MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/442.92.10 fax 024/442.92.19 Hôtel de Ville - 1350 Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos. 6109 Orbe, le 9 juillet 2013 Préavis no 45/13 : Adhésion à l Association intercommunale en matière de défense incendie et secours et adoption des statuts Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, I. But Le présent préavis a pour but trois éléments relatifs à la défense incendie et consécutifs à l introduction de la nouvelle loi sur le service de défense contre l incendie et de secours (LSDIS), soit : la régionalisation du service en matière de défense incendie et secours ; l adhésion à l Association intercommunale en matière de défense incendie et secours ; l adoption des statuts de l association intercommunale en matière de défense incendie et secours. II. Préambule L organisation de la défense contre l incendie et le secours sur le territoire cantonal a fait l objet de nombreuses réformes depuis plus de dix ans. D abord connue sous l appellation «SDIS 2000», cette réforme a progressivement évolué en définissant les principes de base de la nouvelle organisation des secours dans le Canton. Cette réforme est désignée aujourd hui par «SDIS Evolution». Avant l amorce de la réforme, soit en 1997, la défense incendie et de secours vaudoise relevait de la seule compétence communale et comptait plus de 18'000 hommes et femmes disséminés dans 377 corps locaux, appuyés par 24 Centres de Renfort (CR) réunissant près de 600 sapeurs-pompiers. Ces centres de renfort, créés pour remédier aux carences des effectifs de jour qui affectaient les corps communaux, s étaient graduellement mués en unités de première intervention. Le paysage de la défense incendie et secours reposait alors sur le découpage politique des communes et non sur une structure façonnée d après des critères topographiques, démographiques et d appréciation des risques. «SDIS Evolution» va, pour l essentiel, procéder à la transition d une organisation communale vers une organisation régionale, en s attachant à uniformiser le niveau sécuritaire, à renforcer la capacité opérationnelle des SDIS et à introduire une clé globale de répartition du financement des services de défense incendie et secours régionaux.
Préavis no 45/13-2 - La loi sur le service de défense contre l incendie et de secours (LSDIS) datait de 1993. Elle a donc dû être adaptée à la philosophie et aux orientations voulues par le projet «SDIS Evolution», raison pour laquelle le Conseil d Etat présentait au Grand Conseil vaudois, en juillet 2009, la refonte complète de ce texte. Adoptée le 2 mars 2010, la nouvelle loi est entrée en vigueur au 1 er janvier 2011. Trois années au maximum sont données aux communes pour satisfaire à la teneur de la nouvelle LDIS, soit au plus tard au 1 er janvier 2014. Cette loi ne fait que consolider les orientations mentionnées ci-dessus. A cet égard, il faut citer quelques éléments significatifs en termes d impact sur les communes : Un standard de sécurité cantonal. Il se fonde sur une analyse intégrant des paramètres liés à la nature et à la répartition des risques, à la densité de population, aux données topographiques, à l adaptation des moyens humains et matériels, aux temps maximum d intervention. Cette étude montre que, lors d un événement courant, lorsque des personnes sont en danger ou qu il s agit de préserver des biens, il est prioritaire de pouvoir disposer sur le lieu d intervention d une dizaine de sapeurs-pompiers (dont 6 à 8 porteurs d appareils respiratoires), d un train de feu composé de véhicules d extinction, de sauvetage et de transport. Les temps de déplacement de 15 à 23 minutes sont différenciés, selon qu il s agit d une intervention en zone urbaine ou extra-urbaine. Une structure régionale claire. L espace cantonal sera structuré en 33 régions couvertes chacune par un Service de Défense Incendie et Secours (ci-après SDIS). Ce dernier comprend un Détachement de Premiers Secours (ci-après DPS) composé d unités opérationnelles. Chaque DPS pourra compter sur l aide d un ou plusieurs Détachements d Appui (ci-après DAP). Le potentiel d intervention est garanti par une organisation qui permet au DPS de se mobiliser en renfort les uns des autres, si nécessaire, en dehors de leur rayon d action. Le principe de volontariat pour le service feu est désormais ancré dans la loi. La suppression de l obligation de servir entraîne celle de la taxe non pompier. Cette disposition était depuis longtemps réclamée par les uns et contestée par les autres. Pour les partisans de la suppression, il s agissait d une part de privilégier le principe du volontariat contre celui de l engagement forcé. Les difficultés de recouvrement de cette taxe, additionnée au nombre d exemptions, l avait en outre rendue démesurément lourde à gérer. Pour ses opposants, la crainte était de voir fondre les effectifs de milice, l esprit civique et aussi de perdre une recette communale. Les contraintes socio-économiques, couplées à l augmentation des exigences d entraînement et de maîtrise technique, rendaient la suppression de l obligation de servir inéluctable. En effet, d un côté, les employeurs ont abaissé leur seuil de tolérance par rapport aux engagements civiques et politiques de leurs employés ; de l autre, la sophistication du matériel, des véhicules et des moyens de communication nécessite d intensifier les entraînements et les formations. L autonomie des communes est confirmée en matière d organisation de la défense incendie et secours pour autant qu elles respectent le standard de sécurité que le Canton définit via l ECA (LDIS art.4). L obligation pour les communes de collaborer et de se regrouper pour assurer le service de protection contre le feu (LDIS art. 8). III. Le regroupement des services incendie dans notre région Les interventions des sapeurs-pompiers nécessitent toujours plus d exercices et de formations spécifiques, en raison de l évolution des standards de sécurité et du niveau de technicité des équipements, véhicules et matériels. Le renfort de l expertise des sapeurspompiers nécessite donc de regrouper les moyens et les forces à disposition.
Préavis no 45/13-3 - Ce travail de collaboration intercommunale s est progressivement instauré depuis quelques années. Orbe, qui est catégorisé comme l un des Centres Régionaux du Canton, a pour mission d intervenir systématiquement pour des feux d importance et/ou pour certains types d intervention (désincarcérations, etc.). La nouvelle loi nous amène aujourd hui à institutionnaliser cette collaboration à bien plaire, à la développer, à lui donner une forme juridique et à trouver une clé de répartition financière des charges de fonctionnement. IV. Méthodologie La construction de cette future collaboration s est faite au travers de la mise sur pied de deux groupes de travail : un groupe de travail politique, composé de syndics, de municipaux en charge de la défense incendie, de commandants de SDIS et de l ECA, lequel a défini les principes politiques ; un groupe de travail technique, placé sous la responsabilité du commandant du SDIS d Orbe et réunissant des commandants de SDIS de la région et de l ECA, chargé des structures, du déploiement géographique et des modalités opérationnelles. V. Le statut de l Association intercommunale et ses principales articulations Afin de ne pas alourdir la lecture de ce préavis, les membres du Conseil communal ne trouveront ci-après que les particularités statutaires significatives. Les buts de l Association Il s agit naturellement de pouvoir assumer les prestations de défense contre l incendie et de secours et donc de régionaliser leur exécution, et ainsi de répondre aux standards de sécurité fixés par arrêté du Conseil d Etat en application de la LSDIS. Les organes et la répartition des pouvoirs - Le Législatif : Le Conseil intercommunal (art. 8 et suivants) Les règles définies, formé d un délégué et d un délégué suppléant par commune membre de l association. Les délégués et les suppléants doivent avoir la qualité de membre d un exécutif, et disposent d une voix par tranche ou fraction de tranche de 1 000 habitants. Les attributions sont par ailleurs classiques : adoption du budget et des comptes, adoption des règlements et supervision du fonctionnement via la commission de gestion. Le Conseil intercommunal ne peut décider que si les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres (art. 13). - L Exécutif : Le Comité de direction - CODIR (art. 17 et suivants) Le Comité de direction se compose de 7 membres choisis parmi le Conseil intercommunal. La Commune siège de l association a un membre de droit au sein du Comité de direction.
Préavis no 45/13-4 - Le CODIR ne peut prendre de décision qu en présence de la majorité de ses membres. Chaque membre du Comité de direction a droit à une voix et les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. - Le financement de l Association et la clef de répartition des dépenses (art. 27 et suivants) o Les ressources : les contributions des communes ; le produit des prestations fournies à d autres collectivités publiques ; le produit des prestations facturées à des tiers ; les contributions cantonales et fédérales et d'autres ressources diverses. o La clef de répartition du solde des coûts : Une double clé de répartition a été définie, soit pour 50 % au prorata du nombre d habitants de chaque commune et pour 50 % sur la base de la valeur du point d impôt communal. A relever qu à ce jour, la Commune d Orbe assume à elle seule le solde des coûts de fonctionnement du Détachement de Premier Secours (DPS), alors que les autres communes bénéficient également des services du Centre Régional d Orbe, sans devoir y contribuer financièrement. Le projet de statuts a été soumis au Service cantonal des communes et du logement et à l ECA qui l ont validé. A ce jour, seul le montant du plafond d endettement doit encore être fixé ; la commission sera renseignée en temps utile et l intégrera dans son rapport. VI. Conclusions Cette proposition de regroupement a nécessité plusieurs années de travail afin de trouver le meilleur équilibre possible entre les prestations assumées et les coûts financiers. Les bénéfices secondaires seront multiples : citons en particulier l accroissement de l expertise pour l ensemble des sapeurs-pompiers de la région. Intégrés dans le corps régional des miliciens, tous peuvent être amenés à intervenir sur des événements majeurs. Citons également, la «perméabilité inter-corps». En effet, il sera notamment possible pour chacun, moyennant les prérequis pour le poste, de trouver sa place dans un organigramme d État-major régional, d être incorporé au sein du DPS, d être instruit en qualité de porteur d appareils respiratoires, etc. Au vu de ce qui précède, la Municipalité invite le Conseil communal à bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal, considérant le préavis no 45/13 : Adhésion à l Association intercommunale en matière de défense incendie et secours et adoption des statuts ; le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire ; que cet objet a été porté à l ordre du jour ;
Préavis no 45/13-5 - DECIDE : 1. d adhérer à l Association intercommunale en matière de défense incendie et secours. 2. d adopter les statuts de l Association intercommunale en matière de défense incendie et secours Au nom de la Municipalité Le vice-président Le secrétaire J.-A. Mayor P. Gremion Annexes : I. Représentativités au sein du Conseil intercommunal II. Projection financière III. Organisation opérationnelle IV. Statuts Délégué municipal : M. Hugues Schertenleib
Préavis no 45/13-6 - Annexe 1 Représentativités au sein du Conseil intercommunal - SDISPO Communes membres & Voix au Conseil intercommunal Commune membres Hab. au 31.12.2012 Représentants # 1 voix par 1'000 hab. et tranche de 1'000 hab. 1 Vuitebeoeuf 522 1 1 2 Baulmes 1'008 1 2 3 Rances 437 1 1 4 Valeyres-sous-Rances 559 1 1 5 Sergey 143 1 1 6 Montcherand 452 1 1 7 Orbe 6'507 1 7 8 Agiez 280 1 1 9 Bofflens 185 1 1 10 Arnex-sur-Orbe 578 1 1 11 Romainmôtier - Envy 487 1 1 12 Juriens 299 1 1 13 La Praz 162 1 1 14 Croy 316 1 1 15 Chavornay 3'788 1 4 16 Bavois 781 1 1 17 Corcelles-sur-Chavornay 342 1 1 Totaux 16'846 17 27 Majorité 14 Les délégués et les suppléants doivent avoir la qualité de membre d un exécutif et disposent d une voix par tranche ou fraction de tranche de 1 000 habitants.
Préavis no 45/13-7 - Annexe 2 - Projection financière Budget 2014 - A titre informatif sachant que le budget définitif est de la compétence du futur CODIR et sera délibéré et approuvé par le futur Conseil intercommunal. Titre du compte Moyenne 2012 (Montants indicatifs) Charges de fonctionnement Totaux des charges Remarques/Commentaires de fonctionnement Comptes de charges Collaboration intercommunale Indemnités (association intercommunale) 10'000 10'000 Selon informations Pci Indemnités de fonctionnement Indemnités selon cahier des charges 72'760 72'760 3'638 heures selon cahiers des charges Cotisations Sociales 10'725 10'725 AVS,AI et APG 10.3% +AC 2,2% + AF,LPC fam et FA 2,24% = 14.74% Soldes du corps des sapeurs-pompiers dont : Soldes du corps des sapeurs-pompiers Intervention 0 0 Pas de sortie et pas d'entrée car entre facturation et remboursement ECA valeur presque nulle Soldes du DPS Exercices 56'800 56'800 Soldes du DAP Exercices y compris encadrement 108'483 108'483 Soldes du corps des sapeurs-pompiers Formation 54'500 54'500 272,5 jours à Fr 200/jour de cours km compris Soldes Permanences + CI DPS 32'360 32'360 Indemnisation et remboursement de frais 4'000 4'000 Forfait téléphones membres EM Frais de formation 13'000 13'000 Matériel d'exercice - location piste et divers Permis chauffeurs C1 10'000 10'000 5 permis + formateur Honoraires de médecin 12'000 12'000 Porteurs ARI - Permis C1 - Nouveaux incorporés - Visite 40 ans Cotisations 8'230 8'230 FVSP Fr 4'709.40 selon proj FVSP - FSSP Fr 1'150 - Caisse de secours Fr 7 x 338 sp = Fr 2'366 Coûts administratifs et de communication Achat mobilier, matériel, machines de bureau 1'000 1'000 Fournitures Entretien mobilier, matériel, machines de bureau 6'000 6'000 Imprimante multi usages Frais administratifs 5'000 5'000 Licences informatiques - Papier, etc Frais abonnements, journaux, etc.+ imprimés 1'000 1'000 Journal FSSP pour EM et sites opérationnels Frais de ports & CCP 800 800 Achat de timbres poste et divers frais d'envoi de colis Frais de téléphone + informatique / communication 4'000 4'000 Abonnements lignes téléphoniques, téléphones portables, téléréseaux/internet Radiocommunication 0 0 Frais d'émoluments remboursés par l'eca selon nouvelle loi Moyens Achat matériel 12'000 12'000 Formation et exercices Achat équipement 3'000 3'000 Achat tenues d'officers et T-shirts pour sapeurs Entretien matériel 5'000 5'000 Achat de divers produits et outillage Entretien équipement 1'500 1'500 Frais de nettoyage équipement personnel des sapeurs Mousse, air, poudre 500 500 Fournitures Achat véhicule 0 0 Entretien véhicules 8'000 8'000 Achat d'huile, graisse, anti-gel, etc. Carburant 12'000 12'000 Taxes/Primes d'assurances véhicules 3'000 3'000 Véhicules non-propriété de l'eca (Chavornay, voiture officiers DPS) Locaux Loyers 130'170 130'170 Location prévu selon calcul DPS Orbe Eau, gaz, électricité, chauffage 30'000 30'000 Produits & matériel de nettoyage 1'000 1'000 Entretien des locaux 1'000 1'000 Divers Frais réceptions - manifestations 12'000 12'000 Revue - Repas - Manifestations extérieures - Concours FVSP Frais divers 3'000 3'000 Evénements et récèptions exceptionnels Prestations de services 0 0 Versements au fonds de réserve 0 0 Comptes de revenus Total final des charges 632'828 632'828 632'828 Impôts/Taxes 0.00 0.00 0.00 Facturation services & intervention à tiers 0.00 0.00 0.00 Remboursement des traitements 0.00 0.00 0.00 Loyers locaux 0.00 0.00 0.00 Divers 0.00 0.00 0.00 Prélèvement sur fonds de réserve 0.00 0.00 0.00 Facturation à tiers Contributions financières ECA dont : 190'389 Formation DPS 54'899 Formation de base pour Les Cadres, ARI, Chef Intervemention, Chauffeurs, exercices hors SDIS Formation DAP 52'731 Sispo actuel 16'466.- Examens Médicaux 6'345 Examens médicaux Permis C1 Chauffeurs - Examen médicaux porteurs ARI Permanences DPS 31'400 Chef d'intervention 365j à Fr 40 et 3 sp 140j à Fr 40 selon décompte 2012 Divers 3'560 Permis C1 + Frais Carburant Secours Routier 13'190 Formation, amortissement et frais logistique Formation régionale et cantonale 27'250 Selon décompte 2012 uniquement SISPO Interventions DPS + DAP 0 Selon Décompte 2012 (40703.-) Assurances (caisse de secours) 1'014 338 Sapeurs à Fr 3.- Total des revenus 190'389 Total des revenus 190'389 0 Total du solde de charges 442'439
Préavis no 45/13-8 - Répartition intercommunale du solde des coûts Soit pour le 50 % du solde des coûts, au prorata du nombre d habitants et 50 % au prorata de la valeur du point d impôt de chaque commune membre de l association (article 30 des statuts) Communes Hab. 2012 % habitants Point impôts % Point impôts Solde à partager 50% Hab. 50% Point impôts fr. 442'439 Coût / Habitant 1 Agiez 280 1.66% 5'098 1.20% 6'335 22.62 2 Arnex-sur-Orbe 578 3.43% 13'640 3.21% 14'701 25.43 3 Baulmes 1'008 5.98% 23'959 5.65% 25'727 25.52 4 Bavois 781 4.64% 17'533 4.13% 19'396 24.84 5 Bofflens 185 1.10% 5'343 1.26% 5'215 28.19 6 Chavornay 3'788 22.49% 101'300 23.87% 102'554 27.07 7 Corcelles-sur-Chavornay 342 2.03% 8'512 2.01% 8'929 26.11 8 Croy 316 1.88% 7'631 1.80% 8'128 25.72 9 Juriens 299 1.77% 6'797 1.60% 7'470 24.98 10 La Praz 162 0.96% 2'772 0.65% 3'572 22.05 11 Montcherand 452 2.68% 14'738 3.47% 13'619 30.13 12 Orbe 6'507 38.63% 172'885 40.74% 175'579 26.98 13 Rances 437 2.59% 10'634 2.51% 11'282 25.82 14 Romainmôtier-Envy 487 2.89% 8'456 1.99% 10'804 22.18 15 Sergey 143 0.85% 3'075 0.72% 3'481 24.34 16 Valeyres-sous-Rances 559 3.32% 12'771 3.01% 13'999 25.04 17 Vuiteboeuf 522 3.10% 9'195 2.17% 11'648 22.32 Total 16'846 100% 424'339 100.00% 442'439 26.26
Préavis no 45/13-9 - Annexe 3 - Organisation du SDIS régional Le DPS (Détachement de Premier Secours) Dans le cadre de l organisation encore en vigueur, les pompiers communaux ont pour mission d intervenir pour chaque sinistre survenant sur le territoire géographique de leur propre commune. En cas d incendie, les corps locaux sont soutenus par le détachement de premier secours du SDIS d Orbe, anciennement appelé CR (Centre de Renfort), qui dispose du matériel lourd (camion tonne-pompe, échelle-automobile) ainsi que des intervenants spécifiquement formés pouvant intervenir au cœur même du sinistre grâce, notamment, aux appareils de protection respiratoire. Force est de constater qu à ce jour déjà, le DPS n intervient plus seulement en tant que «renfort», mais bien en tant que premier échelon disposant des moyens adéquats. Pour le futur SDIS régional de la Plaine de l Orbe, le détachement «DPS» existe déjà, structuré géographiquement sur le site d Orbe, fixé par l ECA. Le rôle et le fonctionnement opérationnel de celui-ci n est pas appelé à être modifié fondamentalement. Le DPS actuel est formé de 47 sapeurs-pompiers permettant de garantir, par un système de piquet, une intervention 24 heures sur 24, tout au long de l année, avec des effectifs suffisants mis sur pied automatiquement par le Centre de traitement des alarmes 118 (CTA). Chaque sapeur-pompier de la région s intéressant à une activité au sein du DPS pourra s annoncer en tenant néanmoins compte de sa disponibilité, des distances entre son domicile / son lieu de travail et le site opérationnel d Orbe, ainsi que naturellement de ses compétences et de sa formation ou de celles qu il sera disposé à obtenir par des cours spécifiques. Le DAP (Détachement d Appui) Le SDIS de la Plaine de l Orbe pourra compter également sur le Détachements d Appui (DAP) constitué de plusieurs unités réparties à travers la région concernée. Comme son nom l indique, celui-ci est appelé à intervenir en appui du DPS lors d événements importants. Il est formé par l ensemble des sapeurs-pompiers de la région qui ne sont pas incorporés au sein du DPS. Il y a deux catégories de sections : - Les unités Y : Elles sont autonomes pour effectuer les missions n exigeant pas de moyens spécifiques de lutte contre le feu (inondations, sauvetages) qu elles assurent sans l intervention du DPS. En outre, elles sont automatiquement et systématiquement alarmées en appui du DPS pour les autres interventions (feux). Elles sont composées de différents groupes de sapeurs-pompiers provenant des communes définies dans leur rayon d action et sont pourvues du matériel de base (motopompe, échelle, remorque tuyaux, etc.) ainsi que d un véhicule léger mis à disposition par l ECA. Les sapeurs-pompiers doivent posséder au minimum la formation de base et suivre l instruction correspondant aux missions leur étant attribuées spécifiquement (par exemple : sauvetage ascenseurs). - Les unités Z : Ne sont pas alarmées automatiquement par le CTA, mais elles interviennent sur demande du chef d intervention en appui du DPS, par exemple lors de gros sinistres nécessitant des structures particulières de transport d eau ou lors d événements importants liés aux éléments naturels (inondations importantes). Elles sont formées par des sapeurspompiers disposant au minimum de la formation de base et possèdent également le matériel nécessaire à leur mission (motopompe, échelle, remorque tuyaux). En principe, les besoins éventuels en véhicules sont couverts par le DPS et/ou les sections Y voisines. L ensemble des effectifs du DAP est encadré et formé par des officiers, provenant eux-mêmes du DAP ou du DPS et disposant, si nécessaire, d une formation complémentaire, ce qui permet ainsi d obtenir un bon niveau de formation lors des exercices organisés régionalement.
Préavis no 45/13-10 - Organisation opérationnelle
Statuts SDISPO Agiez Arnex Baulmes Bavois Bofflens Chavornay Corcelles/Ch Croy Juriens La Praz Romainmôtier Montcherand Orbe Rances Envy Sergey Valeyres/R. Vuiteboeuf Page 1 / 9
Association intercommunale SDISPO Service de défense incendie et secours de la plaine de Article 1 Dénomination l Orbe STATUTS Titre I : Dénomination Siège Durée Membres But Sous la dénomination «Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe», il est constitué une association de communes, régie par les présents statuts, les articles 112 à 127 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) et l article 9 de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l incendie et de secours (LSDIS). Article 2 Siège L association a son siège à Orbe. Article 3 Statut juridique L approbation des présents statuts par le Conseil d Etat confère à l association la personnalité morale de droit public. Article 4 Membres Les membres de l association sont les communes citées dans l annexe 1 aux présents statuts, laquelle en fait partie intégrante. Si le Conseil communal / général d une commune refuse l adhésion à la présente association, le nom de la commune sera alors biffé des documents originaux dûment signés par l ensemble des communes membres. Les communes ayant déjà acquis le statut de membre ne se verront pas contraintes à repasser un préavis modifiant la liste des membres auprès de leur conseil communal / général respectif. Article 5 But L association a pour but de créer et d'exploiter le «Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe» conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l incendie et de secours et en particulier conformément aux exigences découlant du standard de sécurité cantonal. Article 6 Durée retrait La durée de l association est indéterminée. Le retrait d une commune est possible moyennant un préavis de 2 ans pour la fin de chaque exercice comptable, les dispositions en matière de regroupement ressortant de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l incendie et de secours étant réservées. Article 7 Organes Titre II : Organes de l association de communes Les organes de l association de communes sont : - le Conseil intercommunal; - le Comité de direction; - la Commission de gestion. Page 2 / 9
Article 8 Composition A. Conseil intercommunal Le Conseil intercommunal est formé d un délégué 1 par commune membre de l association. Les délégués doivent avoir la qualité de membre d un exécutif. Article 9 Désignation et durée du mandat Le délégué, ainsi que son suppléant, sont désignés par la Municipalité en début de législature, pour la durée de celle-ci. Les délégués sont rééligibles. En cas de vacance, il est pourvu sans retard au remplacement; le mandat des délégués ainsi nommés prend fin à l échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu un membre du Conseil intercommunal remet son mandat d élu ou perd cette qualité ou est élu au Comité de direction. Article 10 Organisation Compétences Le Conseil intercommunal s organise lui-même. Il désigne son président, son vice-président et son secrétaire. Le secrétaire du Conseil intercommunal peut être choisi en dehors du conseil. Il est désigné au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Il est rééligible. Article 11 Convocation Le Conseil intercommunal est convoqué par avis personnel adressé à chaque délégué au moins vingt jours à l avance, cas d urgence réservés. L avis de convocation mentionne l ordre du jour qui est établi d entente entre le président et le Comité de direction. Le Conseil intercommunal se réunit sur convocation de son président, lorsque celui-ci le juge utile, à la demande du Comité de direction ou encore lorsqu un cinquième de ses membres en fait la demande, mais au moins : - avant fin septembre, pour arrêter le budget de l année suivante; - avant fin mars pour adopter la gestion et les comptes de l année précédente. En principe, les séances ont lieu au siège de l association. Article 12 Décision Aucun vote sur le fond ne peut avoir lieu sur un objet non porté à l ordre du jour. Article 13 Quorum et majorité Le Conseil intercommunal ne peut délibérer que si les membres présents forment la majorité absolue du nombre total de ses membres. Article 14 Droit de vote Chaque délégué a droit à une voix par tranche ou fraction de tranche de 1'000 habitants et les décisions sont prises à la majorité simple. En cas d égalité des voix, celle du président est prépondérante. Le chiffre de la population de chaque commune est fixé par le recensement cantonal annuel (valeur 31.12) précédant l exercice en cours. Article 15 Procès-verbaux Les délibérations du Conseil intercommunal sont consignées dans un procès-verbal par séance, signé par le président et le secrétaire. Toutes les mesures sont prises pour la conservation des procès-verbaux et autres documents annexes. -------------------------------------------- 1 Toute désignation de personne, de statut, de fonction utilisée dans le présent document s applique indifféremment aux femmes et aux hommes. Page 3 / 9
Article 16 Attributions Le Conseil intercommunal a les attributions suivantes : - désigner son président, son vice-président et son secrétaire; - élire les membres du Comité de direction ainsi que son président; - nommer les membres de la Commission de gestion; - fixer les indemnités des membres du Conseil intercommunal et du Comité de direction; - approuver le rapport de gestion de la Commission de gestion; - adopter le budget et les comptes annuels; - modifier les présents statuts, l article 126 alinéa 2 LC étant réservé; - décider de l admission de nouvelles communes; - autoriser le Comité de direction à procéder à des dépenses extraordinaires et en fixer la limite : - autoriser tout emprunt, le plafond des emprunts étant fixé à Fr. xxx xxx.-, ainsi que le renouvellement de ceux-ci ; - autoriser le Comité de direction à plaider; - adopter tous les règlements destinés à assurer le fonctionnement du service exploité par l association, en particulier le règlement intercommunal sur le service de défense incendie et de secours; - fixer par voie réglementaire le tarif des prestations particulières au sens de l article 22 alinéa 3 LSDIS, ainsi que le tarif des frais d intervention résultant du déclenchement intempestif d un système d alarme au sens de l article 22 alinéa 4 LSDIS; - prendre toutes décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts, notamment les autorisations générales prévues par la Loi du 28 février 1956 sur les communes. Article 17 Composition B. Comité de direction Le Comité de direction se compose de 7 membres choisis parmi le Conseil intercommunal. La Commune siège de l association a un membre de droit au sein du Comité de direction. Dès leur nomination, les membres du Comité de direction ne font plus partie du Conseil intercommunal. Ils sont valablement remplacés par un membre de l exécutif de leur commune. Le Comité de direction est élu pour la durée de la législature. Dans la mesure du possible, les membres du comité de direction sont représentatifs de l ensemble de la région. En cas de vacance, le Conseil intercommunal pourvoit sans retard au remplacement. Le mandat des membres du Comité de direction ainsi nommés prend fin à l échéance de la législature en cours. Il y a notamment vacance lorsqu un membre du Comité de direction remet son mandat d élu ou perd cette qualité. Les membres du Comité de direction sont rééligibles. Article 18 Constitution A l exception du président désigné par le Conseil intercommunal, le Comité de direction se constitue luimême. Il nomme un vice-président et un secrétaire. Ce dernier peut être choisi en dehors du Comité de direction ou pouvant être celui du Conseil intercommunal. Dans ces cas, il ne dispose d aucune compétence attribuée aux membres du Comité de direction. En cas de nécessité, le Comité de direction peut engager du personnel nécessaire à la bonne marche du secrétariat et de la comptabilité, dont les frais sont répartis entre les communes membres. Article 19 Convocation Le président, à défaut le vice-président, convoque le Comité de direction lorsqu il le juge utile ou à la demande de la moitié des autres membres. Sur demande du comité de direction, le commandant du Service de défense incendie de la plaine de l Orbe doit prendre part aux séances. Article 20 Quorum Le Comité de direction ne peut prendre de décision qu en présence de la majorité de ses membres. Chaque membre du Comité de direction a droit à une voix et les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas d égalité, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du Comité de direction sont consignées dans un procès-verbal par séance, signé du président et du secrétaire, ou de leurs remplaçants. Page 4 / 9
Article 21 Représentation L association est valablement engagée envers les tiers par la signature collective à deux du président du Comité de direction et du secrétaire ou de leurs remplaçants. Article 22 Attributions Le Comité de direction a les attributions suivantes : - élire son vice-président et nommer son secrétaire; - veiller à l exécution des buts de l association, conformément aux décisions prises par le Conseil intercommunal; - exercer les attributions qui lui sont déléguées par le Conseil intercommunal; - exécuter les décisions prises par l association de communes; - représenter l association de communes; - prendre les mesures propres à assurer le standard de sécurité cantonal au sens de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l incendie et de secours, à savoir notamment fixer l effectif du corps de sapeurs-pompiers en respectant les critères minimum fixés par l ECA pour chaque secteur d intervention; - prendre toutes mesures destinées à garantir les effectifs des sapeurs-pompiers du secteur d intervention du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe ; - veiller à l instruction des sapeurs-pompiers et à ce que la mise sur pied des sapeurs-pompiers soit garantie; - élaborer le budget de l association de communes, en vue de son adoption par le conseil intercommunal, (art. 16) ; - gérer les biens et le budget de fonctionnement de l association de communes, adoptés par le Conseil intercommunal, puis en présenter les comptes au Conseil intercommunal; - administrer l association de communes; - encaisser les participations des communes membres de l association de communes; - appliquer la législation cantonale et faire respecter les règlements d application et les statuts en matière de défense contre l incendie; - établir les cahiers des charges du commandant du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe et du personnel qui lui est directement subordonné; - nommer le commandant et les officiers du SDIS de la plaine de l Orbe; - traiter les oppositions dirigées contre les décisions du commandant du SDIS de la plaine de l Orbe; - statuer sur les propositions de création d organismes (commissions, groupes de travail) nécessaires au fonctionnement de la région, présentées par le commandant du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe et agréées par l ECA; - déléguer au commandant du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe la compétence de mettre sur pied des effectifs pour des missions ponctuelles; - exclure un sapeur-pompier de l effectif ou retirer une fonction, un grade ou un commandement; - fixer le montant des soldes, rémunérations ou indemnités dues à raison du service accompli; - exercer toutes les compétences que la loi ou les présents statuts lui confèrent. Article 23 Délégation de pouvoir Le comité de direction peut déléguer certaines de ses attributions au commandant du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe. Dans ce cas, la signature du commandant du SDIS engage valablement l association de communes. Dans l accomplissement de ses tâches, le commandant du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe est tenu d appliquer les directives émises par l ECA. Article 24 Commission de gestion C. Commission de gestion La commission de gestion, composée de trois membres et de deux suppléants, est élue par le Conseil intercommunal au début de chaque législature pour la durée de celle-ci. Les membres sont rééligibles. Elle rapporte chaque année devant le Conseil intercommunal et lui donne son préavis sur le budget, les comptes et la gestion de l association de communes ainsi que sur toutes les propositions de dépenses extrabudgétaires en tout temps. Article 25 Organe de révision Les comptes sont soumis à un organe de révision extérieur à l association de communes. Page 5 / 9
Article 26 Titre III : Organisation du SDIS de la plaine de l Orbe Règlement intercommunal de l association Le Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe est organisé selon un règlement intercommunal adopté par le Conseil intercommunal et soumis à l approbation de l autorité cantonale. Ce règlement fixe notamment : a. l organisation générale du SDIS; b. les conditions et modalités d incorporation ainsi que les dispositions en matière disciplinaire, notamment en ce qui concerne l exclusion du corps, le retrait d une fonction ou d un commandement; c. la composition et les attributions de l état-major; d. les droits et devoirs des sapeurs-pompiers; e. les conditions générales de nomination et de promotion du commandant, des autres officiers et des sous-officiers du Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe ; f. les tarifs des frais d intervention au sens de l article 22 LSDIS. Dès l entrée en vigueur du règlement intercommunal sur le Service de défense incendie et secours de la plaine de l Orbe adopté par le Conseil intercommunal et approuvé par le Département cantonal compétent, les règlements en la matière des communes seront abrogés. Article 27 Capital Titre IV : Capital - Ressources - Comptabilité Les communes membres mettent à disposition de l association de communes, en l état : le matériel et les installations nécessaires à l exercice de ses tâches, y compris le matériel qui a été remis aux communes par l ECA. Les communes membres établissent à cet effet un inventaire, à la date d entrée en vigueur des présents statuts. Les communes membres s'entendent pour mettre à disposition de l'association de communes des locaux suffisants pour le stationnement du matériel et des véhicules du SDIS au sens de l art. 21 al. 3 RLSDIS, dont les loyers sont convenus d'un commun accord entre les communes membres et sont à la charge du SDIS. Article 28 Installations communales Les frais des installations de défense contre l incendie, en particulier les canalisations d eau et les bornes hydrantes, sont à la charge de la commune sur le territoire de laquelle elles se trouvent. Les participations financières afférentes de l ECA lui sont entièrement acquises. Il en va de même des contributions demandées aux propriétaires de bâtiments isolés ou de groupes de bâtiments isolés ou dont la défense incendie nécessite des besoins en eau exceptionnels pour couvrir le surcroît de dépenses occasionné par les équipements faits exclusivement pour la protection de leurs biens. Pour les installations servant à l usage commun, les frais d entretien font l objet d une répartition équitable et proportionnelle à leur destination. Article 29 Ressources Les dépenses de l association doivent être couvertes par des recettes correspondantes (article 124 LC). L association dispose des ressources suivantes : - les contributions des communes ; - le produit des prestations fournies à d autres collectivités publiques ; - le produit des prestations facturées à des tiers ; - les contributions cantonales et fédérales et autres ressources diverses. Les finances perçues sont destinées à procurer à l association les ressources ordinaires, nécessaires à la couverture des frais d exploitation et d entretien des services de l association. L association reçoit les participations financières de l ECA et les subventions destinées aux communes associées pour l exécution de leurs tâches de service de défense contre l incendie et de secours et les répartit en fonction des besoins. Page 6 / 9
Article 30 Répartition des charges entre les communes Les communes versent à l association une contribution couvrant le solde des charges, après déduction des recettes. Le solde du coût effectif de fonctionnement est facturé à toutes les communes signataires, selon les bases de répartition suivantes : pour le 50% du montant, au prorata du nombre d habitants ; pour le second 50%, au prorata de la valeur du point d impôt de chaque commune membre de l association. Des acomptes sont facturés aux communes durant l année en cours sur la base du budget. A la clôture des comptes, un décompte final est établi, avec une répartition selon les habitants au 31 décembre de l exercice comptable et le point d impôt de l année comptable. Article 31 Assurer l effectif Toutes les communes membres de l association participent aux mesures nécessaires pour assurer l effectif. Article 32 Comptabilité L association tient une comptabilité indépendante soumise aux règles sur la comptabilité des communes. Son budget, établi par le Comité de direction, doit être approuvé par le Conseil intercommunal trois mois avant le début de l exercice et les comptes trois mois après la fin de celui-ci.. Les comptes sont soumis à l examen et au visa du préfet du district dans lequel l association à a son siège, dans le mois qui suit leur approbation. Au début de chaque législature et pour la durée de celle-ci, le Conseil intercommunal désigne une commune boursière chargée notamment des paiements et encaissements pour le compte de l association. Article 33 Exercice comptable L exercice comptable commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre. Le premier exercice commence le 1 er janvier 2014. Article 34 Information des Municipalités des communes membres Le budget, les comptes et le rapport annuel sont transmis aux Municipalités des communes membres. Article 35 Autres communes Titre V : Autres communes - Impôts Les communes qui désirent adhérer à l association présentent leur requête au Conseil intercommunal qui statue et fixe, le cas échéant, les modalités financières, sur préavis du Comité de direction. Les conditions d adhésion sont convenues entre la commune requérante et le Comité de direction, sous réserve de la ratification du Conseil intercommunal, de la législation en vigueur, en particulier du respect des exigences du standard de sécurité cantonal. L association peut offrir des prestations à d autres communes et à d autres associations, fédérations, agglomérations par contrat de droit administratif (art 115 al. 1 chi 14 LC). Article 36 Impôts L association est exonérée de tous impôts communaux. Article 37 Arbitrage Titre VI : Arbitrage - Dissolution Toutes contestations entre une ou plusieurs communes membres, résultant de l interprétation et de l application des présents statuts, sont soumises pour tentative de conciliation au Département de la sécurité et de l environnement (DSE). A défaut d accord, elles sont tranchées par un tribunal arbitral conformément à l article 111 LC. Article 38 Dissolution La dissolution doit être ratifiée par l autorité délibérante de chaque commune membre. Au cas où tous les conseils généraux ou communaux moins un prendraient la décision de dissoudre l association, la dissolution intervient également. Page 7 / 9
A défaut d accord, les droits des communes membres sur l actif de l association, de même que leurs droits et obligations réciproques après extinction du passif, sont déterminés conformément à l article 30. Article 39 Titre VII : Dispositions transitoires et finales Entrée en vigueur Les présents statuts entrent en vigueur dès leur approbation par le Conseil d Etat. Article 40 Dispositions transitoires Les présents statuts remplacent avec effet immédiat toute autre forme de collaboration intercommunale en matière de défense incendie et secours liant les communes membres. Adoptés par les Municipalités et par les Conseils communaux / généraux des communes de : Les Communes membres ; Commune d Agiez Le. Le/la Syndic/que Le/la Secrétaire Le Le/la Président/e Le/la Secrétaire Commune xxxx Le. Le/la Syndic/que Le/la Secrétaire Le Le/la Président/e Le/la Secrétaire. Approuvé par le Conseil d Etat dans sa séance du Le Président du Conseil d Etat Le Chancelier Page 8 / 9
Annexe 1 aux statuts de l Association de communes SDIS de la plaine de l Orbe - SDISPO Les Communes membres : 1. Agiez 2. Arnex 3. Baulmes 4. Bavois 5. Bofflens 6. Chavornay 7. Corcelles-sur-Chavornay 8. Croy 9. Juriens 10. La Praz 11. Montcherand 12. Orbe 13. Rances 14. Romainmôtier-Envy 15. Sergey 16. Valeyres-sous-Rances 17. Vuiteboeuf Les Communes membres ; Commune d Agiez Le. Le/la Syndic/que Le/la Secrétaire Le Le/la Président/e Le/la Secrétaire Commune d Arnex Approuvé par le Conseil d Etat dans sa séance du Le Président du Conseil d Etat Le Chancelier Page 9 / 9