Sommaire About this guide... 1 What s new?... 2 Checklist... 3 Forme et contenu... 3 Etat de la situation financière... 3 Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global... 3 Etat de variation des capitaux propres... 4 Etat des flux de trésorerie... 4 Notes aux états financiers intermédiaires... 4 Informations obligatoires d ordre général... 4 Déclaration de conformité... 5 Méthodes comptables... 5 Information sectorielle... 5 Changements dans la composition de l entité... 6 Saisonnalité... 7 Estimations... 7 Instruments financiers... 7 Evènements postérieurs... 11 Autres informations à fournir... 11 Annexes... 12 Annexe I Regroupements d entreprises réalisés pendant la période de reporting intermédiaire... 12 Annexe II Ajustements comptabilisés pendant la période de reporting intermédiaire courante relatifs à des regroupements d entreprises survenus au cours de périodes antérieures... 15 Annexe III Regroupements d entreprises survenus après la fin de la période de reporting intermédiaire mais avant que la publication des états financiers intermédiaires ne soit autorisée... 17 Appendix IV First-time adoption... 20 Keeping you informed... 22
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 1 About this guide L objectif de cette Disclosure Checklist est de fournir une assistance dans le cadre de la préparation d états financiers intermédiaires résumés en conformité avec la norme IAS 34 Information financière intermédiaire. Ce document liste les informations à fournir minimales requises par IAS 34 et, dans certaines circonstances limitées, fait référence aux obligations d informations requises par d autres normes. De plus, il inclut les informations à fournir minimales requises par un premier adoptant des IFRS dans ses états financiers intermédiaires résumés. Les obligations d informations à fournir selon IAS 34 supposent que les utilisateurs des états financiers intermédiaires aient accès aux états financiers annuels de l entité les plus récents. En conséquence, sauf si l entité présente ses états financiers intermédiaires sous forme d un jeu complet d états financiers tel que décrit dans IAS 1 Présentation des états financiers, il est inutile que les notes des états financiers intermédiaires résumés fournissent des mises à jour relativement non significatives des informations présentées dans les notes des derniers états financiers annuels. Toutefois, l entité doit s assurer que les états financiers intermédiaires résumés contiennent toutes les informations utiles pour la compréhension de la situation et de la performance financières de l entité pendant la période intermédiaire. Cela peut conduire l entité, si cela s avère nécessaire pour cette compréhension, à donner des informations au-delà des obligations minimales. Dans le cadre de la préparation de ses états financiers intermédiaires résumés en conformité avec IAS 34, une entité doit prendre en considération, si nécessaire, les obligations d informations issues d autres normes ainsi que ses obligations locales en matière légale et réglementaire. Cette Disclosure Checklist intermédiaire ne tient compte d aucune obligation qui pourrait provenir d une quelconque juridiction particulière. Cette Disclosure Checklist intermédiaire ne contient qu une liste d informations à fournir. Elle ne précise ni le champ d application des Normes, ni leurs obligations en matière de comptabilisation et d évaluation. Elle ne précise pas non plus les définitions des termes utilisés dans le référentiel et contenus dans cette Disclosure Checklist intermédiaire. La Disclosure Checklist intermédiaire reflète les Normes publiées au 15 avril 2014 et qui sont applicables de façon obligatoire à une entité dont la période annuelle commence le 1 er janvier 2014. Il est possible que de nouvelles normes et interprétations soient amendées après le 15 avril 2014 et doivent être appliquées aux états financiers des périodes commençant au ou après le 1 er janvier 2014. Tout changement ou toute obligation additionnelle de cette nature devra alors être considéré dans le cadre de la préparation des états financiers intermédiaires résumés en conformité avec IAS 34. La Disclosure Checklist ne doit pas être utilisée en lieu et place de la consultation des Normes elles-mêmes.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 2 What s new? Cette Disclosure checklist : Etats financiers intermédiaires résumés a été mise à jour pour tenir compte des amendements à IAS 34 survenus suite aux amendements à IFRS 10, 12 et IAS 27 Entités d investissement. Nous avons souligné ces principaux changements par un double trait en marge du texte dans le corps du document. En outre, l IASB a publié d autres normes et amendements qui, au niveau européen, deviennent d application obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014 : les nouvelles normes de consolidation IFRS 10 Etats financiers consolidés, IFRS 11 Partenariats, IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités, IAS 27 Etats financiers individuels, IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 1 Amendements à IAS 32 Présentation Compensation des actifs et passifs financiers Amendements à IAS 39 Novation des dérivés et maintien de la comptabilité de couverture Amendements à IAS 36 Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers Les nouvelles informations à fournir ou informations à fournir révisées selon ces normes et amendements ne sont pas spécifiquement requises pour l établissement des états financiers intermédiaires résumés, sauf si ces informations sont nécessaires pour expliquer les évènements et transactions qui sont importants pour comprendre l évolution de la situation et de la performance financières de l entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l information financière (IAS 34.15 et 15A). En conséquence, ces nouvelles informations à fournir et informations à fournir révisées ne sont pas incluses dans ce document. En outre, conformément à la norme IAS 34, l entité est tenue de donner, en cas de changement de méthode comptable et de modalités de calcul entre les états financiers annuels les plus récents et les états financiers intermédiaires résumés, une description de la nature de ces changements et de leur effet dans les états financiers intermédiaires résumés (pour illustration, voir le Guide to condensed interim financial statements Illustrative disclosures de KPMG). Enfin, si l IASB a fixé au 1er janvier 2014 la date d entrée en vigueur de la nouvelle interprétation IFRIC 21 sur la comptabilisation des droits ou taxes diverses, autres que l impôt sur le résultat, ce texte est d application obligatoire en Europe au plus tard pour les exercices ouverts à compter du 17 juin 2014. Pour les groupes européens dont l exercice comptable coïncide avec l année civile, cela signifie qu IFRIC 21 n est pas d application obligatoire avant le 1 er janvier 2015. En conséquence, pour les comptes intermédiaires 2014, IFRIC 21 n est donc pas encore obligatoire ; toutefois, une application anticipée est possible pour les entreprises qui le souhaiteraient (pour plus d informations, voir le document «On en parle» sur le site du PPG). Le PPG fournit une vue d ensemble de ces normes et amendements sur son site (voir aussi la publication KPMG In the Headlines Reminder : Effective dates of IFRS de mars 2014). Si des informations à fournir additionnelles sont considérées comme nécessaires pour expliquer des évènements et transactions importants pendant la période de reporting intermédiaire, il est possible de se référer à la Disclosure Checklist de Septembre 2013 (traduite en français en décembre 2013, disponible sur le site du PPG) qui liste les obligations d informations à fournir applicables aux périodes annuelles. 1 Nous rappelons en particulier que, concernant les nouvelles normes de consolidation, si la date d application avait été fixée par l IASB au 1 er janvier 2013 avec une possibilité d application anticipée, au niveau européen, ces nouvelles normes (y compris les amendements à leurs dispositions transitoires de juin 2012), ont été adoptées avec une application obligatoire décalée au 1 er janvier 2014. Une application anticipée est cependant possible pour la préparation des comptes arrêtés après leur date d adoption. Il est rappelé que l adoption des normes d origine a été publiée au Journal Officiel de l Union Européenne le 29 décembre 2012 et celle des amendements aux dispositions transitoires le 4 avril 2013.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 3 Checklist Forme et contenu IAS 34.8 Un rapport financier intermédiaire doit comporter, au minimum, les composantes suivantes : (a) un état résumé de la situation financière ; (b) un état résumé du résultat net et des autres éléments du résultat global (OCI), présenté sous la forme : (i) d un état résumé unique ; ou (ii) d'un compte de résultat résumé séparé et d un état du résultat global résumé ; (c) un état résumé des variations des capitaux propres ; (d) un tableau résumé des flux de trésorerie ; et (e) une sélection de notes explicatives. IAS 34.9, 7 IAS 34.10 IAS 34.10 IAS 34.14 IAS 34.20(a) IAS 34.20(b) IAS 34.8A IAS 34.11,11A Si une entité publie un jeu complet d états financiers dans son rapport financier intermédiaire, la forme et le contenu de ces états doivent être conformes aux dispositions d IAS 1 Présentation des états financiers pour un jeu complet d états financiers. Les principes de comptabilisation et d évaluation d IAS 34 s appliquent également aux états financiers complets d une période intermédiaire et ces états doivent comporter toutes les informations à fournir requises par IAS 34 (en particulier la sélection de notes explicatives du paragraphe 16) ainsi que celles imposées par d autres Normes. Si une entité publie un jeu d états financiers résumés dans son rapport financier intermédiaire, ces états financiers résumés doivent comporter au minimum chacune des rubriques et chacun des sous-totaux qui étaient présentés dans ses états financiers annuels les plus récents, ainsi que la sélection de notes explicatives imposée par IAS 34. Des postes ou des notes supplémentaires doivent aussi être inclus, si leur omission aurait pour effet de rendre trompeurs les états financiers intermédiaires résumés. Un rapport financier intermédiaire est préparé sur une base consolidée si les états financiers annuels les plus récents de l entité étaient des états financiers consolidés. Si le rapport financier annuel d une entité comprend les états financiers individuels de la société mère en plus des états financiers consolidés, IAS 34 n impose ni n interdit d inclure les états financiers individuels de la société mère dans le rapport financier intermédiaire de l entité. Etat de la situation financière Les états financiers intermédiaires incluent un état de la situation financière à la fin de la période intermédiaire concernée et un état comparatif de la situation financière à la clôture de l exercice qui précède immédiatement. Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global Les états financiers intermédiaires incluent les états du résultat net et des autres éléments du résultat global : (a) pour la période de reporting intermédiaire courante ; (b) en cumul depuis le début de l exercice en cours ; (c) ainsi que les informations comparatives pour les périodes intermédiaires comparables (période courante et cumul depuis le début de la période annuelle) de l exercice qui précède immédiatement. Comme l autorise IAS 1, un rapport intermédiaire peut présenter pour chaque période soit un état unique du résultat net et des autres éléments du résultat global, soit un premier état présentant les composantes de résultat (compte de résultat) et un deuxième état commençant par le résultat et présentant les autres éléments du résultat global (état du résultat global). Si l entité présente les composantes de résultat dans un compte de résultat séparé comme décrit par IAS 1.10A, alors elle présente l information intermédiaire résumée à partir de cet état séparé. Si l entité entre dans le champ d application d IAS 33 Résultat par action, elle doit présenter
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 4 le résultat de base et le résultat dilué par action dans l état qui présente les composantes de résultat pour la période intermédiaire. Si l entité présente ses composantes de résultat dans un compte de résultat séparé comme décrit par IAS 1.10A, alors elle présente le résultat de base et le résultat dilué par action dans cet état séparé. IAS 34.20(c) IAS 34.20(d) IAS 34.15 IAS 34.15B, 15C Etat de variation des capitaux propres Les états financiers intermédiaires incluent un état de variation des capitaux propres depuis le début de la période courante ainsi qu un état comparatif pour la période cumulée comparable de l exercice qui précède immédiatement. Etat des flux de trésorerie Les états financiers intermédiaires incluent un tableau des flux de trésorerie cumulé depuis le début de l exercice, ainsi qu un tableau comparatif pour la période cumulée comparable de l exercice qui précède immédiatement. Notes aux états financiers intermédiaires Informations obligatoires d ordre général Une entité inclut une explication des évènements et transactions qui sont importants pour comprendre l évolution de la situation et de la performance financières de l entité depuis la fin de la dernière période annuelle de présentation de l information financière. L information fournie au sujet de ces évènements et transactions doit mettre à jour l information pertinente présentée dans le rapport annuel le plus récent. Voici une liste d évènements et de transactions sur lesquels des informations sont exigées lorsque l évènement ou la transaction est important. Cette liste n est pas exhaustive. Les différentes IFRS fournissent des commentaires sur les informations à fournir pour nombre de ces éléments : (a) la dépréciation des stocks pour les ramener à leur valeur nette de réalisation et la reprise de cette dépréciation ; (b) la comptabilisation d une perte pour dépréciation des actifs financiers, des immobilisations corporelles, des immobilisations incorporelles ou d autres actifs, et la reprise de cette perte de valeur ; (c) la reprise de toute provision pour restructuration ; (d) les acquisitions et cessions d immobilisations corporelles ; (e) les engagements d achat d immobilisations corporelles ; (f) les règlements de litiges ; (g) les corrections d erreurs d une période antérieure ; (h) les changements dans la situation de l entité ou le contexte économique qui influent sur la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers de l entité, que ces actifs ou passifs soient comptabilisés à la juste valeur ou au coût amorti ; (i) tout défaut de paiement sur un prêt ou toute violation d un contrat de prêt auquel il n a pas été remédié au plus tard à la fin de la période de reporting ; (j) les transactions avec les parties liées ; (k) les transferts intervenus entre les différents niveaux de la hiérarchie de la juste valeur utilisés pour déterminer la juste valeur d instruments financiers ; (l) les changements dans le classement d actifs financiers à la suite d un changement quant à l objectif poursuivi ou leur utilisation ; et (m) les changements ayant affecté les passifs éventuels ou les actifs éventuels.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 5 IAS 34.15 IAS 34.19 IAS 34.16A(a) IAS 34.43 IAS 34.16A(g) IAS 34.16A(g)(i) Des notes supplémentaires doivent être fournies si leur omission aurait pour effet de rendre trompeurs les états financiers intermédiaires résumés. Même si IAS 34 ne les précise pas, certains éléments peuvent être importants pour comprendre la période intermédiaire, ainsi par exemple : (a) les changements de jugements et d hypothèses importants de la direction, ainsi que les incertitudes d estimation ; (b) les informations exigées par IFRS 7 Instruments financiers : Informations à fournir, si des changements sont intervenus pendant la période de reporting intermédiaire quant aux objectifs et aux politiques de la direction en termes de gestion du risque financier ou quant à la nature et l étendue des risques découlant des instruments financiers ; (c) les informations exigées par IAS 36 Dépréciation d actifs, si le test annuel de dépréciation du goodwill et des actifs incorporels à durée de vie indéterminée est réalisé pendant une période intermédiaire ; (d) les variations importantes du taux effectif d impôt ; (e) les variations importantes des valeurs comptables des actifs et passifs évalués à la juste valeur ; (f) les informations à fournir exigées par IFRS 2 Paiement fondé sur des actions, si l entité a attribué un paiement fondé sur des actions pendant la période de reporting intermédiaire courante ; (g) les informations requises par IFRS 5 Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées, si l entité a des abandons d activité à la fin de la période de reporting intermédiaire, vend des activités pendant la période de reporting intermédiaire ou a classé des actifs non courants ou des groupes d actifs comme détenus en vue de la vente à la fin de la période de reporting intermédiaire ; (h) les acquisitions, les ventes et les engagements d achats d actifs non courants significatifs, en plus des immobilisations corporelles ; (i) les mouvements importants de provisions pendant la période de reporting intermédiaire. Déclaration de conformité Si les états financiers intermédiaires d une entité sont établis selon les principes d IAS 34, ce fait doit être indiqué. Les états financiers intermédiaires ne doivent pas être décrits comme conformes aux IFRS à moins qu ils ne se conforment à toutes les dispositions des Normes internationales d information financière. Méthodes comptables L entité doit inclure une déclaration indiquant que les méthodes comptables et les modalités de calcul adoptées dans les états financiers intermédiaires sont identiques à celles utilisées dans les états financiers annuels les plus récents ou, si ces méthodes comptables et modalités de calcul ont changé, une description de la nature de ces changements et de leur effet. Un changement de méthode comptable, autre qu un changement pour lequel des dispositions transitoires sont spécifiées par une nouvelle IFRS, doit être traduit : (a) en retraitant les états financiers des périodes intermédiaires précédentes de la période en cours, et les périodes intermédiaires comparables de périodes antérieures qui seront retraitées dans les états financiers annuels selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs ; ou (b) lorsqu il est impossible en pratique de déterminer au début de l exercice l effet cumulé de l application d une nouvelle méthode comptable à toutes les périodes antérieures en ajustant les états financiers des périodes intermédiaires précédentes de la période courante et des périodes intermédiaires comparables d exercices antérieurs, la nouvelle méthode comptable est appliquée de manière prospective à partir de la première date possible. Information sectorielle Si une entité est soumise à IFRS 8 Secteurs opérationnels, elle doit fournir les informations sectorielles suivantes dans ses états financiers intermédiaires : (a) les produits des activités ordinaires provenant de clients externes, s'ils sont inclus dans l évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel ou bien régulièrement fournis au principal décideur opérationnel ;
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 6 IAS 34.16A(g)(ii) (b) les produits des activités ordinaires inter secteurs, s'ils sont inclus dans l évaluation du résultat sectoriel examiné par le principal décideur opérationnel ou bien régulièrement fournis au principal décideur opérationnel ; IAS 34.16A(g)(iii) (c) une évaluation du résultat sectoriel ; IAS 34.16A(g)(iv) (d) un indicateur du total des actifs et du total des passifs pour un secteur à présenter donné, si ces montants sont régulièrement fourni au principal décideur opérationnel et s il y a eu un changement significatif par rapport au montant présenté dans les derniers états financiers annuels pour ce secteur à présenter ; IAS 34.16A(g)(v) (e) une description des différences de segmentation ou d évaluation du résultat sectoriel par rapport aux derniers états financiers annuels ; et IAS 34.16A(g)(vi) (f) un rapprochement du total des évaluations de résultat des secteurs à présenter et du résultat de l entité avant charge d impôt (produit d impôt) et activités abandonnées. Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que des charges d impôt (des produits d impôt), l entité peut rapprocher le total des évaluations de résultat des secteurs et le résultat après prise en compte de ces éléments. Les éléments de rapprochement significatifs seront identifiés séparément et décrits dans ce rapprochement. IFRS 8.29 IFRS 8.30 IAS 34.16(i) Si une entité change la structure de son organisation interne d une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter, les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes de reporting intermédiaires, doivent être retraitées sauf si ces informations ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif. Le fait que les informations ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration serait excessif doit être déterminé séparément pour chacun des éléments à communiquer. Après un changement dans la composition de ses secteurs à présenter, l entité indique si elle a retraité les éléments d information sectoriels correspondants pour les exercices antérieurs. Si une entité a changé la structure de son organisation interne d une manière qui modifie la composition de ses secteurs à présenter et si les informations correspondantes pour les exercices antérieurs, y compris les périodes de reporting intermédiaires, ne sont pas retraitées selon ces changements, l entité doit indiquer, dans l année au cours de laquelle le changement a lieu, les informations sectorielles pour l exercice en cours à la fois selon l ancienne et selon la nouvelle base de segmentation, sauf si les informations nécessaires ne sont pas disponibles et que le coût de leur élaboration est excessif. Changements dans la composition de l entité Indiquer l effet des changements dans la composition de l entité au cours de la période de reporting intermédiaire, ainsi : (a) les regroupements d entreprises ; (b) l obtention ou la perte de contrôle sur des filiales et des participations à long terme ; (c) les restructurations ; et (d) les activités abandonnées. Dans le cas de regroupements d entreprises, l entité doit fournir les informations requises par IFRS 3 Regroupements d entreprises. Les informations requises par IFRS 3 sont présentées ci-après en annexe de cette checklist. Pour les regroupements d entreprises réalisés pendant la période, l entité fournit les informations listées en Annexe I. Si l entité a comptabilisé des ajustements pendant la période de reporting intermédiaire courante relatifs à des regroupements d entreprises survenus au cours de périodes antérieures, l entité fournit les informations listées en Annexe II.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 7 Pour les regroupements d entreprises survenus après la fin de la période de reporting mais avant que la publication des états financiers intermédiaires ne soit autorisée, l entité fournit les informations listées en Annexe III. IAS 34.16A(b) IAS 34.21 IAS 34.16A(d) IAS 34.16A(j), IFRS 13.91 IAS 34.16A(j), IFRS 13.92 Saisonnalité Donner des commentaires expliquant le caractère saisonnier ou cyclique des activités de la période intermédiaire. Dans le cas d une entité dont l activité est extrêmement saisonnière, il peut être utile de fournir des informations financières pour la période de douze mois jusqu à la fin de la période de reporting intermédiaire, et des informations comparatives pour la période précédente de douze mois. En conséquence, les entités dont l activité est extrêmement saisonnière sont encouragées à présenter ce type d informations, en complément des états de résultat net et des autres éléments du résultat global, de variation des capitaux propres et de flux de trésorerie de la période de reporting intermédiaire courante et en cumulé depuis le début de la période courante. Estimations Indiquer la nature et le montant des changements d estimations de montants comptabilisés lors des précédentes périodes de reporting intermédiaires de la période annuelle considérée ou des changements d estimations de montants comptabilisés lors de périodes annuelles antérieures. Instruments financiers Point d attention sur les traductions d IFRS 7 et IFRS 13 Les traductions françaises d IFRS 7 (publiée au journal officiel du 27 janvier 2006) et d IFRS 13 (publiée au journal officiel du 29 décembre 2012), utilisent le même terme «catégorie» pour traduire deux notions exprimées différemment en anglais : «category», i.e. catégorie telle que définie dans IAS 39, et «class», i.e. regroupement des instruments financiers en catégories adaptées à la nature des informations fournies selon IFRS 7 et IFRS 13 et tenant compte des caractéristiques de ces instruments. Afin de préserver la différence qui existe entre les notions de «category» et de «class» et pour éviter toute confusion, dans la Disclosure Checklist, le terme «class» a été traduit par «classe». Pour une meilleure information, la divergence entre la traduction KPMG («classe») et la traduction officielle de la norme («catégorie») du terme anglais «class» a été systématiquement signalée par un astérisque (*). Fournir des informations qui aideront les utilisateurs des états financiers à apprécier les deux éléments suivants : (a) pour les actifs et les passifs financiers évalués après la comptabilisation initiale à la juste valeur sur une base récurrente ou non récurrente dans l état de la situation financière, les techniques d évaluation et les données utilisées pour établir ces montants; (b) pour les évaluations de la juste valeur récurrentes faites à l aide de données non observables significatives (niveau 3), l effet de ces évaluations sur le résultat net ou sur les autres éléments du résultat global pour la période de reporting intermédiaire. Si les informations ci-dessous ne sont pas suffisantes pour remplir les objectifs énoncés ci-avant, fournir alors les informations supplémentaires nécessaires pour y parvenir. Prendre en considération tous les éléments suivants : (a) le niveau de détail nécessaire pour satisfaire aux obligations d information ; (b) l importance à accorder à chacune des diverses obligations ; (c) le degré de regroupement ou de ventilation à faire ; et (d) le besoin, pour les utilisateurs des états financiers, d obtenir des informations supplémentaires pour évaluer l information quantitative fournie.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 8 IAS 34.16A(j), IFRS 13.99 IAS 34.16A(j), IFRS 13.93(a)-(h) Présenter sous forme de tableau les informations quantitatives exigées par IFRS 13, à moins qu une autre forme ne soit plus appropriée. Fournir au minimum les informations suivantes pour chaque classe* d actifs et de passifs financiers (voir IFRS 13.94 pour des précisions sur la façon de déterminer les classes* appropriées d actifs et de passifs financiers) évalués après la comptabilisation initiale à la juste valeur (y compris les évaluations fondées sur la juste valeur entrant dans le champ d application d IFRS 13) dans l état de la situation financière : (a) pour les évaluations de la juste valeur récurrentes et non récurrentes, la juste valeur à la fin de la période de reporting intermédiaire et, pour les évaluations de la juste valeur non récurrentes, les raisons d une telle évaluation ; (b) pour les évaluations de la juste valeur récurrentes et non récurrentes, le niveau auquel chaque juste valeur prise dans son ensemble est classée dans la hiérarchie des justes valeurs (niveau 1, 2 ou 3) ; (c) pour les actifs et les passifs détenus à la fin de la période de reporting intermédiaire et évalués à la juste valeur de façon récurrente, le montant des transferts de juste valeur effectués le cas échéant entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs, les raisons de ces transferts et la politique suivie par l entité pour déterminer à quel moment un transfert d un niveau à l autre est réputé s être produit. Les transferts à destination de chaque niveau doivent être mentionnés et expliqués séparément des transferts provenant de chaque niveau ; (d) pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et non récurrente, classées au niveau 2 ou 3 de la hiérarchie des justes valeurs, une description de la ou des techniques d évaluation et des données utilisées pour l évaluation de la juste valeur. En cas de changement de technique d évaluation, mentionner alors ce changement et la ou les raisons qui le sous-tendent. Pour les justes valeurs classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, fournir des informations quantitatives sur les données non observables significatives utilisées aux fins de l évaluation de la juste valeur. L entité n est pas tenue de créer des informations quantitatives pour se conformer à cette obligation d information si elle n a pas élaboré de données non observables quantitatives pour mesurer la juste valeur (dans le cas par exemple où elle utilise les prix de transactions antérieures ou des informations sur des prix émanant de tiers sans opérer d ajustement). Toutefois, lorsqu elle fournit ces informations, l entité ne peut pas négliger les données quantitatives non observables qui sont importantes pour l évaluation de la juste valeur et qu elle peut obtenir moyennant un effort raisonnable ; (e) pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, un rapprochement entre les soldes d ouverture et de clôture, en indiquant séparément les variations de la période de reporting intermédiaire attribuables aux éléments suivants : (i) le total des profits ou des pertes de la période intermédiaire comptabilisés en résultat net, et le ou les postes du compte de résultat où ces profits ou pertes sont comptabilisés ; (ii) le total des profits ou des pertes de la période comptabilisés dans les autres éléments du résultat global, et le ou les postes des autres éléments du résultat global où ces profits ou pertes sont comptabilisés ; (iii) les achats, les ventes, les émissions et les règlements (chacun de ces types de variations étant indiqué séparément) ; et (iv) le montant des transferts de juste valeur vers ou depuis le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, les raisons qui les motivent et la politique suivie par l entité pour déterminer à quel moment un transfert d un niveau à l autre est réputé s être produit. Les transferts vers le niveau 3 doivent être mentionnés et expliqués séparément des transferts depuis le niveau 3 ; (f) pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, le montant du total des profits ou des pertes de la période de reporting intermédiaire mentionné en (e)(i) ci-dessus qui a été pris en compte dans le résultat net et qui est attribuable à la variation des profits ou des pertes latents relatifs aux actifs et passifs détenus à la fin de la période de reporting intermédiaire, ainsi que le ou les postes du compte de résultat où ces profits et pertes latents sont comptabilisés ;
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 9 (g) pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et non récurrente et classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, une description des processus d évaluation suivis par l entité (y compris, par exemple, la façon dont l entité détermine ses politiques et procédures d évaluation et analyse les changements intervenus dans les évaluations de la juste valeur d une période à l autre) ; et (h) pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et classées au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs : (i) une description circonstanciée de la sensibilité de l évaluation de la juste valeur à des changements dans des données non observables, lorsqu un changement de montant dans ces données peut entraîner une augmentation ou une diminution importante de la juste valeur. S il existe des corrélations entre ces données et d autres données non observables utilisées pour l évaluation de la juste valeur, l entité doit aussi expliquer ces corrélations et la façon dont elles pourraient amplifier ou atténuer l effet des changements dans les données non observables sur l évaluation de la juste valeur. Pour satisfaire à cette obligation d information, la description circonstanciée de la sensibilité aux changements dans les données non observables doit traiter, au minimum, des données non observables mentionnées en application du point (d) ; et (ii) si le fait de modifier une ou plusieurs des données non observables pour refléter d autres hypothèses raisonnablement possibles devait entraîner une variation importante de la juste valeur, alors mentionner ce fait et indiquer les effets de ces modifications. Indiquer comment l effet d une modification faite pour refléter une autre hypothèse raisonnablement possible a été calculé. À cette fin, l importance de la variation doit être appréciée par rapport au résultat net et au total des actifs ou des passifs ou, lorsque les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, par rapport au total des capitaux propres. IAS 34.16A(j), IFRS 13.94 IAS 34.16A(j), IFRS 13.95 IAS 34.16A(j), IFRS 13.96 IAS 34.16A(j), IFRS 13.98 IAS 34.16A(j), IFRS 7.25 IFRS 7.26 En donnant les informations par classe* d actifs financiers et de passifs financiers, fournir suffisamment d informations pour permettre une réconciliation avec les postes présentés dans l état de situation financière. Indiquer la politique suivie pour déterminer à quel moment un transfert d un niveau à l autre de la hiérarchie des justes valeurs est réputé s être produit, conformément à IFRS 13.93(c) et (e)(iv) et l appliquer systématiquement. La politique concernant la date où les transferts sont comptabilisés doit être la même pour les transferts effectués vers ou depuis les différents niveaux. Des exemples de politiques concernant la détermination de la date des transferts peuvent notamment être : (a) la date de l événement ou du changement de circonstances à l origine du transfert ; (b) la date d ouverture de la période de reporting intermédiaire ; et (c) la date de clôture de la période de reporting intermédiaire. Si l entité décide de se prévaloir de l exception prévue par IFRS 13.48 concernant un groupe d actifs financiers et de passifs financiers dont, les positions en matière de risque de marché ou de risque de crédit des contreparties, se compensent, elle doit mentionner qu elle a fait ce choix de méthode comptable. Dans le cas d un passif évalué à la juste valeur et émis avec un rehaussement de crédit indissociable fourni par un tiers, mentionner l existence du rehaussement de crédit et indiquer si celui-ci est pris en compte dans l évaluation de la juste valeur du passif. À l exception de ce qui est prévu par IFRS 7.29, pour chaque classe* d actifs financiers et de passifs financiers, indiquer la juste valeur de cette classe* d actifs et de passifs de manière à permettre la comparaison avec sa valeur comptable. Lors de l indication des informations sur les justes valeurs, les actifs financiers et les passifs financiers sont regroupés en classes*, les actifs financiers et les passifs financiers ne sont compensés que dans la mesure où leurs valeurs comptables sont compensées dans l état de situation financière.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 10 IAS 34.16A(j), Aucune information sur la juste valeur n est imposée : IFRS 7.29 (a) lorsque la valeur comptable correspond à une approximation raisonnable de la juste valeur, par exemple, pour des instruments financiers tels que les créances clients et les dettes fournisseurs à court terme ; (b) dans le cas d un placement en instruments de capitaux propres auxquels on ne peut associer de cours sur un marché actif, ou en dérivés liés à de tels instruments de capitaux propres, qui est évalué au coût conformément à IAS 39 parce que sa juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable ; ou (c) dans le cas d un contrat contenant un élément de participation discrétionnaire (tel que décrit dans IFRS 4), si la juste valeur de cet élément ne peut être évaluée de façon fiable. IAS 34.16A(j), IFRS 7.28 Dans certains cas, l entité ne comptabilise pas de profit ou de perte lors de la comptabilisation initiale d un actif financier ou d un passif financier parce que la juste valeur n est ni attestée par un cours sur un marché actif pour un actif ou un passif identique (c est-à-dire une donnée de niveau 1), ni basée sur une technique d évaluation qui utilise uniquement des données provenant de marchés observables (voir IAS 39.AG76). Dans de tels cas, l entité fournit, par classe* d actifs financiers ou de passifs financiers, les informations suivantes : (a) sa méthode comptable pour comptabiliser en résultat la différence entre la juste valeur lors de la comptabilisation initiale et le prix de transaction, de façon à refléter l évolution des facteurs (y compris l impact du passage du temps) que les participants de marché prendraient en compte pour fixer le prix de l actif ou du passif (voir IAS 39.AG76(b)) ; (b) la différence agrégée restant à comptabiliser dans le résultat au début et à la fin de la période de reporting intermédiaire, et un rapprochement des variations du solde de cette différence ; et (c) ce qui a amené l entité à conclure que le prix de transaction ne constituait pas la meilleure indication de la juste valeur, y compris une description des éléments étayant la juste valeur. IFRS 7.30 IFRS 7.30(a) IFRS 7.30(b) Informations à fournir lorsque la juste valeur ne peut être évaluée de manière fiable Fournir des informations afin d aider les utilisateurs des états financiers intermédiaires à former leur propre jugement sur la mesure des différences possibles entre la valeur comptable de ces actifs financiers ou passifs financiers et leur juste valeur, y compris : (a) le fait qu aucune information n a été fournie sur la juste valeur de ces instruments parce que celle-ci ne peut être évaluée de façon fiable ; (b) une description des instruments financiers, leur valeur comptable, ainsi que les raisons pour lesquelles la juste valeur ne peut être évaluée de façon fiable ; IFRS 7.30(c) (c) des informations sur le marché des instruments considérés ; IFRS 7.30(d) (d) si et comment l entité entend se défaire des instruments financiers considérés ; IFRS 7.30(e) (e) lorsque les instruments financiers dont la juste valeur ne pouvait précédemment être évaluée de façon fiable sont décomptabilisés, ce fait doit être indiqué de même que leur valeur comptable au moment de la décomptabilisation et le montant comptabilisé en bénéfice ou en perte.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 11 Evénements postérieurs IAS 34.16A(h) Indiquer les événements postérieurs à la période de reporting intermédiaire qui n ont pas été traduits dans les états financiers de la période intermédiaire. Autres informations à fournir IAS 34.16A(c) IAS 34.16A(e) IAS 34.16A(f) IAS 34.16A(k) Indiquer la nature et le montant des éléments inhabituels du fait de leur nature, de leur importance ou de leur incidence, affectant les actifs, les passifs, les capitaux propres, le résultat net ou les flux de trésorerie. Indiquer les émissions, rachats et remboursements de titres d emprunt et de capitaux propres. Indiquer les dividendes payés (dividende total ou par action) en distinguant ceux versés au titre des actions ordinaires de ceux versés au titre des autres actions. Pour les entités devenant, ou cessant d être, des entités d investissement au sens d IFRS 10 Etats financiers consolidés, fournir les informations requises par le paragraphe 9B d IFRS 12 Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d autres entités.
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 12 Annexes Annexe I Regroupements d entreprises réalisés pendant la période de reporting intermédiaire Cette annexe liste les informations à fournir requises par IAS 34.16A(i) pour les regroupements d entreprises réalisés pendant la période intermédiaire. IFRS 3.59 IFRS 3.63 Fournir les informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d évaluer la nature et l effet financier de regroupements d entreprises qui surviennent pendant la période de reporting intermédiaire. Si les informations indiquées ci-dessous ne satisfont pas à l objectif énoncé ci-avant, fournir alors les informations complémentaires qui sont nécessaires pour y satisfaire. IFRS 3.60, B64 Pour chaque regroupement d entreprises survenu pendant la période de reporting intermédiaire, fournir au moins les informations suivantes : IFRS 3.B64(a) (a) le nom et une description de l'entreprise acquise ; IFRS 3.B64(b) (b) la date d acquisition ; IFRS 3.B64(c) (c) le pourcentage de participation acquis conférant des droits de vote ; IFRS 3.B64(d) (d) les motivations premières du regroupement d'entreprises et une description de la manière dont l'acquéreur a obtenu le contrôle de l'entreprise acquise ; IFRS 3.B64(e) (e) une description qualitative des facteurs constituant le goodwill comptabilisé, tels que les synergies attendues du regroupement des activités de l'entreprise acquise et de l'acquéreur, des immobilisations incorporelles qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation séparée ou d'autres facteurs ; IFRS 3.B64(f) (f) la juste valeur à la date d'acquisition de la contrepartie totale transférée et la juste valeur à la date d acquisition de chaque catégorie principale de contrepartie, telle que : IFRS 3.B64(f)(i) (i) de la trésorerie ; IFRS 3.B64(f)(ii) (ii) d'autres immobilisations corporelles ou incorporelles, y compris une entreprise ou une filiale de l'acquéreur ; IFRS 3.B64(f)(iii) (iii) des passifs encourus, par exemple un passif pour contrepartie éventuelle ; et IFRS 3.B64(f)(iv) (iv) des participations de l'acquéreur, y compris le nombre d'instruments ou de parts émis ou à émettre, ainsi que la méthode de détermination de la juste valeur de ces instruments ou de ces parts ; IFRS 3.B64(g) (g) pour les accords de contrepartie éventuelle et les actifs compensatoires : IFRS 3.B64(g)(i) (i) le montant comptabilisé à la date d acquisition ; IFRS 3.B64(g)(ii) (ii) une description de l'accord et la base de détermination du montant du paiement ; et IFRS 3.B64(g)(iii) (iii) une estimation de la fourchette des résultats (non actualisés) ou bien, s'il est impossible d'estimer une fourchette, ce constat ainsi que les raisons pour lesquelles il est impossible d'estimer une fourchette. Si le montant maximal du paiement est illimité, l'indiquer ; IFRS 3.B64(h) (h) pour les créances acquises (à fournir pour chaque catégorie principale de créance) : IFRS 3.B64(h)(i) (i) la juste valeur des créances ; IFRS 3.B64(h)(ii) (ii) les montants contractuels bruts à recevoir ; et IFRS 3.B64(h)(iii) (iii) la meilleure estimation, à la date d'acquisition, des flux de trésorerie contractuels dont l'encaissement n'est pas attendu ; IFRS 3.B64(i) (i) les montants comptabilisés à compter de la date d acquisition pour chaque grande catégorie d actifs acquis et de passifs repris ;
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 13 IFRS 3.B64(j) (j) pour chaque passif éventuel comptabilisé dans le regroupement d entreprises : IAS 37.85(a) (i) une brève description de la nature de l obligation et de l échéance attendue des sorties d avantages économiques en résultant ; IAS 37.85(b) (ii) une indication des incertitudes relatives au montant ou à l échéance de ces sorties. Si cela est nécessaire à la fourniture d une information adéquate, fournir une information sur les principales hypothèses retenues concernant des événements futurs ; et IAS 37.85(c) (iii) le montant de tout remboursement attendu, en indiquant le montant de tout actif qui a été comptabilisé pour ce remboursement attendu. IFRS 3.B64(j) IFRS 3.B64(j)(i), IAS 37.86(a) IFRS 3.B64(j)(i), IAS 37.86(b) IFRS 3.B64(j)(i), IAS 37.86(c) IFRS 3.B64(j)(ii) Si un passif éventuel n est pas comptabilisé parce que sa juste valeur ne peut pas être évaluée de façon fiable, mentionner alors : (i) une estimation de son effet financier, évalué selon les paragraphes 36 à 52 d IAS 37 Provisions, Passifs éventuels et Actifs éventuels ; (ii) une indication des incertitudes relatives au montant ou à l échéance de toute sortie ; (iii) la possibilité de tout remboursement ; et (iv) les raisons pour lesquelles le passif ne peut être évalué de façon fiable. IFRS 3.B64(k) (k) le montant total du goodwill dont on s attend à ce qu il soit déductible fiscalement ; IFRS 3.B64(l) (l) pour les transactions qui sont comptabilisées séparément de l acquisition d actifs et de la prise en charge de passifs lors du regroupement d entreprises selon IFRS 3.51 : IFRS 3.B64(l)(i) (i) une description de chaque transaction ; IFRS 3.B64(l)(ii) (ii) la manière dont l acquéreur a comptabilisé chaque transaction ; IFRS 3.B64(l)(iii) (iii) les montants comptabilisés pour chaque transaction et le poste des états financiers dans lequel chaque montant est comptabilisé ; et IFRS 3.B64(l)(iv) (iv) si la transaction est le règlement effectif d'une relation préexistante, la méthode utilisée pour déterminer le montant du règlement ; IFRS 3.B64(m) (m) les informations sur les transactions comptabilisées séparément, imposées par IFRS 3.64(l) : (i) le montant des coûts connexes à l acquisition ; (ii) le montant de ces coûts connexes comptabilisés en charges ; (iii) le poste de l état du résultat global et des autres éléments du résultat global dans lequel ces coûts connexes sont comptabilisés ; (iv) le montant des éventuels coûts d émission non comptabilisés en tant que charges ; et (v) la manière dont sont comptabilisés ces éventuels coûts d émission non comptabilisés en charges ; IFRS 3.B64(n) (n) dans une acquisition réalisée à des conditions avantageuses : IFRS 3.B64(n)(i) (i) le montant de tout profit comptabilisé selon IFRS 3.34 et le poste de l état du résultat global et des autres éléments du résultat global dans lequel cet excédent est comptabilisé ; et IFRS 3.B64(n)(ii) (ii) une description des raisons pour lesquelles la transaction a abouti à un profit ; IFRS 3.B64(o) (o) pour chaque regroupement d'entreprises où l'acquéreur détient une participation inférieure à 100 % dans l'entreprise acquise à la date d'acquisition : IFRS 3.B64(o)(i) (i) le montant de l intérêt ne conférant pas le contrôle dans l'entreprise acquise comptabilisé à la date d'acquisition et la base d'évaluation de ce montant ; et IFRS 3.B64(o)(ii) (ii) pour chaque intérêt ne conférant pas le contrôle dans une entreprise acquise évaluée à la juste valeur, les techniques de valorisation et les principales variables des modèles utilisés pour déterminer cette valeur ; IFRS 3.B64(p) (p) dans un regroupement d entreprises réalisé par étapes : IFRS 3.B64(p)(i) (i) la juste valeur à la date d'acquisition de la participation dans l entreprise acquise détenue par l'acquéreur immédiatement avant la date d acquisition ; et IFRS 3.B64(p)(ii) (ii) le montant de tout profit ou perte comptabilisé à la suite de la réévaluation à la juste valeur de la participation dans l entreprise acquise détenue par l acquéreur avant le regroupement d entreprises (voir IFRS 3.42) et le poste de l état du résultat global et des autres éléments du résultat global dans lequel ce profit ou cette perte est comptabilisé(e) ; et
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 14 IFRS 3.B64(q) (q) les informations suivantes : IFRS 3.B64(q)(i) (i) les montants des produits des activités ordinaires et des profits ou pertes de l entreprise acquise depuis la date d acquisition inclus dans l état consolidé de l état du résultat global et des autres éléments du résultat global pour la période de reporting intermédiaire ; et IFRS 3.B64(q)(ii) (ii) le produit des activités ordinaires et le résultat de l entité regroupée pour la période de reporting intermédiaire comme si la date d acquisition pour tous les regroupements d entreprises effectués pendant l année avait été la date d ouverture de la période annuelle de reporting. IFRS 3.B64(q) IFRS 3.B65 S il n est pas possible, en pratique, de fournir les informations requises par IFRS 3.B64(q), l indiquer et expliquer la raison pour laquelle fournir cette information est impraticable (IFRS 3 utilise le terme «impraticable» dans le même sens que dans IAS 8). Pour les regroupements d'entreprises survenant pendant la période de reporting intermédiaire qui, pris individuellement, ne sont pas significatifs, et qui, pris collectivement, sont significatifs, fournir sous forme cumulée l'information requise par IFRS 3.B64(e) - (q).
Guide to condensed interim financial statements - Disclosure checklist Traduction française 15 Annexe II Ajustements comptabilisés pendant la période de reporting intermédiaire courante relatifs à des regroupements d entreprises survenus au cours de périodes antérieures Cette annexe liste les informations à fournir requises par IAS 34.16A(i) concernant les ajustements comptabilisés pendant la période intermédiaire courante relatifs aux regroupements d entreprises survenus au cours de périodes antérieures. IFRS 3.61 IFRS 3.63 IFRS 3.62, B67 IFRS 3.B67(a) IFRS 3.B67(a)(i) IFRS 3.B67(a)(ii) IFRS 3.B67(a)(iii) IFRS 3.B67(b) IFRS 3.B67(b)(i) IFRS 3.B67(b)(ii) IFRS 3.B67(b)(iii) Fournir des informations permettant aux utilisateurs de ses états financiers d évaluer les effets financiers des ajustements comptabilisés pendant la période intermédiaire courante relatifs à des regroupements d entreprises survenus pendant la période intermédiaire courante ou au cours de périodes antérieures. Si les informations spécifiques indiquées ci-dessous ne satisfont pas à l objectif énoncé ci-avant, fournir alors les informations complémentaires qui sont nécessaires pour y satisfaire. Fournir au moins les informations suivantes pour chaque regroupement d entreprises significatif ou bien, de manière cumulée, pour les regroupements d'entreprises qui, pris individuellement, ne sont pas significatifs et qui, pris collectivement, sont significatifs : (a) si la comptabilisation initiale d un regroupement d'entreprises est inachevée (voir IFRS 3.45) pour certains actifs, certains passifs, certains intérêts ne conférant pas le contrôle ou pour certains éléments de contrepartie et que les montants comptabilisés dans les états financiers intermédiaires pour le regroupement d'entreprises n'ont donc été déterminés qu'à titre provisoire, alors indiquer : (i) les raisons pour lesquelles la comptabilisation initiale du regroupement d'entreprises est inachevée ; (ii) les actifs, passifs, participations ou éléments de contrepartie pour lesquelles la comptabilisation initiale est inachevée ; et (iii) la nature et le montant d'éventuels ajustements de la période d'évaluation et pendant la période de reporting intermédiaire selon IFRS 3.49. (b) pour chaque période de reporting postérieure à la date d'acquisition jusqu'au moment où l'entité recouvre, cède ou perd le droit à un actif de contrepartie éventuelle, ou jusqu au moment où l'entité règle un passif de contrepartie éventuelle ou encore jusqu'au moment où le passif est annulé ou expire : (i) tout changement des montants comptabilisés, y compris toute différence survenant lors du règlement ; (ii) tout changement dans la fourchette des résultats (non actualisés) ainsi que les raisons de ces changements ; et (iii) les techniques de valorisation et les principales variables des modèles utilisés pour évaluer la contrepartie éventuelle.