Convention portant sur l'adoption du nom «FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT» Entre : association soumise à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, n Siret code NAF, et représentée par, dument habilité à l'effet des présentes, et : (Ci-après désignée, «L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE») D'UNE PART, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, association soumise à la loi de 1901, dont le siège social est situé à Paris (75005) au 57 rue Cuvier, n Siret 784 263 303 code NAF 9499Z, et représentée par M. Denez L HOSTIS, agissant en qualité de Président, dument habilité à l'effet des présentes, (Ci-après désignée, «FNE») D'AUTRE PART. ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE : 1. Créée en 1968, FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT est une association reconnue d'utilité publique depuis 1976, laquelle fédère près de 3.000 associations nationales, régionales et locales en France Métropolitaine et dans les Outre-Mer. Agissant pour la protection de l'environnement, et développant son action sous la direction de responsables associatifs élus et bénévoles, son orientation politique ne répond qu'à une seule et unique préoccupation : une protection de la nature et de l'environnement qui s'intègre dans la défense de l'intérêt général. 2. Dans son chapitre II objectif 2 «Rendre visible notre assise sociale», la Charte Fédérale, figurant en annexe I des présentes, prévoit les modalités du changement de nom d'une fédération départementale ou régionale et aussi d'une association qui souhaite adopter le nom de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT en y accolant le nom de la région, du département ou du territoire, suivant le cas. La Charte Fédérale précise qu'en cas d'accord, une convention entre FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et la Fédération ou l'association concernée est signée pour assurer la mise en œuvre et l'accompagnement du changement de dénomination. 3. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE, quant à elle, a pour objet. 4. C'est dans ce contexte que l'association TERRITORIALISEE manifeste son souhait de modifier sa dénomination afin d'adopter celle de FRANCE NATURE 1
ENVIRONNEMENT Le présent accord a ainsi vocation à préciser les conditions dans lesquelles l'association TERRITORIALISEE est autorisée par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT à modifier sa dénomination, ainsi que les droits et devoirs de chacune des parties. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJ ET La présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles FNE autorise L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE à utiliser l'appellation France Nature Environnement à titre de dénomination sociale. La présente convention a également pour objet de définir les droits et devoirs de chacune des parties, ainsi que les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre et l'accompagnement du changement de dénomination de L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE. ARTICLE 2 - PROCEDURE DE CHANG EMENT DE DENOMIN ATION Dès la signature de la présente convention, L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE s'engage, à opérer les changements de dénomination dans ses statuts à l'occasion de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire, convoquée au plus tard au moment de la plus proche assemblée générale annuelle. A compter de la réception par FNE des éléments attestant de la modification statutaire de la dénomination, FNE s'engage dans le mois suivant à fournir à L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE le logo officiel, et les déclinaisons correspondant à la nouvelle dénomination. Dès réception de ces éléments, L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE utilise le nouveau logo sur l'ensemble de ses documents de communication internes et externes. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE réalise dès lors une information la plus exhaustive de ce changement de dénomination notamment auprès de ses adhérents, des médias, de ses partenaires institutionnels, etc. De même, FNE inclut la nouvelle dénomination de L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE sur ses supports de communication. Article 3 - LICENCE D'EXPLOITATION DU LOGO ET DE LA DENOMINATION FRANCE NATURE ENVIRONN EM ENT 3.1 FNE, en qualité de titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au logo (droit d'auteur et droit de marque), dispose seule du droit de concéder des licences de tout ou partie de ses droits aux tiers de son choix (cf. Annexe 2). FNE accorde à L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE, à titre gracieux, pour la durée de la présente convention, le droit non exclusif d'utiliser et reproduire le logo, strictement dans le cadre de l'exécution de la présente convention. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE s'engage à respecter scrupuleusement l'intégrité de 2
la charte graphique de FNE. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE s'engage à ne jamais déposer ou enregistrer ellemême ou par personne interposée en quelque lieu que ce soit le logo ou un logo approchant, susceptible de lui être confondu. De même L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE s'engage à ne jamais déposer ou enregistrer elle-même ou par personne interposée en quelque lieu que ce soit la dénomination FNE ou FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ou une dénomination approchante susceptible de lui être confondue. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE ne peut, en aucune circonstance, conclure avec un tiers un quelconque contrat portant concession ou droit d'usage du logo et / ou de la dénomination FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT ou FNE. Toute exploitation du logo dans le cadre de la réalisation de produits dérivés ou de marchandising ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit de FNE. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE s'engage à informer sans délai FNE de toute atteinte au logo ou à la dénomination dont elle aurait connaissance. FNE est seule juge et responsable des actions à entreprendre pour la défense du logo, et de la suite à leur donner. L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE doit lui apporter toute l'aide et l'assistance nécessaires pour le territoire qui la concerne, mais ne peut jamais agir de sa propre initiative. Les frais occasionnés par les actions en vue de la défense du logo et de la dénomination sont exclusivement à la charge de FNE. De même, les bénéfices d'une telle action restent acquis à son unique profit. ARTICLE 4 - SOLIDARITÉ ENTRE LES PARTIES 4.1 Dès lors que L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE adopte le nom de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, elle devient solidaire de l'image de FNE auprès des institutionnels, des médias, des partenaires privés et du grand public. A ce titre FNE et L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE ont un devoir de cohérence globale. 4.2 Il est rappelé que les principes généraux figurant dans le cadre de la Charte Fédérale disposent : «Les valeurs et les orientations stratégiques fondamentales de la Fédération sont contenues dans le Plan Stratégique de la Fédération FNE. Il constitue la référence pour les orientations stratégiques et politiques de FNE et de ses associations membres et affiliées. Il est actualisé en tant que de besoin, à l initiative des réseaux et adoptée par le CA du FNE. FNE s engage à nourrir la réflexion et l'animer en vue de l'adoption de positions unifiées. Les associations membres et affiliées contribuent à l'élaboration de positions communes, portées selon les spécificités territoriales ou de compétence.». FNE et L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE veillent donc à porter dans toute expression publique des positions conformes aux orientations politiques et stratégiques fondamentales contenues notamment dans le plan stratégique FNE. Les parties s'engagent donc à adopter des positions qui ne soient pas antagonistes, en 3
particulier lorsqu'elles communiquent sur celles-ci. 4.3 FNE et L ASSOCIATION TERRITORIALISEE doivent éviter de prendre des positions qui porteraient préjudice à la relation avec divers interlocuteurs, en particulier avec ceux dont les relations sont définies contractuellement (à titre illustratif, par le biais d'une convention de partenariat). Pour pallier tout risque de ce type, les parties s'informent des organismes avec lesquels elles ont conclu des accords contractuels. 4.4 FNE s'engage à renforcer la coopération et les synergies avec L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE et à respecter le principe de non-concurrence et de subsidiarité sur le territoire donné. Il est rappelé que le dialogue est de mise. 4.5 En cas de désaccord avec l'une des orientations fondamentales ou avec l'un des partenaires, les parties s'engagent à prendre obligatoirement attache pour échanger et parvenir, dans la mesure du possible, à une solution commune et partagée, avant toute information diffusée à l'extérieur. 4.6 L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE et FNE s'engagent à faire preuve de solidarité, autre que financière, l une envers l autre et à respecter leurs images auprès des institutionnels, des médias, des partenaires privés et du grand public. Elles s'engagent, en conséquence, à ne mener aucune action qui puisse nuire, de quelque façon que ce soit, à leurs notoriétés et à leurs images respectives. ARTICLE 5 - SUIVI DE LA CONVENTION Chaque partie désigne une personne physique responsable du suivi de la présente convention: Pour L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE : Pour FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT : ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention entre en vigueur à la date de signature des présentes, pour une durée indéterminée. La convention est automatiquement dénoncée si l Assemblée Générale extraordinaire de L ASSOCIATION TERRITORIALISEE, faisant suite à la décision de changement de nom et convoquée à cet effet, ne valide pas cette démarche de changement de nom. Elle peut être dénoncée à tout moment par l'une ou l'autre des parties. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, laissant courir un délai de préavis de 6 mois à l'issue duquel le présent contrat cesse tout effet. Ceci en application des dispositions prévues à l article 9 de la présente convention. A RTICLE 7 CLAUSE DE RESILIATION La résiliation du présent contrat intervient sans délai et de plein droit dans l'hypothèse où L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE perd sa qualité d'adhérente de FNE à la suite d'une décision d'exclusion ou de radiation. 4
ARTICLE 8 - FIN DE LA CONVENTION A la fin de la présente convention pour quelque cause que ce soit L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE cesse immédiatement d'exercer les droits qu'elle tient de cette convention, et notamment relatifs à l'utilisation du nom, du sigle, des marques et du logo FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT. En outre, L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE doit modifier ses statuts en conséquence dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trois mois suivant la notification de la résiliation. Enfin, les parties procèdent à une large information afin d'avertir les tiers de la résiliation de la présente convention, en s'abstenant de se porter mutuellement préjudice. ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE, LITIGES 9.1 La présente convention est interprétée et exécutée en se référant au droit français, aux statuts et règlement intérieur, à la Charte Fédérale et au Plan Stratégique de FNE. Les responsables du suivi de la présente convention s'efforcent de régler à l'amiable tout différend résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent accord. A défaut, les parties mettent en place une phase d'explications réciproques permettant d'établir avec exactitude la réalité des divergences alléguées, et de rechercher une solution. Pour ce faire, les parties saisissent la COMED (Commission de Médiation) en application des dispositions de l'article 7 du Règlement intérieur de FNE. Si la phase de médiation ci-dessus citée ne permet pas d'aboutir à une solution partagée, le Bureau de FNE entend le Président de L'ASSOCIATION TERRITORIALISEE, ou toute personne régulièrement mandatée par celui-ci. A défaut de solution amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT Fait à Paris, en deux exemplaires, le Pour Pour FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT Denez L HOSTIS, Président ANNEXES 5
1. Charte fédérale et Plan Stratégique de FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 2. Marques déposées par FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT 6