Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan, Lewis & Bockius 68 rue du Fbg Saint-Honoré 75008 Loi de modernisation de l économie La gratuité, un moyen moderne de financer les services ;-)) Paris, le 12 décembre 200
1 ère évolution législative en 2008 : La loi «Châtel» du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Applicable depuis le 1 er juin 2008
Historique de la loi «Châtel» de janvier 2008 Projet de loi en décembre 2007, loi votée le 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Opérateurs de communications électroniques E-commerce Décision du 6 mai de l ARCEP (Autorité de régulation des Télécommunications) Date d application de la loi du 3 janvier : le 1er juin 2008
Opérateurs, FAI et Annuaires Article L121-84-5 C. Conso (contrats en cours au 1 er juin 2008) Le présent article est applicable à tout fournisseur de services de communications électroniques, [ ] proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service après-vente, un service d'assistance technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce fournisseur, et accessible par un service téléphonique au public [ ]. Les services mentionnés au premier alinéa sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et- Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Lorsque le consommateur appelle depuis les territoires énumérés au deuxième alinéa les services mentionnés au premier alinéa en ayant recours au service téléphonique au public du fournisseur de services de communications électroniques auprès duquel il a souscrit ce contrat, aucune somme ne peut, à quelque titre que ce soit, lui être facturée tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur prenant en charge le traitement effectif de sa demande.
Renseignements téléphoniques Article L121-84-9 C. Conso Sans préjudice du tarif appliqué au titre de la fourniture des prestations de renseignements téléphoniques, aucun tarif de communication spécifique autre que celui d'une communication nationale ne peut être appliqué, par les opérateurs de téléphonie mobile, aux appels émis vers des services de renseignements téléphoniques. Article L121-84-10 C. Conso Lorsqu'ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation d'informer le consommateur du tarif de cette mise en relation. Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l'acceptation expresse de l'offre de mise en relation par le consommateur.
Numéros gratuits Article L121-84-8 C. Conso Dans le respect de l'article L. 121-1, aucune somme ne peut être facturée au consommateur pour un appel depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint- Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon à un service téléphonique lorsqu'il lui a été indiqué, sous quelque forme que ce soit, que l'appel à ce service est gratuit. Le présent alinéa est applicable à toute entreprise proposant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service accessible par un service téléphonique au public. Article L34-8-2 C. des Postes et des Communications Electroniques Les opérateurs qui commercialisent un service téléphonique ouvert au public formulent une offre d'interconnexion visant à permettre à leurs clients d'appeler gratuitement certains numéros identifiés à cet effet au sein du plan national de numérotation. La prestation correspondante d'acheminement de ces appels à destination de l'opérateur exploitant du numéro est commercialisée à un tarif raisonnable dans les conditions prévues au I de l'article L. 34-8.
Vente à distance & E-commerce Article L121-19 C. Conso III. - Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique.
Depuis l adoption de la loi Châtel Décision de l ARCEP du 6 mai 2008. Commission mixte FEVAD/AFRC Comité des Consommateurs créé à l'initiative de l'arcep Organise les échanges avec les associations de consommateurs sur les problématiques liées aux communications électroniques et aux questions postales. 11 associations de consommateurs (ADEIC, AFOC, AFUTT, CLCV, CNAFC, CNAFAL, CSF, Familles Rurales, ORGECO, UFC-Que Choisir, UNAF), institutions en charge de la relation directe avec les consommateurs (DGCCRF, DGE, INC, Médiateur des Communications électroniques).
La décision de l ARCEP du 6 mai 2008 Pour les Opérateurs et les FAI Les services de hotline sont accessibles depuis le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, par un numéro d'appel non géographique, fixe et non surtaxé. Les opérateurs et FAI peuvent facturer directement à leurs clients les prestations du service, sans passer par l'opérateur qui achemine la communication suivant les modalités tarifaires de leur choix. «Dès lors que la prestation fournie peut donner lieu à facturation au client, cette facturation peut être forfaitaire par exemple en étant soit intégrée dans le montant de l'abonnement, soit sous la forme d'un supplément d'abonnement (ex : SAV premium). Elles peuvent aussi être facturées à l'acte ou à la durée du traitement effectif de la demande»
La décision de l ARCEP du 6 mai 2008 Le choix de Free Le temps d'attente des appels vers le service d'assistance téléphonique sera gratuit pour les appels émis depuis le réseau Freebox. Une fois la mise en relation établie avec un conseiller, la prestation d'assistance téléphonique sera décomptée directement sur la facture Free Haut Débit sur la base de 0,34 la minute. La mise en oeuvre des dispositions légales nécessite une procédure d'authentification en début de communication auprès du service identification, afin de s'assurer que l'appel concerne bien la ligne Freebox déclarée. Numéros utilisés : 0811 92 32 44 pour les abonnés IP/ADSL, dégroupés partiel 0811 92 31 61 pour les abonnés Freebox Only, dégroupés total 0811 92 36 22 pour les utilisateurs de Macintosh Les anciens numéros restent accessibles dans des conditions inchangées.
La décision de l ARCEP du 6 mai 2008 Numéros non surtaxés = Les numéros de communications interpersonnelles : (01, 02, 03, 04, 05, 06, 09), les numéros à dix chiffres commençant par 09 ou par 080, les numéros à quatre chiffres commençant par 30, 31, 10, 32, 36 ou 39, dans la mesure où ils suivent une tarification libre-appel ou non surtaxée.
La décision de l ARCEP du 6 mai 2008 E-commerce Services concernés : suivi de l'exécution de la commande, exercice du droit de rétractation, garantie.
Des propositions concrètes de l AFRC/FEVAD Mise en place par l ARCEP d une nouvelle plage de numérotation avec des tarifs gratuit quelque soit le réseau (Fixe, mobile, haut débit) et la boucle locale. Des changements de tarification en cours de communications en fonction du service rendus pour permettre la mise ne place de services différentiés. Un délai de mise en place compatible avec les contraintes techniques. Imposer le respect de la norme AFNOR sur les délais d attente.
2 ème évolution législative en 2008, pour 2009 : L article 87 de la Loi de Modernisation de l Economie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 Applicable à compter du 1 er janvier 2009
L interdiction des n de SAV surtaxés Article L113-5 C. Conso Chapitre III : «Prix et conditions de vente.» Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. L'article L. 113-5 entre en vigueur le 1 er janvier 2009. Il est applicable aux contrats en cours à cette date.
Vos questions reçues Dans le cas de l'utilisation d'un n 09, "si j'appelle d'un poste fixe sans abonnement forfaitaire, la communication sera tarifée en appel local, quelque soit le lieu d'appel. Si j'appelle d'un numéro avec abonnement forfaitaire (fixe, mobile, non-géographique-internet) la communication sera incluse dans mon abonnement forfaitaire".
Vos questions et réactions Etienne Drouard Avocat à la Cour edrouard@morganlewis.com 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 Morgan, Lewis & Bockius 68 rue du Fbg Saint-Honoré 75008
A propos de Etienne Drouard Avocat à la Cour 01 53 30 43 00-06 07 83 33 81 edrouard@morganlewis.com Morgan Lewis & Bockius www.morganlewis.com Spécialisé en droit des nouvelles technologies depuis 1994, Etienne Drouard a été membre de la CNIL de 1996 à 1999 et est un spécialiste reconnu en Europe et aux Etats-Unis en matière de protection des données personnelles et de la vie privée. Avocat depuis 1999, ses activités recouvrent l ensemble du droit de l informatique et des réseaux et les enjeux de propriété intellectuelle qui s y attachent : marques, noms de domaine, droits d auteur, logiciels, bases de données, etc. http://www.google.fr/search?hl=fr&q=etienne+drouard&meta= Il assiste les entreprises et acteurs publics dans leurs projets et problématiques liés à l informatique: contrats et outsourcing, services en ligne, communications électroniques, e-commerce, marketing, signature et preuve électroniques, marchés publics, administration électronique, gestion des ressources humaines, compliance, fraudes, piratage, cryptologie, etc. Après sept années passées au sein du cabinet Gide Loyrette Nouel, il a rejoint Morgan Lewis depuis janvier 2008, où il anime à Paris une équipe spécialisée en droit de l informatique et de la propriété intellectuelle. Rédacteur de près de 300 amendements adoptés au cours d une vingtaine de projets de lois, il a participé depuis 1996 à l ensemble de travaux de régulation des communications électroniques, aux niveaux français et européen. Il a contribué à 18 ouvrages et rapports publics, rédigé plus de 80 articles et animé près de 160 conférences sur la régulation de l informatique, des services en ligne et de la propriété intellectuelle.