Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Limousin www.limousin.developpement-durable.gouv.fr Évolution de la réglementation acoustique Jacques Faucher - DREAL Limousin
Le contexte Le bruit : une nuisance insidieuse mais majeure lieu de travail, espaces de loisirs, transports, environnement, bâtiment et logement Phénomène à maîtriser, au même titre que la sécurité ou la pollution de l'air et de l'eau. Paramètre important de la santé dans le bâtiment Non-prise en compte = coût social partie intégrante du Développement Durable 2 DREAL Limousin 2 2
Les différentes réglementations Arrêté 14 juin 1969 relatif à l isolation acoustique des bâtiments d habitation Première réglementation acoustique des bâtiments d habitation neufs construits entre le 1 er juillet 1970 et le 31 décembre 1995 exigences isolation acoustique entre logements, exigences bruits d impacts et de bruit d équipements du bâtiment Arrêté du 6 octobre 1978 relatif à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation contre les bruits de l'espace extérieur les logements construits depuis 1979 à proximité des voies bruyants doivent présenter une isolation acoustique. Loi 92-1444 du 31 décembre 1992, loi cadre sur le bruit (dite loi Royal) premier texte global en la matière, fondateur et donnant des bases cohérents tous les domaines 3 DREAL Limousin 3 3
Les différentes réglementations Arrêtés du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d habitation Les logements construits entre le 1 er janvier 1996 et les 31 décembre 1999 doivent respecter le texte dit "la NRA : nouvelle réglementation acoustique" composé de : Arrêté relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation Arrêté relatif aux modalités d'application de la réglementation acoustique Les exigences renforcées et complétées par des exigences sur : sur le bruit des équipements individuels du bâtiment (chauffage, climatisation) sur le traitement acoustique des parties communes (pose de revêtements absorbants) sur l isolement aux bruits de l espace extérieur. 4 DREAL Limousin 4 4
Les différentes réglementations Arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques des bâtiments d habitation (dite NRA2000) actuellement en vigueur, pour les logements construits depuis le 1 er janvier 2000, modifie NRA de 1994 sur la forme (changement du nom des indices en conformité avec les normes européennes) mais niveau des exigences pas affecté. Pour bâtiments autres que d habitation : 3 arrêtés du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit fixent des exigences acoustiques spécifiques respectivement dans les établissements d enseignement, les établissements de santé et pour les hôtels. 5 Complétés par circulaire 25 avril 2003 relative à l application de la réglementation acoustique des bâtiments autres que d habitation, J.O. 28 mai 2003. DREAL Limousin 5 5
Les différentes réglementations L'espace extérieur : 2 décrets du 9 janvier 1995, n 95-21 et 95-22 n 95-21 : classement infrastructures de transports terrestres Arrêté du 30 mai 1996 classement des infrastructures de transports terrestres et isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit détermine 5 catégories d'infrastructures ; fixe largeur maximale des secteurs affectés ; fixe modalités de mesure des niveaux sonores de référence et prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ; détermine, pour protection occupants des habitations à construire, isolement acoustique minimal des façades des pièces principales et cuisines. Important! prise en compte dans (la RT2005) et la RT2012 via règles de calcul Th-BCE2012 (classes d'exposition des baies au bruit BR1, BR2, BR3) 6 DREAL Limousin 6 6
Les différentes réglementations Décret n 2011-604 du 30 mai 2011 Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique en application de la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement Publics concernés : maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, contrôleurs techniques, bureaux d'études et ingénieurs-conseils, ayant une compétence en acoustique, entreprises du bâtiment. Objet : modalités de délivrance de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement de travaux de bâtiments d'habitation neufs. 7 Entrée en vigueur : le décret s'applique aux bâtiments d'habitation dont le permis de construire sera demandé à compter du 1 er janvier 2013. DREAL Limousin 7 7
8 Les contrôles Plusieurs types de contrôles Au titre des obligations contractuelles le contrôle par le maître d'œuvre en phase travaux, Au titre des démarches qualité l'auto-contrôle du prestataire (en ingénierie et en travaux) les audits (Qualit'ENR, ISO 9000...14000...) au titre des contrôles prévus par la réglementation le contrôle technique de la construction les certifications de qualité (Consuel, Qualigaz...) les contrôles de labellisation (HQE, BBC Effinergie...) au titre d'une mission régalienne de l'état les contrôles au titre des ERP et IGH (accessibilité, sécuritéincendie et panique...) le contrôle du respect de règles de construction CRC DREAL Limousin 8 8
en conclusion De la programmation urbanistique à l'aménagement des territoires, du programme du maître d'ouvrage aux études de conception, de la réalisation des travaux, en passant par les caractéristiques des produits, et à leur mise en œuvre Des mesures aux contrôles, dans le neuf comme en réhabilitation, en logement comme dans le tertiaire, la qualité acoustique des constructions constitue un très vaste domaine. En France, cette chaîne de responsabilités suit une logique d obligation de résultat. 9 DREAL Limousin 9 9
Dans les existants Les textes s'appliquent aux extensions des bâtiments existants Pas de textes spécifiques aux logements anciens. La réhabilitation acoustique est souvent oubliée, y compris en cas de travaux d'isolation thermique. En réhabilitation, l'approche ingénierie doit être globale mais la réalisation ne peut souvent être faite que sur le meilleur compromis. 10 sources et documentations Magazine AQC Qualité Construction n 40 mai juin 2011 "acoustique : améliorer les logements existants" Magazine CIDB Echo-Bruit décembre 2010 - Dossier spécial "acoustique, thermique et ventilation" Guide technique "Amélioration acoustique des logements existants". Ghislain Pinçon, Thomas Decaestecker (Ginger Cated) "Concilier efficacité énergétique et acoustique dans le bâtiment" guide CSTB - http://dae.cstb.fr/file/rub1_doc94_1.pdf DREAL Limousin 10 10
En savoir plus Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - www.cstb.fr Ministère de l'écologie, du Développement Durable et de l'énergie - http://www.developpement-durable.gouv.fr/acoustique,13397.html Agence Régionale de Santé du Limousin - http://www.ars.limousin.sante.fr/ars-du- Limousin.82464.0.html Agence de l'environnement et de la Maîtrise de l'energie (ADEME) - www.ademe.fr Centre d information et de documentation sur le bruit (CIDB) http://www.bruit.fr/le-cidb Groupement de l'ingénierie acoustique (GIAc) - Syndicat professionnel ingénieurs-conseils et BET - www.cicf.fr/cicf-syndicats/cicf-giac Groupe Acoustique du bâtiment et de l'environnement de la Société française d'acoustique (SFA GABE) - https://www.sfa.asso.fr Syndicat national de l'isolation - www.snisolation.fr Institut technologique FCBA (Forêt Cellulose Bois-Construction Ameublement) - www.fcba.fr Association des industries de produits de construction - www.aimcc.org Association Qualitel pour la qualité du logement - www.qualitel.org 11 Les centres d'études techniques de l'équipement et leurs laboratoires régionaux : www.developpement-durable.gouv.fr/les-centres-d-etudes-techniques-de.html L'Agence Qualité de la Construction - http://www.qualiteconstruction.com DREAL Limousin 11 11
Merci de votre attention Jacques Faucher DREAL Limousin Service Construction Habitat et Logement Durables Unité Qualité de la Construction et Économie du BTP 12 DREAL Limousin 12 12