MODELES DE LETTRES TYPES EN CAS DE DECES

I. Modèle de lettre 1, pour l employeur MODELES DE LETTRES TYPES EN CAS DE DECES I. MODÈLE DE LETTRE 1, POUR L EMPLOYEUR A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Cette personne occupait les fonctions de... au sein de votre entreprise. A) Je vous prie de trouver ci-joint une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir : - Un certificat de travail. - Le solde de tout compte. - L'attestation de présence dans votre entreprise. - Une attestation de salaire. - Les trois derniers bulletins de salaire. - La fiche de revalorisation salariale. B) Je vous remercie de me préciser si votre société octroie des aides ou des prestations lors d'un décès. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -1/36-

II. Modèle de lettre 2 pour les établissements bancaires II. MODÈLE DE LETTRE 2 POUR LES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES A...,le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Le(s) numéro(s) de compte de la personne défunte : n.... Le coffre : n.... A ces fins, je vous prie de trouver une copie de l'acte de décès et je vous demande de : (faire une sélection dans la liste ci-dessous) - Bloquer le(s) compte(s). - Ne pas autoriser l'accès au coffre. - M'informer des formalités à accomplir pour solder le(s) compte(s). - M'informer des formalités à accomplir pour avoir accès au coffre. - M'envoyer la liste des avoirs du défunt. - Me communiquer les soldes du (des) compte(s) référencé(s) ci-dessus afin de pouvoir établir la "déclaration de succession". - Prendre contact avec Maître..., adresse :..., notaire chargé de la succession. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -2/36-

III. Modèle de lettre 3 pour obtenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage" III. MODÈLE DE LETTRE 3 POUR OBTENIR L'IMPRIMÉ "DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE" A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir l'imprimé "demande d'allocation veuvage". Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) : Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -3/36-

IV. Modèle de lettre 4 : Lettre de retour pour la "demande d'allocation veuvage". IV. MODÈLE DE LETTRE 4 : LETTRE DE RETOUR POUR LA "DEMANDE D'ALLOCATION VEUVAGE". A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli la demande d'allocation veuvage ainsi que les pièces nécessaires à la bonne gestion de ce dossier. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et des pièces jointes. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : l'imprimé "demande d'allocation veuvage", une copie de l'acte de décès, une copie du livret de famille, une copie de la carte d'immatriculation de la personne défunte. En cas de deces Page -4/36-

V. Coordonées des Caisses Régionales d'assurance Maladie (CRAM) V. COORDONÉES DES CAISSES RÉGIONALES D'ASSURANCE MALADIE (CRAM) Région Ville Adresse Téléphone Compétence Alsace Moselle Strasbourg 2, rue Lobstein 03 88 25 25 25 57-67 - 68 67004 Strasbourg cedex Aquitaine Bordeaux 80, avenue de la Jallère 05 56 11 64 00 24-33 40-47 - 64 Quartier du Lac 33053 Bordeaux cedex Auvergne Clermont- Ferrand Cité administrative, rue Pélissier 04 73 42 82 00 03-15 - 43-63 63036 Clermont-Ferrand cedex Bourgogne Dijon 38, rue de Cracovie Franche-Comté 21044 Dijon cedex Bretagne Rennes 236, rue Châteaugiron 35030 Rennes cedex 09 Centre Orléans 30, boulevard Jean Jaurès 45033 Orléans cedex 01 Centre-Ouest Limoges 37, avenue du Président R. Coty 87048 Limoges cedex Ile-de-France Paris CNAV Ile-de-France 75951 Paris cedex 19 Languedoc Montpellier 29, cours Gambetta Roussillon 34065 Montpellier cedex 02 Midi-Pyrénées Toulouse 2, rue Georges Vivent 31065 Toulouse cedex Nord-Est Nancy 81-85, rue de Metz 54073 Nancy cedex Nord-Picardie Lille 11, allée Vauban 59661 Villeneuve-d'Ascq cedex 02-59 60 - Normandie Rouen avenue du Grand Cours 2022 X 76028 Rouen cedex Pays-de-Loire Nantes 7, rue du Président E. Herriot 44034 Nantes cedex 01 Rhône-Alpes Lyon 35, rue Maurice Flandin 69436 Lyon cedex 03 Sud-Est Marseille 35, rue George 13386 Marseille cedex 20 Guadeloupe Pointe-à- Quartier de l'hôtel de Ville Pitre BP 486 97159 Pointe-à-Pitre Guyane Cayenne Espace Turenne Radamonthe Route de Raban BP 7015 97305 Cayenne cedex La Réunion Martinique Saint-Denis 4, boulevard Doret 97704 Saint-Denis cedex 9 Le Place d'armes Lamentin 97232 Le Lamentin cedex 02 03 80 70 50 50 21-25-39-58- 70-71- 89-90 02 99 26 74 74 22-29 - 35-56 02 38 81 50 00 18-28 - 36 37-45 - 41 05 55 45 38 01 16-17 19-23 - 9-86 - 87 01 40 05 32 64 75-77 - 78-91 - 92-93 - 94-95 04 67 69 69 00 11-30 34-48 - 66 05 62 14 28 28 09-12 - 31 32-46 - 65-81 - 82 03 83 34 49 49 08-10 - 51 52-54 - 55-88 03 20 05 61 61 02-59 60-62 - 80 02 35 03 45 45 14-27 50-61 - 76 02 51 72 80 80 44-49 53-72 - 85 04 72 91 91 91 01-07 - 26 38-42 - 69-73 - 74 04 91 85 85 00 04-05 - 06 13-2A - 2B - 83-84 05 90 90 50 00 05 94 39 60 00 02 62 40 33 40 05 96 66 50 73 En cas de deces Page -5/36-

VI. Modèle de lettre 5 : pour la mutuelle complémentaire VI. MODÈLE DE LETTRE 5 : POUR LA MUTUELLE COMPLÉMENTAIRE A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès. Je désire savoir si a) vous versez une allocation particulière pour les frais d'obsèques. b) vous pratiquez le "tiers payant obsèques" auprès de l'entreprise de pompes funèbres. Si tel est le cas, veuillez m'indiquer les pièces nécessaires à vous transmettre pour la constitution du dossier intéressant ma demande. Veuillez, s'il vous plaît (selon le cas) : Effectuer le remboursement pour le(s) bordereau(x) joint(s) de la Sécurité Sociale. Régler les factures jointes et les sommes dues à la date du décès. M'indiquer si vous pratiquez le remboursement d'une partie des cotisations acquittées jusque la date du... Me faire parvenir un échéancier des cotisations qui tient compte de ma nouvelle situation familiale et du fait que je désire continuer d'être au sociétaire de votre mutuelle. M'envoyer ma propre carte de mutualiste. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :... Pièces jointes : photocopie du contrat mutualiste et le numéro d'adhérent. copie de l'acte de décès. éventuellement :... bordereau(x) de la Sécurité Sociale.... facture(s). un RIB. En cas de deces Page -6/36-

VII. Modèles de Lettres 6 pour la Caisse de Retraite VII. MODÈLES DE LETTRES 6 POUR LA CAISSE DE RETRAITE VII.1. Modèle 6 a : A envoyer par le conjoint survivant A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir le formulaire de demande de reversion de pension. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -7/36-

VII. Modèles de Lettres 6 pour la Caisse de Retraite VII.2. Modèle de lettre 6b A envoyer dans le cas où la personne était veuve ou célibataire A..., le... Suite au décès de Mr.( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir régler, le cas échéant, les arriérés dus à la date du décès. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -8/36-

VII. Modèles de Lettres 6 pour la Caisse de Retraite VII.3. Modèle de lettre 6c : Demande d'actes pour le dossier de reversion (Modèle de lettres pour la mairie, le ministère des affaires étrangères, un consulat) Destinataires : Mairie, Service de l'etat-civil si les actes ont été dressés en France. Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l'etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger ou dans les Dom-Tom pour les français. Consulat, Service Central de l'etat-civil si les actes ont été dressés à l'étranger pour des étrangers. A..., le... Suite au décès de Mr. ( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. Son numéro de sécurité sociale :.... Afin de constituer le dossier de reversion destiné aux caisses de retraite, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir :... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Madame..., née à (ville ou commune)..., le...... copie(s) intégrale(s) de l'acte de naissance de Monsieur..., né à (ville ou commune)..., le...... copie(s) intégrale(s) de l'acte de mariage de Monsieur... et Madame..., le mariage ayant été célébré le..., à... (ville ou commune).... copie(s) intégrale(s) de l'acte de décès de Monsieur (Madame)..., survenu le... à... (ville ou commune). En vous remerciant par avance, Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une enveloppe timbrée et libellée à mon adresse. En cas de deces Page -9/36-

VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires VIII. COORDONÉES DES RÉGIMES FRANÇAIS DE BASE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES CATEGORIE Agents non titularisés de l'etat Salariés Artisans Non salariés Avocats Non salariés Cadres de l'industrie, du commerce et des services Salariés Cadres du secteur agricole Salariés Commerçants et industriels Non salariés Exploitants agricoles Non salariés Fonctionnaires, titulaires du secteur public et para-public Salariés Ouvriers et employés de l'industrie, du commerce et des services Salariés Ouvriers et employés du secteur agricole Salariés Professions libérales (hors avocats) Non salariés REGIME DE BASE REGIME COMPLEMENTAIRE (adresses indiquées plus loin) (adresses indiquées plus loin) Régime général de la sécurité IRCANTEC sociale CNAV CRAM CRAV IRCANTEC CANCAVA, régime complémentaire obligatoire + CANAVIA et COIFFURE CNBF et régime complémentaire obligatoire Régime général de la sécurité sociale CNAV CRAM (gestionnaire) CRAV (gestionnaire) MSA ARRCO et AGIRC ARRCO ORGANIC et régime complémentaire non obligatoire MSA Régime complémentaire non obligatoire Ministère de l'economie et des Finances, CNRACL, CANSSM, CRM, CRPCEN, etc... ainsi que ARRCO et AGIRC dans certains cas (mines) Régime général de la sécurité sociale CNAV MSA ARRCO ARRCO CNAVPL qui regroupe les sections professionnelles : CRN (notaires), CAVOM (officiers ministériels), CARMF (médecins), CARCD (dentistes), CAVP (pharmaciens), CARSAF (sages-femmes), CARPIMKO (kinésithérapeutes), CARPV (vétérinaires), CAVAMAC (assureurs), CAVEC (expertscomptables), CARGE (géomètres), CREA (art, sport, tourisme), CIPAV (architectes). Régime principal et régime complémentaire obligatoire sauf exception. En cas de deces Page -10/36-

VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires Religieux Non salariés Salariés des organismes de la Sécurité Sociale Salariés Salariés d'organismes ayant un statut particulier Salariés CAMAVIC Régime général de la sécurité sociale CNAV Régime général de la sécurité sociale CNAV ARRCO (CPPOSS intégrée à l'arrco) CNRCC CREPA CRPCCMPA CRPNPAC etc. En cas de deces Page -11/36-

VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires ORGANISME ADRESSE TÉLÉPHONE SITE INTERNET AGIRC 4, rue Leroux 75116 Paris 01 44 17 51 00 www.agirc.fr ARRCO 44, boulevard de la Bastille 01 44 67 12 00 www.arrco.fr 75592 Paris cedex CANCAVA 28, boulevard de Grenelle 01 44 37 51 00 www.cancava.fr 75737 Paris cedex 15 CANSSM www.canssm.fr CARMF (Médecins) 46, rue Saint Ferdinand 01 40 68 32 00 www.carmf.fr 75841 Paris cedex 17 CARPIMKO 6, place Charles de Gaulle 01 30 48 10 00 www.carpimko.fr (Auxiliaires Médicaux) 78882 Saint Quentin en Yvelines cedex CARPV (Vétérinaires) 64, avenue Raymond Poincaré 01 47 70 72 53 carpv.veterinaire.fr 75116 PARIS CARCD (Dentistes) 50, ave Hoche 01 40 55 42 42 www.carcd.tm.fr 75381 PARIS cedex 08 CARSAF (Sages- 60, Boulevard de la Tour-Maubourg 01 45 51 52 91 www.carsaf.fr/ Femmes) 75340 PARIS cedex 07 CAVAMAC (Agents 104, rue Jouffroy d'abbans 01 44 01 18 00 www.cavamac.fr/ d'assurances) 75847 PARIS CEDEX 17 CAVP (Pharmaciens) 45, rue Caumartin 01 42 66 90 37 www.cavp.fr/ CIPAV (Architectes, Géomètres, Experts, Conseils) CRN (Notaires) CAVOM (Officiers Ministériels, Officiers Publiques et des Compagnies Judicières) CAVEC (Experts comptables et Commissaires aux Comptes) CREA (Enseignement, Arts Appliqués, du Sport et du Tourisme) 75441 PARIS CEDEX 09 21, rue de Berri 75403 Paris cedex 08 42, av Hoche 75008 PARIS 21, rue de Berri 75403 Paris cedex 08 21, rue de Berri 75403 Paris cedex 08 21, rue de Berri 75403 Paris cedex 08 01 44 95 68 20 01 53 81 75 00 01 44 95 68 00 www.cavom.org 01 44 95 68 10 01 44 95 68 32 CNAV 110, rue de Flandre 75019 Paris 01 40 82 20 20 www.cnav.fr/ CNAVPL 102, rue de Miromesnil 75008 01 44 95 01 50 www.cnavpl.fr/ Paris CNBF 11, boulevard de Sébastopol 01 42 21 32 30 www.cnbf.fr/ 75001 Paris CNRACL rue du Vergne 33000 Bordeaux 05 56 11 41 33 www.cnracl.fr/ CRPCEN www.crpcen.fr IRCANTEC 33, rue Villiers de l'isle Adam 75020 Paris 24, rue Louis Gain 49100 Angers cedex 01 01 44 62 84 84 02 41 05 25 00 www.ircantec.fr MSA 8, rue d'astorg 75008 Paris 01 44 56 77 77 www.msa.fr ORGANIC 9, rue Jadin B.P. 776 75832 Paris 01 40 27 03 70 www.organic.fr En cas de deces Page -12/36-

VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires VIII.1. Pour les Français à l'étranger : Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants 11, rue de la Tour des Dames 75436 Paris cedex 09 tél. : 01 45 26 33 41 Caisse des Français de l'étranger chemin des Mulets 77950 Rubelles tél. : 01 64 71 70 00 Pour les artisans CANCAVA 28, boulevard de Grenelle 75737 Paris cedex 15 tél. : 01 44 37 51 00 Pour les industriels et les commerçants CAVICORG 21, rue Boyer 75020 Paris tél. : 01 44 62 17 29 Pour les professions libérales S'adresser toujours à la caisse d'affiliation en fonction de la profession exercée CNAVPL 102, rue de Miromesnil 75008 Paris tél. : 01 44 95 01 50 Pour les agriculteurs MSA Ile-de-France 161, avenue P.V. Couturier 94250 Gentilly tél. : 01 49 85 50 00 Retraites complémentaires : CRE (Caisse de retraite pour la France à l'extérieur) IRCAFEX (Institut de retraite des cadres et assimilés de la France et de l'extérieur) 5, rue de dunkerque 75010 Paris tél. : 01 44 89 44 44 VIII.2. Pour les anciens combattants : Fédération nationale des anciens combattants de la République 16, rue des Apennins 75017 Paris tél. : 01 46 27 77 41 Société mutuelle de retraite des anciens combattants et victimes de guerre 68, rue de la Chaussée d'antin 75009 Paris tél. : 01 48 74 01 82 Fédération française des anciens combattants d'algérie, du Maroc et de Tunisie 37, rue des Gâtines 75020 Paris tél. : 01 44 62 86 62 En cas de deces Page -13/36-

VIII. coordonées des Régimes français de base et régimes complémentaires Office national des anciens combattants et victimes de guerre ONAC 295, rue Saint Jacques 75005 Paris tél. : 01 44 41 38 25 Caisse autonome de retraite des anciens combattants CARAC 2 bis, rue du Château 92577 Neuilly sur Seine cedex tél. : 01 55 61 55 61 site internet Caisse autonome mutualiste de retraite des anciens combattants et victimes de guerre 44, avenue de Villiers 75017 Paris tél. : 01 40 53 78 00 En cas de deces Page -14/36-

IX. Modèle de lettre 7 : Contrat d'assurance décès-obsèques IX. MODÈLE DE LETTRE 7 : CONTRAT D'ASSURANCE DÉCÈS- OBSÈQUES A..., le... Ce courrier confirme notre entretien téléphonique du.... Monsieur, Madame ou Mademoiselle..., domicile :..., est décédé(e) le.... L'assurance décès obsèques dénommée... a été souscrite auprès de votre compagnie. Vous trouverez ci-joint la copie de l'acte de décès ainsi que les pièces prévues dans les clauses du contrat. Je vous demande, par la présente, De me verser la prime, en tant que personne bénéficiaire, sous un délai de... jours à réception de ce courrier, délai inscrit sur le contrat. ou, selon le contrat De régler l'entreprise de pompes funèbres..., adresse :..., désignée comme bénéficiaire et mandatée. Numéro du contrat d'assurance décès obsèques :.... Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -15/36-

X. Modèles de lettre 8 : Contrat d'assurance-vie X. MODÈLES DE LETTRE 8 : CONTRAT D'ASSURANCE-VIE A..., le... Monsieur, Madame ou Mademoiselle..., domicile :..., (mère, père, sœur, frère... ) est décédé(e) le.... Cause du décès :.... Vous trouverez ci-joint le certificat de décès ainsi que la copie de l'acte de décès. Cette personne avait souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance-vie dont je suis le bénéficiaire. Je vous demande, par la présente, de me verser la prime prévue dans le contrat. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Numéro du contrat d'assurance-vie :.... Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une copie du certificat de décès. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -16/36-

XI. Modèle de lettre 9 a Pour la caisse d'allocations familiales du demandeur XI. MODÈLE DE LETTRE 9 A POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DEMANDEUR A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) : - me transmettre un dossier de demande d'allocations. - actualiser mes allocations de..., compte tenu de ma nouvelle situation. Je vous signale que j'ai... enfant(s) à charge âgé(s) de... an(s). Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Mon numéro d'allocataire :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -17/36-

XII. Modèle de lettre 9b Pour la caisse d'allocations familiales de la personne défunte XII. MODÈLE DE LETTRE 9B POUR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA PERSONNE DÉFUNTE A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues jusque la date du décès. Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro d'allocataire de la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -18/36-

XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) XIII. COORDONNÉES DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) Département Adresse Téléphone Ain (01) place de la Grenouillère 04 74 45 84 84 01015 BOURG EN BRESSE CEDEX Aisne (02) 2, rue Charles Péguy 02009 LAON CEDEX 9 0 820 849 021 (payant) 29, boulevard Roosevelt 03 23 65 43 33 BP 606 02323 SAINT-QUENTIN CEDEX Allier (03) 9-11, rue Achille Roche BP 351 0 820 849 031 (payant) 03010 MOULINS CEDEX Alpes de Hte 3, rue Alphonse Richard 0 820 849 041 Provence (04) Alpes (Hautes) (05) Alpes-Maritimes (06) Ardèche (07) Ardennes (08) Ariège (09) Aube (10) Aude (11) Aveyron (12) Bouches-du-Rhône (13) Calvados (14) 04010 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 10, boulevard Georges Pompidou BP 99 05012 GAP CEDEX 48, avenue Roi Robert Comte de Provence 06100 NICE 27, avenue de l'europe 07108 ANNONAY CEDEX 6, avenue de l'europe Unie BP 735 07007 PRIVAS CEDEX 14, avenue Georges Corneau 08101 CHARLEVILLE MEZIERES CEDEX 1, avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX 1, avenue de Sibian 09015 FOIX CEDEX 113, rue Etienne Pédron 10030 TROYES CEDEX 2, allée de Bezons 11017 CARCASSONNE CEDEX 9 avenue de Bamberg 12020 RODEZ CEDEX 9 56, chemin Joseph Aiguier 13297 MARSEILLE CEDEX 9 boulevard du Général Weygand BP 6048 14031 CAEN CEDEX (payant) 04 92 53 10 00 04 92 09 40 00 0 820 904 105 (payant) 04 75 66 52 56 03 24 33 73 73 05 61 65 74 00 05 61 65 74 00 03 25 76 41 41 04 68 77 76 00 05 65 77 60 00 04 91 83 70 00 02 31 45 79 00 Cantal (15) 15, rue Pierre Marty 04 71 46 57 00 15010 AURILLAC CEDEX Charente (16) 16910 ANGOULEME CEDEX 9 05 45 94 35 35 Charente Maritime (17) 55-57, rue de Suède 17014 LA ROCHELLE CEDEX 05 46 51 66 00 En cas de deces Page -19/36-

XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Cher (18) 18030 BOURGES CEDEX 9 02 48 55 49 00 Corrèze (19) 6, rue Souham 05 55 21 10 00 19033 TULLE CEDEX Corse du Sud (2A) boulevard Abbé Recco quartier les Padules 04 95 23 52 00 BP 910 20702 AJACCIO CEDEX 9 Corse (Haute) (2B) 5, boulevard du Fango 04 95 54 32 32 20406 BASTIA CEDEX Côte d'or (21) 8, rue du Docteur Maret 03 80 59 37 59 BP 1548 21045 DIJON CEDEX Côte d'armor (22) 106, boulevard Hoche 02 96 01 44 44 22024 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Creuse (23) rue Marcel Brunet 05 55 41 23 00 23014 GUERET CEDEX Dordogne (24) 50, rue Claude Bernard 05 53 35 60 00 24010 PERIGUEUX CEDEX Doubs (25) 2, rue Denis Papin 25036 BESANÇON CEDEX 03 81 47 53 00 3, ave Léon Blum 03 81 99 11 00 25215 MONTBELIARD CEDEX Drôme (26) avenue du Président Edouard Herriot 04 75 75 53 53 BP 1000 26024 VALENCE CEDEX Eure (27) 1 bis, place Saint-Taurin 02 32 29 20 00 27030 EVREUX CEDEX Eure et Loir (28) 11, rue du Docteur André Haye 02 37 20 45 45 28034 CHARTRES CEDEX Finistère (29) rue de Savoie 29282 BREST CEDEX 02 98 34 53 00 rue de la République Cité du Guerlac'h 02 98 76 41 41 29192 QUIMPER CEDEX Gard (30) 14, rue du Cirque Romain 04 66 76 62 62 30921 NIMES CEDEX 9 Garonne (Haute) 3, boulevard du Professeur Léopold Escande 05 62 73 80 00 (31) 31093 TOULOUSE CEDEX 9 Gers (32) 11, rue de Châteaudun 05 62 61 60 00 32012 AUCH CEDEX Gironde (33) place de l'europe 05 56 11 54 54 33085 BORDEAUX CEDEX Hérault (34) place du Général de Gaulle BP 743 34523 BEZIERS CEDEX 04 67 49 72 72 29, cours Gambetta 04 99 52 53 54 34934 MONTPELLIER CEDEX 9 Ille et Vilaine (35) cours des Alliés 02 99 29 44 44 BP 34 A 35024 RENNES CEDEX 9 Indre (36) 8, rue Jacques Sadron 02 54 29 49 49 36026 CHATEAUROUX CEDEX Indre et Loire (37) 36 rue Edouard Vaillant 37035 TOURS CEDEX 1 02 47 31 54 54 En cas de deces Page -20/36-

XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Isère (38) 2, rue des Alliés 38045 GRENOBLE CEDEX 9 1 place Saint-Pierre BP 196 38211 VIENNE CEDEX Jura (39) 8, rue des Lilas 39031 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Landes (40) 207, rue de Fontainebleau 40013 MONT DE MARSAN CEDEX Loir et Cher (41) 6, rue Louis Armand 41022 BLOIS CEDEX Loire (Haute) (42) 26, place des Promenades Populle 42321 ROANNE CEDEX 3, boulevard du Président Emile Loubet 42027 SAINT ETIENNE CEDEX 1 Loire Atlantique (44) 9, rue Gaëtan-Rondeau 44269 NANTES CEDEX 2 28, avenue Suzanne Lenglen 44618 SAINT NAZAIRE CEDEX Loiret (45) place du Général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 Lot (46) 238, rue Hautesserre 46015 CAHORS CEDEX 9 Lot et Garonne (47) 2, rue Diderot 47914 AGEN CEDEX 9 Lozère (48) quartier des Carmes 48006 MENDE CEDEX Maine et Loire (49) 32, rue Louis Gain 49037 ANGERS CEDEX 01 2, rue Saint-Eloi 49328 CHOLET CEDEX Manche (50) Montée du Bois André 50015 SAINT-LO Marne (51) 14, rue du Ruisselet 51086 REIMS CEDEX Marne (Haute) (52) 18, boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny BP 2028 52915 CHAUMONT CEDEX 9 Mayenne (53) 37, boulevard Montmorency 53084 LAVAL CEDEX 9 Meurthe et Moselle 3, avenue Raymond Poincaré (54) 54401 LONGWY CEDEX 9, boulevard Joffre 54047 NANCY CEDEX Meuse (55) 1, rue de Polval 55015 BAR LE DUC CEDEX Morbihan (56) 37, boulevard de la Paix 56018 VANNES CEDEX Moselle (57) 18-22, rue Haute-Seille 57751 METZ CEDEX 9 04 76 68 50 50 04 74 31 41 51 03 84 87 67 67 05 58 06 62 00 02 54 50 19 97 04 77 44 40 00 04 77 42 20 00 02 51 88 88 88 02 40 90 86 08 02 38 79 47 00 05 65 20 40 40 05 53 69 11 11 04 66 49 56 80 02 41 81 76 76 02 41 71 37 00 02 33 06 58 00 03 26 84 40 40 03 25 02 85 85 02 43 59 63 63 03 82 25 21 21 03 83 85 50 00 03 29 79 89 55 02 97 01 56 56 03 87 39 36 36 En cas de deces Page -21/36-

XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Nièvre (58) Nord (59) Oise (60) Orne (61) Pas de Calais (62) Puy de Dome (63) 2, rue de l'ecole BP 31169 57217 SARREGUEMINES CEDEX 2, allée Bel Air BP 50351 57128 THIONVILLE CEDEX 50, rue Paul Vaillant Couturier 58016 NEVERS CEDEX 6, rue des Nieulles 59486 ARMENTIERES CEDEX 10, rue Saint-Lazare 59408 CAMBRAI CEDEX 125, rue Saint-Sulpice Centre Tertiaire de l'arsenal BP 821 59508 DOUAI CEDEX rue de la Batellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 2, rue d'iéna BP 01 59895 LILLE CEDEX 9 24, rue de la Croix 59607 MAUBEUGE CEDEX 6, rue Rémy Cogghe BP 769 59065 ROUBAIX CEDEX 1 2, place Sébastopol BP 700 59208 TOURCOING CEDEX 63, rue du Rempart BP 499 59321 VALENCIENNES CEDEX rue de Savoie 60013 BEAUVAIS CEDEX rue Ribot BP 201 60313 CREIL CEDEX 34, place Bonet 61012 ALENCON CEDEX boulevard Allende 62014 ARRAS CEDEX 47, boulevard Mariette BP 489 62321 BOULOGNE SUR MER CEDEX 35, rue Descartes BP 159 62103 CALAIS CEDEX 61, rue Francois Gauthier 62309 LENS CEDEX Cité Administrative - rue Pélissier 63031 CLERMONT-FERRAND CEDEX 9 03 87 95 80 00 03 82 55 94 00 03 86 21 69 00 03 20 44 39 39 03 27 73 59 59 03 27 93 35 35 03 28 26 39 39 03 20 42 34 00 03 27 69 52 52 03 20 11 41 00 03 20 25 72 00 03 27 23 95 95 0 820 904 112 (payant) 03 44 61 70 80 02 33 32 35 35 03 21 22 95 00 03 21 87 70 00 03 21 46 84 00 03 21 74 72 00 04 73 42 81 00 En cas de deces Page -22/36-

XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Pyrénées Atlantique 68-72, allée Marines (64) 64111 BAYONNE CEDEX 26 bis, avenue des Lilas 64022 PAU CEDEX 09 Pyrénées (Hautes) 8, place au Bois (65) 65021 TARBES CEDEX 9 Pyrénées Orientales rue des Remparts Saint-Mathieu (66) 66013 PERPIGNAN CEDEX Rhin (Bas) (67) 17, rue du Maréchal Joffre 67505 HAGUENAU CEDEX 2, avenue Schweisguth 67605 SELESTAT CEDEX 16, rue de Lausanne 67090 STRASBOURG CEDEX Rhin (Haut) (68) 19, boulevard du Champ de Mars BP 454 68022 COLMAR CEDEX 26, avenue Robert Schuman 68083 MULHOUSE CEDEX 9 Rhône (69) 102, rue Masséna 69471 LYON CEDEX 06 137, boulevard Gambetta BP 472 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Saône (Haute) (70) 9, boulevard des Alliés BP 439 70020 VESOUL CEDEX Saône et Loire (71) 113, rue de Paris 71022 MACON CEDEX 9 Sarthe (72) 178, avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 Savoie (73) 5, avenue Jean-Jaurès 73015 CHAMBERY CEDEX Savoie (haute) (74) 1, rue Emile Romanet 74984 ANNECY CEDEX 9 Seine (Paris) (75) 21, rue Georges Auric 75948 PARIS CEDEX 19 Seine Maritime (76) boulevard Georges Clémenceau 76882 DIEPPE CEDEX rue de la Prairie BP 436 76504 ELBEUF CEDEX 222, boulevard de Strasbourg 76094 LE HAVRE CEDEX 50 avenue de Bretagne 76039 ROUEN CEDEX Seine et Marne (77) rue des Meuniers Rubelles 77951 MAINCY CEDEX Yvelines (78) 92, avenue de Paris 78014 VERSAILLES CEDEX 05 59 52 73 00 05 59 90 30 00 05 62 51 75 75 04 68 35 95 95 03 88 63 45 00 0 820 904 152 (payant) 03 88 76 88 88 03 89 21 77 00 03 89 46 97 00 04 72 75 81 81 04 74 02 26 49 03 84 97 72 72 03 85 39 73 00 02 43 50 74 00 04 79 96 42 00 04 50 88 60 60 01 53 38 70 00 02 35 04 78 00 02 32 96 92 69 02 32 74 80 00 02 35 03 63 63 01 64 71 34 00 01 39 20 30 00 En cas de deces Page -23/36-

XIII. Coordonnées des Caisses Primaires d'assurance Maladie (CPAM) Sèvres (Deux) (79) Somme (80) Tarn (81) Tarn et Garonne (82) Var (83) Vaucluse (84) Vendée (85) Vienne (86) Place du Port BP 8517 79041 NIORT CEDEX 9 8, place Louis Sellier 80012 AMIENS CEDEX 1 5, place Lapérouse 81016 ALBI CEDEX 9 592, boulevard Blaise-Doumerc BP 778 82015 MONTAUBAN CEDEX 42, rue Emile Ollivier ZUP - la Rode 83082 TOULON CEDEX 7, rue Francois 1 er 84043 AVIGNON CEDEX 9 rue Alain 85931 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9 41, rue du Touffenet 86043 POITIERS CEDEX Vienne (Haute) (87) 22, avenue Jean Gagnant 87037 LIMOGES CEDEX Vosges (88) 14, rue de la Clé d'or BP 584 88015 EPINAL CEDEX Yonne (89) 1-3, rue du Moulin 89024 AUXERRE CEDEX Belfort (Territoire) 12, rue Strolz (90) 90021 BELFORT CEDEX Essonne (91) boulevard François Mitterrand 91039 EVRY CEDEX Hauts de Seine (92) 113, rue des Trois Fontanot 92026 NANTERRE CEDEX Seine Saint Denis 195, avenue Paul Vaillant-Couturier (93) 93014 BOBIGNY CEDEX Val de Marne (94) 1-9, avenue du Général de Gaulle 94031 CRETEIL CEDEX Val d'oise (95) 2, rue des Chauffours Immeuble "les Marjoberts" 95017 CERGY-PONTOISE CEDEX Guadeloupe Guyane Martinique Réunion quartier Hôtel de Ville BP 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX route de Raban Espace Turenne Radamonthe 97307 CAYENNE CEDEX place d'armes 97210 LE LAMENTIN CEDEX 2 4, boulevard Doret 97704 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9 05 49 77 30 00 03 22 97 50 00 05 63 48 70 70 05 63 21 38 00 04 94 46 87 00 0820 849 841 (payant) 02 51 44 16 16 05 49 44 59 97 05 55 45 87 87 03 29 64 65 00 03 86 72 81 21 03 84 46 53 53 01 60 79 79 79 01 41 45 20 00 01 48 96 48 48 01 43 99 33 33 01 34 22 22 22 05 90 90 50 00 05 94 39 60 00 05 96 66 50 00 02 62 40 33 40 En cas de deces Page -24/36-

XIV. Modèle de lettre 10 pour prendre attache avec un notaire XIV. MODÈLE DE LETTRE 10 POUR PRENDRE ATTACHE AVEC UN NOTAIRE A..., le... Maître, Monsieur, Madame ou Mademoiselle..., (mère, père, sœur, frère... ) est décédé(e) le.... Selon le cas : - Je désigne votre étude pour prendre en charge la succession. - Votre étude de notaire s'occupe des biens de notre famille. - Cette personne avait souhaité que vous preniez en charge la succession. - Cette personne, ayant déposé son testament dans votre étude, souhaitait que vous preniez en charge la succession. Je vous remercie de vouloir m'informer des démarches à accomplir et des pièces à vous communiquer. Dans l'attente d'un contact de votre part, Veuillez agréer, Maître..., mes salutations distinguées. Mes coordonnées (prénom, nom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : la copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -25/36-

XV. Modèle de lettre 11 pour les ASSEDIC XV. MODÈLE DE LETTRE 11 POUR LES ASSEDIC A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de : - Bien vouloir effectuer, le cas échéant, le règlement des sommes dues à la date du décès. - Me confirmer si je peux bénéficier de l'allocation décès. Selon le cas : - J'ai... enfant(s) à charge âgé(s) de... an(s). Je vous serais obligé(e) de m'accuser réception de cette lettre et de me communiquer la liste des pièces à vous transmettre pour le règlement de ce dossier. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de Sécurité Sociale du défunt :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -26/36-

XVI. Modèle de lettre 12 pour le bailleur (propriétaire) XVI. MODÈLE DE LETTRE 12 POUR LE BAILLEUR (PROPRIÉTAIRE) A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. 1) Je vous prie de (selon le cas) : - Résilier le bail établi en date du.... - Maintenir le bail dans l'attente de la succession. 2) Veuillez avoir l'amabilité de (selon le cas) : - Me fixer un rendez-vous pour effectuer l'état des lieux ainsi que la remise des clés. - Me communiquer le justificatif des sommes éventuellement dues. - Effectuer le remboursement de la caution. - Vous mettre en rapport avec Maître..., (adresse et téléphone), notaire chargé de la succession. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -27/36-

XVII. Modèle de Lettres 13 a pour le maintien des abonnements (gaz, électricité, téléphone et eau) XVII. MODÈLE DE LETTRES 13 A POUR LE MAINTIEN DES ABONNEMENTS (GAZ, ÉLECTRICITÉ, TÉLÉPHONE ET EAU) A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de transférer l'abonnement au nom de Mr. (Mme.).... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : n de contrat, photocopie du contrat d'abonnement. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -28/36-

XVIII. Modèle de lettre 13 b pour la résiliation de l'abonnement XVIII. MODÈLE DE LETTRE 13 B POUR LA RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT A..., le... Suite au décès de Mr.( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de résilier l'abonnement ci-dessous. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : n de contrat, photocopie de l'abonnement. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -29/36-

XIX. Modèle de lettre 14 a pour les sociétés d'assurances (hors assurances-vie) A rédiger par le conjoint survivant XIX. MODÈLE DE LETTRE 14 A POUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES (HORS ASSURANCES-VIE) A RÉDIGER PAR LE CONJOINT SURVIVANT A..., le... Suite au décès de Mr. ( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir (selon le cas) : Transférer les contrats ci-dessous référencés au nom de Mr. (Mme.)..., adresse :..., les garanties souscrites restent inchangées. Prendre note que l'adresse et le mode de facturation ne changent pas. Changer le mode de règlement par un prélèvement automatique (soit un règlement à réception de la facture). Adresser la facturation à l'adresse suivante :.... Stopper vos prélèvements, le compte de la personne défunte étant bloqué. Résilier le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du.... M'indiquer si vous remboursez une partie des primes acquittées jusque la date du.... Maintenir le(s) contrat(s) ci-dessous référencé(s), en date du.... Noter le changement de propriétaire du véhicule (marque et numéro d'immatriculation). A partir de ce jour, Mr. (Mme)... est le nouveau conducteur habituel. Vous mettre en rapport avec Maître..., adresse :..., notaire chargé de la succession, afin d'effectuer le suivi de ce dossier. Numéro de police :.... Numéro de sociétaire :.... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une copie de l'acte de décès. la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s). éventuellement : un RIB. En cas de deces Page -30/36-

XX. Modèle de lettre 14 b A rédiger si la personne défunte était veuve ou célibataire XX. MODÈLE DE LETTRE 14 B A RÉDIGER SI LA PERSONNE DÉFUNTE ÉTAIT VEUVE OU CÉLIBATAIRE A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... ( lien de parenté ) survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. En conséquence, je vous prie de bien vouloir résilier les contrats ci-dessous référencés. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de l'envoi de cette lettre. Numéro de police :.... Numéro de sociétaire :.... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une copie de l'acte de décès. la (les) photocopie(s) du (des) contrat(s). En cas de deces Page -31/36-

XXI. Modèle de lettre 15 pour les organismes de crédit XXI. MODÈLE DE LETTRE 15 POUR LES ORGANISMES DE CRÉDIT A..., le... Suite au décès de Mr. (Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de me faire savoir quels sont les documents à produire afin de bénéficier de la clause d'assurance décès prévue au contrat. Je vous serais obligé(e) de bien vouloir m'accuser réception de ce courrier. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : une photocopie du contrat de crédit. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -32/36-

XXII. Modèle de lettre 16 pour résilier les abonnements et les redevances XXII. MODÈLE DE LETTRE 16 POUR RÉSILIER LES ABONNEMENTS ET LES REDEVANCES A..., le... Suite au décès de Mr.( Mme.)... (lien de parenté), survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous demande de résilier l'abonnement (ou la redevance) ci-dessous. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Pièces jointes : n de contrat, photocopie du contrat d'abonnement. une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -33/36-

XXIII. Modèle de lettre 17 pour le centre des impôts XXIII. MODÈLE DE LETTRE 17 POUR LE CENTRE DES IMPÔTS (déclaration de la succession et des revenus) A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), adresse :..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir me faire parvenir : - les formulaires n 2705 et 2706 pour la déclaration de succession. - les formulaires de déclaration des revenus afin que je puisse établir la déclaration partielle. Dans l'attente, Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de l'impôt sur le revenu pour la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -34/36-

XXIV. Modèle de lettre 18 pour le Centre des Impôts (taxe d'habitation, bail) XXIV. MODÈLE DE LETTRE 18 POUR LE CENTRE DES IMPÔTS (TAXE D'HABITATION, BAIL) A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), adresse :..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir : - Transférer la taxe d'habitation au nom de Monsieur (Madame ou Mademoiselle).... - Noter que ce logement sera libéré le.... - Noter que le bail sera résilié en date du.... Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de l'impôt (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -35/36-

XXV. Modèle de lettre 19 pour la Trésorerie des Impôts XXV. MODÈLE DE LETTRE 19 POUR LA TRÉSORERIE DES IMPÔTS A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)..., (lien de parenté), adresse :..., survenu le..., je procède aux démarches et formalités qui m'incombent. A ces fins, je vous prie de trouver sous ce pli une copie de l'acte de décès et je vous demande de bien vouloir tenir compte que : Je désire faire stopper les prélèvements. (soit) Le compte de la personne défunte est bloqué. Je vous serais reconnaissant(e) d'adresser le solde des sommes redevables : À moi-même, Monsieur (Madame ou Mademoiselle), adresse :.... (soit) Au notaire, Maître..., adresse :..., notaire chargé de la succession. Mes coordonnées (nom et prénom, adresse, téléphone) :.... Numéro de l'impôt sur le revenu (taxe foncière, d'habitation) de la personne défunte :.... Pièce jointe : une copie de l'acte de décès. En cas de deces Page -36/36-