Le citoyen de l'union et des pays assimilés Séances d'information pour les représentants des bureaux de population Oberanven, le 9 mai 2011 Colmar-Berg, le 10 mai 2011 1
et les membres de sa famille Quels sont les pays concernés? - Les Etats membres de l'union européenne: L'Allemagne, l'autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'espagne, l'estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'irlande, l'italie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède - Les autres Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE): L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège - La Confédération suisse 2
Droit de séjour du citoyen de l'union Le citoyen de l'union a le droit de séjourner sur le territoire de plus de trois mois s'il est pour une durée 1. travailleur salarié ou indépendant; 2. inactif, et qu'il dispose pour lui de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale; 3. étudiant inscrit dans un établissement public ou privé agréée au Luxembourg Article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l'immigration 3
Le citoyen de l'union travailleur salarié ou indépendant Article 6. (1) point 1. et article 6. (3) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Les ressortissants bulgares et roumains doivent ~roduire une autorisation de travail avant de se faire délivrer une attestation d enregistrement - Une activité en tant que travailleur intérimaire - peu importe la durée de la période de travail - doit être considérée comme activité salariée au sens de cette disposition. Une attestation d'enregistrement devra être délivrée dans ce cas. Il n'est pas possible de réclamer un contrat de travail avec une durée de validité ~uelconque. Le contrat de travail doit toutefois être valide au jour de 1enregistrement à la commune. - Une activité accessoire c'est-à-dire inférieure à 10 heures par semaine ne saurait être suffisante pour se voir délivrer une attestation d'enregistrement en tant que travailleur salarié. 4
Le citoyen de l'union inactif Article 6. (1) point 2. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - Les citoyens de l'union souhaitant procéder à une déclaration d'enregistrement en qualité d'inactif moyennant un engagement de prise en charge d'une tierce personne ne peuvent se voir délivrer une attestation d'enregistrement qu'après que cet engagement de prise en charge a été validé par le ministre. - L'engagement de prise en charge doit en outre être accompagné des 3 dernières fiches de salaire ou d'un document attestant les revenus mensuels. - Une personne bénéficiant d'une pension ne peut se déclarer comme «inactif» que si elle dispose d'une pension égale au revenu minimum garanti ou bien d'une pension inférieure (au minimum 500 euros) au revenu minimum garanti au cas où elle serait logée gratuitement. 5
Le citoyen de l'union étudiant Article 6. (1) point 3. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration - L'étudiant produit un justificatif d'une inscription dans un établissement public ou privé agréé au Luxembourfi' ainsi qu'une déclaration ou autre pièce qu'il dispose de ressources suffisantes, de même que e justificatif de l'affiliation à une assurance maladie. - Les enfants d'un citoyen de l'union qui réside au LuxembourÇ3qui fréquentent l'école primaire ou secondaire ne sont pas à considérer comme ayant la qualite d'étudiant. Ils doivent se faire délivrer une attestation d'enregistrement en tant que membre de la famille du citoyen de l'union dont ils dépendent. - Sont également à considérer comme membres de la famille les enfants âgés de plus de 21 ans qui font des études supérieures au Luxembourg et qui dépendent encore de leurs parents. -Un citoyen de l'union séjournant au Luxembourg mais étudiant dans un pays limitrophe du Luxembourg est à considérer comme inactif. 6
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Examen des pièces Le contrôle des pièces est un examen de forme. Il consiste à vérifier si la demande est complète c'est-à-dire: 1. Si elle contient tous les éléments et toutes les pièces exigées; 2. Si les pièces sont conformes aux prescriptions de la réglementation en vigueur (traduites en langue française, allemande ou anglaise par exemple). Les éventuelles omissions ou erreurs doivent être corrigées. A défaut, l'attestation ne doit pas être délivrée. Rappel: le droit de séjour est constaté par la délivrance de l'attestation d'enregistrement et non pas accordé! L'attestation d'enregistrement n'établit pas un droit au séjour [Article 8. (4)] 7
Membres de la famille du citoyen de l'union ou des pays assimilés Article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Sont considérés comme membres de la famille: a) le conjoint; b) le partenaire; c) les descendants directs du citoyen de l'union et les descendants directs du conjoint ou du partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou gui sont à charge; d) Les ascendants directs à charge du citoyen de l'union ou les ascendants directs à charge du conjoint ou du partenaire; e) Les autres membres de la famille spécialement autorisés par le ministre en vertu de l'article 12 (2) de la loi. S
La preuve de la charge au sens de l'article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration Sont acceptés comme preuve de la charge un document délivré par l'autorité compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont à charge ou font partie du ménage du citoyen de l'union ou tout autre moyen de preuve comme par exemple des versements importants ou effectués avec régularité. 9
Attestation de séjour permanent - La Direction de l'immigration informera désormais les communes systématiquement de la délivrance d'une attestation de séjour permanent en leur envoyant une copie de l'attestation délivrée. - Les citoyens de l'union séjournant au Luxembourg depuis plusieurs années sans avoir disposé d'une ancienne carte d'identité d'étranger (p.ex. enfants devenus entretemps majeurs) peuvent demander directement une attestation de séjour permanent. 10
Membres de la famille d'un citoyen de l'union ou d'un des pays assimilés ressortissants de pays tiers La photo à joindre à la demande de carte de séjour ou de carte de séjour permanent doit être conforme aux normes ICAOjOACI. Le récépissé délivré au ressortissant de pays tiers membre de la famille d'un citoyen de l'union ou d'un des pays assimilés ne peut pas servir de document de voyage en dehors du Luxembourg. 11
Personnes de contact - Cellule «citoyen de l'union» (1/2) Tom Goeders - préposé (volet citoyen de l'union) tom.goeders@mae.etat.lu / 247 84574 Malou Faber - préposé (volet ressortissant de pays tiers, membre de famille) malou.faber@mae.etat.lu / 247 84018 Marc Peters - attestations famille d'enregistrement / cartes de séjour de membre de marc.peters@mae.etat.lu / 247 84512 Pedro Da Costa - attestations de séjour permanent pedro.da-costa-ieite@mae.etat.lu / 247 84513 Nico Freymann - attestations de séjour permanent nico.freymann@mae.etat.lu / 247 84520 12
". GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Personnes de contact - Cellule «citoyen de l'union» (2/2) Liliane Hoffmann - cartes de séjour de membre de famille Iiliane.hoffmann@mae.etat.lu / 247 84510 Marc Lampach - attestations d'enregistrement / cartes de séjour de membre de famille marc.lampach@mae.etat.lu / 247 84519 Rachel Mackel - cartes de séjour permanent de membre de famille rachel.mackel@mae.etat.lu / 247 88376 Susi Simoes - attestations d'enregistrement suzanne.simoes@mae.etat.lu / 247 88377 13