DEPARTEMENT DES VOSGES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATENOIS

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES VOSGES COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHATENOIS 2. rue sous l'église 88170 CHATENOIS Tél. 03 29 94 55 61 Fax 03 29 94 56 47 EXTRAIT DU REGISTRE des délibérations du Bureau de la Communauté de Communes du PAYS DE CHATENOIS Séance du 27 septembre 2016 Nombre de membres L'an deux mille seize en exercice présents votants et le vingt-sept septembre 40 29 34 à 20 heures pour contre abstention les membres du Conseil Communautaire de la Communauté 34 0 0 de Communes du Pays de Châtenois, légalement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, Date de la convocation à la Maison de Pays à Châtenois 20 septembre 2016 sous la présidence de Monsieur le Président, Guy SAUVAGE. Date d affichage 03 octobre 2016 Présents : tous les membres sauf Mmes GALACCI, MARTIN, Mrs HUMBLOT, CLEMENT, VAGNIER, DUVAL Procurations de vote : JF.THIRION à J.FRANCOIS, M.FERREIRA à M. JP.HOUDINET, M. P.VUIDEL à Mme E.CHANE, M. JM.MARC à M.G. SAUVAGE, M. M.GERARD à M. J.BRESSON Objet de la délibération N 056/2016 TAXE DE SEJOUR VU la délibération communautaire du 28 octobre 2014 instaurant la taxe de séjour au réel sur l ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois, VU la délibération communautaire du 24 novembre 2015 modifiant le règlement de la taxe de séjour, VU la délibération du Conseil Départemental des Vosges du 2 juin 2008 instaurant la taxe départementale additionnelle à la taxe de séjour, VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants ainsi que la loi n 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, VU le Code du Tourisme, VU le Décret n 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, VU l Article 59 de la loi n 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, VU l Article 90 de la loi n 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Suite au décret n 2015-970 du 31 juillet 2015 précisant la réglementation de la taxe de séjour issue de loi de finances 2015, il convient de modifier le règlement de la taxe de séjour. La présente délibération abroge à partir du 1 er janvier 2017 la délibération communautaire du 24 novembre 2015 concernant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois.

Ce nouveau règlement modifie la grille des tarifs en vigueur ainsi que les catégories d hébergement concernées par la taxe de séjour au réel. Le conseil communautaire, à l unanimité, décide : D ABROGER à partir du 1 er janvier 2017 la délibération communautaire du 24 novembre 2016 concernant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Châtenois, DE VALIDER le nouveau règlement joint de la taxe de séjour applicable au 1 er janvier 2017. Pour extrait certifié conforme, Le Président, Guy SAUVAGE

REGLEMENT DE LA TAXE DE SEJOUR Validé par délibération n 56.2016 du Conseil Communautaire du 27 septembre 2016 A partir du 1er janvier 2017, la taxe de séjour est perçue au réel sur l ensemble du territoire auprès des personnes hébergées à titre onéreux dans les établissements suivants : Palaces Hôtels de tourisme Résidences de tourisme Meublés de tourisme Villages de vacances Chambres d hôtes Terrains de camping et terrains de caravanages Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures Ports de plaisance Elle est perçue toute l année. Le produit de la taxe est entièrement affecté aux dépenses destinées à favoriser l accueil et la fréquentation touristiques du territoire (participation à l Office de Tourisme de l Ouest des Vosges, projets touristiques développés par la communauté de communes ). Lorsque les hébergeurs reçoivent le montant qui leur est dû, ils perçoivent en plus la taxe de séjour auprès de leurs clients. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. Conformément à l article L.2333-30, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil communautaire avant le 1 er octobre de l année pour être applicables l année suivante. Le barème suivant sera appliqué à partir du 1 er janvier 2017 : Catégories d hébergement Tarifs hors taxe additionnelle Montant de taxe additionnelle Montant total de taxe de séjour (taxe additionnelle incluse) Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. 4,00 0,40 4,40 Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 3,00 0,30 3,30 équivalentes. Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique 0,82 0,08 0,90 équivalentes. Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0,63 0,07 0,70

meublés de tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, emplacements dans des Aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes. Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement. Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 0,55 0,05 0,60 0,45 0,05 0,50 0,54 0,06 0,60 0,54 0,06 0,60 0,45 0,05 0,50 0,20 0,02 0,22 Des arrêtés communautaires répartiront par référence au barème les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-32 du CGCT. Art. L. 2333-31.- Sont exemptés de la taxe de séjour : Les personnes mineures ; Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ; Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 1. Tout assujetti au paiement de la taxe contestant le montant de la taxe de séjour qui lui est notifié par le logeur doit acquitter le montant de la taxe contesté. Les contestations sont portées devant le tribunal d instance territorialement compétent. Le logeur a obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la facture remise au client, distinctement de ses propres prestations. Le logeur a obligation de percevoir la taxe de séjour et de la reverser à la date prévue par la collectivité. Le logeur a pour obligation de tenir un état appelé «registre du logeur» précisant obligatoirement le nombre de personnes, le nombre de nuits du séjour, le montant de la taxe perçue, les motifs d'exonération ou de réduction, sans élément relatif à l'état civil. Afin de faciliter la gestion, la Communauté de Communes du Bassin de Neufchâteau fournit aux logeurs un formulaire de déclaration mensuel de nuitées ainsi qu un modèle de registre. Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration peut s effectuer par courrier ou par internet. En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d une copie intégrale de son registre du logeur. En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu à sa demande. Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu ils doivent retourner accompagner de leur règlement à la Trésorerie générale : avant le 10 juin, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril, avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août, avant le 10 février, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre.

Accusé de réception en préfecture 088-200034684-20160929-29092016_72-DE Reçu le 04/10/2016