Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 20 mars 2017 (OR. en) 7051/17 PROJET DE PROCÈS-VERBAL Objet: PV/CONS 11 SOC 173 EMPL 131 SAN 89 CONSOM 74 3523 e session du Conseil de l'union européenne (Emploi, politique sociale, santé et consommateurs), tenue à Bruxelles le 3 mars 2017 7051/17 1
SOMMAIRE Page 1. Adoption de l'ordre du jour... 3 2. Approbation de la liste des points "A"... 3 DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n 883/2004 [première lecture]... 3 4. Projet de conclusions du Conseil intitulées "Renforcer les compétences des femmes et des hommes sur le marché du travail de l'ue"... 3 5. Semestre européen 2017... 4 6. Sommet social tripartite... 5 7. Divers... 5 ANNEXE - Déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil... 7 * * * 7051/17 2
1. Adoption de l'ordre du jour doc. 6631/17 OJ CONS 11 SOC 143 EMPL 109 SAN 75 CONSOM 59 Le Conseil a adopté l'ordre du jour susmentionné. 2. Approbation de la liste des points "A" doc. 6665/17 PTS A 16 Le Conseil a adopté les points "A" dont la liste figure dans le document 6665/17. Les déclarations relatives à ces points figurent en annexe. DÉLIBÉRATIONS LÉGISLATIVES (Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'union européenne) 3. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n 883/2004 [première lecture] Dossier interinstitutionnel: 2016/0397 (COD) = Débat d'orientation doc. 6269/17 SOC 91 EMPL 61 CODEC 207 doc. 15642/16 SOC 812 EMPL 549 CODEC 1910 + ADD 1 + ADD 1 REV 1 (en, fr, de) Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition susmentionnée en s'appuyant sur une note de la présidence. (Débat public conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil) 4. Projet de conclusions du Conseil intitulées "Renforcer les compétences des femmes et des hommes sur le marché du travail de l'ue" = Adoption doc. 6268/17 SOC 90 GENDER 6 EMPL 60 EDUC 45 ANTIDISCRIM 9 Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 6889/17. 7051/17 3
5. Semestre européen 2017 = Débat d'orientation doc. 6265/17 SOC 87 EMPL 57 ECOFIN 87 EDUC 42 Les ministres ont été d'accord pour estimer que la situation économique et en matière d'emploi s'est améliorée, mais qu'il est indispensable de réaliser des progrès supplémentaires, en particulier en ce qui concerne la pauvreté et les inégalités. En ce sens, l'attention accrue accordée par le Semestre aux aspects sociaux et aux aspects liés à l'emploi a été généralement bien accueillie. Il a été souligné qu'il est nécessaire d'investir dans les compétences, l'éducation et l'apprentissage tout au long de la vie, et d'assurer l'intégration sur le marché du travail des jeunes, des personnes âgées et des chômeurs de longue durée. Les ministres sont convenus que les activités d'apprentissage entre pairs ainsi que l'échange d'informations et de bonnes pratiques constituent un mécanisme très utile dans le processus du semestre européen, et qu'il est primordial de faire participer les partenaires sociaux aux programmes de réforme et au Semestre européen en général. L'intensification du dialogue entre la Commission et les États membres a également été bien accueillie, en particulier l'approche novatrice de la Commission concernant la consultation des États membres sur les projets de rapports par pays avant leur publication. Les délégations ont également demandé une plus grande transparence et une plus grande adhésion des États membres au processus du Semestre européen. a) Mise en œuvre des recommandations par pays: améliorer l'accès au marché du travail et réduire les divergences dans l'ensemble de l'ue b) Actions prioritaires dans les domaines de l'emploi et des politiques sociales: orientations politiques en 2017 i) Projet de conclusions du Conseil intitulées "Examen annuel de la croissance et rapport conjoint sur l'emploi pour 2017" doc. 6266/1/17 SOC 88 EMPL 58 ECOFIN 88 EDUC 43 REV 1 ii) Projet de rapport conjoint sur l'emploi = Adoption doc. 6267/17 SOC 89 EMPL 59 ECOFIN 89 EDUC 44 c) Rapports par pays 2017 = Présentation par la Commission doc. 6318/1/17 ECOFIN 92 UEM 22 SOC 93 EMPL 63 COMPET 94 ENV 135 EDUC 48 RECH 40 ENER 45 JAI 115 REV 1 Le Conseil a adopté les conclusions qui figurent dans le document 6885/17 ainsi que le rapport conjoint sur l'emploi qui figure dans le document 6887/17. Il a pris note des informations communiquées par la Commission. 7051/17 4
6. Sommet social tripartite = Présentation par la présidence et la Commission Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission et la présidence sur l'état d'avancement des préparatifs en vue du prochain sommet social tripartite qui se tiendra le 8 mars. 7. Divers (Débat public conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil [proposé par la présidence] pour les points 7a) à 7e)) a) Communication de la Commission intitulée "Des conditions de travail plus sûres et plus saines pour tous - Moderniser la législation et la politique de l'union européenne en matière de sécurité et de santé au travail" = Informations communiquées par la Commission doc. 5431/17 SOC 27 EMPL 19 Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission. b) Suivi de la communication de la Commission intitulée "Investir dans la jeunesse de l'europe" = Informations communiquées par la Commission doc. 6431/17 SOC 102 EMPL 70 EDUC 55 ECOFIN 108 JEUN 25 doc. 15420/16 JEUN 112 EDUC 427 EMPL 535 SOC 793 SPORT 89 COHAFA 77 PROCIV 85 COMPET 654 ECOFIN 1175 Le Conseil a pris note des informations communiquées par la Commission sur le suivi de la communication intitulée "Investir dans la jeunesse européenne". c) Programmes de travail du Comité de l'emploi et du Comité de la protection sociale (CPS) pour 2017 = Informations communiquées par les présidences respectives doc. 6430/17 SOC 101 EMPL 69 ECOFIN 107 EDUC 54 doc. 6470/17 SOC 107 EMPL 74 ECOFIN 110 SAN 67 Le Conseil a pris note des informations communiquées par les présidences du comité de l'emploi et du comité de la protection sociale concernant les programmes de travail respectifs de ces comités pour 2017. d) Conférence internationale de la CEE-ONU intitulée "A sustainable society for all ages: Realising the potential of living longer" (Lisbonne, 21-22 septembre 2017) = Informations communiquées par la délégation portugaise doc. 6605/17 SOC 141 EMPL 107 SAN 72 Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation portugaise. 7051/17 5
e) Proposition législative en cours d'examen (Délibération publique conformément à l'article 16, paragraphe 8, du traité sur l'union européenne) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services [première lecture] Dossier interinstitutionnel: 2016/0070 (COD) = Informations communiquées par la présidence sur l'état d'avancement des travaux Le Conseil a pris note des informations communiquées par la présidence et des observations présentées par la Commission et 21 délégations. f) Principales conclusions de l'étude de l'institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) sur les avantages économiques de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'ue = Informations communiquées par un représentant de l'eige doc. 6495/17 SOC 109 GENDER 7 EMPL 76 ANTIDISCRIM 11 EDUC 59 Le Conseil a pris note de la présentation faite par le représentant de l'eige. 7051/17 6
ANNEXE DÉCLARATIONS À INSCRIRE AU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL Concernant le point 3 de la liste des points "A": Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana = Adoption DÉCLARATION DE LA COMMISSION "La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire qu'une décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations comporte une base juridique matérielle." DÉCLARATION DE LA COMMISSION "Eu égard à l'article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, la Commission est pleinement consciente de l'importance de l'exploitation durable des ressources biologiques de la mer et, partant, de la nécessité de veiller à la bonne mise en œuvre du concept de surplus visé à l'article 62, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), en particulier lorsqu'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et les protocoles y afférents régissent l'accès de la flotte extérieure de l'ue aux ressources réparties dans les eaux du pays partenaire. Toutefois, en ce qui concerne l'article 64 de la CNUDM et l'article 31, paragraphe 4, du règlement (UE) n 1380/2013, la Commission considère que le concept de surplus s'applique dans une moindre mesure aux activités de pêche exploitant des espèces de poissons grands migrateurs, pour lesquelles les objectifs en matière de gestion et les mesures de gestion - règles d'accès prioritaire, limites de captures, de capacités ou de l'effort de pêche, et clés de répartition, le cas échéant - doivent être établis avant tout au niveau régional ou sous-régional par les parties contractantes membres des organisations régionales de gestion des pêches compétentes, en tenant dûment compte des avis scientifiques en la matière." 7051/17 7 ANNEXE