Page 1 sur 18 Accueil /di Actualités Recrutement des agents commerciaux pour la vente d adresses des entreprises de Yaoundé sur (...) Suite... YAOUNDé : CRYSTALCOM DOUALA : SITRABCAM YAOUNDé : CLAIE DES YAOUNDé : CECOTRAM YAOUNDé : TIKUM CONFOR Autres... Soutenez le site ainsi que le lancement prochain d'une version Mobile. Anthony Voyant Je lis dans le coeur de l Âme sœur! Le meilleur Voyant par téléphone Cartes Gratuites Itinéraire Instantanément Télécharger l'application! Cameroun : l organisation du ministère de la (...) Nouveau site web atangana-eteme-emeran.net Categories Droit de la personne et de la famille Droits de l'homme Droit de la décentralisation Droit de la consommation Droit de la communication Droit des étrangers Droit foncier et domanial Droit des successions Droit des marchés publics Droit de l'urbanisme et de l'immobilier Fiscalité locale Les institutions publiques Police municipale Rédaction administrative Droit des baux Droit de travail Droit public économique Défense et sécurité Droit constitutionnel Droit de l'environnement Droit des transports Droit de la forêt, de la faune et de la pêche Droit administratif Droit des ressources naturelles Droit OHADA Autres... Nouveau site web atangana-eteme-emeran.net mardi 12 mars 2013 ORGANISATION DU MINISTERE DE LA JUSTICE Décret N 2012/389 du 18 septembre 2012 Le président de la République décrète : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : (1) Le Ministère de la justice est placé sous l autorité d un Ministre. (2) Le Ministre de la justice, Garde des Sceaux est responsable : de l élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la nationalité, aux règles concernant les conflits de lois, au statut des magistrats, à l organisation et au fonctionnement de la Haute Cour de Justice, de la Cour Suprême, du Conseil Supérieur de la Magistrature et à l organisation judiciaire ; de l élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs au statut des personnes et des biens, au régime des obligations et contrats en matière civile et commerciale (législation civile et commerciale), aux règles de procédure et de compétence devant toutes les juridictions civiles, au droit pénal général et spécial ; de l élaboration et de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire ; de l instruction des dossiers de recours en grâce et de libération conditionnelle ; de la conservation et de l apposition des Sceaux de la République du Cameroun ; du suivi de la mise en œuvre de la politique pénale ; de l organisation et du suivi du fonctionnement des centres de détention et des maisons d arrêt ainsi que de la gestion des personnels relevant de l Administration Pénitentiaire ; de la coopération judiciaire, en liaison avec le Ministère des relations extérieures ; du suivi des dossiers OHADA, en liaison avec le Ministère des Finances et les Départements Ministériels concernés ; du suivi des droits de l Homme et de la lutte contre la tortue, les traitements cruels, inhumains ou dégradants ; du suivi des activités de la Commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés (CNDHL) ; du suivi des professions d Avocat, de Notaire, d Huissier et autres Auxiliaires de Justice. (3) Le Ministre de la Justice préside les Commissions de Réforme Législative et Judiciaire et assure le fonctionnement des juridictions. (4) Il suit les activités de formation des Magistrats, Greffiers, Avocats, Huissiers, Notaires et autres Auxiliaires de Justice, en relation avec les Administrations et Organismes Professionnels concernés. (5) Il assure la discipline des Magistrats, Greffiers et Fonctionnaires relevant de son autorité. (6) Il veille à la discipline des Avocats, Notaires, Huissiers et autres auxiliaires de justice. (7) Il suit les activités de la Cour Internationale de Justice (CIJ), de la Cour Pénale Internationale de Justice (CPI) et du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l Homme (UNHCHR), en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures. (8) Il est le Conseil du Gouvernement en matière judiciaire. (9) Il exerce la tutelle sur l Ecole Nationale d Administration Pénitentiaire. (10) Il est assisté d un Ministre Délégué et d un Secrétaire d Etat chargé de l Administration Pénitentiaire. Article 2 : (1) Pour l accomplissement de ses missions, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dispose : D un (01) Secrétaire Particulier ; De trois (03) Conseillers Techniques ; De deux (02) Inspections générales ; D une Administration Centrale ; De services Déconcentrés. (2) Le Ministre Délégué et le Secrétariat d Etat chargé de l Administration pénitentiaire disposent chacune d un Secrétariat Particulier. TITRE II : DES SECRETARIATS PARTICULIERS Newsletter Article 3 : Placé sous l autorité d un Chef de Secrétariat Particulier, les Secrétariats Particuliers sont respectivement chargés des affaires réservées du Ministre, du Ministre Délégué et du Secrétariat d Etat. TITRE III : DES CONSEILLERS TECHNIQUES
Page 2 sur 18 Article 4 : Les Conseillers Techniques effectuent toutes missions qui leur sont confiés par le Ministre, le Ministre Délégué et le Secrétariat d Etat. TITRE IV : DE L INSPECTION GENERALE DES SERVICES JUDICIAIRES Nouveau site web atangana-eteme-emeran.net Contact direct Portable: +237 77 52 62 56 / 94 82 88 06 Tel: +237 22 21 99 25 Domicile: +237 22 22 60 61 Adresse: BP. 8 Yaoundé, Cameroon E-mail: info@atangana-etemeemeran.com Nous ecrire 17 visiteurs en ce moment total visiteurs Article 5 : (1) Placé sous l autorité d un Inspecteur Général, l Inspection Générale des Services Judiciaires est chargée : Du contrôle interne et de l évaluation du fonctionnement des services centraux, des services judiciaires et des juridictions ; De l information du Ministre, du Ministre Délégué et du Secrétaire d Etat sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services judiciaires ; De l évaluation de l application des techniques et méthodes d organisation ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services chargés de la réforme administrative ; De la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein du Ministère ; De l instruction des dossiers disciplinaires des Magistrats. (2) Elle comprend outre l Inspecteur Général des services judiciaires, huit (08) Inspecteurs, six (06) Contrôleurs et un (01) Secrétaire des Missions, tous Magistrats. TITRE V : DE L INSPECTION GENERALE DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Article 6 : (1) Placé sous l autorité d un Inspecteur Général, l Inspection Générale de l Administration Pénitentiaire est chargée : Du contrôle interne et de l évaluation du fonctionnement des établissements sous-tutelle et projets rattachés de l Administration Pénitentiaire ; De l information du Ministre, du Ministre Délégué et du Secrétaire d Etat sur la qualité du fonctionnement et du rendement des services de l Administration Pénitentiaire ; De l évaluation de l application des techniques et méthodes d organisation ainsi que de la simplification du travail administratif, en liaison avec les services chargés de la réforme administrative ; De la mise en œuvre de la stratégie de lutte contre la corruption au sein de l Administration Pénitentiaire ; Du suivi et de l évaluation de la mise en œuvre de la politique pénitentiaire. (2) Elle comprend outre l Inspecteur Général de l Administration Pénitentiaire, cinq (05) Inspecteurs, cinq (05) Contrôleurs et un (01) Secrétaire des Missions, tous fonctionnaires de l Administration Pénitentiaire. Article 7 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Secrétariat, chacun des Secrétaires des Missions prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus est chargé de : La préparation matérielle et technique des missions de contrôle et d évaluation ; La préparation et le suivi des dossiers disciplinaires. le bureau du fichier ; le bureau de la Documentation et des Archives. Article 8 : (1) Dans l accomplissement de leurs missions de contrôle et de l évaluation, les Inspecteurs Généraux, les Inspecteurs et les contrôleurs peuvent : Accéder à tous les documents des services contrôlés ; Procéder au contrôle des greffes et des parquets et aux investigations de nature à améliorer le rendement qualificatif et quantitatif des juridictions en ce qui concerne l Inspection Générale des services Judiciaires ; Procéder au contrôle des Délégations Régionales de l Administration Pénitentiaire et des Centres Pénitentiaires, ainsi qu aux investigations de nature à améliorer le rendement qualificatif et quantitatif desdits services ; Demander toute information, explication ou document complémentaires aux responsables des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais qui leur sont impartis ; Disposer à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d autres services du Ministère, après autorisation du Ministre de la Justice, le cas échéant ; Requérir en cas de nécessité, après avis conforme du Ministre, la force publique en vue de leur prêter main forte pour constater par écrit les atteintes à la fortune publique ; Accomplir toute mission qui leur serait confiée par le Ministre de la Justice. (2) Chaque mission d inspecteur ou de contrôle donne lieu à la rédaction d un rapport adressé au Ministre, avec copie au Secrétaire Général du Ministère. (3) Le Ministre adresse une copie de ce rapport au Ministre chargé de la réforme administrative et au Ministre chargé du contrôle supérieur de Etat. (4) Le Ministre adresse un rapport de contrôle semestriel et un rapport de contrôle annuel d activités de l Inspection Générale au Premier Ministre, Chef du Gouvernement. (5) Le Ministre adresse une copie du rapport de contrôle annuel d activités de l Inspection Générale des services judiciaires au Président de la République. TITRE VI : DE L ADMINISTRATION CENTRALE Article 9 : l Administration Centrale comprend : Le Secrétariat Général ; La Direction de la Législation ; La Direction des Affaires Non Répressive et du Sceau ; La Direction des Affaires Pénales et des Grâces ; La Direction des Professions Judiciaires ; La Direction des Droits de l Homme et de la Coopération Internationale ; La Direction de l Administration Pénitentiaire ; La Division du Contentieux de l Etat ; La Direction des Affaires Générales. CHAPITRE I : DU SECRETARIAT GENERAL Article 10 : (1) le Secrétariat Général est placé sous l autorité d un Secrétaire Général, principal collaborateur du Ministre, qui suit l instruction des affaires du Département et reçoit du Ministre les délégations de signature nécessaires. A ce titre, il :
Page 3 sur 18 Coordonne l action des services de l Administration Centrale et des Services Déconcentrés et tient à cet effet des réunions de coordination dont il adresse le procès-verbal au Ministre ; Définit et codifie les procédures internes du Ministère ; Veille à la formation permanente du personnel et organise sous l autorité du Ministre, des séminaires et des stages de recyclage, de fonctionnement ou de spécialisation ; Suit, sous l autorité du Ministre, l action du personnel des services rattachés dont il approuve le programme d action et reçoit les comptes-rendus d activités ; Veille à la célébrité dans le traitement des dossiers, centralise les archives et gère la documentation. (2) En cas d absence ou d empêchement du Secrétaire général, le Ministre désigne le Directeur le plus ancien dans le grade le plus élevé pour assurer l intérim. Article 11 : Sont rattachés au Secrétariat Général : La Division des Etudes et de la Prospective ; La Cellule des Systèmes d Information, des Réseaux et des Statistiques ; La Cellule de Suivi ; La Cellule de Communication ; La Cellule de traduction ; La Sous-direction de l Accueil, du Courrier et de Liaison ; Le Service de la Documentation et des Archives. SECTION 1 : DE LA DIVISION DES ETUDES ET DE LA PROSPECTIVE Article 12 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Division, la Division des Etudes et de la Prospective est chargée : De l élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle du Ministère ; De la préparation du Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT) du ministère, en liaison avec les autres administrations concernées ; De l assistance et du conseil en matière de planification des activités des autres services du Ministère ; De la conduite et de la réalisation des études, ainsi que du suivi de la mise en œuvre des programmes et projets, en liaison avec les partenaires concernés ; De la mise en place des outils d analyse, de planification, de suivi de contrôle de gestion des risques et de modification des projets ; De s assurer de la cohérence entre la carte judiciaire, pénitentiaire et la carte administrative ; De la planification et du suivi en ce qui concerne la réalisation des infrastructures des palais de justice et des prisons ; Des études prospectives en vue de permettre un déploiement efficient des personnels magistrats, non magistrats et pénitenciers ; De la structuration et de la mise en œuvre du partenaire entre les secteurs de la justice et de l Administration pénitentiaires ; De la constitution et de la mise à jour de la banque des projets et des statistiques dans les domaines judiciaires et pénitenciers. la Cellule des Etudes ; la Cellule de la Prospective. Article 13 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Cellule, la Cellule des Etudes est Chargée de : L élaboration et du suivi de la mise en œuvre de la stratégie sectorielle du Ministère ; La conduite et de la réalisation des études, ainsi que du suivi de la mise en œuvre des programmes et projets, en liaison avec les partenaires concernés ; la mise en place des outils d analyse, de planification, de suivi de contrôle de gestion des risques et de modification des projets ; la planification et du suivi en ce qui concerne la réalisation des infrastructures des palais de justice ; la structuration et de la mise en œuvre du partenaire entre les secteurs de la justice et de l Administration pénitentiaires ; La préparation du cadre de Dépenses à Moyen Terme (CDMT) du ministère, en liaison avec les autres administrations concernées ; l assistance et du conseil en matière de planification des activités des autres services du Ministère. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, trois (03) Chargés d Etudes Assistants. Article 14 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Cellule, la Cellule de la Prospective est Chargée : De s assurer de la cohérence entre la carte judiciaire, pénitentiaire et la carte administrative ; Des études prospectives en vue de permettre un déploiement efficient des personnels magistrats, non magistrats et pénitenciers ; De la constitution et de la mise à jour de la banque des projets et des statistiques dans les domaines judiciaires et pénitenciers. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, les Chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA CELLULE DES SYSTEMES D INFORMATION, DES RESEAUX ET DES STATISTIQUES Article 15 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Cellule, la Cellule des Systèmes d Information, des Réseaux et des Statistiques est chargée : De la mise en œuvre des stratégies définies dans le domaine de l informatique et des réseaux de communication au sein du Ministère, des juridictions et des établissements pénitentiaires ; De la collecte des données et de l élaboration des bulletins statistiques en conformité avec les recommandations du gouvernement en la matière ; De la coordination des activités informatiques des juridictions, des services déconcentrés et des établissements pénitentiaires ; De la conception, de la réalisation, de la mise en exploitation et de la maintenance des applications informatiques du Ministère, des juridictions, des services déconcentrés et des établissements pénitentiaires ;
Page 4 sur 18 De la gestion et de l administration des réseaux de communication du Ministère, des juridictions, des services déconcentrés et des établissements pénitentiaires ; Du suivi et de l exploitation des logiciels et applications de gestion des procédures informatisées ; Du suivi de l exploitation par les utilisateurs, des applications informatisées ; De la gestion des supports magnétiques ; De la gestion de la sécurité informatique ; De la gestion des consommables de production ; De l administration des bases de données ; De la gestion et de l administration des réseaux ; De l élaboration, de la gestion et de l administration des bases de données ; De la gestion technique et de la maintenance du parc informatique du Ministère et des établissements pénitentiaires ; De la production des états statistiques de l activité judiciaire et pénitentiaire ; De l élaboration des tableaux de bord statistique ; De la veille technologique. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, quatre (04) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 3 : DE LA CELLULE DE SUIVI Article 16 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Cellule, la Cellule de Suivi est chargée : Du suivi des activités des services centraux, déconcentrés et judiciaires, à l exception des activités juridictionnelles ; De la synthèse des programmes d action, des notes de conjoncture et des rapports d activités transmis par les services centraux et déconcentrés du Ministère ainsi que les juridictions ; De toute étude ou mission à elle confiée par la hiérarchie. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 4 : DE LA CELLULE DE COMMUNICATION Article 17 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Cellule, la Cellule de communication est chargée de : La mise en œuvre de la stratégie de communication gouvernementale au sein du Ministère ; La conception et de la mise en forme des messages spécifiques du Ministre ; La collecte, de la conservation et de l analyse de la documentation journaliste et audiovisuelle du Ministère ; L exploitation des articles relatifs à l Administration Pénitentiaire et à la Justice, parus dans la presse nationale et internationale ; La promotion permanente de l image du Ministère ; L organisation et du protocole des cérémonies auxquelles participent le Ministre, le Ministre Délégué ou le Secrétaire d Etat ; La réalisation des émissions du Ministère dans les médias ; L organisation des conférences de presse et autres actions de communication du Ministre, du Ministre Délégué ou du Secrétaire d Etat ; La rédaction et de la publication du bulletin d informations et de toutes les publications intéressant le Ministère. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (02) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 5 : DE LA CELLULE DE TRADUCTION Article 18 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Cellule, la Cellule de traduction est chargée : De la traduction courante des documents ; Du contrôle de la qualité de la traduction ; De la constitution d une banque de données terminologiques. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, deux (04) Chargés d Etudes Assistants dont deux (02) chargés de la traduction en langue française et deux (02) en langue anglaise. SECTION 6 : DE LA SOUS-DIRECTION DE L ACCUEIL, DU COURRIER ET DE LIAISON Article 19 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la Sous-direction de l Accueil, du Courrier et de liaison est chargée : De l accueil, de l information et de l orientation des usagers ; De la réception, du tri, du traitement et de la ventilation du courrier ; Du classement et de la conservation des actes signés ; De la reproduction et de la notification des actes individuels et de la ventilation des actes réglementaires ainsi que de tous autres documents de services ; De la relance des services pour le traitement des dossiers. le service de l Accueil et de l Orientation ; Le service du courrier et de liaison ; Le service de la Relance. Article 20 : (1) placé sous l autorité d un Chef de Service, le Service de l Accueil et de l Orientation est chargé : De la réception des dossiers ; De la réception des requêtes ; De l accueil et de l information des usagers ; Du contrôle de conformité des dossiers. le bureau de l information et du contrôle ; le bureau des Rejets. Article 21 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Service, le Service du Courrier et de Liaison est chargé :
Page 5 sur 18 De l enregistrement et de la codification des dossiers physiques ; De la ventilation du courrier ; Du classement et de la conservation des actes signés ; De la reproduction des actes individuels et tous autres documents de service ; De la notification des actes signés ; De la création des dossiers électroniques. le bureau du courrier «Arrivée» ; le bureau du courrier «Départ» ; le bureau de la Reprographie. Article 22 : Placé sous l autorité d un Chef de Service, le Service de la Relance est chargé de : L enregistrement des requêtes des usagers ; La relance automatique des services en cas de non respect des délais normatifs de traitement des dossiers ; L initiation de la relance des autres Départements Ministériels. SECTION 7 : DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ET DES ARCHIVES Article 23 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Service, le Service de la documentation et des archives est chargé : De l acquisition et de la conservation des ouvrages, des revues et des journaux juridiques utiles aux Services Judiciaires et à l Administration Pénitentiaire ; De la conception et de la mise en place d un système de classement de la documentation du Ministère ; De la collecte, de la centralisation, de la conservation et de la diffusion de la documentation intéressant le Ministère ; De la conception et de la mise en place d un système de classement de la documentation du Ministère ; De la collecte, de la centralisation, de la conservation et de la diffusion de la documentation intéressant le Ministère ; De la constitution d une bibliothèque du Ministère ; De l abonnement aux différentes revues et publications intéressant le Ministère ; De la conservation des archives du Ministère ; Des relations avec les Archives Nationales. la bibliothèque ; le bureau de la documentation ; le bureau des Archives. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION DE LA LEGISLATION Article 24 : (1) Placé sous l autorité d un Directeur, la direction de la législation est chargée : De l élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale, traditionnelle, pénale, de contentieux administratifs et financier, de procédure et d organisation judiciaires ; Des avis juridiques à la demande des Départements Ministériels et des organismes ou institutions étatiques ; De la collecte et de l exploitation des conventions internationales, des textes du droit communautaire, ainsi que de leur intégration dans le droit interne ; De la collecte et de l exploitation de la jurisprudence ; De la vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère ; De la contribution aux actions et aux activités tendant à l amélioration des connaissances des personnels en législation comparée, dans les domaines de compétence du Ministère ; De tous travaux de droit comparé ou relatifs aux droits étrangers pour le compte du Ministère. la Sous-direction de la législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle ; la Sous-direction de la Législation Pénale ; la Sous-direction de la Législation Administrative et Financière ; le bureau du Fichier et du Classement. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION CIVILE, COMMERCIALE, SOCIALE ET TRADITIONNELLE Article 25 : (1) Placée sous l autorité d un Sous-direction, la Sous-direction de la Législation Civile, Commerciale, Sociale et Traditionnelle est chargée de : L élaboration et de l actualisation des textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ; La collecte et de l exploitation des conventions internationales et des textes du droit communautaire ainsi que de leur intégration dans le droit interne. La collecte et de l exploitation de la jurisprudence en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ; L étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle initiés par d autres départements ministériels ou organisme et institutions et soumis à l avis du Ministère ; La vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, trois (03) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION PENALE Article 26 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction de la Législation Pénale est chargée : L élaboration et de l actualisation des textes législatifs et réglementaire en matière pénale ; La collecte et de l exploitation des conventions internationales et des textes du droit interne ; La collecte et l exploitation de la jurisprudence en matière pénale ; L étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière pénale initiés par d autres départements ministériels ou organismes et institutions et soumis à l avis du Ministère ;
Page 6 sur 18 La vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, trois (03) chargés d Etudes Assistants. SECTION 3 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA LEGISLATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE Article 27 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction de la Législation Administrative et Financière est chargée de : L élaboration et de l actualisation des textes législatifs et réglementaire en matière administrative et financière ; La collecte et de l exploitation des conventions internationales et des textes du droit communautaire ainsi que de leur intégration dans le droit interne ; La collecte et l exploitation de la jurisprudence en matière administrative et financière ; L étude des projets de textes législatifs et réglementaires en matière pénale initiés par d autres départements ministériels ou organismes et institutions et soumis à l avis du Ministère ; La vérification de la régularité juridique des engagements du Ministère. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, trois (03) chargés d Etudes Assistants. CHAPITRE III : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES NON REPRESSIVES ET DU SCEAU Article 28 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction des Affaires Non Répressive et du Sceau est chargée : Du suivi du contentieux administratif, financier et des comptes ; Du suivi des affaires civiles, commerciales, sociales et traditionnelles pendantes devant les juridictions ; Du suivi de l activité du Ministère Public devant les juridictions en matière non répressive ; De la conservation et de l apposition du sceau de l Etat ; De la commande des timbres secs au profit des administrations publiques ; De l instruction des dossiers d habitation des graveurs ; De l instruction des dossiers relatifs à la nationalité ; De l instruction des dossiers de demande de changement de nom ; De la coopération judiciaire internationale en matière non répressive. la sous-direction du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes ; la sous-direction des Autres Affaires Non Répressives et du Sceau ; le bureau du Fichier et du Classement. SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, FINANCIER ET DES COMPTES Article 29 : (1) ) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction du Contentieux Administratif, Financier et des Comptes est chargée du suivi des affaires pendantes devant les juridictions administratives et des comptes. (2) Elle comprend outre le Sous-directeur, trois (03) chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DES AUTRES AFFAIRES NON REPRESSIVES ET DU SCEAU Article 30 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction des Autres Affaires Non Répressives et du Sceau est chargée : Du suivi des affaires civiles, commerciales, sociales et traditionnelles pendantes devant les juridictions ; Du suivi de l activité du Ministère Public en matière civile, commerciale, sociale et traditionnelle ; De la conservation et de l apposition du sceau de l Etat ; De la commande des timbres secs au profit des administrations publiques ; De l instruction des dossiers relatifs à l acquisition, la perte, la déchéance de la nationalité camerounaise et du suivi des procédures en ces matières ; De l instruction des dossiers d habilitation des graveurs ; De l instruction des demandes de changement de nom, prénoms et pseudonyme et du suivi des procédures en cette matière ; De la coopération judiciaire internationale en matière civile, commerciale et sociale. le service des Affaires Civiles, Commerciales, Sociales et Traditionnelles ; le service du Sceau, de la Nationalité et du Changement de Nom ; le service de la Coopération Judiciaire Internationale en matière non Répressive. Article 31 : Placé sous l autorité d un Chef de service, le service des Affaires Civiles, Commerciales, Sociales et Traditionnelles est chargé du suivi des affaires pendantes devant les juridictions civiles, commerciales, sociales et de droit traditionnel. Article 32 : Placé sous l autorité d un Chef de service, le service du Sceau, de la Nationalité et du Changement de Nom est chargé de : La conservation et de l apposition du Sceau de l Etat ; La commande des timbres secs ; L instruction des dossiers d habilitation des graveurs ; L instruction des affaires relatives à l acquisition, à la perte, à la déchéance et au contentieux de la nationalité camerounaise ; L instruction des demandes de changement de nom, prénoms et pseudonyme et du suivi de la procédure en cette matière. Article 33 : Placé sous l autorité d un Chef de service, le service de la Coopération Judiciaire Internationale en matière non Répressive est chargé du suivi des dossiers correspondants, en matière civile, commerciale et sociale, à destination ou en provenance des pays étrangers. CHAPITRE IV : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES PENALES ET DES GRACES Article 34 : (1) Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction des Affaires Pénales et des grâces est chargée : Du suivi de la mise en œuvre de la politique pénale ;
Page 7 sur 18 Du suivi de l activité du Ministère Public en matière répressive ; De l instruction des dossiers de recours en grâce, de réhabilitation et de libération conditionnelle ; De la coopération internationale dans les domaines de l entraide judiciaire pénale, de l extradition et du suivi des transferts ; De la tenue du fichier central du casier judiciaire et de la confection de bulletins du casier judiciaire délivrés au niveau du Ministère de la justice ; De l élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles. la sous-direction de la Coopération Judiciaire Internationale ; la Sous-direction de l Action Pénale ; la Sous-direction du Casier Judiciaire Central ; le bureau du Fichier et du Classement. SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION JUDICIAIRE INTERNATIONALE Article 35 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction de la Coopération Judiciaire Internationale est chargée de : L exécution des commissions rogatoires internationales en matière pénale ; L instruction des dossiers d extraction, d entraide judiciaire pénale et du suivi des transferts. (2) Elle comprend outre le Sous-directeur, deux (02) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE L ACTION PENALE Article 36 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction de l Action Pénale est chargée : Du suivi de l action du Ministère public en matière répressive ; Du suivi de l application des mesures tendant à limiter le nombre et la durée des détentions préventives ; Du suivi et du contrôle de l exécution des peines prononcées par les juridictions répressives ; De l instruction des dossiers de recours en grâce, de réhabilitation et de libération conditionnelle ; De l élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, trois (03) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 3 : DE LA SOUS DIRECTION DU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL Article 37 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction du Casier Judiciaire Central est chargée : De la supervision des activités des greffes des juridictions et du Ministère Public en matière de confection des Fiches et des Bulletins du Casier Judiciaire ; De la centralisation et du classement des Fiches du Casier Judiciaire reçues des juridictions nationales et étrangères ; De la ventilation des Bulletins n 1 du Casier Judiciaire, après concertation avec la Sous-direction de l Action Pénale, des mentions rendues nécessaires par des décisions de justice postérieures à la confection des Fiches ; De la confection et de la délivrance des Bulletins du Casier Judiciaire incombant au Ministère de la Justice ; De la participation à l élaboration du bulletin biennal, quinquennal et décennal des tendances criminelles. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, trois (03) Chargés d Etudes Assistants. CHAPITRE V : DE LA DIRECTION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES Article 38 : (1) Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction des professions judiciaires est chargée du suivi et du contrôle des Professions Judiciaires. le Sous-direction du suivi des Avocats ; la Sous-direction du suivi des Notaires, des Huissiers de Justice et des Autres Auxiliaires de Justice ; le bureau du Fichier et du Classement. SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DU SUIVI DES AVOCATS Article 39 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction du suivi des Avocats est Chargée : du suivi des questions relatives au Barreau ; de la mise en état des dossiers des Avocats et des Avocats Stagiaires ; de la tenue du fichier des Avocats et des Avocats Stagiaires ; du suivi de la formation des Avocats. (2) Elle comprend, outre le sous-directeur, deux (02) chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DU SUIVI DES NOTAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET DES AUTRES AUXILIAIRES DE JUSTICE Article 40 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction des Notaires et des Autres Auxiliaires de justice est chargée : Du traitement des questions relatives aux professions de Notaire et d Huissier de Justice ; De l instruction des dossiers de candidatures à la profession de Notaire et d Huissier de justice et aux fonctions d agent d exécution ; De la tenue du fichier des Notaires, des Huissiers de Justice et des Agents d Exécution ; Du traitement des questions relatives à la notification, la signification et la transmission des actes extrajudiciaires concernant les personnes résidant à l étranger et les actes de toute nature concernant le personnel diplomatique accrédité au Cameroun, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ; Du contrôle des études et de la discipline des Notaires, des Huissiers de Justice et des Agents d Exécution ; Du suivi de la formation des Notaires, des Huissiers et Autres Auxiliaires de Justice. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, deux (02) Chargés d Etudes Assistants. CHAPITRE VI : DE LA DIRECTION DES DROITS DE L HOMME ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Article 41 : (1) Placée sous l autorité d un Directeur, la Direction des droits de l Homme et de la Coopération Internationale est chargée du suivi :
Page 8 sur 18 Des questions des droits de l homme, de la lutte contre la torture, les traitements cruels, inhumains ou dégradants et de la coopération, notamment avec les partenaires internationaux du Ministère de la Justice, en liaison avec les administrations et organismes concernés ; De l application des conventions internationales et accords bilatéraux relatifs aux droits de la personne humaine et qui concernent, la prévention et la répression du crime, le traitement des délinquants, la répression des crimes contre l Humanité, des crimes de guerre et du génocide, et autre s violations des droits de la personne humaine, en liaison avec les administrations et organismes concernés ; Des activités de la Cour Internationale de Justice, de la Cour Pénale Internationale et du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l Homme, en liaison avec le Ministère des Relations Extérieures ; Des activités de la Commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés. la Sous-direction des Droits de l Homme ; la Sous-direction de la Coopération Internationale ; le bureau du Fichier et du Classement. SECTION 1 : DE LA SOUS-DIRECTION DES DROITS DE L HOMME Article 42 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction des Droits de l Homme est chargée de : L évaluation de la situation des Droits de l Homme au Cameroun ; La production du Rapport annuel sur l état des Droits de l Homme ; L animation et de la coordination de l action du Ministère de la Justice en matière d application des règles nationales et internationales relatives à la promotion et à la protection des Droits de l Homme ; L élaboration et de la coordination de la défense de l Etat devant les Instances Internationales des Droits de l Homme, notamment les mécanismes juridictionnels et non juridictionnels des Nations Unies, de l Union Africaine et de la Cour Pénale Internationale, en liaison avec les administrations concernées ; L information et de la sensibilisation des administrations, organismes publics et privés, des personnels des services judiciaires et de l administration pénitentiaire aux normes de promotion et de protection des Droits de l Homme ; La liaison avec la Commission Nationale des Droits de l Homme et des Libertés, le Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l Homme, toutes les autres organisations internationales, Organisations Non Gouvernementales et institutions nationales ou internationales intéressées à la mise en œuvre des Droits de l Homme. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, deux (02) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE Article 43 : (1) Placé sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction de la Coopération Internationale est chargée : De l élaboration de la politique et des programmes de coopération avec les partenaires du Cameroun en matière de promotion et de protection des droits de la personne humaine ; Du suivi des projets de coopération entre le Cameroun et les partenaires au développement en matière de promotion et de protection des droits de la personne humaine ; De l évaluation de la coopération entre le Cameroun et les partenaires au développement en matière de promotion et de protection des droits de la personne humaine ; Du traitement des questions relatives à la notification, la signification et la transmission des actes de toute nature concernant le personnel diplomatique accrédité au Cameroun, en liaison avec les administratives concernées ; Du suivi des activités de la Cour Internationale de Justice et de la Cour Pénale Internationale, en liaison avec les administrations concernées. (2) Elle comprend, outre le Sous-directeur, deux (02) Chargés d Etudes Assistants. CHAPITRE VII : DE LA DIRECTION DE L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE Article 44 : (1) Placée sous l autorité d un directeur, la Direction de l Administration Pénitentiaire est chargée : De l organisation et du suivi du fonctionnement des services relevant de l Administration Pénitentiaire ; De la définition des normes relatives à l exécution des peines ; Du suivi de l exécution des peines d emprisonnement, des mesures de garde à vue et de détention provisoire ; Du respect, de la promotion et de la protection des Droits de l Homme en milieu carcéral ; Du développement et du suivi de la mise en œuvre des plans et programmes de travail et d activités de production, dans le cadre de la valorisation du potentiel humain en détention ; Du développement et du suivi de la mise en œuvre des plans et programmes de réhabilitation et de réinsertion sociale des détenus ; De la conception et du suivi de la mise en œuvre des mesures et plans relatifs à la sécurisation des établissements pénitentiaires ; De la santé, de l hygiène et de la prophylaxie en milieu carcéral, en relation avec le Ministère chargé de la santé et les organismes concernés ; De la gestion prévisionnelle des ressources humaines de l Administration Pénitentiaire ; De l application du statut spécial régissant les personnels de l Administration Pénitentiaire ; Du recrutement, de la formation et du recyclage des personnels de l Administration Pénitentiaire, en liaison avec les Ministères en charge de la fonction publique et des finances ; De la formation permanente des personnels de l Administration Pénitentiaire ; De la gestion des carrières des personnels de l Administration Pénitentiaire, en liaison avec les Ministères en charge de la fonction publique et des finances ; De la discipline des personnels pénitentiaires et assimilés ; De la définition des normes et du suivi des études relatives à l acquisition des équipements et matériels pénitentiaires ; De la définition des normes et du suivi des études relatives au développement et à la réhabilitation des infrastructures pénitentiaires ; Du suivi des travaux de construction et de réhabilitation des infrastructures pénitentiaires ; Du suivi des activités relatives à l instruction scolaire des mineurs détenus, en liaison avec le Ministère en charge des affaires sociales ; De la coopération avec les autres pays en vue du développement des capacités de l Administration Pénitentiaire Camerounaise ;
Page 9 sur 18 De la coopération avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux en matière pénitentiaire et correctionnelle. la cellule des Etudes et de la Coopération ; la sous-direction des Personnels Pénitentiaires ; la sous-direction des Infrastructures, des Equipements pénitentiaires et du Budget ; la sous-direction de l Exécution des Peines, de la Production Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus ; la sous-direction de la santé pénitentiaire ; le service d Ordre ; le service de la Documentation et des Archives. SECTION 1 : DE LA CELLULE DES ETUDES ET DE LA COOPERATION Article 45 : (1) placée sous l autorité d un Chef de cellule, la Cellule des Etudes et de la Coopération est chargée : Des études d implantation, de classification, d aménagement et d organisation des établissements pénitentiaires ; Des études relatives aux normes des équipements et infrastructures pénitentiaires, en liaison avec la sous-direction des Infrastructures, des Equipements Pénitentiaires et du Budget ; Des études relatives aux normes sur l exécution des peines, en liaison avec la Sous-direction de l Exécution des Peines, de la Production Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus ; Des études relatives au développement des plans et programmes de réhabilitation et de resocialisation des détenus, en liaison avec la sous-direction de l Exécution des Peines, de la Production Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus ; Des études relatives développement des plans et programmes de travail et d activités de production, en liaison avec la sous-direction de l Exécution des Peines, de la Production Pénitentiaire et de la Réinsertion Sociale des Détenus ; De l exploitation des rapports périodiques d activités des responsables des établissements pénitentiaires et des commissions de surveillance desdits établissements ; De la tenue du fichier des établissements pénitentiaires ; Des statistiques relatives à la population carcérale ; Des études relatives à la recherche des solutions aux problèmes de l administration pénitentiaire ; Des études relatives à l amélioration des conditions de détention ; De la centralisation des archives, de la gestion et de la conservation de la documentation pénitentiaire ; Du suivi de la coopération avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux œuvrant dans le domaine pénitentiaire et correctionnel ; De la coopération avec les autres pays en vue du développement des capacités de l administration pénitentiaire camerounaise. (2) Elle comprend, outre le Chef de Cellule, quatre (04) Chargés d Etudes Assistants. SECTION 2 : DE LA SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS PENITENTIAIRES Article 46 : (1) Placée sous l autorité d un sous-directeur, la sous-direction des Personnels Pénitentiaires est chargée : De l application du statut spécial régissant les personnels de l Administration Pénitentiaire ; De la gestion prévisionnelle des compétences, des emplois et des effectifs de l Administration Pénitentiaire ; Du recrutement, de la formation et du recyclage des personnels de l Administration Pénitentiaire, en liaison avec les Ministères en chargé de la Fonction Publique et des Finances ; De la formation permanente des personnels de l Administration Pénitentiaire (ENAP) ; De la gestion des carrières des personnels de l Administration Pénitentiaire ; De la liaison avec l Ecole Nationale d Administration Pénitentiaire (ENAP) ; De la gestion des carrières des personnels de l Administration Pénitentiaire, en liaison avec les Ministères en charge de la Fonction Publique et des Finances ; De la discipline des personnels pénitentiaires et assimilés ; De la tenue du fichier des personnels ; De la gestion prévisionnelle des effectifs ; De la tenue et de la mise à jour du fichier solde, en liaison avec la Cellule SIGIPES du Ministère de la Justice. le service du Recrutement, de la formation et des Stages ; le service de la Gestion des Carrières des Personnels Pénitentiaires ; le service de la Discipline des Personnels de l Action Sociale et des Activités Sportives. Article 47 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Service, le Service du Recrutement, de la formation et des Stages est chargé : De la gestion prévisionnelle des ressources humaines de l Administration Pénitentiaire ; Du suivi des dossiers de recrutement ; De la formation et du recyclage des personnels de l Administration Pénitentiaire ; Du suivi de la formation permanente des personnels de l Administration Pénitentiaire ; Du suivi des dossiers relatifs à la délivrance des autorisations d admission en stage de formation et de spécialisation des personnels de l Administration Pénitentiaire ; Du suivi des activités de l Ecole Nationale d Administration Pénitentiaire (ENAP). le Bureau de la Gestion Prévisionnelle ; le Bureau de la formation et des Stages. Article 48 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de la Gestion Prévisionnelle est chargé : La définition des besoins en compétences, emplois et effectifs en ressources humaines de l Administration Pénitentiaire et de l élaboration des plans de recrutement y afférents ;
Page 10 sur 18 De la définition des besoins en formation de l Administration Pénitentiaire et de l élaboration des plans y relatifs ; De la programmation des besoins du Ministère en ressources humaines de l Administration Pénitentiaire. Article 49 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de la formation et des Stages est chargé : Du traitement des dossiers de formation permanente des personnels de l Administration Pénitentiaire ; De la tenue du fichier des stagiaires ; Du suivi des activités de l Ecole Nationale Pénitentiaire (ENAP). Article 50 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Service de la Gestion des Carrières des Personnels Pénitentiaires est chargé : Du suivi de tous les dossiers relatifs à la carrière des Personnels Pénitentiaires de l Administration Pénitentiaire et des autres personnels en service au sien de l Administration Pénitentiaire ; Du suivi de tous les dossiers relatifs aux allocations familiales et aux pensions ; De la tenue du fichier solde. le Bureau de Gestion des Administrations et Intendants des Prisons ; Le Bureau de Gestion des Gardiens-Chefs et des Gardiens des Prisons ; Le Bureau de Gestion des autres Personnels. Article 51 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de Gestion des Administrateurs et Intendants des Prisons est chargé : Du traitement des dossiers relatifs à la carrière des Administrateurs et Intendants des Prisons ; De la tenue et de la mise à jour des Fichiers physique et solde des Administrateurs et Intendants des Prisons. Article 52 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de Gestion des Gardiens Chefs et des Gardiens des Prisons est chargé : Du traitement des dossiers relatifs à la carrière des Gardiens Chefs et des Gardiens des Prisons ; De la tenue et de la mise à jour des Fichiers physique et solde des Gardiens Chefs et des Gardiens des Prisons. Article 53 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de Gestion des autres Personnels est chargé : Du traitement des dossiers relatifs à la carrière des autres Personnels en service au sein de l Administration Pénitentiaire ; De la tenue et de la mise à jour des Fichiers physique et solde des autres Personnels en service au sein de l Administration Pénitentiaire. Article 54 : (1) Placé sous l autorité d un Chef de Service de la discipline des Personnels, de l Action Sociale et des Activités Sportives est chargé : De l instruction des dossiers disciplinaires des personnels pénitentiaires et assimilés ; Du suivi de l application des sanctions disciplinaires ; Du suivi des recours ; Du suivi des dossiers de réhabilitation ; De l information des personnels pénitentiaires et assimilés, sur les procédures d assistance relatives aux maladies professionnelles, aux accidents de travail et à la prise en charge médicale, en liaison avec les ministères chargés des finances et de la santé publique ; Du suivi de l amélioration des conditions de travail dans les services ; De l appui à la vie associative et culturelle des personnels pénitentiaires et assimilés. le Bureau de la Discipline ; le Bureau de l Action Sociale et des Activités Sportives. Article 55 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de la Discipline est chargé de : Du traitement des dossiers disciplinaires des Administrateurs et Intendants des Prisons ; Du traitement des dossiers de recours et de réhabilitation. Article 56 : Placé sous l autorité d un Chef de Bureau, le Bureau de l Action Sociale et des Activités Sportives est chargé : de l information des personnels sur les procédures d assistance relatives aux maladies professionnelles, accidents de travail et à la prise en charge médicale, en liaison avec les Ministères chargés des finances et de la santé ; du suivi de l amélioration des conditions de travail dans les services centraux et déconcentrés du ministère. de l appui à la vie associative et culturelle des personnels pénitentiaires et assimilés. SECTION 3 : DE LA SOUS-DIRECTION DES INFRASTRUCTURES, DES EQUIPEMENTS PENITENTIAIRES ET DU BUDGET Article 57 : Placée sous l autorité d un Sous-directeur, la sous-direction des Infrastructures, des Equipements Pénitentiaires et du Budget est chargée : De l évaluation et de la centralisation des besoins relatifs à l acquisition des équipements pénitentiaires ; De l évaluation et de la centralisation des besoins relatifs à la maintenance des équipements pénitentiaires ; Du suivi de la mise en œuvre et du respect des normes en matière d équipements, matériels et infrastructures pénitentiaire ; De l évaluation et de la centralisation des besoins relatifs à la maintenance et la réhabilitation des infrastructures pénitentiaires ; De l évaluation et de la centralisation des besoins relatifs à la construction des infrastructures pénitentiaires ; Du suivi des procédures d acquisition des biens meubles et immeubles destinés à l Administration pénitentiaire ; Du suivi des travaux de construction des infrastructures destinées à l Administration Pénitentiaires ; De l élaboration du budget de l Administration Pénitentiaires ; Du suivi de l exécution du budget de l Administration Pénitentiaires ; De l acquisition, de la ventilation et du suivi de l utilisation des matériels et équipements dotés dans les services de l Administration Pénitentiaires ; Du suivi de l exécution des marchés publics dans le domaine de l Administration Pénitentiaires.