Allemagne Autriche Belgique Loi de 1995. Illégale mais tolérée Loi de 1974 Loi de 1990 mentionnée dans la loi*. Recours interdit si la vie de est en danger. Obligation d'en informer la femme 12 semaines >12 semaines 3mois - cf. > 3 mois 12 semaines >12 semaines et en cas de et mineures <14 ans et en cas de Certificat d'entretien dans un centre de conseil. 2ème avis médical > à 12 sem. Entretien <3 mois Avis médical >3 mois Consultation préalable avec formulation écrite de détermination. ( >12 sem. : deux médecins) Cf. commentaires Cf. commentaires 3 jours pleins**. Depuis 2010 même pour indications La femme pour IVG sur demande (sauf revenus faibles) Public : entre 300 et 840 Privé : 350-450 L'Etat si une indication est précisée, sinon 6 jours Clinique agréée : 3,08 si la femme est assurée sinon entre 32 et 225 L'Etat en partie, depuis nov. 1999., depuis déc. 1999*, depuis juil. 2000 *La constitution garantie la liberté de. **> 20 sem. le médecin doit informer sur les conséquences et psychologiques de l'avortement Pour les mineures, dispositions relatives aux actes médicaux (capacité de discernement reconnue à 16 ans, rarement < à 14 ans) * Seulement dans les hôpitaux. En Autriche, dans la législation, la grossesse débute à la fin de l'implantation ( le délai est donc légèrement > à 3 mois) Pour les mineures, dispositions légales régissant l'ntervention d'un médecin à l'égard des mineures. (Dans la pratique, faculté de discernement reconnue à 14 ans) (*concerne l'ivg pratiquée hors cadre légal, avec consentement de ) (**Les indications de délais sont données en semaines ou mois de grossesse, et non en durée d'aménorrhée)
Bulgarie Chypre Danemark Décret de février 1990 Loi de 1974, amendée en 1986 Lois de 1973, 2005 consolidée en 2008, pas pour mentionnée dans la loi mentionnée dans la loi* 12 semaines > 12 semaines* Pas d'indication de délai 12 semaines >12 semaines ou et/ou sociales L'avortement pour raison médicale est sur décision d'une commission médicale Accord de 2 médecins Viol : certificat de police et médical quand c'est possible > 12 semaines consultation d'une commission jusqu'à 18 ans, jusqu'à 18 ans, jusqu'à 18 ans. Cf. commentaires Entre 26$ (pour faibles revenus) et 150 $ Gratuite pour mineures - après 35 ans - sur indication médicale - en cas de Privé : 500-600 1200 pour IVG 2ème trimestre L'Etat ou Gratuit L'Etat, en cours d'approbation, depuis avril 2000 *Au-delà de 20 semaines si la vie de est en danger ou pour malformation fœtale sévère *Un médecin peut refuser un traitement médical à un patient sauf en cas d'urgence médicale (règlementation pour les médecins, lois de 1967 et 1970) Débat sur l'ivg prévu au parlement en automne 2008 Pour les mineures, une commission ad hoc peut décider que l'accord parental n'est pas nécessaire et même aller contre le refus des parents
Espagne Estonie Finlande Loi du 04 mars 2010, appliquée le 04 juillet Loi de 1998, amendée en 2008 Lois de 1970, 1978 et 1985 et 2001. Recours individuel. Accès à la prestation garantie mentionnée dans la loi 14 semaines >14 semaines* 12 semaines >12 semaines 12 semaines* >12 semaines**. Consentement écrit * * sociales et Information préalable à l'ivg Accord de 1 ou 2 médecins selon indications Consultation médicale Accord de 2 médecins 1 médecin si < 17ans ou > 40 ans ou 4 enfants à partir de 16 ans. 1 des parents informé sauf si preuve d'un danger certain de ence, jusqu'à 16 ans, 3 jours Participation de de 32 à 45 si assurée sinon de 64 à 145 Participation de : de 66 à 112 Sécurité sociale L'Etat en partie L'Etat et, depuis fév. 2000, depuis 2003, jusqu'à 63 jours, depuis mai 2000 *Jusqu'à 22 semaines : malformation fœtale (décision de 2 médecins) ou risque pour la santé de (1 médecin) - Sans limite : anomalie foetale grave et incurable (comité clinique) IVG pratiquée dans un centre sanitaire public ou privé accrédité *Ou les femmes de moins de 15 ans et de plus de 45 ans jusqu'à 21 sem. *Autorisée jusqu'à 20 semaines pour les mineures < 17 ans **Jusqu'à 24 semaines: risque fœtal Sans limite: vie de
France Grèce Hongrie Loi de 2001 Loi de 1986 Loi de 2000, mais pas. Mais obligation d'orienter vers un autre professionnel mentionnée dans la loi pour IVG non thérapeutique sauf en cas d'intervention urgente 12 semaines >12 semaines 12 semaines >12 semaines* 12 semaines > 12 semaines* et et et/ou sociales >12 sem. : avis consultatif d'une équipe pluridisciplinaire Pratiquée par un médecin et un anesthésiste 2 entretiens obligatoires Cf. commentaires, jusqu'à 18 ans, jusqu'à 18 ans, 2 jours minimum 3 jours Entre 190 et 274 Public : gratuit Privé : 175 à 235 110 Sécurité Sociale à 80%* Sécurité sociale en partie L'Etat pour raison médicale, depuis 1987. Possible dans les CPEF depuis 2009, depuis 2001, depuis 2005 Pour les mineures, entretien préalable obligatoire et accompagnement par un adulte majeur, référent, de son choix. *70% hors cadre hospitalier *Jusqu'à 19 semaines en cas de 24 semaines: risque fœtal Sans limite: vie de *Jusqu'à 18 semaines: incapacité de ou femme mineure Jusqu'à 24 semaines: malformation fœtal Sans limite: vie de ou risque fœtal Déc 2010: projet d'une nouvelle constitution pour la protection du foetus dès la conception
Irlande Italie Lettonie 1983 amendement constitutionnel amendé en 1992 Loi de 1978 Loi de 2002. Recours interdit si la vie de est en danger 90 jours > 90 jours 12 semaines >12 semaines* Interdit sauf en cas de risque pour la vie de (incluant le suicide) sociales et/ou et Consultation préalable d'un médecin Pratiquée dans un centre médical privé sous contrat ou public, jusqu'à 18 ans, jusqu'à 16 ans** Voyage vers le Royaume-Uni ou Les Pays-Bas: 800 à 1200 7 jours, sauf en cas d'urgence Gratuit A partir de 70 à 185 L'Etat La femme En 2009, dans le cadre hospitalier, depuis 2002*** Droit de à l'information sur l'ivg. Aucune connaissance d'avortement pratiqué. Déc. 2010: La cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné l'irlande pour avoir interdit l'avortement à une malade du cancer qui craignait que sa grossesse entraîne une récidive Pour les mineures, possibilité d'avoir recours au juge des tutelles *Jusqu'à 22 semaines **Recours possible auprès du tribunal pour orphelins ***de 355 à 385
Lituanie Luxembourg Malte Loi de 1955, réglementation ministérielle en 1987, décret de 1990, décret de 1994 Loi de 1978 Code pénal amendé en 2003. Illégale, pas pour mentionnée dans la loi. Recours interdit si la vie de est en danger 12 semaines >12 semaines 12 semaines > 12 semaines* psychologiques et/ou médicale et Consultation médicale. Consentement du mari recommandé, non obligatoire <12 sem. : consultation d'un médecin >12 sem. : avis de 2 médecins, jusqu'à 16 ans* Public : 34 Privé : plus cher L'Etat sur indication médicale 7 jours de90 e à 178 hors consultation et examens Remboursée par la Sécurité Sociale si assurée, depuis janv. 2001** * recommandée, non obligatoire pour les femmes de 16 à 18 ans Janv. 2008 projet de loi pour la pénalisation de l'avortement, adopté en 1ère lecture par le parlementaire. *Sans limite: vie de ou de l'enfant à naître **70. Depuis 2009 accessible dans les CPF jusqu'à 7 SA. Projet de loi pour 2011: maintien de la pénalisation, élargissement des délais (détresse), 2ème consultation obligatoire dans un centre agréé, maintien de la clause de résidence de 3 mois A obtenu un protocole sur l'avortement dans le traité d'adhésion à l'union Européenne pour garantir le maintien de cette absente de législation
Pays-Bas Pologne Portugal Loi de 1981 Décret de 1984 Loi de 1993 amendée en 1997 Loi d'avril 2007, mais pas, mais pas, mais pas. Recours interdit si la vie de est en danger. Obligation d'orienter vers un autre professionnel. Obligation de faire une déclaration écrite Pas de délai mentionné. Dans le code pénal : viabilité du foetus 12 semaines > 12 semaines 8 semaines > 10 semaines sociales Viol indications et * Dans les hôpitaux et les cliniques autorisées, par un médecin seulement Viol : attestation du procureur : autorisation de 2 médecins Certificat médical d'un médecin différent de celui qui pratique l'ivg. Cf. commentaires, jusqu'à 16 ans** 5 jours (sauf s'il existe un risque grave pour la santé de ) 3 jours Légale : gratuite Clandestine : de 659-1647 $ Remboursée L'Etat L'Etat, depuis janv. 2000*, depuis février 2006 Loi sur le "contrat de soins médicaux" (entre 12 et 15 ans, autorisation nécessaire sauf si demande du secret). Directives concernant l'ivg pour les mineures dirigées par l'association des médecins pratiquant des IVG. *Depuis mai 2009: n'est plus permis pour grossesse précoce (16 jours) hors clinique agréée. Association Women on waves n'en pratique plus Consentement écrit de la femme et du représentant légal pour la mineure. Application de la loi très restrictive. Nombreuses IVG clandestines Mars 2007 : Pologne condamnée par la cour européenne des droits de l'homme pour le cas d'alicja Tysiac. Jugement confirmé par le rejet de l'appel en septembre 2007 * Jusqu'à 16 semaines pour, 24 semaines pour rique fœtal ** En cas d'urgence si l'accord ne peut être obtenu, le médecin prend la responsabilité de le pratiquer Centre de documentation du Mouvement Français pour le Planning Familial.Janvier 2011
Rép. Tchèque Roumanie Royaume -Uni Loi de 1986 - Règlementation ministérielle en 1993 Loi de déc. 1996, amendée et complètée par code pénal en 2009 Loi de 1967, amendée en 1990. appliquée en Irlande du Nord, mais pas pour mentionnée dans la loi. Recours interdit si la vie de est en danger 12 semaines >12 semaines 12 semaines > 12 semaines 24 semaines > 24 semaines pour raisons (rare) * ou Risque pour la vie de ou risque fœtal sociales et/ou Consentement écrit, entretien obligatoire et accord d'un médecin Pratiquée par des obstétriciens ou gynécologues Attestation de 2 médecins, jusqu'à 16 ans. Entre 16 et 18 ans les parents sont informés. <16 ans (Loi de 1969 concernant les actes médicaux)* De132 à 167 $ Public: 20 $ Privé entre 60 à 200 $ Privé : Entre 750 et 1700 L'Etat pour indication médicale sinon Gratuite en cas de difficultés économiques L'Etat ou, en 2008, depuis 1991 *Au moins 6 mois entre 2 IVG sauf si > 35 ans ou 2 enfants ou *Les médecins peuvent passer outre l'autorisation Sources : "Abortion legislation in Europe", IPPF, 2009 ; "L'IVG en Europe", G. Terrenoire, in Les cahiers du CCNE, 2001 ; "Abortion policies", Nations Unies, 2001 ; "Women of the world", CRLP, 2000 ; Textes de lois ; Coupures de presse 2009-2010 ; "Abortion in Europe" in Entre Nous, n 59, WHO & UNFPA, 2005; http://cyber.law.harvard.edu/population/abortion/abortionlaws.htm
Slovaquie Slovénie Suède Loi de 1986, amendée en 1999. Déc. 2007, IVG confirmée comme conforme à la constitution, dans la constitution depuis 1993 Loi de 1977 Loi de 1974, amendée en 2007, mais pas pour 12 semaines >12 semaines 10 semaines >10 semaines <18 semaines* >18 semaines** ou sociales Entretien obligatoire. Au moins 6 mois entre 2 IVG sauf si > 35 ans ou 2 enfants ou >10 s. : Commission pluridisciplinaire de 2 personnes <18 sem. Entretien >18 sem. : Office National de la Santé, jusquà 16 ans. Entre 16 et 18 ans, parents informés après l'intervention *, en débat : 257 $ sinon gratuit Participation de : de 37 à 54 $ L'Etat ou La femme L'Etat, en débat, depuis 1992 Août 2009 : amendements votés par le parlement pour informations obligatoires données par le médecin sur l'adoption et sur les risques de l'ivg; autorisation pour les mineures et délai de de 2 jours. signé par le président. Ministre de la santé contre ces amendements. *Sauf si reconnue émancipée *Avant 12 semaines, sur demande, sans conditions **Jusqu'à 22 semaines (viabilité du fœtus) Sans limite: vie de Janv. 2008 : IVG autorisée pour les femmes étrangères "Sexual and reproductive health and rights in Europe", Astra Network, 2006 ; "Reproductive health supplies in the Central and Eastern Europe". Astra Network, 2007 ; "The right to conscientious objection". Réseau européen d'experts en matière de droits fondamentaux, 2005 ; "Abortion and contraception in Romania". WHO, 2004 Centre de documentation du Mouvement Français pour le Planning Familial. Septembre 2008