre obli gation contractuelle Absence de couverture: litige relatif à l union libre Condition: application du droit suisse et for juridique en g) Litige de droit civil contre un voi sin direct au sujet d immissions et de questions de limites Date de l événement qui est à l origine du litige chf 3000. h) Litige résultant de la propriété, des droits réels restreints et de la possession Date de l événement qui est à l origine du litige chf 3000. Sont assurés seulement les cas en relation avec un immeuble situé en habité par l as suré et comprenant trois apparte ments au maximum. i) Questions sur le droit des per sonnes, de la famille, des successions et de l union libre Conseil juridique chf 300. Chaque cas donne droit à un conseil Condition: application du droit suisse et for juridique en
Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS 5 12 Exclusions de prestations de la protection juridique privée Il n y a pas de couverture d assurance pour: tous les cas qui ne sont pas expressément mentionnés; les cas en rapport avec une activité artisanale ou professionnelle; les cas en relation avec une construction, une transformation, une démolition d un immeuble, pour autant qu une autorisation officielle soit requise; les cas en relation avec un immeuble habité par la personne assurée comprenant plus de trois appartements ou en relation avec un immeuble non habité par la personne assurée, de même que des appartements de vacances qui sont loués plus de deux mois par année; les cas en relation avec l acquisition ou l aliénation, ainsi que la mise en gage ou la location d un immeuble ou d un terrain, ainsi que la liquidation d une communauté de biens concernant un immeuble ou un terrain; les cas en relation avec l activité de la personne assurée en tant qu organe ou représentant légal ou associé de personnes morales ou de sociétés de personnes; les cas en relation avec le droit fiscal et des contributions, le droit ecclésiastique, le droit public des constructions et de l aménagement ainsi qu avec le droit d expropriation; les cas en relation avec les procédures de poursuites et de faillites relatives à la fortune de la personne assurée; les cas en relation avec des papiers-valeurs, des affaires financières, des placements de fonds, des cautionnements ainsi que les jeux et les paris; les cas en relation avec l utilisation d aéronefs, pour autant qu une homologation officielle soit exigée. Échéance de l assurance 13 Résiliation par le preneur d assurance advocare PLUS peut être résiliée pour la fin d une année civile avec un préavis de trois mois. La couverture d advocare PLUS prend fin au moment où la personne assurée ne bénéficie plus des assurances complémentaires TOP ou COMPLETA. Sinistres 14 Obligations en cas de sinistre La personne assurée doit annoncer sans retard la survenance d un cas de protection juridique par téléphone au numéro d urgence mentionné sur la carte d assuré ou par écrit. La personne assurée doit apporter toute l aide possible à HERAG, lui transmettre les procurations nécessaires et tous les renseignements indispensables au traitement du cas. Elle lui remettra sans délai tous les documents et communications qu elle reçoit, en particulier ceux émanant des autorités. La violation délibérée de ces obligations autorise HERAG à réduire ses prestations si des frais supplémentaires en ont résulté. En cas de violation grave, les prestations peuvent être refusées. 15 Déroulement en cas de sinistre Après avoir entendu la personne assurée, HERAG prend les mesures nécessaires à la défense de ses intérêts. Si l intervention d un avocat s avère nécessaire, particulièrement dans les procédures pénales et administratives ou en cas de conflits d intérêts, la personne assurée peut proposer l avocat de son choix. Il appartient exclusivement à HERAG de mandater l avocat. L inobservation de cette disposition peut entraîner, de la part de HERAG, une réduction de ses prestations. Si la personne assurée change de mandataire sans raison valable, elle devra supporter les frais supplémentaires qui en résultent.
Conditions générales d assurance (CGA) Helsana-advocare PLUS 6 Divers 16 Communications Toutes les communications sont à adresser au siège de HERAG à Aarau ou à l une de ses succursales. 17 Protection des données 17.1 Helsana Assurances complémentaires SA et les autres sociétés du Groupe Helsana utilisent les informations personnelles des personnes assurées non seulement pour l exécution et les conseils personnels et l assistance aux patients, mais aussi pour améliorer en permanence la qualité des produits et des services qu elles offrent aux personnes qu elles pourraient assurer, qu elles assurent ou qu elles ont assuré. Les données sont, pour la création de groupes de clients orientée besoins, exploitées selon des méthodes mathématiques et statistiques afin de répondre de manière aussi optimale que possible aux besoins différenciés et individuels des personnes assurées et d offrir, pour le compte du partenaire de coopération, d Helsana Assurances complémentaires SA ou des sociétés du Groupe Helsana ou encore des entreprises partenaires (nommément mentionnées sur le site Internet d Helsana), des produits et des services qui sont avantageux ou auxquels pourraient s intéresser des personnes assurées potentielles, existantes ou anciennes. Le partenaire de coopération, Helsana Assurances complémentaires SA et les autres sociétés du Groupe Helsana sont par conséquent expressément autorisés à consulter le dossier d assurance-maladie qui, le cas échéant, a été établi au titre de l assurance de base et/ou de l assurance complémentaire et à le traiter uniquement dans le domaine de l assurance complémentaire pour les buts précités. 17.2 Sont membres du Groupe Helsana, en plus d Helsana Assurances complémentaires SA, Helsana Assurances SA, Progrès Assurances SA, sansan Assurances SA, avanex Assurances SA, aerosana Assurances SA, maxi.ch Assurances SA, Helsana Accidents SA, Helsana Participations SA, Helsana et procare Prévoyance SA. 17.5 Les données personnelles ne sont ni traitées ni conservées dans une base de données ou sur papier plus longtemps que les dispositions légales ou contractuelles ne l exigent impérativement. Elles sont ensuite effacées. 18 Procédure en cas de divergence d opinion En cas de divergences d opinion entre HERAG et la personne assurée au sujet du règlement du cas, en particulier, si HERAG estime qu il n y a pas de chance de succès, la personne assurée a la possibilité de demander l ouverture d une procédure arbitrale. L arbitre sera désigné d entente entre les deux parties. Pour le surplus, la procédure se déroule conformément aux dispositions du Concordat sur l arbitrage. Si la personne assurée procède à ses frais et qu ainsi elle obtient de meilleurs résultats que ceux prévus par HERAG, la société s engage à lui rembourser ses frais. 19 For HERAG reconnaît comme for le domicile suisse de la personne assurée ou Aarau. 20 Prestations aux victimes d actes de violence Pour les victimes d acte de violence, il existe une assurance-accidents spéciale conclue auprès de Helsana Accidents SA. Les conditions générales de cette assurance, dont sont tirées les informations ci-dessous, sont remises sur demande aux intéressés. En cas d événement touchant les personnes assurées victimes d un crime, les prestations suivantes sont accordées: Décès: CHF 150 000. Invalidité totale: CHF 300 000. ou une rente viagère, calculée selon un barème spécial, pour les personnes de plus de 65 ans Frais de guérison: montant illimité pendant cinq ans Dommage matériel: jusqu à CHF 5000. par cas pour les choses que la personne assurée portait sur elle, pour autant qu il existe une relation avec l événement assuré. 17.3 Les entreprises partenaires actuelles d Helsana Assurances complémentaires SA sont mentionnées sur le site Internet de l assureur. 17.4 Helsana Assurances complémentaires SA et le Groupe Helsana sont soumis à des prescriptions particulièrement strictes en matière de protection des données. information personnelle n est donc en principe communiquée à des tiers en dehors du Groupe Helsana. Seuls constituent une exception les cas où la communication des données est expressément prescrite ou autorisée par une disposition légale ou lorsqu il est fait appel à des entreprises partenaires pour le déroulement et l exécution du présent contrat.