Taxes d urbanisme Statistiques année 2014 DGALN/DHUP/QV5 Juillet 2016
SOMMAIRE 1 - LA TAXE D AMÉNAGEMENT : PART COMMUNALE...4 1.1 - Les taux communaux...4 1.2 - Bilan des montants liquidés...8 1.3 - Les exonérations facultatives...8 2 - LA TAXE D AMÉNAGEMENT : PART DÉPARTEMENTALE...9 2.1 - Les taux départementaux...9 2.2 - Bilan des montants liquidés...11 2.3 - Les exonérations facultatives...11 2.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département...12 2.4.1 - Les recettes de la part ENS en 2014...12 2.4.2 - Les dépenses et emplois de la taxe pour les ENS...14 3 - AUTRES TAXES D URBANISME...16 3.1 - Le versement pour sous-densité (VSD)...16 3.2 - La taxe d aménagement régionale d Île-de-France...16 3.3 - La redevance d archéologie préventive (RAP)...17 4 - ANNEXES...18 4.1 - Taux moyens communaux et taux départementaux 2014...18 4.2 - Montants liquidés 2014 : taxes d aménagement et VSD...20 4.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département...22
1 - La Taxe d aménagement : part communale 1.1 - Les taux communaux La part communale de la taxe d aménagement est affectée en section d'investissement du budget d une commune ou d un établissement public de coopération intercommunale et finance des équipements publics (écoles, crèches, voiries, réseaux, raccordements...). Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 %, selon les aménagements à réaliser, par secteurs de leur territoire. En l absence de toute délibération fixant le taux de la taxe, ce dernier est fixé à 1 % dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale où la taxe est instituée de plein droit. Le taux de la part communale ou intercommunale peut être porté à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou la création d équipements publics généraux est rendue nécessaire en raison de l importance des constructions nouvelles à édifier dans ces secteurs. Les données, issues du logiciel ADS 2007, portent sur 27 186 communes. Répartition des communes selon leur taux Communes sans secteurs Nombre de communes 7000 6000 5000 4000 3000 2000 1000 0 1 2 3 3,5 4 4,5 5 Taux de la TA (en %) 25 568 communes ont un taux unique sur leur territoire. En moyenne, le taux dans les communes sans secteurs est de 2,8 %. La moitié de ces collectivités a un taux supérieur ou égal à 3 %. La carte ci-dessous montre la répartition des taux au niveau du territoire national (moyennés au département). Outre la région Île-de-France et ses environs, les départements où les taux communaux sont les plus élevés en moyenne sont regroupés au sud-est du territoire entre la région PACA, les anciennes régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. Plus localement, des taux élevés sont retrouvés autour des grands pôles économiques du territoire (Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg). 4/24
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Répartition des secteurs selon le taux Communes avec secteurs 400 Nombre de communes 350 300 250 200 150 100 50 0 1 3 5 7 9 11 13 15 17 19 Taux de la TA (en %) 6 % des communes ont décidé d instaurer des taux sectorisés sur leur territoire. En moyenne, une commune délimite trois secteurs. La moitié des secteurs ont un taux inférieur ou égal à 5 %. 675 communes ont instauré des secteurs avec des taux supérieurs à 10 % dont 485 avec le taux maximum de 20 %. Dès lors que les communes ont sectorisé leur taux, le taux moyen est de 6,9 %. La carte ci-dessous montre la répartition au niveau du territoire national de ces communes (moyennés au département). Comme pour les communes sans secteurs, mais en plus faible volume, les communes avec les taux les plus élevés se situent en Île-de-France, dans le sud-est de la France ainsi qu autour des grands pôles économiques du territoire (Lille, Bordeaux, Strasbourg...). 6/24
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1.2 - Bilan des montants liquidés La part communale de la taxe d aménagement liquidée en 2014 s élève à 646 millions d euros et la taxe locale d équipement (ancienne taxe remplacée par la taxe d aménagement) à 159 millions. Le montant moyen liquidé pour une commune est de 25 746. Cependant, le diagramme ci-dessous montre que la majorité des communes ont des montants liquidés inférieurs à 5 000. Montants liquidés part communale de la taxe d'aménagement 18000 16000 12000 10000 8000 6000 (en millier d' ) Nombre de commune 14000 4000 2000 0 <0 [0-5[ [5-10[ [10-20[ [20-30[ [30-40[ [40-50[ [50-60[ [60-70[ [70-80[ [80-90[ [90-100[ >100 Montants liquidés 1.3 - Les exonérations facultatives Par délibération, les communes, les EPCI, les conseils départementaux et le conseil régional d Île-de-France peuvent exonérer, totalement ou partiellement, chacune des catégories suivantes : EF1 : Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt aidé de l'etat, hors PLAI EF2 : 50% de la surface excédant 100m2 (la surface d'abattement) pour les constructions à usage de résidence principale financées à l'aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) EF3 : Les locaux à usage industriel EF4 : Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m² EF5 : Les immeubles classés ou inscrits EF6 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certains prêts aidés de l'etat EF7 : Les surfaces à usage de stationnement, annexes aux immeubles autres que d'habitations individuelles Le diagramme ci-dessous affiche le nombre de communes ayant instauré une exonération facultative par type d exonération. Sur tout le territoire, plus de 21 000 communes ont instauré une ou plusieurs exonérations facultatives et 78 % de celles-ci sont des exonérations totales. 8/24
Les exonérations les plus utilisées sont celles en faveur de la construction de logements locatifs sociaux, de l accession à la propriété des primo-accédants et du commerce de proximité. Nb communes Les exonérations facultatives en 2014 5000 4500 4000 3500 3000 2500 2000 1500 1000 500 0 EF1 EF2 EF3 Partielle EF4 Totale EF5 EF6 EF7 Type d'éxonération 2 - La Taxe d aménagement : part départementale 2.1 - Les taux départementaux La part départementale est instituée par délibération du conseil départemental en vue de financer la protection des espaces naturels sensibles (ENS) et le fonctionnement des conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE). Institué sur l ensemble du département, le taux de la part départementale est compris entre 0 et %. Seul les départements de l Aube et de Paris n ont pas institué la taxe d aménagement en 2014. En moyenne, les départements ont instauré un taux de 1,8 % et la moitié des départements ont un taux inférieur à 2 %. Les départements où les taux sont les plus élevés, sont regroupés au nord-est du territoire en Normandie, en Île-de-France, dans une partie des Hauts de France et du Centre Val de Loire ainsi qu au sud-est : région PACA, anciennes régions Rhône-Alpes et Languedoc-Roussillon. 9/24
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2.2 - Bilan des montants liquidés Nombre de départements La part départementale de la taxe d aménagement liquidée en 2014 s élève à plus de 375,5 millions d euros et les anciennes taxes départementales (TDENS et TDCAUE) à 98,5 millions, soit 4,6 millions en moyenne par département. Cependant, le diagramme ci-dessous montre que 50 % des départements ont des montants liquidés inférieurs à 3,2 millions. 35 Classification des départements selon les montants liquidés en 2014 30 25 20 15 10 5 0 <2 2-4 4-6 6-8 8-10 10-12 12-14 14-16 16-18 18-20 Montants liquidés (en million d' ) 2.3 - Les exonérations facultatives Le diagramme ci-dessous affiche le nombre de départements ayant instauré une exonération facultative par type d exonération. Sur tout le territoire, 66 départements ont instauré une ou plusieurs exonérations facultatives et 92 % de celles-ci sont des exonérations totales. Les exonérations pour la construction de logements sociaux et pour les surfaces créées dans les immeubles classés ou inscrits sont les plus utilisées par les départements. Les exonérations facultatives en 2014 Nb départements 60 50 40 30 20 10 0 EF1 EF2 EF3 EF4 EF5 Type d'exonérations Partielle Totale 11/24
2.4 - Bilan des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département L enquête sur le bilan des recettes et des emplois de la part départementale de la taxe d aménagement affectée aux espaces naturels sensibles est produite annuellement par le bureau QV5 de la DGALN. Les données proviennent des conseils départementaux via les services déconcentrés. Sur les 101 départements interrogés, 67 seulement ont répondu. 2.4.1 - Les recettes de la part ENS en 2014 Sur l échantillon étudié, 34 départements ont dissocié les recettes issues de la taxe d aménagement et celles issues de l ancienne taxe départementale pour le financement des espaces naturels sensibles (TDENS) : en moyenne, 26 % des recettes sont encore issues de la TDENS. Ce chiffre est en constante diminution en raison de la progression des liquidations des autorisations d urbanisme déposées après le 1 er mars 2012 (date de la mise en place de la taxe d aménagement et de la suppression de la TDENS). Recettes perçues au titre de l'année 2014 18 Nombre de départements 16 14 12 10 8 6 4 2 0 <1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 Montants perçus en millions d' Comme le présente le graphique ci-dessus, 60 % des départements ayant répondu à l enquête ont perçu moins de trois millions d euros. Cependant, on observe de fortes disparités entre les départements. Par exemple, la Lozère a perçu environ 100 000 là où l Essonne a récolté près de 10 millions d euros, soit un écart de 1 à 100. 12/24
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2.4.2 - Les dépenses et emplois de la taxe pour les ENS Sur l échantillon étudié, le montant total dépensé est de 282,7 millions d euros. En moyenne, les départements ont dépensé près de 4 millions d euros en 2014 pour leurs espaces naturels sensibles. La moitié d entre eux ont dépensé moins de 2,9 millions d euros. En comparant avec le montant total des recettes, on observe que le montant non utilisé, et qui sera par conséquent reporté à l emploi de l année suivante, est de 172,6 millions d euros. Nom bre de départem ents Les dépenses effectuées en 2014 20 15 10 5 0 <1 1-2 2-3 3-4 4-5 5-6 6-7 7-8 8-9 9-10 Montants en millions d'euros Le diagramme ci-dessous représente les différentes catégories d emploi de la taxe ENS pour l année 2014. Quatre types d emplois se distinguent particulièrement : le premier poste de dépenses, avec près de 37 %, est l entretien, l aménagement et l acquisition des espaces naturels sensibles par le département ; le second, les emplois non détaillés avec près de 28 %. Pour 18 % d entre eux, il s agit d un autre emploi des recettes conforme au code de l urbanisme de type animation, subvention aux associations ou rémunération du personnel affecté aux ENS. Pour les 10 % restants, il s agit d emplois de la taxe non expliqués par le département, ce qui peut paraître préoccupant vu l importance du montant (environ 25 millions d euros) ; ensuite, les dépenses liées à l aménagement et à la gestion d espaces spécifiques, tels que les sites Natura 2000 ou encore les sentiers du plan départemental itinéraires de promenade et de randonnée (trame verte et bleue), représentent 15 % ; enfin, 12 % sont consacrés à la participation, à l acquisition, l aménagement et l entretien des terrains du Conservatoire de l espace littoral ou des collectivités. Emplois de la taxe d'aménagement départementale destinée aux ENS Entretien Département 10% Aménagement Département 20% Acquisitions Département Participations aux acquisitions 18% Aménagement Collectivités Entretien Collectivités Acquisitions espaces spécifiques 13% 2% 3% 3% 15% 0% 5% 6% 4% 1% Aménagement et gestion d espaces spécifiques Etudes et inventaires du patrimoine naturel Préservation des ressources en eau Travaux pour la continuité écologique Autres Emplois non expliqués 14/24
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Comme le montre la carte ci-dessus, les 67 départements qui ont répondu à l enquête ont consommé 61 % des recettes générales disponibles (recettes 2014 et cumul des recettes non utilisées des années précédentes). Une analyse plus fine montre que 13 départements sur 67 n ont pas consommé le tiers de leur crédit affecté aux espaces naturels sensibles. A contrario, 9 départements dépassent leur crédit disponible et ont eu recours à des avances du budget départemental ou à un autofinancement par ce budget. Ces résultats peuvent s expliquer par le fait que les investissements se font avant que les départements ne connaissent les recettes de l année en cours, mais aussi parce que les départements ont parfois besoin de cumuler les recettes sur plusieurs années pour accéder à des investissements plus lourds. 3 - Autres taxes d urbanisme 3.1 - Le versement pour sous-densité (VSD) La loi du 29 décembre 2010 a créé un versement pour sous-densité (VSD) dû, le cas échéant, lorsque le projet du constructeur n atteint pas la densité de construction déterminée dans le secteur concerné, situé dans les zones U ou AU des plans d occupation des sols ou des plans locaux d urbanisme. Ce dispositif fiscal issu du Grenelle de l environnement a pour objectif d inciter à une utilisation économe de l espace. Le VSD est facultativement institué par les communes et les EPCI compétents en matière de PLU sur une ou plusieurs parties de leur territoire. Tout comme la taxe d aménagement, le VSD est entré en vigueur le 1 er mars 2012. Compte tenu du caractère récent de sa mise en œuvre effective, peu d éléments quantitatifs et qualitatifs sont disponibles. À ce jour, 25 communes réparties dans 18 départements ont délibéré pour un seuil minimal moyen de densité (SMD) de 0,34. Année 2012 2013 2014 2015 Nombre de communes ayant instauré le VSD 20 34 39 25 Nombre de secteurs Seuil minimal de densité moyen 34 0,33 60 0,4 104 0,33 59 0.34 Pour l année 2014, 28 809 ont été liquidés sur 6 communes. À noter qu entre 2013 et 2014, 5 communes ont annulé leur délibération portant sur le seuil minimal de densité, et entre 2014 et 2015, 14 communes ont annulé leur délibération. 3.2 - La taxe d aménagement régionale d Île-de-France Par délibération, le conseil régional d Île-de-France fixe le taux de la part régionale de la taxe d aménagement applicable à compter du 1er janvier de l année suivante. Depuis l entrée en vigueur de la taxe d aménagement, le taux est de 1 % dans tous les départements. Elle est affectée au financement des équipements collectifs, principalement des infrastructures de transport, rendus nécessaires par l'urbanisation. 16/24
Montants liquidés période 2013-2015 (en milliers d'euros) 14 000 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 77-Seine-et-Marne 75-Paris 91-Essonne 78-Yv elines 2015 93-Seine-Saint-Denis 95-Val-d'Oise 92-Hauts-de-Seine 94-Val-de-Marne 2014 2013 L écart important entre les montants liquidés de 2013 et ceux de 2015 s explique par la mise en place de la taxe d aménagement régionale et la fin de la liquidation de la taxe complémentaire à la TLE. 3.3 - La redevance d archéologie préventive (RAP) La RAP permet le financement des recherches d archéologie préventive en vue de détecter, conserver ou sauvegarder des éléments du patrimoine archéologique. Les bénéficiaires sont l institut national de recherches archéologiques préventives (ou le cas échéant, les services archéologiques des collectivités) et le fonds national pour l archéologie préventive (30 % minimum) chargé de subventionner les opérations de fouilles lorsqu elles sont susceptibles de remettre en cause l équilibre général d un projet. La RAP est appliquée pour les travaux affectant le sous-sol sur une profondeur de plus de 0,50 m et soumis à autorisation d urbanisme. Montants liquidés en 2014 Nombre de départements 25 20 15 10 5 0 [200-400[ [0-200[ [600-800[ [400-600[ [1000-1200[ [1400-1600[ [1800-2000[ [2200-2400[ [800-1000[ [1200-1400[ [1600-1800[ [2000-2200[ [2800-3000[ Montant en milliers d'euros Le graphique ci-dessus représente la répartition des départements par niveau de montants liquidés. La RAP liquidée en 2014 s élève à 63 millions d euros contre 37 millions en 2013. Le montant moyen liquidé par département est de 628 000. Plus de 60 % des départements ont liquidé des montants inférieurs à 600 000. 17/24
4 - Annexes 4.1 - Taux moyens communaux et taux départementaux 2014 Code Département Département Taux départemental Nombre de communes dans le département Nombre de communes ayant instauré la TA sans secteurs Taux communal communes sans secteurs Nombre de communes ayant instauré la TA avec secteurs Taux communal communes avec secteurs 001 Ain 419 358 3,2 24 7,2 002 Aisne 816 461 1,9 8 6,2 003 1,2 320 138 1,6 23 2,7 004 Allier Alpes-de-HauteProvence 200 163 3,1 7 7,4 005 Hautes-Alpes 2,3 177 152 2,9 12 4,7 006 Alpes-Maritimes 163 145 4,5 11 13,1 007 Ardèche 1,6 339 262 3,1 15 5,5 008 Ardennes 463 191 21 5,8 009 Ariège 332 241 7 4,0 010 Aube 0,0 433 158 2,4 26 7,2 011 Aude 2,3 438 358 3,2 19 6,2 012 Aveyron 304 211 1,8 13 3,8 013 Bouches-du-Rhône 1,6 119 113 4,5 6 10,4 014 Calvados 706 612 3,8 38 7,0 015 Cantal 260 93 1,6 1 2,8 016 Charente 404 225 1,6 11 2,8 017 Charente-Maritime 472 371 2,4 14 6,6 018 Cher 1,1 290 152 1,9 2 6,8 019 Corrèze 1,0 286 94 1,6 5 4,3 021 Côte-d'Or 124 366 2,6 17 5,5 022 Côtes-d'Armor 236 273 1,4 1 2,8 023 Creuse 706 32 3 2,2 024 Dordogne 1,0 373 230 1,4 15 4,2 025 026 Doubs Drôme 1,0 1,8 260 557 411 289 2,9 3,0 11 26 6,1 9,3 027 Eure 594 592 3,0 35 4,4 028 Eure-et-Loir 2,4 369 330 2,9 16 6,0 029 Finistère 675 236 9 4,2 02A Corse-du-Sud 403 68 3,7 1 4,5 02B Haute-Corse 283 111 3,1 7 5,7 030 Gard 353 306 4,1 27 8,6 031 Haute-Garonne 589 478 3,7 35 8,4 032 Gers 463 295 15 5,4 033 Gironde 542 426 3,3 41 9,2 034 Hérault 2,3 343 318 4,2 16 10,4 035 Ille-et-Vilaine 1,9 353 305 20 3,8 036 Indre 0,9 247 143 1,4 4 6,1 037 Indre-et-Loire 277 229 10 3,8 038 Isère 533 491 4,0 23 10,6 039 Jura 1,0 544 311 13 5,1 040 Landes 331 259 34 5,3 041 Loir-et-Cher 291 201 1,9 20 4,2 042 Loire 327 290 3,3 12 7,0 043 Haute-Loire 260 134 6 2,7 044 Loire-Atlantique 1,4 221 209 3,2 11 5,5 045 Loiret 334 295 3,0 18 7,5 046 Lot 340 219 1,6 11 5,6 047 Lot-et-Garonne 1,4 319 194 2,2 13 5,7 048 Lozère 1,0 185 125 9 5,8 18/24
Code Département Département Taux départemental Nombre de communes ayant instauré la TA sans secteurs Nombre de communes dans le département Taux communal communes sans secteurs Nombre de communes ayant instauré la TA avec secteurs Taux communal communes avec secteurs 050 Manche 601 438 1,8 16 051 Marne 1,2 620 329 1,7 38 5,7 052 Haute-Marne 433 107 1,4 3 4,8 053 Mayenne 261 153 1,1 20 2,2 054 Meurthe-et-Moselle 594 412 2,6 55 7,7 055 Meuse 500 192 1,7 23 5,7 056 Morbihan 261 216 2,6 13 3,1 057 Moselle 730 595 2,8 39 9,4 058 Nièvre 312 98 1,6 1 15,4 059 Nord 650 615 3,3 14 8,4 060 Oise 693 593 3,1 9 6,3 061 Orne 1,0 505 201 2,2 4 062 Pas-de-Calais 1,8 895 740 2,3 21 6,5 063 Puy-de-Dôme 1,0 470 341 2,7 20 7,0 064 Pyrénées-Atlantiques 1,8 547 401 2,6 16 6,0 065 Hautes-Pyrénées 1,9 474 274 16 3,6 066 Pyrénées-Orientales 226 188 3,6 27 6,7 067 Bas-Rhin 527 451 3,3 40 8,4 068 Haut-Rhin 1,1 377 341 3,2 21 9,0 069 Rhône 293 260 3,9 9 8,0 070 Haute-Saône 0,8 545 298 28 6,2 071 Saône-et-Loire 573 315 33 072 Sarthe 375 277 1,9 26 3,4 073 Savoie 305 280 3,3 20 1 074 Haute-Savoie 294 270 4,1 22 8,8 075 Paris 0,0 1 1 5,0 0 NC 076 Seine-Maritime 1,6 745 594 3,0 24 6,7 077 Seine-et-Marne 2,2 514 446 3,8 58 11,0 078 Yvelines 262 251 4,5 10 1 079 Deux-Sèvres 305 183 9 3,3 080 Somme 2,3 782 414 23 4,7 081 Tarn 1,8 323 276 3,1 18 4,1 082 Tarn-et-Garonne 2,2 195 114 4 4,1 083 Var 2,3 153 127 4,7 22 1 084 Vaucluse 151 145 3,9 3 11,4 085 Vendée 282 243 2,2 25 3,3 086 Vienne 0,8 281 170 9 2,9 087 Haute-Vienne 201 118 4 4,9 088 Vosges 0,9 515 222 1,6 10 4,6 089 Yonne 455 254 2,4 42 6,9 090 Territoire de Belfort 102 88 3,0 9 9,1 091 Essonne 2,3 196 178 4,4 16 13,4 092 Hauts-de-Seine 2,3 36 32 4,8 4 10,1 093 Seine-Saint-Denis 40 34 4,4 6 10,3 094 Val-de-Marne 47 40 4,8 7 8,4 095 Val-d'Oise 185 168 3,7 14 9,8 971 Guadeloupe 32 25 3,1 3 2,4 972 Martinique 1,8 34 34 3,2 NC NC 973 Guyane 22 13 2,3 NC NC 974 976 La Réunion Mayotte 1,0 24 17 6 15 3,9 1,4 1 2 9,8 2,4 19/24
4.2 - Montants liquidés 2014 : taxes d aménagement et VSD Nouvelles taxes Département 01-Ain 02-Aisne 03-Allier 04-Alpes-de-Haute-Provence 05-Hautes-Alpes 06-Alpes-Maritimes 07-Ardèche 08-Ardennes 09-Ariège 10-Aube 11-Aude 12-Aveyron 13-Bouches-du-Rhône 14-Calvados 15-Cantal 16-Charente 17-Charente-Maritime 18-Cher 19-Corrèze 21-Côte-d'Or 22-Côtes-d'Armor 23-Creuse 24-Dordogne 25-Doubs 26-Drôme 27-Eure 28-Eure-et-Loir 29-Finistère 2A-Corse-du-Sud 2B-Haute-Corse 30-Gard 31-Haute-Garonne 32-Gers 33-Gironde 34-Hérault 35-Ille-et-Vilaine 36-Indre 37-Indre-et-Loire 38-Isère 39-Jura 40-Landes 41-Loir-et-Cher 42-Loire 43-Haute-Loire 44-Loire-Atlantique 45-Loiret 46-Lot 47-Lot-et-Garonne 48-Lozère 49-Maine-et-Loire TA TA TA régionale communale départementale 11 217 885 7 371 179 Anciennes taxes VSD TLE TDENS TDCAUE Total nouvelles et anciennes taxes 873 583 131 272 83 755 19 677 674 965 508 1 431 448 1 213 687 1 193 353 413 010 136 789 361 389 153 448 121 691 37 754 3 075 285 2 952 792 2 347 789 2 542 233 9 105 194 4 790 370 1 322 534 1 442 945 945 088 1 583 288 4 750 551 2 376 775 1 318 429 1 190 248 266 865 1 788 579 5 830 263 459 952 147 505 35 016 134 169 810 022 2 302 644 192 985 117664 30 906 6 181 3 693 911 6 845 987 22 344 771 7 877 146 2 906 132 2 705 296 276 613 42 464 2 275 594 1 100 235 18 310 90 827 47 090 12 740 577 095 424 963 13 735 28 482 3 849 058 5 700 474 4 049 185 36 839 472 23 251 125 2 289 777 3 904 653 2 048 485 398 326 526 545 130 280 160 041 49 855 23 215 004 3 761 171 1 010 268 2 307 984 4 876 117 1 018 162 1 918 448 2 334 887 44 918 295 102 410 250 168 116 132 511 200 955 2 390 148 480 287 938 12 326 53 898 86 032 31 032 73 606 37 579 2 192 632 8 620 417 9 451 703 1 524 393 3 926 143 9 295 929 8 626 857 5 158 178 3 159 101 7 199 420 3 218 064 3 616 399 10 514 712 4 530 660 4 391 131 2 651 585 4 759 491 1 872 992 2 055 199 3 488 131 763 636 597 705 1 677 161 1 034 483 1 117 382 652 853 377 159 649 108 213 801 997 122 363 080 610 287 424 201 198 425 178 575 85 517 208 513 99 869 63 982 59 526 14 748 836 10 446 332 8 693 482 13 356 474 6 918 594 6 812 634 14 637 953 19 831 949 2 116 103 20 007 413 5 939 715 1 305 766 6 948 707 6 084 960 239 246 2 763 391 106 622 795 773 451 049 31 972 249 986 32 307 673 3 799 709 30 765 270 12 944 681 9 968 495 1 052 289 9 061 649 8 181 074 762 911 2 176 233 722 439 40 979 1 102 057 600 758 43 255 168 116 17 821 25 452 748 19 472 766 1 917 255 5 684 580 16 224 045 2 111 294 2 949 282 9 820 838 1 106 785 837 897 4 673 706 133 677 329 947 2 168 092 8 117 63 257 378 738 24 375 9 864 963 33 265 419 3 384 248 7 079 647 2 473 912 8 373 629 2 436 985 19 403 649 8 184 783 6 169 514 1 088 286 5 690 977 1 392 681 8 401 374 5 889 625 586 118 61 977 331 333 88 202 700 139 860 138 634 082 35 874 100 127 48 788 360 741 271 512 96 164 20 830 14 653 96 862 83 368 14 565 525 3 683 579 14 496 066 3 981 309 28 962 765 15 289 426 1 400 125 3 039 835 639 652 5 951 418 1 141 797 2 148 497 208 274 5 633 352 121 864 738 281 8 975 327 040 53 571 226 767 20 761 120 006 1 534 49 865 2 738 118 6 273 386 858 435 12 115 517 5 104 3 242 059 3 023 474 2 192 208 19 578 236 11 281 752 818 539 2 045 538 1 963 474 1 764 900 7 835 615 6 141 311 1 382 313 1 543 119 606 999 389 823 36 873 6 572 932 4 302 864 56 880 196 687 12 887 270 2 179 771 7 592 663 1 002 939 1 122 730 5 814 953 3 791 366 307 083 1 678 875 6 688 372 12 2 700 122 703 34 136 153 842 121 865 356 119 51 960 20/24
Nouvelles taxes Département TA communale TA départemental Anciennes taxes TA régionale VSD TLE TDENS TDCAUE 50-Manche 3 151 058 4 185 599 443 144 395 139 51-Marne 4 099 560 2 515 623 1 279 671 762 872 438 769 785 493 8 734 53-Mayenne 2 269 604 2 016 370 94 801 59 437 21 958 4 462 170 54-Meurthe-et-Moselle 6 647 417 4 616 415 732 329 736 005 175 891 12 916 710 52-Haute-Marne 55-Meuse 8 653 100 174 Total nouvelles et anciennes taxes 8 275 114 8 657 726 1 562 1 234 558 560 399 847 535 30 518 71 736 21 521 1 531 709 56-Morbihan 10 808 431 5 522 979 1 073 290 258 070 111 548 17 774 318 57-Moselle 10 202 332 7 166 507 866 374 2 010 682 224 869 20 470 764 528 252 588 886 6 176 3 874 1 162 1 128 350 59-Nord 17 350 453 7 226 211 11 369 833 3 637 408 675 539 40 259 444 60-Oise 4 511 452 3 445 932 3 955 007 2 833 284 440 701 15 186 376 61-Orne 1 060 644 714 260 32 514 17 421 9 925 1 834 764 62-Pas-de-Calais 7 833 396 6 358 631 1 142 790 1 193 288 156 887 16 684 979 63-Puy-de-Dôme 6 654 838 1 916 493 4 196 905 529 866 303 875 13 601 977 64-Pyrénées-Atlantiques 9 642 895 3 919 228 975 734 328 348 99 923 14 966 128 65-Hautes-Pyrénées 1 089 085 1 156 665 161 149 87 493 26 234 2 520 626 66-Pyrénées-Orientales 7 333 223 3 870 655 897 249 376 376 76 286 12 553 789 67-Bas-Rhin 10 448 032 3 616 775 68-Haut-Rhin 8 616 214 2 708 006 23 527 424 70-Haute-Saône 58-Nièvre -13 252 734 108 077 28 229 14 453 847 1 010 067 356 833 43 872 12 747 345 14 596 574 16 875 224 3 938 668 1 244 213 60 182 103 1 514 248 602 266 25 064 5 033 3 022 2 149 633 71-Saône-et-Loire 3 213 618 2 341 912 462 641 221 483 71 126 6 310 780 72-Sarthe 3 219 445 2 362 591 370 120 249 112 88 975 73-Savoie 9 040 412 5 281 699 856 190 318 868 21 949 307 13 400 142 3 098 772 2 502 639 431 325 41 382 185 3 973 601 2 248 312 582 723 21 506 461 69-Rhône 74-Haute-Savoie 75-Paris 2 313 094 76-Seine-Maritime 9 909 151 4 792 674 77-Seine-et-Marne 12 353 6 290 243 15 497 169 769 392 3 082 486 7 330 247 7 117 172 3 317 651 3 477 424 4 238 555 522 170 26 003 219 17 749 338 6 126 763 4 710 153 5 924 236 1 384 389 429 158 36 324 037 79-Deux-Sèvres 3 136 383 3 214 628 840 381 339 681 90 048 7 621 121 80-Somme 3 239 441 3 682 493 408 615 295 476 48 588 7 674 613 81-Tarn 4 792 384 2 581 829 296 757 151 762 30 328 7 853 060 82-Tarn-et-Garonne 2 983 304 2 758 317 78 285 489 089 49 839 6 358 834 19 724 369 8 292 017 5 751 353 2 494 819 378 436 36 640 994 78-Yvelines 83-Var 84-Vaucluse 6 027 728 2 295 181 985 561 249 190 74 737 9 632 397 85-Vendée 10 332 781 5 408 345 1 444 411 560 879 170 781 17 917 197 86-Vienne 3 135 788 1 042 563 336 415 134 205 87-Haute-Vienne 2 115 850 1 614 245 350 529 160 100 88-Vosges 2 211 214 1 855 283 89-Yonne 2 521 936 90-Territoire de Belfort 4 648 971 48 024 4 288 748 228 602 52 183 4 347 282 1 148 789 1 059 129 136 230 4 866 084 1 126 063 916 585 108 506 43 780 91-Essonne 13 243 775 8 390 725 3 648 340 4 698 456 5 424 747 828 380 36 234 423 92-Hauts-de-Seine 12 630 704 9 642 071 4 192 297 3 012 616 8 827 413 1 388 256 39 693 357 93-Seine-Saint-Denis 10 215 184 8 506 569 3 402 840 8 256 281 5 234 887 874 575 36 490 336 94-Val-de-Marne 8 970 833 6 810 773 2 724 557 6 784 905 4 646 416 694 261 30 631 745 95-Val-d'Oise 6 771 326 4 236 856 1 830 916 2 510 383 1 443 796 500 701 17 293 978 971-Guadeloupe 2 934 349 2 562 062 196 661 58 238 17 472 5 768 782 972-Martinique 2 474 102 975 894 762 787 97 400 65 260 4 375 443 823 762 405 959 507 439 104 691 62 801 1 904 652 11 525 650 7 128 278 3 294 097 2 437 513 367 378 24 752 916 646 184 611 375 494 609 159 034 717 81 854 313 16 744 284 973-Guyane 974-La Réunion TOTAL 24 596 146 28 809 2 194 934 1 303 937 489,00 21/24
4.3 - Tableau des recettes et emplois de la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et de la taxe d'aménagement départementale affectée aux espaces naturels sensibles par département Code Département Département 01 Ain 02 Aisne 03 Allier Alpes-de-Haute04 Provence 05 Hautes-Alpes 06 Alpes-Maritimes 07 Ardèche 08 Ardennes 09 Ariège 10 Aube 11 Aude 12 Aveyron 13 Bouches-du-Rhône 14 Calvados 15 Cantal 16 Charente 17 Charente-Maritime 18 Cher 19 Corrèze 21 Côte-d'Or 22 Côtes-d'Armor 23 Creuse 24 Dordogne 25 Doubs 26 Drôme 27 Eure 28 Eure-et-Loir 29 Finistere 2A Corse-du-Sud 2B Haute-Corse 30 Gard 31 Haute-Garonne 32 Gers 33 Gironde 34 Hérault 35 Ille-et-Vilaine 36 Indre 37 Indre-et-Loire 38 Isère 39 Jura 40 Landes 41 Loir-et-Cher 42 Loire 43 Haute-Loire 44 Loire-Atlantique 45 Loiret 46 Lot 47 Lot-et-Garonne Total des recettes disponibles Recettes perçues au titre de l'année (Recettes 2014 + cumul des années 2014 antérieures) 3 355 504 5 069 452 1 019 479 1 019 479 1 637 744 2 991 613 389 561 1 436 727 3 651 443 7 498 916 1 285 034 1 402 242 1 864 547 1 235 008 8 925 036 4 012 675 1 037 221 1 254 785 5 131 210 662 978 2 100 914 2 355 711 2 789 009 1 778 391 4 627 802 5 732 931 10 439 184 8 555 348 13 207 350 7 235 799 1 620 828 3 016 549 1 033 682 6 570 955 9 422 498 6 648 409 536 007 1 691 022 73 692 8 020 987 1 290 070 2 905 704 5 312 347 6 045 117 2 939 468 1 372 443 8 409 339 8 811 400 8 336 596 276 203 2 299 437 932 578 7 580 044 952 000 1 239 098 3 365 662 2 657 845 665 033 15 842 265 7 235 799 12 491 303 1 279 840 3 518 420 8 409 339 12 271 515 8 830 445 276 203 3 666 207 422 507 5 680 269 1 232 457 533 182 1 885 587 8 613 847 8 070 389 5 360 693 1 572 505 1 254 785 9 574 243 547 155 8 416 627 1 219 956 N.I 19 156 563 8 613 847 29 968 255 10 957 025 1 844 612 1 254 785 12 316 471 4 861 554 2 233 371 5 182 387 N.I 1 542 035 N.I Total des dépenses effectuées dans l année 5 069 452 1 019 479 1 567 556 964 625 8 464 348 1 287 807 8 464 348 1 922 251 1 922 251 22/24
Code Département 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 Département Manche Marne Haute-Marne Mayenne Meurthe-et-Moselle Meuse Morbihan Moselle Nièvre Nord Oise Orne Pas-de-Calais Puy-de-Dôme 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 971 972 973 974 976 Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées Pyrénées-Orientales Bas-Rhin Haut-Rhin Rhône Haute-Saône Saône-et-Loire Sarthe Savoie Haute-Savoie Paris Seine-Maritime Seine-et-Marne Yvelines Deux-sèvres Somme Tarn Tarn-et-Garonne Var Vaucluse Vendée Vienne Haute-Vienne Vosges Yonne Territoire de Belfort Essone Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Total des recettes disponibles Recettes perçues au titre de l'année (Recettes 2014 + cumul des années Total des dépenses 2014 antérieures) effectuées dans l année 4 889 569 9 014 807 4 799 788 2 322 937 16 246 428 4 038 697 630 252 630 252 418 513 1 212 556 1 903 356 1 419 320 579 329 3 848 393 3 848 393 4 028 030 4 028 030 4 028 030 6 707 701 21 992 653 2 857 779 3 811 718 15 478 254 6 212 422 542 960 817 814 567 494 4 193 289 4 193 289 820 118-2 112 262 2 445 662 10 567 787 577 268 2 096 777 2 277 300 3 996 995 N.I 2 825 505 10 567 787 1 639 651 5 533 565 2 277 300 7 537 842 7 824 947 4 245 288 2 220 065 3 196 711 2 051 835 7 824 947 16 240 185 5 913 725 3 196 711 4 901 967 1 582 969 5 700 485 14 295 036 16 062 142 679 528 836 632 9 816 085 822 281 1 141 075 23 444 496 9 638 869 2 096 380 4 096 557 2 157 011 961 600 5 653 397 TOTAL 297 697 1 017 331 8 755 212 9 638 869 2 157 011 271 119 1 654 292 13 438 758 7 824 947 6 906 416 1 321 788 3 538 934 2 158 950 1 605 678 10 567 787 1 564 219 2 684 531 2 736 902 9 529 767 N.I 4 865 604 N.I 4 193 289 961 600 5 653 397 208 997 702 16 438 155 458 882 205 282 726 309 Nombre de départements ayant répondu à l'enquête : 66 : données non comuniquées N.I : taxe non instituée Source : Enquête TAD ENS 2015 (DGALN/DHUP/QV5) 23/24