CARTE DES ALEAS NATURELS

COMMUNE DE MUSIEGES CARTE DES ALEAS NATURELS CAHIER DE PRESCRIPTIONS VERSION : V3 DATE : 17 mars 2015 Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES - Version 3 du 23/04/2015 1/20

SOMMAIRE PRESENTATION... 3 1. DISPOSITIONS GENERALES... 4 1.1. LES DIFFERENTES ZONES... 4 1.2. DEFINITION DES REFERENCES TECHNIQUES... 5 1.2.1. Définition des projets nouveaux... 5 1.2.2. Définition du maintien du bâti à l existant... 5 1.2.3. Définition des façades exposées... 5 1.2.4. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel... 6 1.2.5. Redans et angles rentrants... 7 2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS D ORDRE GENERAL... 8 2.1.1. Mise en œuvre des travaux d aménagements et d extension... 8 2.1.2. Systèmes de protection... 8 2.1.3. Sécurité des accès... 8 2.1.4. Sécurité des réseaux aériens et enterrés... 8 2.1.5. Réseaux collectifs humides... 8 2.1.6. Puits perdus... 8 3. FICHES DE PRESCRIPTIONS SPECIALES PAR ALEAS ET PAR SECTEUR... 9 3.1. ALEA FORT A MOYEN DE CRUES TORRENTIELLES (T3) (T2) OU DE RUISSELLEMENT (R3) (R2)... 9 3.2. ALEA FAIBLE DE CRUES TORRENTIELLES (T1)... 10 3.3. ALEA MOYEN DE RUISSELLEMENT DE VERSANT (R2),... 11 3.4. ALEA FORT OU MOYEN DE GLISSEMENT DE TERRAIN (G2 OU G3),... 12 3.5. ALEA MOYEN DE GLISSEMENT DE TERRAIN (G2),... 13 3.6. ALEA FAIBLE DE GLISSEMENT DE TERRAIN (G1),... 14 3.7. ALEA FAIBLE DE TERRAIN HYDROMORPHE (H1),... 15 3.8. ALEA FORT OU MOYEN DE CHUTES DE BLOCS (P2 OU P3),... 16 4. FICHES CONSEILS... 17 Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES - Version 3 du 23/04/2015 2/20

PRESENTATION Le présent cahier de prescription a été rédigé par le bureau d études MB MANAGEMENT pour la commune de Musièges (74). Ce document fait suite à la carte des aléas et au rapport de présentation joint qui présente les aléas sur l ensemble de la commune. Il propose des mesures à intégrer dans le PLU pour prévenir les risques générés par ces aléas. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES - Version 3 du 23/04/2015 3/20

1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1. LES DIFFERENTES ZONES ALEA FORT ALEA MOYEN ALEA FAIBLE ZONES NON BÂTIES ET NON URBANISABLE INCONSTRUCTIBLE INCONSTRUCTIBLE CONSTRUCTIBLE avec prescriptions spéciales et recommandations ZONES BÂTIES ET URBANISABLE MAINTIEN DU BATI A L EXISTANT CONSTRUCTIBLE avec prescriptions spéciales et recommandations CONSTRUCTIBLE avec prescriptions spéciales et recommandations Aléas forts : Zone aujourd hui non bâtie, soumise en l état actuel du site à un aléa fort, tel qu il exclut la réalisation de tout projet de construction. Zone aujourd hui bâtie, soumise en l état actuel du site à un aléa fort tel qu il justifie le maintien du bâti à l existant, sans changement de destination, à l exception de ceux qui entraîneraient une diminution de la vulnérabilité, et sans réalisation d aménagement susceptible d augmenter celle-ci ; peut cependant être autorisé tout projet d aménagement ou d extension limitée du bâti existant, qui aurait pour effet de réduire sa vulnérabilité grâce à la mise en œuvre de prescriptions spéciales, intégrées au projet, propres à assurer la sécurité du bâti et de ses occupants. Aléas moyens : Zone aujourd hui non bâtie soumise en l état actuel du site à un aléa moyen, tel qu il exclut la réalisation de tout projet de construction, hors des zones U et UA. Zone non bâtie à préserver. Zone aujourd hui bâtie ou en voie d urbanisation, soumise en l état actuel du site à un aléa moyen tel qu il autorise l aménagement et l extension du bâtiment existant, et la réalisation de projets nouveaux, sous réserve que tout projet, entre autre ceux entraînant un changement de destination et/ou augmentation de la vulnérabilité, prennent en compte des prescriptions spéciales, intégrées au projet, propres à assurer la sécurité du bâti et des ses occupants. Aléas faibles : Zone concernée par un aléa faible, tel qu il autorise l aménagement et l extension du bâtiment existant, et la réalisation de projets nouveaux. Des prescriptions et des recommandations de confort peuvent être mises en oeuvre afin de protéger le bâti et ses occupants des inconvénients mineurs et qui peuvent apparaître lors des manifestations de phénomènes naturels. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 4/20

1.2. DEFINITION DES REFERENCES TECHNIQUES 1.2.1. Définition des projets nouveaux Est considéré comme projet nouveau : tout ouvrage neuf (construction, aménagement, camping, installation, clôture ) toute extension de bâtiment existant, toute modification ou changement de destination d un bâtiment existant, conduisant à augmenter l exposition des personnes et/ou la vulnérabilité des biens, toute réalisation de travaux. 1.2.2. Définition du maintien du bâti à l existant Cette prescription signifie qu il n y a pas changement de destination de ce bâti, à l'exception des changements qui entraîneraient une diminution de la vulnérabilité, et sans réalisation d'aménagements susceptibles d'augmenter celle-ci. Peut cependant être autorisé tout projet d'aménagement ou d'extension limitée (inférieure à 20m 2 ) du bâti existant, en particulier s il a pour effet de réduire sa vulnérabilité grâce à la mise en œuvre de prescriptions spéciales propres à renforcer la sécurité du bâti et de ses occupants (voir exceptions aux interdictions générales suivantes). 1.2.3. Définition des façades exposées Le règlement utilise la notion de «façade exposée» notamment dans le cas de chutes de blocs ou d écoulements avec charges solides (avalanches, crues torrentielles). Cette notion, simple dans beaucoup de cas, mérite d être explicitée pour les cas complexes : la direction de propagation du phénomène est généralement celle de la ligne de plus grande pente (en cas de doute, la carte des phénomènes et la carte des aléas permettront souvent de définir sans ambiguïté le point de départ ainsi que la nature et la direction des écoulements prévisibles) ; elle peut s en écarter significativement, du fait de la dynamique propre au phénomène (rebonds irréguliers pendant les chutes de blocs, élargissement des trajectoires d avalanches à la sortie des couloirs,...), d irrégularités de la surface topographique, de l accumulation locale d éléments transportés (culots d avalanches, blocs, bois,...) constituant autant d obstacles déflecteurs ou même de la présence de constructions à proximité pouvant aussi constituer des obstacles déflecteurs. C est pourquoi, sont considérés comme : directement exposées, les façades pour lesquelles 0 < 90 indirectement ou non exposées, les façades pour lesquelles 90 180 Le mode de mesure de l angle est schématisé ci après. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 5/20

α Sens de l écoulement α α α α Toute disposition architecturale particulière ne s inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. Il peut arriver qu un site soit concerné par plusieurs direction de propagation ; toutes sont à prendre en compte. 1.2.4. Définition de la hauteur par rapport au terrain naturel La notion de «hauteur par rapport au terrain naturel» mérite d être explicitée pour les cas complexes. Elle est utilisée pour les écoulements des fluides (avalanches, débordements torrentiels, inondations, coulées de boue) ou pour les chutes de blocs. Les irrégularités locales de la topographie ne sont pas forcément prises en compte si elles sont de surface faible par rapport à la surface totale de la zone considérée (bleue ou rouge). Aussi, dans le cas de petits thalwegs ou de petites cuvettes, il faut considérer que la côte du terrain naturel est la côte des terrains environnants (les creux étant vite remplis par les écoulements), conformément au schéma suivant : Limite supérieure des renforcements Terrain naturel H H En cas de terrassements en déblais, la hauteur doit être mesurée par rapport au terrain naturel initial. En cas de terrassements en remblais, ceux-ci ne peuvent remplacer le renforcement des façades exposées que s ils sont attenants à la construction et s ils ont été spécifiquement conçus pour cela (parement exposé aux écoulements subverticaux sauf pour les inondations de plaine, dimensionnement pour résister aux efforts prévisibles,...). Dans le cas général, la hauteur à renforcer sera mesurée depuis le sommet des remblais. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 6/20

H Limite supérieure des renforcements H H H Terrain naturel initial Toute disposition architecturale particulière ne s inscrivant pas dans ce schéma de principe devra être traitée dans le sens de la plus grande sécurité. 1.2.5. Redans et angles rentrants Ces notions sont utilisées pour les écoulements (avalanches, débordements torrentiels, coulées de boue). En effet des redans (angle saillant) ou des angles rentrants sur les façades exposées du bâti peuvent constituer un butoir à l'écoulement et ainsi augmenter localement les surpressions. Les décrochements en plans ne doivent pas dépasser 5% de la dimension qui leur est parallèle. Schématisation des limites de décrochements en plan : Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 7/20

2. PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS D ORDRE GENERAL Les prescriptions, recommandations et remarques suivantes, qu elles soient d ordre collectif ou individuel, s appliquent à la totalité du territoire communal. 2.1.1. Mise en œuvre des travaux d aménagements et d extension Les travaux d aménagement et/ou d extension d un bâtiment existant doivent être menés de façon à ne pas réduire la résistance des façades exposées, ni aggraver les risques existants. Pour tout bâtiment situé en zone de maintien du bâti à l existant, les projets d aménagements ou d extension limitée (sauf phénomène torrentiel) (inférieure à 20m 2 ) sont autorisés s ils ont pour effet de réduire la vulnérabilité du bâtiment grâce à la mise en œuvre des prescriptions existantes sur la zone, propres à renforcer la sécurité du bâti et de ses occupants, sans que cela se traduise par une augmentation de la capacité d accueil. 2.1.2. Systèmes de protection Les défenses déportées et les ouvrages de sécurisation et de renforcement, existants doivent être maintenus dans un état d efficacité optimum. 2.1.3. Sécurité des accès Toute création de voie d'accès sous maîtrise d ouvrage publique pour la desserte d une zone d urbanisation nouvelle est différée si la voie projetée est soumise en partie ou en totalité à un ou plusieurs phénomènes naturels et/ou si elle induit et/ou aggrave un ou plusieurs risques d origine naturelle. Ce délai est maintenu jusqu à ce que le danger que représentent ces phénomènes soit pris en compte et jugulé par la réalisation d ouvrages et/ou la mise en œuvre de procédures adaptées. Des adaptations mineures peuvent être apportées à cette prescription notamment dans le cas de dessertes d urbanisations existantes. 2.1.4. Sécurité des réseaux aériens et enterrés Ces réseaux concernent les lignes électriques, téléphoniques, les conduites d eaux potables et usées, les conduites de gaz, etc. Il est conseillé, pour le confort des usagers, de veiller à prendre toute disposition utile pour les soustraire aux effets des phénomènes naturels existants sur leurs tracés. 2.1.5. Réseaux collectifs humides Les aménagements futurs liés à la gestion collective des flux liquides (eau potable, eaux usées, eaux pluviales) doivent être conçus de façon à ne pas entraîner de déstabilisations, même à long terme, des terrains, tant sur le site même de mise en œuvre qu à leur périphérie. 2.1.6. Puits perdus La mise en œuvre de puits perdu et de tout système analogue ayant pour effet d injecter de l eau ponctuellement en profondeur est à proscrire sur les zones en pente. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 8/20

3. FICHES DE PRESCRIPTIONS SPECIALES PAR ALEAS ET PAR SECTEUR 3.1. Aléa fort à moyen de crues torrentielles (T3) (T2) ou de ruissellement (R3) (R2) ALEA aléa fort à moyen - crues torrentielles [T3] [T2] - de ruissellement [R3] [R2] T3,T2, R3,R2 Les Usses et le Fornan Secteur de Serrasson, Serrasson Est, chez Vesin PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : Zone interdite à l urbanisation au regard des risques naturels. Zone T2 non bâtie à préserver Maintien du bâti à l existant. MESURES INDIVIDUELLES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES (à condition qu elles n aggravent pas les risques et n en provoquent pas de nouveaux, et qu'elles présentent une vulnérabilité restreinte ) Les travaux d entretien et de réparation, courants des constructions et des installations implantées antérieurement à l approbation du PLU. Les utilisations agricoles et forestières courantes. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics Les travaux, installations et ouvrages tels que lignes, pylônes L aménagement des terrains à vocation sportive ou de loisir, sans hébergement et sans construction dépassant 10m2 d emprise au sol. Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu une étude d impact préalable intègre la gestion des risques naturels. Les voiries forestières sous réserve d'une gestion en fin d'exploitation : entretien pérenne ou remise en état du site Les voies d accès nécessaires à la desserte d une construction. Tous travaux et aménagements : - de nature à réduire les risques sauf drainage des zones hydromorphes. - hydromorphologiques d'intérêt écologique Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 9/20

3.2. Aléa faible de crues torrentielles (T1) ALEA aléa faible de crues torrentielles [T1] T1 Secteur de Serrasson Est PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : zone constructible au regard des risques naturels, mais soumise à des prescriptions spéciales. MESURES INDIVIDUELLES PROJETS NOUVEAUX : Prescriptions : Règles d urbanisme L emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieure à 20% de la surface du terrain située dans la zone concernée. Les remblais et constructions existantes seront comptabilisés dans cette limitation. Les constructions nouvelles devront présenter leur plus petite dimension de façade perpendiculairement à la ligne de plus grande pente. Les redans ou angles rentrants des façades exposées sont interdits sur toute la hauteur du rez de chaussée. Sur les façades exposées, les ouvertures seront situées au-dessus de la cote TN + 0.5 mètre. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol, non destinés à l'occupation humaine, sont admis Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés. L implantation de camping / caravanage est interdite. Sont admises les constructions nécessaires au bon fonctionnement des campings existants, mais sans extension du terrain aménagé, ni augmentation de la capacité. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 10/20

3.3. Aléa moyen de ruissellement de versant (R2), ALEA aléa moyen de ruissellement de versant [R2] R2 Versjean, Vignes du Chateau PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : zone constructible au regard des risques naturels, mais soumise à des prescriptions spéciales. MESURES INDIVIDUELLES PROJETS NOUVEAUX : Prescriptions : Règles d urbanisme L emprise au sol des constructions, remblais ou autres dépôts restera inférieure à 50% de la surface du terrain située dans la zone concernée. Les remblais et constructions existantes seront comptabilisés dans cette limitation. En dessous de TN+0.50 m, ou en cas de déblais, en dessous de TA+0.50m, on recommande une technique de mise hors d eau (exemple : cuvelage) Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non destinés à l'occupation humaine, sont admis sans autre prescription que le respect de la mesure 1.1. L implantation de bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public est autorisée sous réserve de réaliser une étude hydrologique spécifiant les modalités de protection du projet et de maintien de la continuité du service (accès, fonctionnement ) vis-à-vis des ruissellements de versant. L implantation de camping / caravanage est interdite. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 11/20

3.4. Aléa fort ou moyen de glissement de terrain (G2 ou G3), ALEA aléa fort à moyen - glissement de terrain [G3] [G2] G3,G2 Brameloup, Signy, Combe des Usses, les Moilles, la Placette, Vers Combe, Barbier, Versjean,Les Quefattes, Surcouaz, Rachat, la Pacotte, les Moraines, les echelles, Vignes du Chateau (7, 13, 14 et 15) PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : Zone interdite à l urbanisation au regard des risques naturels. Maintien du bâti à l existant. MESURES INDIVIDUELLES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES (à condition qu elles n aggravent pas les risques et n en provoquent pas de nouveaux, et qu'elles présentent une vulnérabilité restreinte ) Les travaux d entretien et de réparation, courants des constructions et des installations implantées antérieurement à l approbation du PLU. Les utilisations agricoles et forestières courantes. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics Les travaux, installations et ouvrages tels que lignes, pylônes L aménagement des terrains à vocation sportive ou de loisir, sans hébergement et sans construction dépassant 10m2 d emprise au sol. Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu une étude d impact préalable intègre la gestion des risques naturels. Les voiries forestières sous réserve d'une gestion en fin d'exploitation : entretien pérenne ou remise en état du site Les voies d accès nécessaires à la desserte d une construction. Tous travaux et aménagements : - de nature à réduire les risques sauf drainage des zones hydromorphes. - hydromorphologiques d'intérêt écologique Les abris légers annexes des bâtiments d habitation ne dépassant pas 10 m² d emprise au sol et sous réserve qu il ne soient pas destinés à l occupation humaine. Les abris légers directement liées à l exploitation agricole et forestière, sans stockage de produits polluants, ni de matériaux susceptibles de créer un sur-aléa, sous réserve qu ils ne soient pas destinés à l occupation humaine et qu ils ne soient pas des ouvrages structurants pour l exploitation, MESURES COLLECTIVES (secteur de Sur Couaz) Recommandations : Mise en place de dispositifs de collecte des eaux avec rejet vers un exutoire naturel ou aménagé conformément aux normes en vigueur, si la parcelle est déjà desservie par de tels exutoires. Ces réseaux doivent être étanches et conçus pour réduire leur sensibilité aux mouvements de terrain. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 12/20

3.5. Aléa moyen de glissement de terrain (G2), ALEA aléa moyen de glissement de terrain [G2] G2 Chef lieu, Couasatane, Vers l ormeau, Jardin de Musièges, la Ravoire, Grand Charrière, Zone d activité des Bonnets, Sur Couaz (14 et 6) PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : zone constructible au regard des risques naturels, mais soumise à des prescriptions spéciales. Tout futur projet doit être adapté au contexte sensible de mouvements de terrain, afin qu'il n'aggrave pas les risques et n'en provoque pas de nouveaux MESURES INDIVIDUELLES PROJETS NOUVEAUX : Prescriptions : Règles d urbanisme Interdiction de rejet des eaux pluviales, usées, de drainage dans le sol. Les eaux usées seront rejetées dans les réseaux existants ou après traitement dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public ne sont pas autorisés. L implantation de terrains de camping/caravanage est interdite. Sous réserve de respecter les points sur les eaux usées et les eaux pluviales, les aires imperméabilisées seront limitées au stationnement et voies d'accès ainsi qu'aux aménagements nécessaires au respect de la réglementation agricole en vigueur. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 13/20

3.6. Aléa faible de glissement de terrain (G1), ALEA aléa faible de glissement de terrain [G1] G1 Chef lieu, Rutets, Vercart, Grand Charrière, Borny, Bionnaz, Serrasson (8 et 16) PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : zone constructible au regard des risques naturels, mais soumise à des prescriptions spéciales. MESURES INDIVIDUELLES PROJETS NOUVEAUX : Prescriptions : Règles d urbanisme Les eaux usées seront rejetées dans les réseaux existants ou après traitement dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu une étude d assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l absence d une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en oeuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu une étude de gestion des eaux pluviales le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l absence d une telle étude, les infiltrations sont interdites. Il conviendra, en outre, de s'assurer que la filière mise en oeuvre n'est pas de nature à aggraver le phénomène d'instabilité de terrain. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public sont autorisés. L implantation de terrains de camping/caravanage est autorisée. Sous réserve de respecter les points sur les eaux usées et les eaux pluviales, les aires imperméabilisées seront limitées au stationnement et voies d'accès ainsi qu'aux aménagements nécessaires au respect de la réglementation agricole en vigueur. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 14/20

3.7. Aléa faible de terrain hydromorphe (H1), ALEA aléa faible de terrains hydromorphes [H1] H1 Bionnaz (25), La cour (22) PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : zone constructible au regard des risques naturels, mais soumise à des prescriptions spéciales. MESURES INDIVIDUELLES PROJETS NOUVEAUX : Prescriptions : Règles d urbanisme Les eaux usées seront rejetées dans les réseaux existants ou après traitement dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Lorsqu une étude d assainissement le prévoit, les rejets pourront être infiltrés dans les conditions prévues. En l absence d une telle étude, les infiltrations sont interdites. Les eaux pluviales et de drainage seront rejetées dans les réseaux existants ou dans un exutoire superficiel capable de recevoir un débit supplémentaire. Les abris légers, annexes de bâtiment existant, ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol et non destinés à l'occupation humaine, sont autorisés. Les bâtiments, équipements et installations dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense ou pour le maintien de l'ordre public sont autorisés. Les terrains de camping / caravanage sont autorisés s ils sont mis hors d eau Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 15/20

3.8. Aléa fort ou moyen de chutes de blocs (P2 ou P3), ALEA aléa fort à moyen - chutes de blocs [P3] [P2] P3,P2 Pont des Douattes Serrasson (18 et 19) PRESCRIPTION GENERALE D URBANISME : Zone interdite à l urbanisation au regard des risques naturels. MESURES INDIVIDUELLES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES (à condition qu elles n aggravent pas les risques et n en provoquent pas de nouveaux, et qu'elles présentent une vulnérabilité restreinte ) Les travaux d entretien et de réparation, courants des constructions et des installations implantées antérieurement à l approbation du PLU. Les utilisations agricoles et forestières courantes. Les travaux, installations et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics Les travaux, installations et ouvrages tels que lignes, pylônes L aménagement des terrains à vocation sportive ou de loisir, sans hébergement et sans construction dépassant 10m2 d emprise au sol. Les carrières et extractions de matériaux sous réserve qu une étude d impact préalable intègre la gestion des risques naturels. Les voiries forestières sous réserve d'une gestion en fin d'exploitation : entretien pérenne ou remise en état du site Les voies d accès nécessaires à la desserte d une construction. Tous travaux et aménagements : - de nature à réduire les risques sauf drainage des zones hydromorphes. - hydromorphologiques d'intérêt écologique Les abris légers annexes des bâtiments d habitation ne dépassant pas 10 m² d emprise au sol et sous réserve qu il ne soient pas destinés à l occupation humaine. Les abris légers directement liées à l exploitation agricole et forestière, sans stockage de produits polluants, ni de matériaux susceptibles de créer un sur-aléa, sous réserve qu ils ne soient pas destinés à l occupation humaine et qu ils ne soient pas des ouvrages structurants pour l exploitation, Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 16/20

4. FICHES CONSEILS FICHE 1T Prise en compte du risque d inondation par une crue torrentielle Projet nouveau Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa faible de crue torrentielle (T1). Il vous est conseillé de vous prémunir contre ce phénomène, de prendre des dispositions nécessaires, par exemple en adoptant les mesures suivantes : Réseaux d assainissement et d alimentation en eau potable étanches et résistant à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées. Sous la cote TN + 0.5 mètre, bâtiment pourvu d une technique de mise hors d eau (exemple : cuvelage). En l absence de technique de mise hors d eau, installer les équipements (coffret électrique, chaudières, ballon d eau chaude, installation téléphonique ) et matériaux sensibles dans une enceinte étanche, fermée, lestée ou arrimée résistant à la pression hydrostatique. Tableau de distribution électrique conçu de façon à pouvoir couper facilement l électricité dans tout le niveau inondable, sans couper les niveaux supérieurs. Traitement avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs et régulièrement entretenus de toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion situés en dessous de la cote TN + 0.5 mètre. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d'habitation, bureau, atelier, commerce...) audessous de la cote TN + 0.5 mètre. Les terrassements, accès, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber l écoulement des eaux en cas de crues : pas de murs pleins, ni soubassements de clôture. Pas de stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants sous la cote TN + 0.5 m sauf en cas d abri d enceintes résistant à des surpressions égales à 1.5 fois la pression hydrostatique (citernes de toutes natures ou cuves lestées ou fixées, résistantes à la pression hydrostatique et leurs orifices non étanches et branchements sensibles situés au-dessus de la cote TN+0.5m). Adaptation des réseaux d assainissement (clapets anti-retours et verrouillage des regards par exemple), contrôle et entretien des dispositifs. Ces mesures, comme d autres éléments de construction que vous pourriez réaliser sur votre parcelle, ne doivent aggraver ni la servitude naturelle des écoulements par leur concentration, ni les risques sur les propriétés voisines. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 17/20

FICHE 2R Prise en compte du risque d inondation par ruissellement/ravinement Projet nouveau Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa moyen de ruissellement (R2). Il vous est conseillé de vous prémunir contre ce phénomène, de prendre des dispositions nécessaires, par exemple en adoptant les mesures suivantes : Réseaux d assainissement et d alimentation en eau potable étanches et résistant à des affouillements, des tassements ou des érosions localisées. Traitement avec des produits hydrofuges ou anti-corrosifs et régulièrement entretenus de toutes les structures ou matériaux putrescibles ou sensibles à la corrosion situés en dessous de la cote TN + 0.5 mètre. Sur les façades exposées, installation des ouvertures à 50 cm au-dessus du terrain naturel (TN), ou en cas de déblais, à 50 cm au dessus du terrain aménagé (TA) Les terrassements, accès, aménagements, clôtures et parcs ne devront pas perturber l écoulement des eaux en cas de crues : pas de murs pleins, ni soubassements de clôture. Pas de stockage de produits toxiques ou dangereux ou de flottants sous la cote TN + 0.5 m sauf en cas d abri d enceintes résistant à la pression, lestées ou fixées, et aux orifices non étanches et branchements sensibles situés au-dessus de cette cote. Adaptation des réseaux d assainissement (clapets anti-retours et verrouillage des regards par exemple), contrôle et entretien des dispositifs. Ces mesures, comme d autres éléments de construction que vous pourriez réaliser sur votre parcelle, ne doivent aggraver ni la servitude naturelle des écoulements par leur concentration, ni les risques sur les propriétés voisines. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 18/20

FICHE 2G Prise en compte du risque des glissements de terrain Projet nouveau Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa moyen ou faible de glissement de terrain (G2 ou G1) qui nécessite l adaptation de votre construction à la nature de ce phénomène (site du projet et terrain environnants) ainsi que des terrassements qui lui sont liés. Cette adaptation sera utilement définie par une étude géotechnique de sol confiée à un bureau d études spécialisé. Un exemple de modèle de cahier des charges vous est donné ci-dessous : il devra être adapté à la situation des lieux, aux caractéristiques du projet ainsi qu aux modalités de réalisation, d utilisation ou d exploitation. CAHIER DES CHARGES SOMMAIRE DE L ETUDE GEOTECHNIQUE DE SOL Cette étude a pour objectif de définir l adaptation de votre projet au terrain, en particulier le choix du niveau et du type de fondation ainsi que certaines modalités de rejets des eaux. Menée dans le contexte géologique du secteur, elle définira les caractéristiques mécaniques du terrain d emprise du projet, de manière à préciser les contraintes à respecter, d une part pour garantir la sécurité du projet vis à vis de l instabilité de terrain et des risques de tassement, d autre part pour éviter toute conséquence défavorable du projet sur le terrain environnant. Dans ces buts, l étude géotechnique se se préoccupera des risques liés notamment aux aspects suivants : Instabilité dus aux tassements (déblais-remblais) et aux surcharges : bâtiments, accès, Gestion des eaux de surface et souterraines (drainages) ; Conception des réseaux et modalités de contrôle intérieur à mettre en place, avec prise en compte du risque de rupture de canalisations inaptes à résister à des mouvements du sol ; En l absence de réseaux aptes à recevoir les eaux usées, pluviales et de drainage, entraînant leur rejet dans un exutoire superficiel, impacts de ces rejets sur ce dernier et mesures correctives éventuelles (ex : maîtrise du débit) ; Définition des contraintes particulières pendant la durée du chantier (terrassement, collecte des eaux). Il est conseillé au maître d ouvrage de faire vérifier la bonne conformité du projet avec les conclusions de l étude géotechnique par le bureau ayant réalisé cette dernière. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 19/20

FICHE 1H Prise en compte des terrains hydromorphes Projet nouveau Votre terrain est situé dans un secteur exposé à un aléa faible de zone hydromorphe (H1). Il vous est conseillé de vous prémunir contre ce phénomène, de prendre des dispositions nécessaires, par exemple en adoptant les mesures suivantes : Limiter les effets de sous pression susceptibles d entraîner des désordres graves dans le bâtiment : disposer une couche de matériaux drainant sous le radier pour équilibrer les sous pressions et renforcer l armature du radier. Compenser la poussée d Archimède par un poids suffisant du bâtiment. Remblais réalisés avec des matériaux de perméabilité au moins égale au terrain naturel et dotés de drains enterrés permanents, avec des soutènements suffisamment dimensionnés et adaptés au contexte géotechnique. Compenser la poussée d Archimède en lestant les piscines en cas de vidange. Aucune pièce destinée à une occupation humaine (pièce d'habitation, bureau, atelier, commerce...) audessous de la cote TN + 0.5 mètre. Matériaux sensibles installés dans une enceinte étanche, fermée. Installation au-dessus de la cote TN +0,5m de tous les appareillages fixes sensibles à l eau, et de tous les dispositifs de commande des réseaux électriques et techniques. Cahier de prescriptions spéciales MUSIEGES- Version 3 du 23/04/2015 20/20