FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSH1517337D Intitulé du texte : Décret relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 27/7/2015 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé au travail dans la fonction publique hospitalière Contexte : Objectifs Les services de santé au travail de la fonction publique hospitalière (FPH) dépendent du code du travail pour leur organisation et pour leur fonctionnement (Quatrième partie réglementaire Livre VI Titre II Chapitres I à VI). Le chapitre VI adapte à la FPH la réglementation applicable aux services de santé au travail du secteur privé pour tenir compte de ses particularités et des spécificités liées au statut de la fonction publique. Les collectivités territoriales sont concernées par ce décret notamment en raison de son application aux établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du statut de la FPH mais ont un rattachement territorial et sont financés, en partie, par les collectivités. Objectifs : Dans un contexte marqué par une pénurie durable de médecins du travail, le présent projet de décret vise à intégrer dans la FPH : - les conséquences de la réforme de la médecin du travail portée par la loi n 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l organisation de la médecine du travail et ses décrets d application (Décrets n 2012-135 1, 2012-137 2, 2014-798 3, 2014-799 4 ) qui ont modifiées le code du travail ; - les orientations prises par la médecine de prévention au sein des 2 autres versants de la fonction publique (Etat 5 et territoriale 6 ) ; - les remontées de terrain sur les difficultés rencontrées et les évolutions souhaitables de l exercice de la médecine du travail dans la FPH. Parmi les évolutions proposées, il s agit notamment : - d améliorer la couverture médicale des personnels de la FPH en : o o élargissant les possibilités de rattachement des établissements de la FPH à un service de santé au travail pour mieux répondre aux obligations réglementaires et au suivi médical des agents : entre établissements de la FPH d une part et entre établissements de la FPH et d autres administrations publiques quand cela s avère opportun d autre part ; accroissant la marge d appréciation du médecin du travail sur les publics à suivre de manière prioritaire (hors personnels en suivi médical renforcé) et sur la fréquence des examens médicaux ; - de favoriser le développement des actions de prévention des services de santé au travail 1 Décret n 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation de la médecine du travail 2 Décret n 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l organisation et au fonctionnement des services de santé au travail 3 Décret n 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail 4 Décret n 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l organisation de la médecine du travail 5 Décret n 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu à la prévention médicale dans la fonction publique 6 Décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène, à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale 2
dans les établissements de la FPH en : o précisant la notion d équipe pluridisciplinaire pour la FPH ; o aménageant la fréquence et les modalités des visites périodiques ; o coordonnant la présentation des différents rapports relatifs à l état de santé des personnels et au fonctionnement des services de santé au travail ; Contraintes nouvelles - Le service autonome de santé au travail de la FPH est déclaré auprès du directeur de la DIRECCTE. La déclaration est actualisée tous les 5 ans. Il s agit cependant d une déclaration et non pas d un agrément comme cela se pratique pour les services de santé au travail du secteur privé. - Le rapport du médecin du travail, le rapport d activité du service autonome de santé au travail et le bilan social (quand celui-ci existe) sont présentés aux instances au cours d une même séance (regroupement de l information relative à la santé des personnels pour faciliter les analyses et la mise en place de plans d actions). - Présentation des 3 documents précités à la commission médicale d établissement (CME) pour les établissements disposant de cette instance en raison notamment : o du rôle de la CME dans l organisation de l activité et des services ; o de la représentation des personnels médicaux à la CME (les personnels non médicaux sont représentés au comité technique d établissement CTE). Allégements et simplifications - Les établissements de la FPH, quelque soit leur taille, peuvent mettre en commun leur services de santé au travail pour mutualiser les ressources. - Les établissements de la FPH comprenant moins de 1500 personnels peuvent adhérer à un service de santé au travail interadministrations. - La périodicité de la visite médicale obligatoire passe de 12 à 24 mois. - Le médecin du travail apprécie les personnels qui doivent bénéficier d un suivi médical plus fréquent que le suivi obligatoire. Ce suivi peut se dérouler sous la forme d entretiens infirmiers. - L avis de l inspecteur du travail n est plus requis pour le recrutement du médecin du travail au sein de la FPH. - Le nombre de personnes suivi par un médecin du travail est porté à 2000 lorsque le médecin du travail est assisté par une équipe pluridisciplinaire. - En référence à la prise en compte de la pénibilité au travail, les catégories de personnels en suivi médical renforcé sont modifiées : certaines catégories de personnels sortent du suivi médical renforcé, d autres y sont intégrées (cf. article R.4626-27). Note relative à l équipe pluridisciplinaire : La nouvelle rédaction de l article R.4626-17 relative à l équipe pluridisciplinaire ne crée pas cette équipe, elle en précise le contour. En effet, la rédaction actuelle de l article précise : «Les établissements mettent à la disposition du médecin du travail les personnels nécessaires au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargé de la santé et du travail.». L arrêté mentionné n a pas été pris. Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes 3
Texte modifié ou abrogé : Chapitre VI (services de santé au travail des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux) du titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail Date de la dernière modification : 2012 (suppression de la référence aux syndicats inter-hospitaliers) Fondement juridique Dispositions nouvelles Modification des règles de mise en commun des services de santé au travail Déclaration à la DIRECCTE Suppression de l avis de l inspecteur du travail au recrutement du médecin du travail Présentation du bilan social, des rapports d activité du service de santé au travail et du médecin du travail Nombre de personnel suivi par un médecin du travail Articles Art. 1, 1 Art. 3, 2 Art. 4, 2 Art. 3, 4 Art. 4, 26 Art. 4, 5 Equipe pluridisciplinaire Art. 4, 9 Périodicité des visites obligatoires Appréciation, par le médecin du travail, des personnels à suivre de manière spécifique. Surveillance médicale renforcée Art. 4, 18 Art. 4, 18 Art. 4, 19 Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Adaptation de la loi 2011-867 Adaptation de la loi 2011-867 Adaptation de la loi 2011-867 Conséque nce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification Simplification Retour d expérience Retour d expérience Simplification Simplification 4
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Pas de concertation spécifique. L Association des maires de France et l Assemblée des départements de France sont membres de droit du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commission spécialisée n 5 du Conseil d orientation sur les conditions de travail (COCT) Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) Commissions consultatives 25/6/2015 Débat en séance. Certaines suggestions permettant d améliorer la lisibilité du texte ont été intégrées. 08/7/2015 Avis favorable (OS : 5 voix pour ; Employeurs publics : 7 voix pour) Vote sur plusieurs amendements, certains issus de modifications proposées suite au débat au sein du COCT. Direction générale du travail (DGT) Direction générale de l administration et de la fonction publique (DGAFP) Avril à juin 2015 Avril à juin 2015 Autres (services, autorités indépendantes ) Avis favorable. Amendements proposés et intégrés dans le projet de décret Avis favorable. Amendements proposés et intégrés dans le projet de décret Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du (décret fonction publique hospitalière) texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME (décret fonction publique hospitalière) 5
III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles * * * * Gains et économies * * * * Impact net * * * * Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts entre collectivités territoriales 6
Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles * * * * Gains et économies * * * * Impact net * * * * Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles * * * * * Gains et économies * * * * * Impact net * * * * * Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Charges nouvelles Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat * * * * Autres organismes administratifs Gains et économies * * * * Impact net * * * * Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP versées Charges nouvelles * * * * * Gains et économies * * * * * Impact net * * * * * Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 7
(si cette précision est jugée nécessaire) (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles * * * * * Gains et économies * * * * * Impact net * * * * * Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles * * * * * Gains et économies * * * * * Impact net * * * * * 8
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net : décret modificatif. Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Des liens existent entre amélioration de la qualité de vie au travail et amélioration de la qualité des soins (travaux de la Haute autorité de santé HAS) Dans un contexte de pénurie de médecin du travail, mise en place d une organisation visant l amélioration du suivi médical des personnels des établissements de la FPH et le développement d actions de terrain pour la prévention des risques professionnels Mise en place d un contexte réglementaire permettant notamment aux petits établissements de la FPH de mieux respecter leurs obligations réglementaires en matière de suivi médical des personnels. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs Suivi des effets de la mesure sur l organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail de la FPH (à 2 ou 3 ans). Allégement de la procédure de contrôle des DIRECCTE sur le recrutement des médecins du travail de la FPH. Adaptation au contexte de la FPH de la procédure d agrément des services de santé au travail (déclaration plutôt qu agrément) 10
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Instruction et/ou guide Instruction et/ou guide Enquête annuelle sur la prévention des risques psychosociaux qui inclura de nouveaux items pour évaluer l organisation des services de santé au travail et l évolution de la prise en charge des personnels de la fonction publique hospitalière par ces services. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES 11
Les collectivités territoriales sont concernées par ce décret notamment en raison de son application aux établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du statut de la FPH mais ont un rattachement territorial et sont financés, en partie, par les collectivités. La plupart de ces établissements, notamment en raison de leur taille, ne disposent pas d un service de santé au travail propre à l établissement. Ils adhérent à un service autonome de santé au travail commun à plusieurs établissements ou à un service de santé au travail interentreprises. Certains n arrivent pas à trouver de rattachement et doivent assurer le suivi de leur personnel par d autres moyens. Dans un contexte de pénurie de médecins du travail, le projet de décret présenté modifie l organisation des services autonomes de santé au travail pour renforcer leurs performances et pour permettre aux établissements de la FPH de remplir leurs obligations réglementaires relatives au suivi médical des personnels. Il ne créé par, en soi, de dépenses qui n auraient déjà normalement dû exister, nonobstant les établissements qui n arrivent pas à faire suivre leurs personnels par un service de santé au travail et n engagent pas, malgré eux, les dépenses relatives à ce suivi. Les axes de mutualisation proposés (rattachement à un service autonome de santé au travail commun à plusieurs établissements de la FPH ou à un service de santé au travail inter-administrations) ainsi que la modification de la périodicité des visites obligatoires (de 12 à 24 mois), devraient normalement améliorer l attractivité des services de santé au travail de la FPH et permettre de baisser les coûts pour les établissements, à la fois par la mise en commun des ressources et par une prévention plus efficaces des risques professionnels. L équipe pluridisciplinaire, dont la composition est précisée par le projet de décret, entrainera de nouveaux engagements financiers dès lors que de nouvelles compétences seront recrutées. La plupart des services autonomes de santé au travail de la FPH font cependant déjà appel, de manière ponctuelle ou permanente, à ces compétences. Pour l ensemble de ces raisons, il n apparaît pas possible de quantifier plus précisément l impact financier de ce projet de décret pour les collectivités territoriales, autant en termes de gains que de dépenses nouvelles. VIII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 12