La réglementation en eau potable et les parcs immobiliers institutionnels Patrice Murray, ing. Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Direction des politiques de l eau Vers une saine gestion de l eau potable AGPI 12 et 14 mars 2013 Avertissement Cette présentation n est qu un survol, une initiation au Règlement sur la qualité de l eau potable (RQEP) L application du Règlement peut comporter beaucoup de subtilités s appliquant à plusieurs cas particuliers On ne pourra les couvrir tous aujourd hui, mais nos bureaux régionaux ont l habitude et la compétence pour examiner les situations très particulières 1
Règlement sur la qualité de l eau potable Adopté en juin 2001 A remplacé le Règlement sur l eau potable (1984) Analyses régulières de la qualité de l eau et gestion des résultats Source d approvisionnement utilisée, traitement appliqué Distribution et suivi de l efficacité d une eau potable Qualification des opérateurs des installations de captage, de traitement et du réseau Règlement sur la qualité de l eau potable Suivi en continu et alarmes Laboratoires accrédités Exigences de traitement Transmission des résultats Qualification des opérateurs Normes de qualité Exigences de contrôle Gestion des non-conformités 2
Cadre réglementaire Règlement sur la qualité de l eau potable Adopté en 2001, modifié en 2002, 2004, 2005, 2008 et 2012 Systèmes municipaux >20 personnes desservies Systèmes non municipaux >20 personnes desservies sidentiel Ré résidentiel Non Saisonnier À l année Institutions touristiques Plus de 4000 systèmes de distribution visés Responsabilités des principaux acteurs en vertu de la réglementation Acteur Responsable du système de distribution Laboratoire accrédité Responsabilités - Mettre en place les traitements et équipements - Disposer d opérateurs qualifiés - Réaliser des contrôles de qualité - Réagir en cas de non-respect d une norme - Réaliser les analyses de qualité - Transmettre les résultats d analyse Ministère du Développement durable, de l Environnement de la Faune et des Parcs Directions de la santé publique - Élaborer et mettre à jour le règlement - Contrôler les actions des responsables de systèmes et des laboratoires et les supporter au besoin - Recevoir les communications des responsables lors de situations de non-conformité et les supporter au besoin 3
Les systèmes de distribution visés par le règlement Captage Traitement Distribution Captage Traitement Captage Traitement Les systèmes de distribution visés par le règlement Captage Traitement Distribution Distribution 1 Distribution 3 2 4
Les systèmes de distribution visés par le règlement Captage Traitement Distribution 2 Distribution 1 Principales exigences applicables aux systèmes de distribution possédant leur PROPRE CAPTAGE Analyses régulières de la qualité de l eau et gestion des résultats Source d approvisionnement utilisée, traitement appliqué Distribution et suivi de l efficacité d une eau potable Qualification des opérateurs des installations de captage, de traitement et du réseau 5
Exigences de qualification des opérateurs Vise à s assurer que les tâches liées à la production et à la distribution d eau potable dans les réseaux visés soient réalisées par des personnes qualifiées Incluant la prise de mesures sur place et le prélèvement d échantillons sur le réseau Deux voies possibles de qualification: Programmes de formation technique et professionnelle reconnus par le ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Programme de qualification des opérateurs en eau potable d Emploi-Québec Exigences de qualification des opérateurs NOUVEAUTÉ 8 MARS 2013 Pour les systèmes de distribution NON MUNICIPAUX, l opération et le suivi du fonctionnement d une installation de captage, de traitement ou de distribution (incluant l échantillonnage) pourront être effectués sous la SUPERVISION d un opérateur reconnu compétent 6
Exigences de traitement Eau souterraine Contamination fécale? Non Oui Aucun traitement requis Désinfection et suivi en continu Eau de surface et Eau souterraine sous influence directe d eau de surface Filtration, désinfection et suivi en continu Exclusion de filtration mais double désinfection Contrôles réguliers de la qualité de l eau Station de traitement Réseau de distribution Figure adaptée de: A Guide to the Ministry of Health Drinking-water Standards for New Zealand. 7
Contrôles réguliers de la qualité de l eau Domaine Microbiologique Substances inorganiques Paramètres Coliformes fécaux/escherichia coli Coliformes totaux Entérocoques, coliphages F-spécif. Turbidité, nitrites-nitrates As, Ba, Cd, Cu, F, Pb, U, etc. Substances organiques 31 pesticides, 17 autres substances Trihalométhanes totaux Paramètres de contrôle du procédé Turbidité, ph, température, débit chlore résiduel libre Contrôles réguliers de la qualité de l eau Pour les systèmes de distribution en captage autonome Un exemple concret du resserrement d une norme de qualité de l eau, depuis le 8 mars 2012: La norme pour l arsenic est passée de 0,025 à 0,010 mg/l 8
Gestion des résultats Laboratoire accrédité Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Responsable du système de distribution Direction de santé publique Avis aux utilisateurs (si applicable) Les systèmes «appendices» Captage Traitement Distribution 2 Distribution 1 9
Cadre réglementaire particulier applicable à certains systèmes «appendices» Pour être visé par le nouveau cadre réglementaire particulier, un système de distribution «appendice» doit avoir toutes les caractéristiques suivantes: Le responsable est non municipal Le système est entièrement alimenté en eau par un système de distribution municipal Il dessert moins de 500 personnes Il est ouvert à l année ou de façon saisonnière Ce cadre réglementaire particulier est entré en vigueur le 8 mars 2013 Cadre réglementaire particulier applicable à certains systèmes «appendices» Responsable de l appendice Municipalité qui alimente Contrôles Est exclu des exigences de contrôle Doit rendre disponible à la municipalité, sur demande, un point de prélèvement adéquat Doit additionner la population desservie par l appendice à sa population aux fins d application des articles suivants: 11 14.1 18 21 39 40 Gestion des dépassements Doit fournir au responsable municipal ses coordonnées En cas de non conformité, est informé par le responsable municipal et doit prendre les mesures requises: Contacter le MDDEFP et la DSP Avis d ébullition si requis par l article 36 Doit transmettre sans délai tout résultat d analyse montrant t un dépassement de norme au responsable de l appendice (eau prélevée dans l eau de l appendice) Une fois les mesures correctrices prises par le responsable de l appendice, doit prélever les échantillons de retour à la conformité 10
Exigences réglementaires de gestion des résultats d analyse (appendices) Laboratoire accrédité Ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs Responsable du système de distribution municipal Direction de santé publique Responsable du système de distribution «appendice» Avis aux utilisateurs (si applicable) Exigences applicables aux «appendices» de 500 personnes et plus Obligation de transmettre au Ministère une déclaration du responsable Obligation de se conformer aux exigences de contrôle de la qualité applicables, dont: Contrôles microbiologiques mensuels Contrôle(s) annuel(s) du plomb et du cuivre Contrôle mensuel de la turbidité Contrôle trimestriel ou annuel des trihalométhanes totaux Actions requises en cas de non-respect d une norme 11
Autre situation (la plus simple) Et maintenant, si mon établissement n est qu un bâtiment raccordé au réseau municipal, ai-je des obligations en vertu du RQEP? Autrement dit, mon établissement ne constitue pas un «système de distribution» au sens du RQEP, i.e. pas un système en captage autonome, ni un appendice au réseau municipal La réponse est OUI, vous êtes tout de même concerné par l ARTICLE 38 du RQEP Article 38 du RQEP Le responsable d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement de santé et de services sociaux qui est alimenté par un système de distribution faisant l'objet d'un avis d ébullition suite à une contamination fécale doit, dès qu'il est informé que l'eau mise à la disposition des utilisateurs est impropre à la consommation, placer une affiche indiquant ce fait à chaque endroit de l'établissement où l'eau est rendue disponible pour fins de consommation, et interrompre tout t service d'eau effectué à partir de fontaines alimentées avec l'eau de ce système de distribution. (reproduction adaptée et non intégrale de l article 38) 12
Affiche/Pictogramme «eau non potable» suggéré par le MDDEFP Disponible sur le site Internet: http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/potable/etab-touris/nonpotable.jpg touris/nonpotable.jpg Dernier bref sujet l autorisation des équipements de traitement d eau potable S applique: Si l établissement est en captage d eau autonome; ET Si l établissement dessert plus de 20 personnes; Dans ce cas, l implantation des équipements de traitement d eau potable doit être PRÉALABLEMENT autorisée par la direction régionale du MDDEFP, en vertu de l art. 32 de la Loi sur la qualité de l environnement (LQE) 13
Dernier bref sujet l autorisation des équipements de traitement d eau potable Si les équipements sont installés à l intérieur du bâtiment, ils sont sous la juridiction du Chapitre Plomberie du Code de construction du Québec (communément appelé «Code de plomberie») - RBQ Dans ce cas, les équipements/appareils doivent se conformer à l art. 2.2.10.17 du chap. Plomberie Ceci implique la conformité des équipements à diverses normes NSF ou à la norme CSA B483.1 Exemples d équipements visés: réacteurs UV, osmose inverse, distillateur, filtration membranaire, adoucisseur L autorisation des équipements de traitement d eau potable Si le projet de traitement d eau potable est assujetti à l autorisation du MDDEFP (ou en cas de doute), contactez le bureau régional du MDDEFP de votre région administrative Coordonnées de nos directions régionales sur le site web du MDDEFP: http://www.mddefp.gouv.qc.ca/ministere/rejoindr/adr_reg.ht m 14
Beaucoup d information disponible en eau potable http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/potable/index.htm Règlementation Outils de support à la mise en oeuvre Guides de conception Avis d ébullition et de non-consommation en vigueur Rapports Questions? 15