L assainissement non collectif à Saint-Avé M a i r i e d e S a i n t - A v é S e r v i c e E a u e t A s s a i n i s s e m e n t LIVRET D AIDE À LA CONSTRUCTION - RÉHABILITATION D UNE INSTALLATION D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE La Loi sur l'eau du 30 décembre 2006 donne des compétences et des obligations aux communes. Elle leur impose d'une part, après enquête publique et selon la procédure inspirée de l'urbanisme, de délimiter les zones relevant de l'assainissement collectif et celles relevant de l'assainissement non collectif sur leur commune. Art. 35-III de la Loi n 92-3 du 30 décembre 2006 d ite Loi sur l'eau. Art. L. 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Décret d'application du 3 juin 1994. D'autre part, les communes assurent obligatoirement le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif, sur leur territoire. Elles peuvent, si elles le désirent, mettre en place le service d'entretien de ces systèmes. Art. L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique. La commune de Saint-Avé à décider de confier la mission de contrôle des installations existantes à la société VEOLIA. Les contrôles des installations neuves (conception et réalisation) sont réalisés par le technicien du SPANC Le contrôle technique consiste à : Pour les installations nouvelles ou réhabilitées, contrôler la réalisation de l'assainissement (via un projet) : o au niveau de la conception et de l'implantation de l'ouvrage : contrôle de conception ; o au niveau de l'exécution de l'ouvrage : contrôle de réalisation. Pour les installations existantes, contrôler : o l'état initial pour dresser un diagnostic de l'ouvrage ; o le bon entretien et le fonctionnement périodique de l'ouvrage, tous les 4 ans. OBLIGATIONS DU PARTICULIER En tant que propriétaire Le propriétaire est soumis à deux obligations : celle de justifier, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement, d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L. 1311-1 du Code de la Santé Publique ; celle de justifier du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation telles qu'elles figurent dans la réglementation de l'arrêté du 7 septembre 2009. En tant qu'occupant L'occupant a comme obligation d'assurer l'entretien de l'installation, au niveau de : la fosse toutes eaux (vidange en moyenne tous les 4 ans) ; le bac dégraisseur (vidange conseillée tous les ans minimum). Ces vidanges sont assurées par des entreprises agréées garantissant une traçabilité des sousproduits. (Art. 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009). L'assainissement a pour objectif de protéger la santé des individus et de sauvegarder la qualité du milieu naturel, grâce à une épuration des eaux usées avant rejet. Cet assainissement est réalisé sur la parcelle selon des techniques qui dépendent principalement de la nature du sol, de sa perméabilité et de la surface disponible.
REALISATION OU REHABILITATION D UN ANC : LES ETAPES 1. Demandes de renseignements à la mairie Au service urbanisme, le propriétaire peut consulter les documents d urbanisme (PLU) et le zonage d assainissement afin de vérifier la desserte par le réseau d assainissement de la ville. En parallèle, il recevra ce livret ainsi qu un formulaire de renseignement à compléter et à retourner en mairie. 2. Etude de sol et de filière Cette étude, réalisée par un bureau d étude, permettra de déterminer le type de filière de traitement par rapport à la configuration et à la nature du terrain. Elle est obligatoire dans le cas d un Permis de Construire (PC) et avant tout projet de construction (Certificat d Urbanisme - CU, Déclaration Préalable - DP) car elle permet de vérifier que la parcelle est assainissable. 3. Dépôt du dossier Le propriétaire dépose en mairie, au service urbanisme, un exemplaire de l étude de sol et de filière, le formulaire de renseignement complété et la demande d urbanisme si nécessaire (PC, CU, DP). 4. Autorisation du projet Le dossier est transmis au Service Public d Assainissement Non Collectif de Saint-Avé qui effectue un contrôle de conception et délivre un avis qui est ensuite envoyé au propriétaire. Important : Les filières d assainissement drainées, c est à dire avec rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, cours d eau ) sont interdites sauf cas exceptionnels. 5. Début des travaux Une fois l avis favorable obtenu, le propriétaire peut contacter une entreprise de terrassement, leur transmettre l étude de sol et de filière validée et commencer les travaux de réalisation de la filière d assainissement. 6. Contrôle de réalisation et fin des travaux A la fin des travaux de réalisation de la filière d assainissement et avant remblaiement des tranchées, le propriétaire contacte le SPANC (02 97 60 70 10) pour un contrôle de réalisation. Un technicien de la mairie viendra sur place afin de vérifier la conformité des travaux. En cas d avis de non conformité, les modifications précisées devront être effectuées. En cas de conformité, les travaux peuvent être terminés et un rapport de bonne exécution des travaux est envoyé. 7. Fonctionnement et entretien Le propriétaire est responsable du bon fonctionnement et de l entretien de son installation. Tous les quatre ans, le SPANC (par l intermédiaire de VEOLIA) effectuera un contrôle de bon fonctionnement de l installation et vérifiera la bonne exécution de la vidange de la fosse toutes eaux. Le propriétaire devra alors fournir un bordereau de suivi de matières de vidange transmis par l entreprise de vidange.
RECAPITULATIF D en le cadre d une construction ou de la réhabilitation de l installation d assainissement non collectif, votre dossier doit comporter : - La fiche de renseignement complétée. - L étude de sol et de filière. - Le formulaire de renseignement en vue du contrôle de conception (joint à ce dossier ou téléchargeable sur le site : www.saint-ave.fr rubrique assainissement) REDEVANCES (TARIFS 2010) Contrôle dans le cadre d une réhabilitation / nouvelle installation - Contrôle de conception : redevance usager = 69 TTC - Contrôle de réalisation : redevance usager = 146 TTC Total d une installation = 215 TTC Les redevances du contrôle des installations sont acquittées une seule fois. Contrôle de fonctionnement - Redevance usager = 20 TTC / an La redevance assainissement non collectif est comprise dans la facture d eau. DIAGNOSTIC DANS LE CADRE D UNE VENTE Depuis le 1 er janvier 2011, le propriétaire doit fournir un rapport de contrôle de l assainissement non collectif datant de moins de trois ans lors de la vente du bien immobilier. Si votre installation est neuve et a été l objet d un contrôle de réalisation dans les trois dernières années, ou si votre rapport de contrôle de bon fonctionnement date de moins de trois ans, vous pouvez le fournir à votre notaire. Sinon, contactez le SPANC qui viendra réaliser un diagnostic. CONTACTS POUR TOUS RENSEIGNEMENTS Service Public d'assainissement Non Collectif Mairie B.P.40020 56891 SAINT-AVE Cedex Tél. 02 97 60 70 10 Fax 02 97 44 58 91 mairie@saint-ave.fr / www.saint-ave.fr VEOLIA Tél. 0811 902 902
LISTES DES PROFESSIONNELS DE L ASSAINISSEMENT* *Ayant adhéré à la charte-assainissement 56 du Conseil Général du Morbihan Bureau d étude de sols et de filières : Ville Nom du bureau d étude n de téléphone AURAY AXIS 02 97 50 73 73 AURAY ALTEOR ENVIRONNEMENT 02 97 24 39 05 BUBRY FIL D'EAU ETUDES 02 97 51 36 40 GUER EXOCETH 02 97 22 03 30 LANDEVANT AQUALOGIK 02 97 59 95 63 LANGUIDIC ASECO ENVIRONNEMENT 02 97 65 15 98 LAMOR PLAGE LE BIHAN INGÉNIERIE 02 97 37 49 68 LOCMINÉ SICAA ÉTUDES 02 97 44 23 35 LORIENT LE DANTEC ENVIRONNEMENT 02 97 82 97 88 MOLAC ENDRO CONSEIL 02 97 45 74 63 PLAUDREN B2E-BUREAU D ÉTUDES ENVIRONNEMENT 02 97 45 92 41 PLUNERET AETEQ 02 97 59 32 40 PONTIVY EAU DICÉE 02 97 27 89 81 QUESTEMBERT ETUDES ENVIRONNEMENT 02 97 26 57 47 SENE ARVOR DIAGNOSTIC BATIMENT 02 97 47 63 96 VANNES KORNOG Géotechnique 02 97 68 92 10 VANNES PERMEASOL 02 97 66 01 55
Entreprises de travaux (liste non exhaustive) près de Saint-Avé : Ville Entreprise n de téléphone BADEN SARL SANITHERMI 02 97 57 10 53 BERRIC LE BORGNE 02 97 26 08 93 06 14 55 74 68 BOHAL EURL LE LUHERNE TP 02 97 75 13 21 ELVEN HERVIO TP 09 79 73 40 10 06 87 25 62 78 ELVEN S.A. CARRIÈRES RAULET 02 97 53 31 18 ELVEN SARL SATO 02 97 53 51 29 GRAND-CHAMP ENTREPRISE CLM 02 97 45 95 79 LA VRAIE CROIX SARL LE MEDEC TP 02 97 26 61 34 LAUZACH HERVÉ LE PENHUIZIC 02 97 67 05 13 LOCMARIA GRAND- CHAMP LE BOULLEC RONAN 02 97 66 64 86 MUZILLAC SELARL GEO BRETAGNE SUD 02 97 41 69 65 MUZILLAC SARL LE GAC FELIX 02 97 41 68 09 NOYAL MUZILLAC SYLVAIN GAUTHIER 02 97 41 48 63 PLESCOP ENTREPRISE LE POL - TP 02 97 44 62 27 PLOEMEL ENTREPRISE LE MEUT MICHEL & TERRASSEMENT 02 97 56 73 89 PLUNERET SARL JAN TP 02 97 24 00 97 PLUNERET SARL JUSTOME D.&L. 02 97 56 35 27 QUESTEMBERT LE GLAUNEC ANGE 02 97 26 19 32 QUESTEMBERT MALGREX TP 02 97 26 11 83 SAINT-GUYOMARD LE BEL TP 02 97 75 99 21 SAINT NOLFF CALOU TP 02 97 45 53 36 SARZEAU LE GUIL CHRISTIAN 02 97 67 36 00 SARZEAU SARL CHRISTOPHE RIO TRAVAUX PUBLICS 02 97 43 92 21 SÉNÉ T.P.A. 02 97 54 19 19 SERENT BRAUD LAUR 02 97 75 94 62 SURZUR SARL GAUGENDAU 02 97 42 07 13 VANNES ROBELET DOM 02 97 42 74 26
Entreprises de vidange : Ville Entreprise n de téléphone BERNE BREIZH VIDANGE 02 97 34 28 58 CAMPENEAC SARL PMF 02 97 93 40 74 GUER BERTHIER TERRASSEMENT SARL 02 97 22 17 60 LE FAOUËT ENTREPRISES LE ROUZIC 02 97 23 12 54 MOREAC E.U.R.L. VIDANGES 56 02 97 60 04 62 MONTERREIN GAUTIER Jérôme 02 97 74 68 28 NOYAL MUZILLAC SYLVAIN GAUTHIER 02 97 41 48 63 PLOERMEL SARL COMMEREUC 02 97 73 33 28 QUESTEMBERT SARL MAGREX 02 97 26 11 83 SAINT-BARNABÉ E.T.S GAUTIER 02 96 26 74 50 SURZUR E.T.A GUIOT MENARD 02 97 42 17 02 THEIX HYDROSERVICES DE L'OUEST 02 97 68 81 71