Séance du 13 novembre 2014

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1 Séance du 13 novembre 2014 L an deux mille quatorze, le jeudi 13 novembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Canton de Valmont, s est réuni en la salle de la Ferrère de LIMPIVILLE, en séance publique. Monsieur Laurent Vasset préside la séance et demande la désignation d un secrétaire de séance, M Régis GOSSELIN propose sa candidature que le conseil investit à l unanimité. La feuille de présence a été signée par les membres présents suivants : Sont présents : MM. Jean-Louis PANEL, Laurent VASSET, Éric HAUCHARD, Denis HEBERT, Gérard COLOMBEL, Yannick MOUICHE, Paul LE GUEN, Mme Marie-José LARCHER DUJARDIN, M. Régis GOSSELIN, Joël FREGER, Jean-Claude TREPIED, Rémy TAILLEFER, Didier CHEDRU, Éric SCARANO, Mme Sabrina CORRUBLE, Mme Annie LAVENU, M. Alain BAZILLE, Mme Thérèse AFFAGARD, MM. Claude LEFEBVRE, André GELEBART, André-Pierre ROUSSEL, Jean-Louis NAVARRE, Mmes Isabelle AUVRAY, Danièle CAMINADE, M. Alain ANQUETIL. Absents excusés : M. Michel RENAULT, Mme Christiane HERVIEUX. Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance. Le Président informe l Assemblée qu au premier point de l ordre du jour, était prévue une intervention de pôle emploi, toutefois cette intervention est reportée à une date ultérieure. 1/ Compte-rendu de la séance du 2 octobre 2014 Le Président propose aux conseillers communautaires de se prononcer sur le compte-rendu du conseil communautaire du 2 octobre Le Conseil Communautaire, unanime, adopte le compte rendu de la séance du 2 octobre Arrivée de M. Jean-Louis Panel. 2/ Installation d un nouveau conseiller communautaire Le Président rappelle que suite au décès de Pierre Gobbé, délégué titulaire de la commune de Saint Hélène Bondeville, il convient de procéder à l installation des nouveaux conseillers communautaire. Vu le décès de M Pierre Gobbé, conseiller communautaire pour la commune de Sainte Hélène Bondeville, Page 1 sur 14

2 Vu le tableau du Conseil Municipal de la Commune de Sainte Hélène Bondeville en date du 29 septembre 2014 ; Le Conseil Communautaire déclare installer dans leurs fonctions, M Didier Chédru en qualité de conseiller communautaire titulaire et de M Éric Rousselet en qualité de conseiller communautaire suppléant. 3/ Election au sein des commissions communautaires Vu l installation de M Didier Chédru, conseiller communautaire de la Commune de Sainte Hélène Bondeville, levée, A l unanimité, le Conseil Communautaire, élit Monsieur Didier CHEDRU au sein de la commission «Développement économique et évolution structurelle». 4/ Désignation d un représentant à l association Caux Seine Développement Vu le décès de M Pierre Gobbé, représentant auprès de Caux Seine Développement ; Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau représentant en remplacement de Pierre Gobbé, levée. M. Didier Chédru a obtenu 24 voix, M. Didier Chédru, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé représentant de la CCCV auprès de l association Caux Seine développement. 5/ Désignation de représentants à Seine Maritime Numérique Vu le décès de M Pierre Gobbé, délégué titulaire auprès du Syndicat Mixte «Seine Maritime Numérique» ; Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau délégué en remplacement de Pierre Gobbé, levée. M. Didier Chédru a obtenu 24 voix, M. Didier Chédru, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire de la CCCV auprès de Seine Maritime Numérique. 6/ Désignation de représentants au Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des Déchets Vu le décès de M Pierre Gobbé, délégué titulaire auprès du Syndicat Mixte de Traitement et de Valorisation des déchets (SMITVAD) ; Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau délégué en remplacement de Pierre Gobbé, levée. Page 2 sur 14

3 M. Alain Anquetil a obtenu 25 voix, M. Alain Anquetil, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire de la CCCV auprès du SMITVAD. Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau délégué suppléant en remplacement d Alain Anquetil, levée. M. Jean-Louis Panel a obtenu 25 voix, M. Jean-Louis Panel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant de la CCCV auprès du SMITVAD. 7/ Désignation de représentants à l Office de Tourisme Intercommunal du Canton de Valmont Vu le décès de M Pierre Gobbé, membre titulaire du comité de direction de l Office de Tourisme Intercommunal (OTI) du Canton de Valmont ; Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau membre en remplacement de Pierre Gobbé, levée. M. Rémy Taillefer a obtenu 25 voix, M. Rémy Taillefer, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé membre titulaire de la CCCV auprès de l Office de Tourisme Intercommunal du Canton de Valmont. En l absence de candidat au poste de membre suppléant de la CCCV auprès de l Office de Tourisme du Canton de Valmont, le poste est laissé vacant. 8/ Désignation de représentants au Syndicat Mixte La Piscine Vu le décès de M Pierre Gobbé, délégué titulaire auprès du Syndicat Mixte La Piscine ; Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau délégué en remplacement de Pierre Gobbé, levée. M. Gérard Colombel a obtenu 25 voix, M. Gérard Colombel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué titulaire de la CCCV auprès du Syndicat Mixte La Piscine. Considérant qu il convient de procéder à la désignation d un nouveau délégué suppléant en remplacement de Gérard Colombel, levée. Page 3 sur 14

4 M. Régis Gosselin a obtenu 25 voix, M. Régis Gosselin, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant de la CCCV auprès du Syndicat Mixte La Piscine 9/ Participation pour une carte de car Vu les statuts de la Communauté de Communes du Canton de Valmont ; Le Président propose à l Assemblée de procéder au versement d une somme de 65 à une famille pour laquelle le Conseil Général n a pas pris en compte la participation de 65 de la Communauté de Communes du Canton de Valmont pour le financement de la carte de car. En effet, la participation demandée à la famille s est élevée à 130, alors qu elle n aurait dû être que de 65, déduction faite de la participation de la CCCV. Le Président ajoute qu il s agit d une situation exceptionnelle et propose de verser ces 65 directement à la famille. Le Conseil Communautaire, unanime, décide de : - verser 65 à M et Mme Romuald Auzou pour l enfant Quentin 57 rue de Rouen Toussaint - d inviter son Président à signer tout document se rapportant à cette décision. 10/ Budget principal : délibération modificative n 3 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 5 mai 2014 adoptant le budget primitif de la Communauté de Communes du Canton de Valmont, Vu la délibération n 599 du 3 juillet 2014 portant délibération modificative n 1 sur le budget principal de la Communauté de Communes du Canton de Valmont ; Vu la délibération n 611 du 2 octobre 2014 portant délibération modificative n 2 sur le budget principal de la Communauté de Communes du Canton de Valmont ; Alain Anquetil, Vice-Président de la CCCV, propose au conseil communautaire de réaliser les mouvements ci-dessous. Ces mouvements sont relatifs à la décision prise précédemment par le conseil communautaire concernant la carte de car : Désignation Fonctionnement Diminution Dépenses Augmentation Diminution de crédits Recettes Augmentation D : Autres fournitures 65,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL 011 : Charges à caractère général 65,00 0,00 0,00 0,00 D-6714 : Bourses et Prix 0,00 65,00 0,00 0,00 Total : 67 : Charges exceptionnelles 0,00 65,00 0,00 0,00 Total Fonctionnement 65,00 65,00 00,00 0,00 Total Général 0,00 0,00 Le Conseil communautaire, unanime, invite son Président à réaliser les mouvements ci-dessus. Page 4 sur 14

5 11/ Budget annexe ZA du Martel : délibération modificative n 1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 5 mai 2014 adoptant le budget primitif ZA du Martel de la Communauté de Communes du Canton de Valmont, Alain Anquetil, Vice-Président de la CCCV, propose au conseil communautaire de réaliser les mouvements ci-dessous. Ces mouvements sont relatifs au remboursement à la commune d Angerville la Martel des travaux d éclairage public du parc du Martel. Les crédits n ont pas été inscrits au bon compte lors de l élaboration du budget primitif. Désignation Fonctionnement Diminution Dépenses Augmentation Diminution de crédits Recettes Augmentation D-605 : Achats de matériel, équipements et travaux 0, ,00 0,00 0,00 TOTAL 011 : Charges à caractère général 0, ,00 0,00 0,00 D-678 : Autres charges exceptionnelles ,00 0,00 0,00 0,00 Total : 67 : Charges exceptionnelles ,00 0,00 0,00 0,00 Total Fonctionnement , ,00 00,00 0,00 Total Général 0,00 0,00 Le Conseil communautaire, unanime, invite son Président à réaliser les mouvements ci-dessus. 12/ Budget annexe actions économiques : délibération modificative n 1 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du 5 mai 2014 adoptant le budget primitif Actions économiques de la Communauté de Communes du Canton de Valmont ; Alain Anquetil, Vice-Président de la CCCV, propose au conseil communautaire de réaliser les mouvements de crédits ci-dessous. Désignation Fonctionnement Diminution Dépenses Augmentation Diminution de crédits Recettes Augmentation D-6811 : Dotations aux amortissements 0,00 589,00 0,00 0,00 TOTAL 042 0,00 589,00 0,00 0,00 D-023 : Virement à la section d investissement 589,00 0,00 0,00 0,00 Total : ,00 0,00 0,00 0,00 Total Fonctionnement 589,00 589,00 00,00 0,00 Investissement D-2313 : Constructions 0,00 500,00 0,00 0,00 R : Frais d études 0,00 0,00 0,00 500,00 TOTAL 041 0,00 500,00 0,00 500,00 R- 021 : Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 589,00 0,00 Total 021 0,00 0,00 589,00 0,00 R : Autres communes, bâtiments et installations 0,00 0,00 0,00 589,00 Total : 040 0,00 0,00 0,00 589,00 Total Investissement 0,00 500,00 589, ,00 Total Général 500,00 500,00 Page 5 sur 14

6 Le Conseil communautaire, unanime, invite son Président à réaliser les mouvements ci-dessus. 13/ Cadences d amortissement Vu la délibération n 506 du 19 décembre 2013 fixant les cadences d amortissement pour les immobilisations des budgets de la CCCV ; Alain Anquetil propose au Conseil Communautaire de compléter la délibération relative aux durées d amortissement des immobilisations des budgets de la CCCV avec les éléments suivants Compte Libellé Durée d'amortissement 2033 Frais d'insertion 5 ans Subventions autres communes 5 ans 2088 Autres immobilisations incorporelles 2 ans Le Conseil Communautaire, unanime, décide de compléter la délibération n 506 avec les cadences cidessus. 14/ Règlement de la déchetterie Jean-Louis Navarre, Vice-président en charge de la rudologie, donne lecture du projet de règlement de déchetterie. Il précise que le règlement a été revu et quelques points ont été modifiés par rapport à la précédente version comme par exemple le fait d apposer une vignette pour les voitures qui fréquentent la déchetterie : REGLEMENT DE LA DECHETTERIE ARTICLE 1 er : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement fixe les modalités de fonctionnement de la déchetterie, les conditions d'accès des usagers, les fonctions du gardien. ARTICLE 2 : ROLE DE LA DECHETTERIE La déchetterie implantée sur la commune de Theuville aux Maillots a pour rôle de : Permettre aux habitants du Canton de Valmont d'évacuer les déchets non collectés par le service des ordures ménagères, dans de bonnes conditions (espace clos et gardienné) Permettre aux commerçants / artisans de faire traiter (moyennant paiement) leurs déchets dans des conditions réglementaires Limiter la multiplication des dépôts sauvages sur le territoire des communes du Canton Economiser les matières premières en recyclant certains déchets : bois, papiers, cartons, ferrailles, huiles moteurs usagées, verre, emballages ménagers, textile Page 6 sur 14

7 ARTICLE 3 : HORAIRES D'OUVERTURE Eté (du 1 er avril au 30 septembre) Hiver (du 1 er octobre au 31 mars) Jours de la semaine Horaires d'ouverture Soit Horaires d'ouverture Soit Lundi (Accès pour les professionnels 9h00-12h00) 5 heures (Accès pour les professionnels 9h00-12h00) 4 heures 13h30-18h30 13h30-17h30 Mardi 13h30-18h30 5 heures 13h30-17h30 4 heures Mercredi 9h00-12h00 13h30-18h30 8 heures 9h00-12h00 13h30-17h30 7 heures Jeudi Fermeture - Fermeture - Vendredi 13h30-18h30 5 heures 13h30-17h30 4 heures Samedi 9h00-12h00 13h30-18h30 8 heures 9h00-12h00 13h30-17h30 7 heures Dimanche Fermeture - Fermeture - Total 31 heures 26 heures ARTICLE 4 : DECHETS ACCEPTES Sont acceptés les déchets ménagers suivants : Bois Ferrailles et métaux non ferreux Cartons Déchets verts Déchets encombrants Gravats, matériaux de démolition et de bricolage Huiles de vidanges, huiles végétales (huiles alimentaires) Batteries de véhicules Déchets dangereux des ménages : restes de peinture et pots, acides, bases, solvants, phytosanitaires en quantité raisonnable (pas de professionnels). Textiles Néons et ampoules à économie d énergie Piles Emballages ménagers (bouteilles plastiques, emballages métalliques, cartonnettes, briques alimentaires) Journaux / magazines Verre ARTICLE 5 : DECHETS INTERDITS Sont interdits tous les déchets qui ne sont pas autorisés à l article 4. ARTICLE 6 : PLATE-FORME DE DEPOT DE DECHETS VERTS La plate-forme de dépôt de déchets verts est à la disposition des particuliers, des entreprises et des communes du Canton de Valmont qui seuls sont autorisés à déposer leur chargement de déchets verts. Page 7 sur 14

8 Sont considérés comme déchets verts, tous les déchets de pelouses et de branches. Les branches ne doivent pas dépasser un diamètre de 20 cm. Les souches, racines, troncs et autres déchets annexes sont formellement interdits. ARTICLE 7 : LIMITATION DE L'ACCES A LA DECHETTERIE L'accès à la déchetterie est réservé exclusivement aux habitants du Canton de Valmont. Un justificatif de domicile peut être sollicité. L'accès à la déchetterie est limité aux véhicules de tourisme éventuellement munis d'une remorque, ou aux véhicules inférieurs à 3m 3 ou 3,5 T de charge utile non attelés. Les véhicules municipaux, syndicaux ou de la Communauté de Communes du Canton de Valmont auront accès à la déchetterie quel que soit le tonnage. Cependant, en cas de gros volumes, les services municipaux ou ceux de la Communauté de Communes devront avertir le gardien de la déchetterie 48 heures à l'avance. Concernant les déchets des artisans / commerçants de la Communauté de Communes du Canton de Valmont, l'accès est payant pour les déchets de l'activité selon le tarif fixé par la collectivité. ARTICLE 8 : STATIONNEMENT DES VEHICULES DES USAGERS Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n'est autorisé que pour le déversement des déchets dans les bennes et conteneurs. Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d'éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie. ARTICLE 9 : FONCTION DU GARDIEN Le gardien a pour rôle : D'assurer l'ouverture et la fermeture de la déchetterie, celle-ci étant fermée de façon à empêcher l'accès en son absence, D'entretenir en bon état l'ensemble de la déchetterie et du matériel, D'accueillir et d'assister les usagers et de veiller à la bonne utilisation des équipements, De tenir à jour les éléments statistiques nécessaires à la gestion de la déchetterie, De tenir à la disposition des usagers un cahier de vœux et réclamations, De veiller d'une manière générale au respect du règlement intérieur, Veiller au respect des consignes de sécurité. ARTICLE 10 : COMPORTEMENT DES USAGERS L'accès à la déchetterie, et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manœuvres automobiles, se font aux risques et périls des usagers. Les usagers doivent : Veiller à bâcher leur remorque pour éviter tout envol ou chute d objet sur la voie publique, Respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l'entrée, limitation de vitesse à 10 km/h, sens de rotation ), Laisser les aires de circulation en bon état de propreté, Respecter les instructions du gardien, Ne pas descendre dans les bennes lors du déversement des déchets, Ne pas se livrer au chiffonnage et à toute récupération : Toute récupération d'objets dans les bennes est formellement interdite. ARTICLE 11 : INTERDICTION DE FUMER Interdiction formelle à tous visiteurs et salariés de fumer sur le site. En cas d'incendie dans une benne, INTERDICTION à quiconque (visiteurs et personnel) de descendre dedans. ARTICLE 12 : SEPARATION DES MATERIAUX Il est demandé aux usagers de séparer les matériaux énumérés à l'article 4 et de les déposer dans les conteneurs ou bacs prévus à cet effet. ARTICLE 13 : MESURES A RESPECTER EN CAS D ACCIDENT Page 8 sur 14

9 La déchetterie est équipée d une boîte à pharmacie de premiers soins Pour toute blessure d un usager ou du personnel nécessitant des soins médicaux urgents, faire appel au service de secours concerné : soit le 18 pour les pompiers, soit le 15 pour le SAMU. ARTICLE 14 : INFRACTION AU REGLEMENT Toute livraison de déchets interdits tels que définis à l'article 5 sera considérée comme une infraction au règlement. Les usagers doivent respecter les consignes du présent règlement ou celles indiquées par le personnel de la C.C.C.V. D'une manière générale, toute action visant à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie, est passible d'un procès-verbal. Les agents de la C.C.C.V peuvent refuser l accès à la déchetterie en cas de non-respect du présent règlement. En cas de non-respect du présent règlement, la C.C.C.V ne pourra être tenue responsable des dommages, litiges ou accidents survenus dans l enceinte de la déchetterie. TOUS LES USAGERS NON A JOUR DE LEUR PAIEMENT ET NON RESPECTUEUX DU RÈGLEMENT OU DU PERSONNEL POURRONT SE VOIR REFUSER L ACCES A LA DECHETTERIE. FIN DU REGLEMENT Vu les statuts de la communauté de communes du Canton de Valmont ; Le Conseil Communautaire, unanime, Adopte le règlement de la déchetterie communautaire de Theuville aux Maillots annexé à la présente délibération, Inviter son Président à signer le dit règlement. 15/ Rudologie : tarification incitative Jean-Louis Navarre, Vice-Président en charge de la Rudologie rappelle en préambule que la gestion des ordures ménagères coute de plus en plus chère. L étude d une tarification incitative s inscrit dans le but de limiter les tonnages d OMR (ordures ménagères résiduelles. Puis Jean-Louis Navarre informe l Assemblée que la commission rudologie, réunie le 29 octobre 2014, ainsi que le Bureau communautaire, réuni le 3 novembre 2014, ont décidé de proposer au conseil communautaire de passer à une tarification incitative pour le financement du service rudologie, ainsi qu un passage de la TEOM (Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères) à la REOM (Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères). Il s agira de financer le service rudologie, non plus par la taxe prélevée sur le foncier et assise sur la valeur locative des locaux ; mais par une redevance au foyer abondée d une participation en fonction du volume d ordures ménagères collecté au porte-à-porte. Jean-Louis Navarre donne ensuite lecture des enjeux de la tarification incitative : POURQUOI Le contexte législatif : La Redevance Incitative est obligatoire au 1 er janvier 2014, le passage en tarification incitative pour les collectivités à la TEOM n est pas obligatoire à ce jour, les lois Grenelle et la loi de finances 2012 laissent penser que ce système sera imposé à l horizon L attribution d aides par l Etat : Les aides à l investissement versées par l ADEME sont assurées pour les collectivités ayant délibéré en 2014 pour un passage en tarification incitative, mais ces Page 9 sur 14

10 aides ne le seront plus par la suite au vu du caractère obligatoire que devrait prendre la tarification incitative. Le contexte environnemental : Aujourd hui, sur les communes avec le système «Erreur de Tri», la production annuelle d ordures ménagères est d environ 165 kg/hab/an (plus de 200 kg/hab/an pour les autres). Les collectivités qui ont choisi un passage en redevance incitative ont réduit ce ratio à 130 kg/hab/an. Le principe de «consommateur-payeur» : Il s agit de responsabiliser l usager consommateur (éco-gestes lors de l achat, recyclage des matériaux dès que possible ). Les activités polluantes sont de plus en plus taxées, la réduction des ordures ménagères va en ce sens. Des tarifs adaptés au service : La tarification doit être liée à l utilisation du service : elle comprend donc une part variable en plus d une part fixe. Ainsi il s agit de faire payer l usager pour un service (comme l eau, le gaz, l électricité ). Plus un usager utilise ce service, plus il paye. Aujourd hui la facture de l usager est totalement déconnectée de l utilisation du service (valeur locative du logement, bases d impositions communales ). Page 10 sur 14

11 AVANTAGES/INCONVENIENTS D UN PASSAGE EN REDEVANCE INCITATIVE (RI) Intérêts de la Ri Inconvénients Avantages Contexte législatif Contexte environnemental Si la collectivité ne s engage pas d ici le 14 novembre, les aides ADEME seront perdues du fait du caractère obligatoire de la TEOMi à court terme (2017) Aide de l état possible si engagement de la collectivité avant le 14 novembre 2014 Conformité par rapport à la norme éditée par l INRS/ CNAMTS - meilleures conditions de travail pour les agents de collecte.) Responsabilise l usager (facture en fonction de l utilisation du service), prise de conscience qu il peut agir sur sa production de déchets et avoir une incidence sur sa facture) Baisse des tonnages de déchets ultimes significative (130kg/an/hab contre 200kg/an/hab actuellement) Usager Organisation/ Financement Les familles nombreuses seront impactées Des foyers verront leur charge augmenter En l absence de modulation de la part fixe au nombre de membres du foyer, les familles nombreuses payeraient plus le service de collecte (camion de collecte ne passe qu une fois). Gestion du fichier des redevables (moyens humains nécessaires) Pas de redevance si logement vacant Prise en charge des impayés Avancement de trésorerie suivant la fréquence de facturation Amélioration du geste de tri Dotation de bacs pour tous les foyers Paiement au service rendu et à la quantité déposée Des foyers verront leur charge diminuer Les contributions élevées liées à de fortes valeurs locatives disparaitront Récupération des 8% facturés pour la TGP Facturation à la composition du foyer : justification plus aisée auprès des usagers Part fixe et part variable modulables Mode d organisation modulable Budget annexe et équilibré : gestion transparente Page 11 sur 14

12 Jean-Louis Navarre précise que l intégralité du budget ne peut pas être établi sur l incitatif ; il faut, en effet, sécuriser le budget, et notamment les charges fixes du service. Il pourrait être imaginé par exemple : 75% de part fixe et 25% en part variable. Ces éléments seront à travailler, dans une autre phase, avec le bureau d étude. Éric Scarano demande comment sera déterminée la part fixe. Jean-Louis Navarre explique qu elle sera notamment déterminée par le nombre de personnes composant le foyer. Joël Trépied souligne que cela nécessitera une étude importante pour connaitre la composition des ménages du territoire. Eric Scarano demande comment seront prises en compte les grandes maisons du littoral, car ce sont les gros contributeurs actuellement, qui ne paieront plus. Jean-Louis Navarre ajoute qu un tarif spécifique pourra être déterminé pour les résidences secondaires. Laurent Vasset est conscient que pour les résidences secondaires, il faudra définir des critères adaptés et qu il existe pour cela quelques leviers. Il ajoute que concernant la part fixe, celle-ci peut aller de 55 à 95 % du montant de la redevance. L étude en cours met en évidence 75 % en part fixe. Si on fait le choix d être plus incitatif, l équilibre budgétaire n est plus assuré. Par ailleurs, la part fixe intègre également toutes les charges de déchetterie qu il faut garantir. Le passage en redevance implique obligatoirement la création d un budget annexe et donc l équilibre budgétaire. Eric Scarano précise que l aspect incitativité du financement du service ne pose pas de problème, mais un transfert de charges va être fait des uns chez les autres. Il n y aura pas de critère de revenu pris en compte dans ce principe. Jean-Louis Navarre rappelle que la CCCV aura de toute façon l obligation d intégrer une part d incitativité dans son financement. Si le choix se fait maintenant, elle a la possibilité de bénéficier de subventions. Par ailleurs, les coûts de traitement des OMR vont continuer d augmenter, il faut donc diminuer les tonnages. Alain Bazille souligne qu il s agit d un sujet sensible, le ramassage n est pas le seul aspect des ordures ménagères puisqu il y a aussi le financement de la déchetterie. Il y a une vigilance à avoir face à un transfert lourd pour certaines catégories de contribuables. Joël Trépied demande s il y aura un bac par famille. Le Président précise que c est le principe de la levée qui est retenu, les familles seront donc équipées en bac. Le principe de la redevance incitative devra être au plus juste pour chaque catégorie de foyer. Jean-Louis Panel estime qu il ne faudra pas trop lisser les catégories de redevance pour ne perdre le caractère incitatif. Chaque personne doit assumer ses déchets, c est une question de dignité. Il faut que chacun paye ses déchets. Le Président explique que le travail de l ambassadrice de tri est payant car les gens trient plus. Les grandes familles restent un point de vigilance à garder à l esprit lors de la poursuite de l étude. Le Président ajoute également que le passage à une redevance incitative ne fera pas baisser les coûts du service. Rémy Taillefer reprécise que plusieurs questions sont donc posées ce soir : choix ou non d un passage à une tarification incitative, quel pourcentage de part fixe et de part variable et quelles sont les exceptions à gérer. A l issue de ces échanges, le Président donne lecture du projet de délibération, puis la soumet au vote de l assemblée. Vu les statuts de la Communauté de Communes du Canton de Valmont ; Page 12 sur 14

13 Vu l avis favorable de la commission rudologie réunie le 29 octobre 2014 ; Vu l avis favorable du bureau communautaire réuni le 3 novembre 2014 ; M. le Président rappelle que les communes ou leurs groupements, sont tenus d'assurer la collecte et l'élimination des déchets ménagers, ainsi que celle des déchets non ménagers qui peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Suite au Grenelle de l environnement, le mode de financement de ce service devra inclure une part incitative dans un délai de 5 ans. L instauration d une tarification incitative permet en effet l application du principe consommateurpayeur aux usagers du service. Le conseil communautaire, unanime après en avoir délibéré, décide, Article 1 er : D'instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères dite «incitative», applicable sur le territoire communautaire. Cette redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dite «incitative» ou REOMI, sera calculée en fonction du service rendu sur le principe de la levée. Article 2 : D instaurer cette redevance incitative des ordures ménagères résiduelles, au plus tard, au 1 er janvier 2018 sur l ensemble du territoire communautaire. Article 3 : D affermir la tranche conditionnelle 1 du marché ABBD qui consiste en l étude détaillée du scénario choisi. Article 4 : De fixer à l issue de cette phase d étude la date de la mise en œuvre, les modalités de tarification de la redevance d enlèvement des ordures ménagères et ainsi que l adoption d un règlement de redevance incitative applicable à tout usager. Article 5 : De solliciter les subventions à intervenir auprès de l ADEME et du Conseil Général pour la mise en œuvre de cette redevance incitative et les investissements qui y sont liés. Article 6 : D autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cet effet.» Jean-Louis Navarre informe l ensemble des membres de l Assemblée que des petites poubelles de récupération des piles usagers se trouvent sur les tables pour les mettre à disposition dans les mairies. 16/ Restitution des décisions prises par le Bureau Communautaire Le Président informe l Assemblée des décisions prises par le Bureau Communautaire : Assurance statutaire : adhésion au contrat groupe du CDG : CNP Assurances/Dexia SOFCAP Le Conseil Communautaire donne acte de la restitution de cette information. 17/ Lieu du prochain conseil communautaire Paul Le Guen demande quand seront données les affiches sur les risques encourus en cas de dépôt sauvage pour les mettre à proximité des colonnes de tri. Page 13 sur 14

14 Celles-ci lui seront apportées en commune directement. Le Président informe l Assemblée que la réunion annuelle avec l ensemble des conseillers municipaux se tiendra le mercredi 17 décembre 2014 à 18h30, le lieu reste encore à déterminer. 18/ Lieu du prochain conseil communautaire Le Président propose à l Assemblée de se prononcer sur le lieu du prochain conseil communautaire. Le Conseil Communautaire, unanime, fixe à Toussaint le lieu du prochain conseil communautaire, sous réserve de la disponibilité de la salle. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45. Lauren VASSET Président Régis GOSSELIN Secrétaire de séance Page 14 sur 14