NOTE D INFORMATION Démarche à suivre pour être autorisé à dispenser une formation sociale, paramédicale ou de sage-femme La procédure présentée ci-dessous s applique aux diplômes du travail social ainsi qu aux diplômes paramédicaux et sage-femme, visés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (voir liste en fin de document). Pour ces diplômes, il est important de préciser que : les compétences sont partagées entre l Etat et la Région la procédure est différente entre le secteur social et le secteur paramédical la démarche d habilitation est à distinguer de la démarche de financement de la formation. Cette note d information a été élaborée conjointement par la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS), l Agence Régionale de Santé (ARS) et la Région Rhône-Alpes. Elle présente la démarche à suivre pour tout établissement public ou privé souhaitant être habilité à dispenser une formation sociale ou paramédicale sur le territoire rhônalpin. POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE DRJSCS Rhône-Alpes www.rhone-alpes.drjscs.gouv.fr/ Service des métiers paramédicaux et du travail social (MPTS) Tél. : 04 72 61 40 04 Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes www.ars.rhonealpes.sante.fr Direction de l efficience et de l offre de soins (DEOS) / Service Professionnels de santé et gouvernance Tél. : 04 27 86 56 60 Région Rhône-Alpes www.rhonealpes.fr http://fss.rhonealpes.fr Direction de l enseignement supérieur, de la recherche, de l innovation, et des formations sanitaires et sociales (DEFI3S) Tél. 04 26 73 55 84 Direction des lycées (DLY) Tél. 04 26 73 46 03 Direction de l apprentissage (DAP) Tél. 04 26 73 49 50 Direction de l emploi et de la formation continue (DFC) Tél. 04 26 73 49 24 Page 1 sur 7
Pour être autorisé à dispenser une formation sociale Procédure de déclaration préalable Cadre juridique : - Article 52 et 53 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales. - Arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable - Circulaire interministérielle du 1 er septembre 2006, relative à la mise en œuvre des articles 52 à 55 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales - Arrêtés du 25 août 2011 modifiant les arrêtés relatifs aux diplômes ASS,CESF, ETS,ES,EJE - Circulaire interministérielle du 5 décembre 2011 relative à la mise en crédits européens (ECTS) des formations préparant aux diplômes post baccalauréat de travail social La déclaration préalable, de quoi s agit-il? Tout établissement public ou privé désirant préparer à l obtention d un ou plusieurs diplômes de travail social par la voie de la formation initiale ou continue, participe au service public et est soumis à l obligation de déclaration préalable (DP) auprès du préfet de région (DRJSCS). Comment déposer sa demande de déclaration préalable? Le dossier de déclaration préalable est transmis à la DRJSCS d implantation du site principal de formation. Le dossier doit être constitué par l école ou l institut de formation, conformément à l arrêté du 10 mars 2005 fixant la composition du dossier de déclaration préalable. Il n existe pas de dossier type (papier ou électronique). La liste des pièces à fournir et les qualifications réglementaires des personnels d établissements de formation en travail social sont précisées en annexes 1 et 2 (à télécharger sur www.fss.rhonealpes.fr). Le dossier comporte un volet administratif et un volet pédagogique. L établissement doit démontrer sa capacité pédagogique à assurer la préparation des candidats à l obtention du diplôme de travail social considéré. Le dossier de déclaration préalable doit être déposé en 3 exemplaires auprès des services de la DRJSCS à l adresse suivante : DRJSCS Rhône-Alpes Pôle Emploi Formation Certification Service des métiers paramédicaux et du travail social 245 rue Garibaldi 69 422 Lyon Cedex 3 Lorsque les conditions légales et règlementaires sont remplies, le préfet de région (DRJSCS) notifie, par courrier, la décision d enregistrement à l établissement de formation. La liste des établissements publics et privés faisant l objet d une décision d enregistrement est transmise, à chaque mise à jour, au président du Conseil régional. Quels sont les délais d instruction d un dossier de déclaration préalable? La DRJSCS accuse réception du dossier de déclaration préalable. Cet «accusé de réception» prend la forme d un courrier administratif adressé à l auteur de la déclaration préalable, précisant, lorsque le dossier est incomplet : - la liste des pièces manquantes dont la production est indispensable à l instruction de la demande - le délai fixé pour la réception de ces pièces, soit 1 mois. Page 2 sur 7
A compter de la réception du dossier complet, le Préfet de Région (DRJSCS) dispose d un délai de 2 mois pour notifier sa décision. A défaut d une décision expresse, la déclaration préalable est réputée acceptée. Quand déposer son dossier de déclaration préalable? Les dossiers peuvent être déposés en continu pendant l année, mais au plus tard 4 mois avant la date de début de la formation. Cas spécifique pour les formations post baccalauréat : dossier de déclaration rectificative Les établissements de formation dispensant déjà les formations des diplômes post-baccalauréat (DEASS- DECESF-DEEJE-DEES-DEETS) doivent déposer une déclaration rectificative au plus tard le 30 avril 2013 afin de se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires relatives aux ECTS (cf sufra cadre juridique). Pour les établissements qui sollicitent un conventionnement / financement de la formation avec la Région Rhône-Alpes ❶ FORMATION INITIALE ET APPRENTISSAGE Les projets de financement de section de formation sont examinés dans le cadre de la convention annuelle d application du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), qui précise dans ses annexes les ouvertures et fermetures de places de formation par département, par établissement, par formation. Conformément aux «Orientations de la Région Rhône-Alpes en matière d évolution de la carte des formations» 1 et selon les modalités suivantes : Type d établissement Direction de la Région Modalités de dépôt du dossier Centre de formation d apprentis Direction de l apprentissage (DAP) Saisie du projet d ouverture dans l Extranet DAP : 04 26 73 55 94 ou www.rhonealpes.fr Etablissement scolaire Direction des lycées (DLY) Dépôt des projets par les autorités académiques à la DLY Autres établissement* Direction de l enseignement supérieur, de la recherche, de l innovation, et des formations sanitaires et sociales (DEFI3S) Fichier électronique CPRDFP 1 * Etablissement relevant du champ d intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004. ❷ FORMATION CONTINUE DES DEMANDEURS D EMPLOI Les formations qualifiantes à destination des demandeurs d emploi, notamment dans le secteur social, font régulièrement l objet d appels d offre, en partenariat avec le Pôle Emploi et l AGEFIPH, en vue de passer des marchés publics de formation. De nouvelles consultations peuvent être réalisées en cours d année (voir sur le site Internet de la Région : www.rhonealpes.fr > Rubrique Marchés publics). L établissement de formation doit avoir obtenu sa déclaration préalable pour tout conventionnement éventuel dans ce cadre. 1 Document disponible en ligne sur le site Extranet des formations sanitaires et sociales www.fss.rhonealpes.fr : Rubrique Etablissements -> CPRDFP Page 3 sur 7
Pour être autorisé à dispenser une formation paramédicale ou de sage-femme Procédure d autorisation de création d un institut ou école de formation Cadre juridique : - Code de la santé publique, notamment les articles L. 4383-1 à 4 et R.4383-2 à 5 - Loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, notamment son article 73 - Arrêté du 31 juillet 2009 relatif aux autorisations des instituts de formation préparant aux diplômes d infirmier, infirmier de bloc opératoire, infirmier anesthésiste, puéricultrice, masseurkinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute, manipulateur d électroradiologie médicale, aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier, technicien de laboratoire d analyse médicales, cadre de santé et aux agréments de leur directeur - Arrêté du 11 septembre 2009 relatif aux modalités d agrément des écoles de sage-femme et de cadres sage-femme. L autorisation des écoles, de quoi s agit-il? L autorisation des instituts et écoles de formation est délivrée pour une durée de 5 ans par le président du Conseil régional, après avis du directeur général de l Agence régionale de santé. Tout projet de création de section d une formation paramédicale ou sage-femme doit répondre à des conditions d organisation pédagogique, administrative ainsi qu aux besoins de formation appréciés par la Région (voir la note précisant les «Orientations de la Région Rhône-Alpes pour l évolution de la carte des formations» 2 ). Les projets de création d instituts ou écoles de formation sont examinés par le Conseil régional dans le cadre de la convention annuelle d application du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP), qui précise dans ses annexes toutes les ouvertures et fermetures de places de formation par département, par établissement, par formation. Cette procédure vise à assurer un développement cohérent de l offre de formation, sur l ensemble du territoire rhônalpin et entre les différentes voies de formation. 2 Document disponible en ligne sur le site Extranet des formations sanitaires et sociales www.fss.rhonealpes.fr : Rubrique Etablissements > CPRDFP Page 4 sur 7
Quelles sont les étapes de la démarche? ❶ LE DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE DE CREATION D UN INSTITUT DE FORMATION OU ECOLE DE SAGE-FEMME Conformément aux arrêtés en date du 31 juillet 2009 et 11 septembre 2009, la Région a élaboré, en concertation étroite avec l ARS, un dossier de demande d autorisation des instituts de formation et agrément de leur directeur et d agrément des écoles de sage-femme et de cadre sage-femme. Si un organisme gère plusieurs écoles ou instituts de formation, celui-ci doit présenter un dossier par institut de formation (c'est-à-dire par formation dispensée). Toutefois, les informations générales relatives à l organisme gestionnaire ne sont à transmettre qu une seule fois, lors du dépôt du premier dossier. Le dossier est joint en annexe 3 (à télécharger sur www.fss.rhonealpes.fr). Ce dossier est adressé en trois exemplaires, avec accusé de réception, au Président du Conseil Régional (région d implantation du site principal de l établissement de formation), qui en transmet deux exemplaires pour avis l ARS. En Rhône-Alpes, les dossiers sont à adressés à : Conseil régional Rhône-Alpes DIRECTION DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE, DE L INNOVATION, ET DES FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES Service des formations sanitaires et sociales 1 esplanade François Mitterrand - CS 20033 69269 Lyon Cedex 02 La Région accuse réception de la demande d autorisation et, si le dossier est incomplet, demande de fournir les documents nécessaires à l instruction. Les dossiers relatifs au renouvellement d autorisation ou d agrément Les écoles ou instituts qui bénéficiaient d un agrément ou d une autorisation délivrés avant le 30 mars 2006 doivent être agréées ou autorisées par la Région à compter du 1 er avril 2011 pour poursuivre leurs activités. Les écoles ou instituts qui ont reçus ou recevront, depuis le 30 mars 2006, un agrément ou autorisation de la Région Rhône-Alpes d une durée de 5 ans devront transmettre au plus tard 12 mois avant la date d échéance de leur autorisation ou agrément en cours un nouveau dossier d autorisation complet. A titre exceptionnel, une autorisation ou un agrément provisoire de 12 mois maximum pourra être délivré. Tous les éléments nécessaires à la délivrance de l autorisation ou agrément pour une durée de 5 ans devront avoir été communiqués à la Région au plus tard 6 mois avant la fin de la période de renouvellement provisoire. ❷ L INSTRUCTION DU DOSSIER POUR AVIS PAR L ARS RHONE-ALPES La Région transmet 2 exemplaires du dossier pour avis à l ARS, Page 5 sur 7
❸ LA DEMANDE DE CONVENTIONNEMENT / FINANCEMENT NOTA BENE : Cette étape concerne uniquement les établissements qui sollicitent un conventionnement / financement de la Région pour la mise en œuvre de cette formation. Cette demande de conventionnement devra en parallèle être déposée auprès des services de la Région, selon les modalités suivantes : Type d établissement Centre de formation d apprentis Etablissement scolaire Autres établissement* Direction de la Région Direction de l apprentissage (DAP) Direction des lycées (DLY) Direction de l enseignement supérieur, de la recherche, de l innovation, et des formations sanitaires et sociales (DEFI3S) Modalités de dépôt du dossier Saisie du projet d ouverture dans l Extranet DAP Dépôt des projets par les autorités académiques à la DLY Fichier électronique «Dossier CPRDFP» en ligne sur le site Internet de la Région * Etablissement relevant du champ d intervention de la Région depuis la loi du 13 août 2004. ❹ LA DECISION D AUTORISATION D UN INSTITUT OU ECOLE DE FORMATION Si le projet de création d un institut ou école de formation est approuvé par l Assemblée régionale dans le cadre de l adoption de la convention annuelle d application du CPRDFP, le Président du Conseil Régional délivre un arrêté d autorisation à l établissement ainsi que l arrêté d agrément du directeur de l institut. L arrêté d autorisation précise le nombre maximum d élèves ou étudiants que l établissement est autorisé à accueillir chaque année par session de formation en précisant au besoin la répartition des parcours complets et des parcours partiels (VAE, Passerelles). Les autorisations et agréments peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l organisation des formations ou en cas d incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts ou écoles, après mise en demeure et par décision motivée. La délivrance de l autorisation ou de l agrément ne préjuge en rien d un financement régional de l institut ou école de formation. L agrément du directeur est lié à celui de l institut de formation qu il dirige. L agrément délivré au directeur de l institut devient caduque si l autorisation délivrée à l institut de formation paramédicale pour dispenser des formations paramédicales a fait l objet d une procédure de retrait, n a pas été renouvelée ou en cas de fermeture de l établissement. Le Président du Conseil régional adresse un courrier de refus d autorisation aux projets qui n ont pas été retenus dans le cadre de la convention d application du CPRDFP. Remarque : A titre exceptionnel, la Région se réserve le droit d examiner un projet dans le cadre de l avenant à la convention annuelle d application du CPRDFP, s il s agit d un projet qui répond aux priorités de la Région en matière d évolution de la carte des formations (en terme de diplôme, territoire), et qu aucun établissement de formation en Rhône-Alpes n a fait de proposition conformément à ces priorités. i Pour information concernant l intervention de la Région en faveur de la formation continue des demandeurs d emploi dans le secteur paramédical Pour les formations de niveau V de secteur paramédical, il s agit de financements individuels de formation sollicités par le demandeur d emploi auprès des réseaux de prescripteurs (Pôle Emploi, Missions locales, CAP Emploi, CIDFF). L établissement de formation doit être titulaire de l autorisation de création préalablement pour tout conventionnement dans ce cadre. Page 6 sur 7
Liste des diplômes visés par la loi du 13 août 2004 SOCIAL SANTE Aide médico-psychologique (Niveau V) Aide soignant (Niveau V) Assistant de service social Ambulancier (Niveau V) Auxiliaire de vie sociale (Niveau V) Auxiliaire puéricultrice (Niveau V) Assistant Familial (Niveau V) Conseiller en économie sociale et familiale Educateur de jeunes enfants Educateur spécialisé Educateur technique spécialisé Moniteur éducateur (Niveau IV) Technicien de l'intervention sociale et familiale (Niveau IV) Médiateur familial (Niveau II) Infirmier diplômé d Etat (Niveau II) Infirmier anesthésiste Infirmier de bloc opératoire Puéricultrice Manipulateur en électroradiologie médicale Masseur kinésithérapeute Ergothérapeute Pédicure podologue Diplôme d Etat d ingénierie sociale (Niveau I) Psychomotricien Certificat d aptitude aux fonctions d encadrement et de responsable d unité d intervention sociale (Niveau II) Certificat d aptitude aux fonctions de directeur d établissement ou de service d intervention sociale (Niveau I) Technicien en analyses biomédicales Préparateur en pharmacie hospitalière Sage femme (Niveau II) Page 7 sur 7