Communauté de Communes Cœur d Estuaire Règlement des déchetteries intercommunales Règlement adopté par délibération en date du 15 Décembre 2009 rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture de Loire-Atlantique.
Sommaire Article 1. Objet du règlement... 3 Article 2. Destination des déchetteries... 3 Article 3. Nature des déchets acceptés... 3 Article 4. Les déchets toxiques... 3 Article 5. Les déchets d amiante liée... 3 Article 6. Déchets interdits... 4 Article 7. L accès aux déchetteries... 4 7.1. Conditions générales... 4 7.2. Les particuliers... 5 7.3. Les services des Communes et de la Communauté de Communes... 5 7.4. Les usagers professionnels... 6 Article 8. Circulation et stationnement des véhicules... 7 Article 9. Comportements et responsabilités... 7 Article 10. Obligations du personnel... 7 Article 11. Interdiction de chiffonnage... 8 Article 12. Infractions au règlement... 8 Article 13. Divers... 8 2
Article 1. Objet du règlement Le présent règlement s applique aux déchetteries gérées par la Communauté de Communes Cœur d Estuaire et a pour objet d en définir les conditions d utilisation. Article 2. Destination des déchetteries Les déchetteries ont pour destination : L évacuation des déchets qui par leur nature ou leur volume ne peuvent pas être collectés par le service de ramassage des ordures ménagères, Le recyclage et la valorisation de certains matériaux, Une meilleure orientation des déchets de manière à diminuer les coûts de gestion, La suppression des dépôts sauvages. Article 3. Nature des déchets acceptés Sont acceptés dans les déchetteries intercommunales les déchets suivants : Le tout-venant et les encombrants, Les déblais et gravats issus de démolition ou de bricolage familial, Les déchets verts : tontes de pelouses, produits de taille et d élagage ou branchages de jardin d une longueur maximum d un mètre sans aucun corps étranger, pierres métaux, plastiques, Les ferrailles, Les cartons pliés, Le verre, Le bois, Les Déchets d Equipement Electrique et Electronique (DEEE), Les bidons d huiles et fûts plastiques souillés, Pour plus de précisions quant à la nature des déchets acceptés les usagers peuvent s adresser au gardien. Article 4. Les déchets toxiques La collecte des déchets toxiques appelés aussi Déchets Ménagers Spéciaux (DMS) s effectue en permanence aux heures d ouverture des déchetteries. Sont acceptés : Les produits d entretien et de bricolage en provenance des ménages : aérosols, solvants liquides chlorés ou non chlorés, peintures, diluants, cires, colles, vernis, etc. Les produits phytosanitaires, Les piles, Les batteries, Les huiles végétales, Les huiles de vidange, Les tubes néons et les ampoules basse consommation, Les déchets d amiante lié sous certaines conditions détaillées dans le paragraphe suivant, Autres : métaux lourds, produits photo, radiologies. Article 5. Les déchets d amiante liée Par déchets d amiante liée, sont entendus : Les plaques fibrociment de toiture, Les tuyaux de canalisation. Sont exclus : Les déchets d amiante libres (poudres, fibres, etc.), Les déchets d amiante liée en débris ou en mauvais état. 3
Des opérations de collecte sont organisées deux fois par an sur la déchetterie de Saint Etienne de Montluc. Les dates sont diffusées par voie de presse et dans les journaux d informations municipales (en général une date au printemps et une date en automne). Les usagers voulant profiter du service devront s inscrire au préalable auprès de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire en précisant notamment, leur nom, leur adresse et la quantité déposée. Les usagers du service devront se présenter à la déchetterie de Saint Etienne de Montluc, pendant les horaires d ouvertures et présenter leur carte de déchetterie ou, par défaut, un justificatif de domicile. Les quantités sont limitées à un apport de 20m 2 maximum (soit environ 20 plaques) par usager et par opération. Les noms, prénoms, adresses des usagers du service seront consignés ainsi que les quantités déposées. Ces opérations sont interdites aux professionnels. Article 6. Déchets interdits Il est interdit de déposer les déchets suivants : Les déchets d amiante libre, Les déchets industriels ou assimilés, Les éléments entiers de voiture ou camion, Les ordures ménagères recyclables ou résiduelles, Les cadavres d animaux, Les déchets putrescibles à l exception des déchets de jardin, Les déchets anatomiques ou infectieux, Les déchets hospitaliers, Les médicaments, Les graisses, boues ou tous les résidus provenant de l épuration des eaux, Les produits explosifs, inflammables ou radioactifs, Les pneus, Les extincteurs et les bouteilles de gaz vides ou pleins. Cette liste n est pas limitative. Le gardien pourra, de sa propre initiative, refuser tous dépôts qui risqueraient par leur nature, leur forme ou leur dimension, de présenter un risque particulier pour les personnes ou une sujétion particulière pour l exploitation. Article 7. L accès aux déchetteries 7.1. Conditions générales L accès aux déchetteries est réservé aux seuls usagers habitant l une des communes de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire : Cordemais, Le Temple de Bretagne ou Saint Etienne de Montluc. L accès est permis aux catégories d usagers suivantes : les particuliers où il est gratuit (voir article7.2), les services des Communes et de la Communauté de Communes (voir article 7.3), les professionnels : artisans, commerçants, agriculteurs, les PME, les associations, pour des dépôts payants limités selon leur nature et leur quantité (voir article 7.4). 4
Il est autorisé aux véhicules légers, y compris les camionnettes, avec ou sans remorque d un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes. 7.2. Les particuliers Les particuliers ou les ménages qui souhaitent être utilisateurs du service doivent retirer une carte d accès par foyer dans les bureaux de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire, sur présentation d un justificatif de domicile. Sur place, le gardien peut demander à tout moment à voir cette carte et à défaut refuser l accès à la déchetterie. L accès des déchetteries aux particuliers est possible aux jours et heures d ouverture regroupées dans le tableau suivant : Jour Déchetterie Horaires d été (du 01/05 au 30/09) Horaires d Hiver (du 01/10 au 30/04) Lundi Cordemais 14H-18H 14H-17H30 Mardi Saint Etienne de Montluc 14H-18H 14H-17H30 Mercredi Saint Etienne de Montluc 14H-18H 14H-17H30 Jeudi Cordemais 14H-18H 14H-17H30 Vendredi Saint Etienne de Montluc 14H-18H 14H-17H30 Samedi Les 2 déchetteries 9H-12H 14H-18H 9H-12H 14H-17H30 Pour les particuliers, les volumes acceptés sur les déchetteries doivent être en rapport avec la production admissible pour un ménage. En cas d apports importants (déménagement, élagage de jardins ) les usagers devront au préalable s enquérir auprès du gardien des possibilités d accueil dans les bennes ou les casiers. Les usagers déclarent sous leur responsabilité la nature des déchets apportés. Le gardien de la déchetterie est habilité à obtenir tout renseignement et à faire tout contrôle quant à la nature et à la provenance des déchets qui lui paraissent suspects. En cas de litige, l usager devra apporter la preuve de l origine de ses déchets. En cas de déchargement de matériaux non admis, les frais de reprise, de transport et de traitement seront mis à la charge du contrevenant qui pourra se voir, en cas de récidive, refuser l accès aux déchetteries. Un contrôle strict, au minimum visuel, des déchets admis sera effectué à l entrée de la déchetterie pour vérifier que les déchets répondent bien aux contraintes d admission. Les usagers devront veiller à ne pas venir déposer d importants chargements au moment de la fermeture sous peine de se voir refuser l accès par le gardien. 7.3. Les services des Communes et de la Communauté de Communes Les services des communes de Cordemais, Saint Etienne de Montluc et du Temple de Bretagne, ainsi que les services de la Communautés de Communes ont un accès libre et sans limitation aux déchetteries, pour leurs usages courants. En cas de dépôts importants, les services devront informer au préalable la Communauté de Communes ou l exploitant de la quantité et de la nature des déchets. 5
7.4. Les usagers professionnels Les déchetteries sont habilitées à recevoir les déchets des professionnels résidants sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire. Les entreprises voulant profiter du service doivent se faire connaître au préalable auprès de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire. Une carte d'accès nominative leur sera remise. Elle devra être présentée au gardien à chaque dépôt. En cas de perte ou de vol la deuxième carte sera facturée au prix de 10. L accès des déchetteries aux professionnels est possible aux jours et heures d ouverture regroupées dans le tableau suivant : Jour Déchetterie Horaires d été (du 01/05 au 30/09) Horaires d Hiver (du 01/10 au 30/04) Lundi Cordemais 14H-18H 14H-17H30 Mardi Saint Etienne de Montluc 14H-18H 14H-17H30 Mercredi Saint Etienne de Montluc 14H-18H 14H-17H30 Jeudi Cordemais 14H-18H 14H-17H30 La reprise des déchets issus des activités professionnelles est payante et est tarifé selon le tableau suivant : Unité Prix Carton m 3 6,50 Ferraille m 3 0,00 Tout-venant m 3 16,00 Gravats m 3 15,00 Déchets verts m 3 6,50 Bois m 3 7,50 Déchets spéciaux kg 8,00 Les tarifs ne sont pas divisibles ; les tarifs pour un mètre cube ou un kilogramme entiers seront appliquées pour des volumes ou des poids inférieurs. Les professionnels recevront un reçu à chaque dépôt et seront facturés en totalité mensuellement par la Communauté de Communes Cœur d Estuaire pour les dépôts réalisés le mois précédent. Les tarifs ont été voté par conseil communautaire du 26 Mai 2009 et sont applicables à partir du premier septembre 2009 et pourront être révisés tous les ans à la date anniversaire du présent règlement. Ne sont pas acceptés dans les déchetteries : Les produits amiantés, Les pneumatiques, Les huiles de vidanges, Les bâches agricoles, Les DEEE issus des professionnels, Et de manière générale les déchets spécifiques à l activité, Pour ces déchets l entreprise est tenue de rechercher ses propres filières d élimination. L accès est réservé aux véhicules de moins de 3,5 tonnes. En cas d apports importants les professionnels devront au préalable s enquérir auprès du gardien des possibilités d accueil dans les bennes ou les casiers. 6
Les professionnels devront veiller à ne pas venir déposer d importants chargements au moment de la fermeture sous peine de se voir refuser l accès par le gardien. En cas de déchargement non autorisés, les frais de reprise, de transport et de traitement seront mis à la charge du contrevenant qui pourra se voir, en cas de récidive, refuser l accès aux déchetteries et poursuivre en justice. Article 8. Circulation et stationnement des véhicules Les usagers doivent respecter les consignes du gardien. La circulation dans l enceinte de la déchetterie doit se faire dans le strict respect du code de la route et de la signalisation en place. Le stationnement des véhicules, remorques et autres n est autorisé que pour le seul déversement des déchets dans les bennes et/ou conteneurs. Les usagers doivent quitter les aires de circulation immédiatement après le déchargement afin d éviter tout encombrement des zones d accueil. La Communauté de Communes Cœur d Estuaire décline toute responsabilité en cas d accident. Article 9. Comportements et responsabilités Les usagers doivent respecter les consignes du gardien. Tout dépôt sur le sol ou dans des bennes non prévues, en dehors des heures d ouvertures, devant les entrées ou sur les quais, ou contre l avis du gardien, est considéré comme dépôt sauvage et est passible des sanctions prévues aux articles R632-1, R635-8 et R131-13 du code pénal. Article 10. Obligations du personnel Le gardien est présent en permanence pendant les heures d ouverture et est chargé : De l accueil et de l information des usagers : accueil des usagers, vérification de la provenance des usagers et des dépôts (contrôle possible des cartes d accès), conseil aux usagers pour le dépotage, contrôle des dépotages, information des utilisateurs. De l accueil et de l information des professionnels : vérification de la provenance des usagers et des dépôts, remise d un récépissé après dépôt. De l entretien des déchetteries : maintenance et entretien du site et des installations, propreté du site. Du fonctionnement de la déchetterie : ouverture et fermeture de la déchetterie, surveillance et remplissage des bennes et autres contenants, remise des reçus aux professionnels. Il est interdit au personnel : De se livrer pour son compte au chiffonnage, De solliciter auprès des usagers un pourboire quelconque, De manquer de respect ou de faire preuve d un comportement agressif vis à vis de l usager, D introduire, de laisser introduire et de consommer des boissons alcoolisées, De fumer dans les zones à risques : zones de stockage des déchets ménagers spéciaux, des cartons des déchets verts, De réaliser des «arrangements» avec les professionnels. 7
Article 11. Interdiction de chiffonnage Il est formellement interdit de récupérer dans l enceinte des déchetterie des objets ou matériaux de quelque nature que ce soit. Article 12. Infractions au règlement Tout usager contrevenant au présent règlement intérieur pourra se voir interdire définitivement l accès aux déchetteries intercommunales et sera, si nécessaire poursuivi conformément à la réglementation en vigueur. Article 13. Divers Tout renseignement peut être demandé au service environnement de la Communauté de Communes Cœur d Estuaire, 1 Cours d Armor, 44360 Saint Etienne de Montluc. Règlement adopté par délibération en date du 15 Décembre 2009 rendue exécutoire par affichage et transmission en Préfecture de Loire-Atlantique. Le Président, B. MOISIERE 8