TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES. 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants

Transcription

1 TABLE DES MATIERES A. DISPOSITIONS LEGALES 1. A.R. n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs 3. Loi du 12 juillet 1972 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs 4. Loi du 6 février 1976 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs 5. Loi du 23 juillet 1980 instituant une Commission royale chargée de préparer la codification, l harmonisation et la simplification de la législation relative à la sécurité sociale dans le cadre de la réforme globale de cette législation 6. Loi du 15 juin 1983 modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs 7. Loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques 8. A.R. n 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales 9. Loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres 10. Loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses 11. Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales 12. Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses Pages jaunes S.1 S.41 S.45 S.48 S.50 S.53 S.56 S.62 S.66 S.70 S.100/2 S.100/8 Mise à jour 2007/1 1

2 13. A.R. du 18 novembre 1996 visant l'introduction d'une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs, en application du chapitre Ier du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions 14. Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 15. A.R. du 19 août 1997 portant instauration d'une cotisation unique à charge des producteurs d'électricité, en application des articles 2, 2 et 3, et 3, 1er, 4 et 5, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'union économique et monétaire européenne. 16. Loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante 17. Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses 18. Loi-programme du 2 janvier Loi-programme du 19 juillet 2001 pour l'année budgétaire Loi-programme du 24 décembre 2002 (extraits) 21. Loi du 13 juillet 2005 concernant l instauration d une cotisation annuelle à charge de certains organismes 22. Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre générations (extraits) 23. Loi-programme (I) du 20 juillet 2006 (extraits) 24. Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (extraits) 25. Loi du 1er mars 2007 portant dispositions diverse (III) (extraits) 26. Loi-programme du 27 décembre 2012 (extraits) 27. Loi du 22 novembre 2013 (extraits) S.100/12 S.100/24 S.100/31 S.100/33 S.100/35/1 S.100/36 S.100/39 S.100/40/1 S.100/41 S.100/49 S.100/53 S.100/56 S.100/77 S.100/86 S.100/90 Mise à jour 2013/3 2

3 B. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES Pages roses 1. A.R. du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 2. A.R. du 19 décembre 1967 déterminant les modalités de transfert des avoirs et des obligations de la Caisse générale d Epargne et de Retrait en ce qui concerne la pension de retraite et de survie des travailleurs 3. A.R. du 9 juin 1969 portant exécution de l article 35 de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 4. A.R. du 22 décembre 1970 relatif à l organisation générale de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs 5. A.R. du 18 août 1972 modifiant l arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 6. A.M. du 20 janvier 1978 répartissant le déficit administratif de la Caisse nationale auxiliaire d assurances sociales pour travailleurs, pour chacune des années à partir de 1968, entre l I.N.A.S.T.I. et l I.N.A.M.I 7. A.R. du 3 décembre 1981 réglant l octroi d une prime de premier établissement dans le secteur de l agriculture, de l horticulture et de l élevage 8. A.R. du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques 9. A.R. du 27 septembre 1984 autorisant l accès de certaines autorités du Ministère des Finances au Registre national des personnes physiques S.101 S.158 S.162 S.167 S.170 S.172 S.174 S.179 S.183 Mise à jour 2007/1 3

4 10. A.M. du 31 octobre 1984 fixant la cotisation provisoire visée à l article 3.4 de l Arrangement administratif relatif aux modalités d application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d Amérique, signée à Washington, D.C., le 19 février A.R. du 12 septembre 1985 autorisant l accès au Registre national des personnes physiques à certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et à l Institut national d assurances sociales pour travailleurs 12. A.R. du 11 octobre 1985 portant exécution du chapitre VI de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, relatif à la protection des personnes créancières et débitrices de certains pouvoirs publics et organismes d intérêt public 13. A.R. du 10 septembre 1986 autorisant certaines autorités du Ministère des Classes moyennes et de l Institut national d assurances sociales pour travailleurs à utiliser le numéro d identification du Registre national des personnes physiques 14. A.R. du 10 septembre 1986 autorisant les caisses d assurances sociales pour travailleurs à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d identification 15. A.M. du 27 mars 1987 fixant la cotisation provisoire visée à l article 3.4 de l Arrangement administratif relatif aux modalités d application de l Accord de Sécurité sociale entre la Belgique et le Canada, signé à Bruxelles, le 10 mai A.R. du 3 avril 1989 modifiant l arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 17. A.R. du 27 janvier 1992 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués aux membres de divers organes et commissions dépendant du Ministère des Classes moyennes 18. A.R. du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs, des informations utilisées par l'administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs S.185 S.187 S.189 S.195 S.198 S.203 S.205 S.209/3 S.210 S.210 Mise à jour 2004/2 4

5 19. A.R. du 17 décembre 1996 fixant, pour 1997, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale ainsi que la clé de répartition entre le régime des salariés et le régime des 20. A.M. du 31 juillet 1997 déterminant le montant par affilié que les caisses d'assurances sociales pour travailleurs doivent transférer à l'institut national d'assurances sociales pour Travailleurs, à charge de leurs frais de gestion, afin de couvrir les frais informatiques exposés pour elles par cet Institut 21. A.M. du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet organisant le statut social des travailleurs et établissant le modèle de la déclaration sur l'honneur visée dans le même article 22. A.R. du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes 23. A.R. du 26 juin 2003 relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la Commission «Artistes» 24. A.R. du 10 août 2005 pris en exécution de la loi du 13 juillet 2005 concernant l instauration d une cotisation annuelle à charge de certains organismes 25. A.M. du 6 décembre 2005 modifiant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 26. A.M. du 13 janvier 2006 déterminant le modèle du certificat et de la demande de certificat visés à l'article 16ter, 3, de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 27. A.R. du 10 mars 2006 concernant la liquidation de la subvention annuelle de l'etat pour le statut social des travailleurs S.216 S.219 S.222 S.226/1 S.226/6 S.227 S.231 S.235 S.240 Mise à jour 2014/1 5.

6 28. A.M. du 21 juin 2006 déterminant le modèle de l'attestation et de la demande d'attestation établies en application de l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 29. A.R. du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, 11, de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 30. A.M. du 1er juillet 2006 déterminant le modèle de certificat ou attestation visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article 23ter, 11, de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 31. A.M. du 15 février 2007 déterminant les modèles des avis et informations visés à l'article 23ter de l'arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 32. A.R. du 6 février 2007 pris en exécution de l article 3, 2, de la loi du 13 juillet 2005 concernant l instauration d une cotisation annuelle à charge de certains organismes 33. A.R. du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre A.R. du 10 juin 2009 pris en exécution de l article 6, 1erbis, alinéa 3, de l arrêté royal du 18 novembre 1996 visant l introduction d une gestion financière globale dans le statut social des travailleurs, en application du chapitre I du titre VI de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions 35. A.R. du 14 décembre 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la section administrative de la Commission de règlement de la relation de travail 36. A.R. du 14 décembre 2010 relatif à la composition et au fonctionnement de la section normative de la Commission de règlement de la relation de travail S.242 S.249 S.252 S.246 S.259 S.249 S.265 S.252 S.276 S.259 S.264 S.278 S.276 S.285 S.289 S.278 S.294 S.285 Mise à jour 2014/1 6.

7 37. A.M. du 29 juin 2012 déterminant les modèles des avis et notifications visés à l article 23quater de l arrêté royal n 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs 38. A.M. du 11 février 2013 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail 39. A.R. du 7 juin 2013 pris en exécution de l article 337/2, 3, de la loiprogramme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l exécution de certains travaux immobiliers 40. A.R. du 20 juin 2013 pris en exécution de certaines dispositions de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l exécution des activités qui ressortent du champ d application de la commission paritaire de l agriculture ou de la commission paritaire pour les entreprises horticoles 41. A.R. du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les autobus et autocars 42. A.R. du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers 43. A.R. du 29 octobre 2013 pris en exécution de l'article 337/2, 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail qui se situent dans le cadre de l'exécution des activités qui ressortent du champ d'application de la sous-commission paritaire pour les taxis et de la commission paritaire du transport et de la logistique, uniquement pour les activités de location de voitures avec chauffeur et de taxis collectifs S.249 S.289 S.294 S.252 S.302 S.259 S.265 S.306 S. 311 S. 314 S. 317 Mise à jour 2014/1 7.

8 44. A.R du 26 mars 2014 complétant le statut social des artistes et fixant les modalités d'octroi du visa artiste et de la carte d'artiste S.320 Mise à jour 2014/1 8.