FICHE PRATIQUE R4 REGIME JURIDIQUE OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES Réglementation janvier 2 0 1 4
Cette fiche pratique est de nature purement indicative afin de faciliter les démarches des professionnels Mise à jour : janvier 2014
Principaux textes de référence : Code du travail modifié par la loi n 2009-974 du 10 août 2009 JO du 11, le décret n 2009-1134 du 21 septembre 2009 et le décret n 2014-302 du 7 mars 2014 (ouverture des magasins de bricolage le dimanche), circulaire du 31 août 2009. Le régime juridique de l'ouverture des commerces, et par conséquent de l'emploi de salariés le dimanche, relève de la législation sociale. Ses dispositions figurent dans le code du travail dans ses articles L3132-1 et suivants. Une distinction doit être faite entre les commerçants sans salarié et les commerçants employant des salariés. COMMERCES N'EMPLOYANT PAS DE SALARIÉ Les commerces qui n'emploient pas de salarié peuvent ouvrir tous les dimanches sans autorisation particulière sauf s'il existe un arrêté préfectoral de fermeture le dimanche des établissements d'une branche particulière (arrêté pris à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés intéressés en vertu de l'article L3132-29 du code du travail) COMMERCES EMPLOYANT DES SALARIÉS L'emploi de salariés le dimanche est soumis à un régime juridique précis. PRINCIPE Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié (code du travail article L3132-1). Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives (code du travail article L3132-2). Le repos hebdomadaire est donné le dimanche dans l'intérêt des salariés (code du travail article L3132-3). DÉROGATIONS Par dérogation, certaines activités peuvent donner le repos hebdomadaire à leur personnel un autre jour que le dimanche. Les dérogations peuvent être permanentes de droit ou temporaires sur autorisation.
DEROGATIONS PERMANENTES DE DROIT sans nécessité d'obtention d'une autorisation administrative Les dérogations permanentes de droit concernent les commerces de détail de denrées alimentaires, certaines activités énumérées par le code du travail, les commerces des zones touristiques. 1 - Les commerces de détail de denrées alimentaires Lorsque l'activité exclusive ou principale est la vente des denrées alimentaires au détail, les commerces peuvent rester ouverts le dimanche jusqu'à treize heures sans autorisation préalable. Un repos compensateur sera accordé aux salariés par roulement et par quinzaine d'une journée entière (Code du travail articles L3132-13 et R3132-8). 2 Activités réglementées énumérées par le code du travail Des dérogations permanentes s'appliquent à certaines activités pour tenir compte des besoins du public et des contraintes de production notamment lorsque toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication. Ainsi, certains établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche, sans autorisation préalable, s'ils sont présents dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale comme par exemple : les hôtels, cafés, restaurants, débits de tabacs, stations-service, commerces de détail d'ameublement et de bricolage, fleuristes, poissonneries, établissements de santé et sociaux, entreprises de transport et d'expédition, les musées et salles de spectacles, les foires et les marchés, Le repos hebdomadaire le dimanche doit être attribué au personnel par roulement. (Code du travail articles L3132-12 et R3132-5 notamment) 3 - Les zones touristiques (Code du travail articles L3132-25, R3132-18 à R3132-20 notamment) Les commerces de détail non alimentaires situés dans des Communes d'intérêt touristique au sens de l'article R3132-20 du code du travail Communes thermales Zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Délimitation des zones : Le caractère touristique de la commune ou de la zone doit avoir été au préalable établi par arrêté préfectoral. La liste et le périmètre des zones sont établis par le Préfet sur proposition du Maire demandant le classement de sa commune sur la liste (et non plus du Conseil Municipal Code du travail article L3132-26), après avis du comité départemental du tourisme CDT, des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés ainsi que des communautés de communes, des communautés d'agglomération et des communautés urbaines lorsqu elles existent (Code du travail article L3132-25 modifié). Les établissements de vente au détail dans les communes et zones concernées peuvent de droit donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel (Code du travail article L3132-25 alinéa 1er modifié). La dérogation concerne la totalité des établissements de vente au détail sauf les commerces de détail alimentaires situés sur ces communes et zones (Code du travail article L3132-13). La dérogation est désormais valable toute l'année (Code du travail article L3132-25 alinéa 1er modifié).
DEROGATIONS TEMPORAIRES sur autorisation administrative Les dérogations temporaires sur autorisation concernent les dérogations individuelles préfectorales et les dérogations collectives municipales (cinq dimanches par an). 1 - Dérogations individuelles préfectorales Préjudice au public ou à l'établissement Lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut accorder, pour une durée temporaire sur l'année ou à certaines périodes de l'année, le repos : Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement, du dimanche midi au lundi midi, le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine, par roulement à tout ou partie du personnel. (Code du travail article L3132-20). Le préfet peut d'autre part délivrer des autorisations d'extension permettant de faire bénéficier l'autorisation donnée à un établissement aux établissements de la même localité exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Ces autorisations d'extension sont accordées en cas d'accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension ou en cas de décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum. (Code du travail article R3132-17) Périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce) La loi du 10 août 2009 institue une nouvelle dérogation temporaire administrative accordée par le Préfet pour une durée limitée à cinq ans dans les zones dites «périmètre d'usage de consommation exceptionnel» situées dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants dont la liste et le périmètre sont établis par le Préfet de région sur demande du Conseil Municipal. Notamment : Paris, Marseille, Lille. Ces périmètres se caractérisent par des habitudes de consommation dominicale, l'importance de la clientèle et/ou l'étendue de la zone de chalandise. Les commerces de détail qui y sont installés peuvent ainsi ouvrir le dimanche et donner le repos par roulement aux salariés sur autorisation préalable du Préfet. L'autorisation de donner le repos par roulement est accordée soit en cas d'accord collectif, soit en cas de décision unilatérale de l'employeur prise suite à un référendum (Code du travail article L3132-25-alinéa 1er).
2 - Dérogations collectives municipales Les commerces peuvent faire travailler les salariés 5 dimanches par an maximum sur autorisation du maire après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées. Ces dérogations sont notamment accordées pour permettre l'exercice de l'activité pendant les périodes de soldes (hiver/été) ainsi que la période précédant les fêtes de fin d'année. La dérogation municipale ne peut concerner que les établissements dont l'activité principale ou exclusive est le commerce de détail. Les commerces de gros en sont exclus ainsi que les prestataires de services tels que coiffeurs, esthéticiennes, pressings, cordonniers, etc... Chaque salarié doit bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps et d'au moins du double du salaire. L'arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos (Code du travail articles L3132-26, L3132-27, R3132-21) A NOTER Même si la demande n'émane que d'un établissement, la dérogation accordée par le maire est collective et s'applique à tous les commerces de détail de la même branche d'activité sur la commune considérée. Garantie des salariés en cas de dérogation sur autorisation Le travail dominical ne peut être imposé aux salariés qui doivent être explicitement volontaires et avoir donné un accord écrit. Le refus de travailler le dimanche ne peut être ni pris en compte lors de l'embauche, ni être source de discrimination dans l 'entreprise, ni être considéré comme une faute ou un motif de licenciement. Une convention collective, un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur approuvée par référendum doit fixer les contreparties à la privation du repos dominical. L'accord collectif fixe notamment : Les contreparties accordées aux salariée privés du repos dominicale La fixation des contreparties est libre : majoration de rémunération ( sans plancher), repos compensateur et/ou repos supplémentaires Les engagement pris en terme d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées. A SAVOIR La privation du repos dominical des salariés doit être effectuée par roulement, ce qui implique qu'un même salarié ne peut travailler tous les dimanches.
ATTENTION Les arrêtés préfectoraux de fermeture dominicale Afin d'éviter une concurrence déloyale, le législateur a permis aux préfets de prescrire la fermeture au public des établissements d'une profession donnée à la demande des syndicats d'employeurs et de salariés intéressés. Les dérogations de droit ne sont pas applicables en présence d'un arrêté préfectoral de fermeture dominicale selon la jurisprudence du Conseil d État. Un arrêté préfectoral peut prévoir aussi la fermeture hebdomadaire un jour par semaine de certaines activités. Les arrêtés préfectoraux sont applicables à toute entreprise exerçant les activités concernées, même en l absence de salarié, selon une jurisprudence constante. (Code du travail article L3132-29) Les arrêtés préfectoraux sont différents selon les départements. Pour les connaître contactez : La DIRECCTE (anciennement Direction du Travail DDTEFP) Pour le Vaucluse 6, rue Jean Althen 84000 Avignon Tél : 04 90 14 75 00 La Chambre de Commerce et d'industrie Pour le Vaucluse 46 cours Jean-Jaurès BP 158 84000 Avignon Tél : 04 90 14 87 00 ou 04 90 94 10 39
VILLE DE CARPENTRAS Place Maurice Charretier BP 64 84208 CARPENTRAS Cedex Tél. 04 90 60 84 00 Site internet : http://www.carpentras.fr Email : mairie@carpentras.fr