Lille Reglementation des marches Lillois Ostie ming et, sequat vel ipit, veliquis nonse modolor iustio eummy nonsectem ipsumsa ndiam, ver se vel iuscidunt utatum ilisit ad dolorpero erit, con vero od ea at nullamet, quipsum illan hent numsan velit lortio essequi ssequatem enim eugiat. Lore do dignim aci endre exeros alit XXXX XXXXXXXXXXXXXXX Hôtel de ville, Place Augustin Laurent Hall de l Hôtel de ville BP 667, 59033 Lille Cedex Point Info du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 03 20 49 57 49 Réalisation : AGrimonprez/SCIM/Ville de Lille - Photographes : D.Rapaich et Philippe Beele/Ville de Lille - réédition : sept 2007 - Ne pas jeter sur la voie publique
Lille Reglementation des marches Lillois toutes les infos pratiques des marchés Lillois
Lille Reglementation des marches Lillois
Extrait du Registre des Arrêtés du Maire Le Maire de la Ville de Lille, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L. 2212-2 et 2224-18 ; Vu le décret 98-58 du 28 janvier 1998 relatif à la carte d identité de commerçant pour les étrangers ; Vu le Code des arrêtés permanents de police administrative de la Ville de Lille ; Vu l arrêté n 1081 du 08 février 2002 portant sur la propreté et l hygiène publiques ; Vu l arrêté n 4538 du 18 mai 2004 portant règlement des marchés de plein air ; Vu l'arrêté n 8883 du 1 er octobre 2007 portant modification du périmètre et des horaires du marché de Wazemmes ; Vu la délibération n 06/97 du 20 mars 2006 portant refonte du barème et actualisation des tarifs des droits de place des marchés de plein air, Vu la délibération n 07/624 du 25 juin 2007 portant actualisation des tarifs des droits de place des marchés de plein air, Vu l arrêté réglementant le stationnement et la circulation sur la marchés de plein air, Considérant que la commission consultative des marchés de plein air a estimé nécessaire de mettre à jour le règlement des marchés de plein air, P 1 1
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sommaire PREAMBULE p.5 PERIMETRES DES MARCHES p.6 HORAIRES p.8 A HORAIRES GENERAUX p.8 B PLACEMENT DES PASSAGERS C ARRIVEE TARDIVE ET EVACUATION DES VEHICULES p.9 MODALITES D ACCES AUX MARCHES DE PLEIN AIR p.10 A DOCUMENTS JUSTIFICATIFS p.10 B CONDITIONS D'ATTRIBUTUON DES ENPLACEMENTS C Règles générales p.10 GESTIONS DES EmPLACEMENTS p.15 UTILISATION DES EmPLACEMENTS p.16 A obligations p.16 B activites utorisees et limites a ces activites p.18 C interdictions p.20 CIRCULATION ET STATIONNEMENT p.22 REPRISE DES ENPLACEMENTS PAR LA VILLE p.23 TARIFICATIOn p.24 A dispositions generales p.24 B Institution et mode de calcul des tarifs commission consultative des marches de plein air p.26 A definition et composition p.26 B pregoratives de la commission dispositions d'execution p.28 3
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33 5 preambule A R R E T E : PREAMBULE Article 1 er : Les dispositions des arrêtés n 4538 du 18 mai 2004 et 8883 du 1 er octobre 2007 sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. Article 2 : En application des articles L. 2121-29, L. 2212-2 et 2224-18 du Code Général des Collectivités territoriales, les décisions portant sur le fonctionnement des marchés de plein air relèvent des pouvoirs de police du Maire, du Conseil Municipal et ce, après consultation des Organisations Professionnelles intéressées.
perimetre des marches de plein air I. PERIMETRE DES MARCHES DE PLEIN AIR Article 3 : Sachant que la Ville garde la possibilité de le modifier à tout moment en raison du volume des marchés en semaine, le périmètre des marchés de plein air est fixé comme suit : Marché VAUBAN-ESQUERMES ( Place Catinat ) : - terre plein et trottoirs de la place Catinat. Marché du VIEUX LILLE ( Place du Concert ) : - terre plein place du Concert, à l exclusion des trottoirs. Marché de MOULINS (Place Déliot ) : - terre plein et trottoirs de la place Déliot, coté Faculté de Droit. Marché du FAUBOURG DE BETHUNE ( Avenue Verhaeren ) : - moitié de la chaussé Avenue Verhaeren, angle rue Frédéric Joliot Curie. Marché de FIVES ( Place Madeleine Caulier ) : - terre plein place Madeleine Caulier et trottoir de ladite place, - rue du repos Marché de SAINT MAURICE-PELLEVOISIN ( Parvis de l église ND de Pellevoisin ) : - Parvis de l église Notre-Dame de Pellevoisin Marché SAINT SAUVEUR ( Centre ) : - Trottoir rue Saint Sauveur, entre la rue Gustave Delory et L avenue Kennedy, coté des numéros pairs. Marché SEBASTOPOL ( Wazemmes Sébastopol ) : - terre plein place Sébastopol, côté rue Colbrant à l exclusion des trottoirs. Marché de LILLE SUD ( Place Edith Cavell ) : Terre plein et trottoirs de la place Edith Cavell, rue Saint Simon et rue Verlaine. 6
perimetre des marches de plein air Marché de WAZEMMES ( Place Nouvelle Aventure ) : Mardi et jeudi et dimanche : selon les 3 plans joints en annexe. Sur ces emplacements la répartition des ventes doit être effectuée comme suit : - sur les places dévolues à la vente des denrées alimentaires à l exception de celle des fruits et légumes qui s effectue sur un secteur réservé à cet effet, - sur ceux des emplacements du grand terre plein que la Ville réserve pour les ventes des marchands des quatre saisons étalagistes, - sur le parvis de Croix, pour les ventes d objets usagés (vêtements, antiquités, etc ), de ferrailles et de meubles, où les emplacements, ainsi que les abonnements sont réservés à ces commerçants, - rue Littré, exclusivement réservée aux animaux. - sur l allée centrale de la place Nouvelle Aventure, les démonstrateurs au sens de l article 17. Marché d HELLEMMES : Mercredi : terre plein de la place Joseph Hentgès et rue du Théâtre de Verdure, Samedi : terre plein de la place Joseph Hentgès, rue du Théâtre de Verdure et parking rue de l Abbé Six. 7
Horaires des marches de plein air II. PERIODES HORAIRES DES MARCHES DE PLEIN AIR A. HORAIRES GENERAUX Article 4 : Les horaires des marchés de plein air sont les suivants : Marchés Jours Horaires Horaires Horaires de Horaires Horaires autorisés d ouverture fermeture au autorisés de limites pour au public public début de d évacuation l installation des c.n.s remballage du périmètre marché Vauban Esquermes vendredi 14h00 15h00 19h00 18h30 20h00 Vieux Lille Mercredi, 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 vendredi, dimanche Moulins Mercredi, 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 samedi Faubourg de vendredi 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 Béthune Fives Mardi, jeudi, 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 dimanche Saint mercredi 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 Maurice- Pellevoisin Saint Sauveur mardi 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 Lille Sud vendredi 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 Sébastopol Mercredi, 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 samedi Wazemmes Mardi, jeudi 5h00 7h00 13h00 12h00 14h00 Wazemmes Dimanche 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 Hellemmes Mercredi, samedi 5h00 7h00 14h00 13h00 15h00 8 P 5
Horaires des marches de plein air B. PLACEMENT DES PASSAGERS Article 5 : Les emplacements non occupés par les abonnés peuvent être attribués aux commerçants passagers, pour la durée du marché, par les receveurs placiers, selon l ordre d inscription sur le registre des passagers : 1. sur Wazemmes : - à 7h30 pour l alimentaire - 7h 45 pour tous les autres produits Les emplacements de l allée centrale peuvent être attribués aux démonstrateurs, pour la durée du marché, par les receveurs placiers à 8h30. 2. sur le marché de Vauban-Esquermes à 14h15 3. sur les autres marchés à 8h15. Les emplacements de l allée centrale peuvent être attribués aux démonstrateurs, pour la durée du marché, par les receveurs placiers à 8h30. Les commerçants passagers peuvent accéder à l emplacement qui leur a été attribué au préalable par le receveur placier dans la demi-heure qui suit le placement. C. ARRIVEE TARDIVE ET EVACUATION DES VEHICULES Article 6 : Les commerçants qui arrivent après 9h00 ne peuvent plus être admis sur les lieux quel que soit le motif invoqué. Les jours de marché, les commerçants doivent avoir libéré le marché de leur véhicule une heure maximum après leur arrivée et en tout état de cause, au plus tard, à 9h, sauf pour les marchés de Wazemmes à 8h30 (exceptés les démonstrateurs autorisés jusqu à 9h ) et de Vauban-Esquermes à 15h. Article 7 : Les dispositifs d accès sont enlevés par les services municipaux. Exceptionnellement, sur avis des services de la Police Municipale, l enlèvement de ces dispositifs peut être anticipé. Dés lors, les commerçants sont passibles notamment d une contravention de seconde classe R. 417-10 du Code de la Route et d un procès verbal de contravention. III. MODALITES D ACCES AUX MARCHES DE PLEIN AIR 9
Modalites d'acces aux marches de plein air A. DOCUMENTS JUSTIFICATIFS Article 8 : En fonction des disponibilités, les emplacements sont attribués par le Maire de Lille aux personnes physiques majeures ou émancipées, exerçant leur activité sur les marchés pour elles mêmes ou pour le compte d une société. Les candidats à l obtention d un emplacement sont tenus de produire, à l appui de leur demande, les pièces justificatives suivantes : pour tout type de commerce : - une attestation d inscription au Registre de Commerce et des sociétés ou au Répertoire des Métiers datant de moins de trois mois ; - la carte de commerçant non sédentaire trois volets ou le livret de circulation prévu par la loi n 69-3 du 3 janvier 1969 (modèle A) ; La carte de commerçant non sédentaire est exigée de tout ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne qui justifie d un domicile fixe depuis plus de six mois ou de son siège social dans un Etat membre de l Union Européenne autre que la France; - les candidats de nationalité étrangère, à l exclusion des ressortissants de l Union Européenne, doivent produire, outre les documents énumérés ci-dessus, un titre de séjour en règle et la carte d identité de commerçant étranger instituée par le décret n 98-58 du 28 janvier 1998 - l attestation d assurance responsabilité professionnelle - le cas échéant, pour les salariés : déclaration d embauche certifiée par URSSAF, dernière fiche de paie et contrat de travail. Il conviendra de produire en sus : pour les brocanteurs : - le registre de brocanteur dûment visé par le Commissaire de Police de sa résidence et le récépissé de brocanteur délivré par la Préfecture pour les producteurs : - la carte d inscription à la Mutualité Sociale Agricole. Chaque occupant doit être constamment en mesure de présenter à toute réquisition : - la décision d attribution d emplacement à son profit, - le récépissé du règlement du droit de place correspondant à cet emplacement, - les attestations délivrées par les compagnies d assurance couvrant sa responsabilité dans les conditions imposées par le présent règlement, - le cas échéant, sa carte d abonnement. Faute de pouvoir produire ces pièces, l occupant est mis en demeure de libérer les lieux immédiatement. Il n est alors autorisé à utiliser à nouveau l emplacement que lorsqu il lui est possible de présenter les documents susmentionnés. B. CONDITIONS D ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS 10 P 7
Modalites d'acces aux marches de plein air 1. Attribution par abonnement Article 9 : Pour l attribution d un emplacement vacant, une lettre est adressée à tous les commerçants du marché concerné. reprenant les critères retenus pour l attribution des emplacements vacants( ancienneté dans l assiduité et types de produits vendus ). Elle est accompagnée d un plan reprenant le ou les emplacements vacant(s) Ce courrier indique la date de la commission, fixe la date limite d envoi de la demande. Il mentionne que la demande devra comporter les éléments relatifs aux critères précités ainsi que l ensemble des documents justificatifs repris à l article 8 du présent règlement. Article 10 : Le postulant à l attribution d un emplacement par abonnement doit présenter sa demande, par écrit, au Maire de Lille. A l appui de cette demande, il doit justifier de son identité, de sa nationalité, de son domicile, de sa qualité de commerçant non sédentaire, de la nature de son commerce avec l indication de la date et du numéro de son registre du commerce et des sociétés. Un avis est rendu par la commission consultative des marchés de plein air. Article 11 : Les attributions d emplacement sont décidées par le Maire ou par délégation, par l élu délégué aux marchés de plein air, après avis de la commission consultative des marchés de plein air. Les conditions d attribution reposent prioritairement sur des motifs tirés de l ordre public, du débit de marchandises, de l assiduité du candidat qui fréquente les marchés lillois, ainsi que la meilleure utilisation du domaine public. La commission privilégie, dans l intérêt général, les activités manquantes ou à développer sur les marchés. Article 12 : L abonnement donne lieu à la délivrance d une carte portant une photographie fournie par l abonné. Le titulaire de cette carte a l obligation de la rendre à la ville dès la cessation d occupation de l emplacement correspondant - ( une attestation de non fréquentation des marchés ne pouvant être délivrée qu après cette restitution )- et d en signaler, par écrit, la perte au service en charge des halles et marchés. Article 13 : L inscription à l obtention d une place fixe par abonnement est annulée en cas de défaut de fréquentation non justifié du marché pendant 4 semaines consécutives ou de refus, à trois reprises successives, d une proposition de place fixe par abonnement. P 8 11
Modalites d'acces aux marches de plein air 2. Attribution des emplacements temporairement vacants à des passagers a) Règles générales Article 14 : Les emplacements libres provisoirement sont attribués par les receveurs-placiers en fonction de l ancienneté dans l assiduité des passagers présents.. Priorité est accordée aux Commerçant Non Sédentaire (C.N.S.) ayant le plus d ancienneté dans l assiduité et en fonction du type de commerce. Un registre par marché et par jour de marché sera tenu à cet effet par le service. La priorité est donnée à l alimentaire en fonction des produits manquants, exception faite des dispositions prévues aux articles 16,17,18 et 19. Article 15 : Le commerçant a l obligation de respecter le présent règlement, et notamment l obligation d assiduité. En cas d absence non justifiée, le commerçant se trouve rétrogradé dans le registre. Si cette situation se poursuit pendant 4 semaines consécutives, le commerçant concerné est rayé du registre des passagers. Pour le même marché, les passagers ne seront pas installés plus de deux fois de suite sur le même emplacement, sauf impossibilité en raison du nombre très limité d emplacements vacants. b) Règles particulières au marché de Wazemmes - Produits non représentés Article 16 : Après avis de la commission consultative des marchés de plein air, priorité est donnée aux catégories d articles non représentés. Les demandes écrites sont étudiées sur dossier et présentées en commission consultative qui décide notamment en fonction du marché, de la gamme de produits, du suivi. Après passage en commission, les commerçants présentant des articles non représentés sont placés prioritairement par le placier et ce pendant un an à compter de la décision de la commission. Sur le même marché, ces passagers prioritaires sont au nombre de 5 maximum. On place en alternance les passagers prioritaires au titre des articles non représentés et ceux inscrits au registre (2 passagers du registre 1 prioritaire- 2 passagers du registre- 1 prioritaire.). La commission examine ces demandes par catégorie de produits et non par produit. Les produits non représentés doivnt constituer 75% minimum de l ensemble des produits présentés sur l étal. Dans l hypothèse où la condition des 75% précitée ne serait pas respectée, la priorité de placement serait annulée. 12
Modalites d'acces aux marches de plein air - Allée centrale Article 17 : Définition du démonstrateur : commerçant non sédentaire passager présentant sur le marché un appareil ou un produit dont il explique le fonctionnement, en démontre l utilisation et les avantages et en assure la vente. La conformité des activités exercées par les démonstrateurs à la définition ci-dessus est laissée à l appréciation du receveur-placier ou de son supérieur.. Article 18 : L allée centrale est exclusivement réservée à l installation des démonstrateurs tels que définis à l article 17. Les emplacements sont au nombre de 9 les jeudis et dimanches et de 8 le mardi. Ils sont de 4m sur 2m maximum et sont situés sur la médiane de l allée centrale. Le dos de chaque stand est alterné, par rapport à cette médiane, 1 mois sur 2. Ces emplacements sont occupés par un seul commerçant à la fois. Si des emplacements n étaient pas attribués à des démonstrateurs, ils resteraient vacants. Si le nombre de démonstrateurs postulants à l attribution d un emplacement est supérieur au nombre d emplacements vacants, le choix est effectué par tirage au sort, sous l autorité du receveur-placier ou de son supérieur avec priorité aux démonstrateurs disposant d un stand mobile. Dès lors, le tirage au sort s applique à la fois à la désignation du commerçant et de la place, qui lui est affectée. Progressivement et au plus tard dès le 1 er janvier 2010, la mobilité des stands sera exigée sur l allée centrale pour des raisons de sécurité Les démonstrateurs sont placés à partir de 8h30, leur véhicule doit avoir libéré le marché dans la demi-heure suivant le placement. Ils doivent avoir quitté le marché à 13h. Article 19 : Les 10 posticheurs, qui depuis quelques années s installaient dans l allée centrale, sont replacés les jeudis et dimanches rue Jules Guesde sur les emplacements de 2m x 4 m maximum désignés à la suite d un tirage au sort sous l autorité du placier. Leur installation doit respecter les règles de sécurité relatives à la circulation des piétons et des véhicules de secours et donc un axe central de la chaussée libre de toute installation sur 4m de large. Le mardi, ils sont placées sur le marché dans le prolongement de la latérale côté impair le long du grand terre-plein sur un métrage linéaire maximal de 6m. Progressivement et au plus tard dès le 1 er janvier 2010, la mobilité de leur stand sera exigée. Ces posticheurs figurent sur un registre particulier ( joint en annexe), dans lequel ils sont nommément désignés : le registre des posticheurs, qui est d ores et déjà bloqué et ne comportera pas de liste complémentaire. Dès lors que l un ou plusieurs d entre eux cesseront leur activité, les emplacements ainsi libérés ne seront pas réattribués. Ce registre a donc vocation à s éteindre. Si ces emplacements ne sont pas occupés par les posticheurs du registre, ils restent vacants 13
Modalites d'acces aux marches de plein air 3. Règles communes Article 20 : La longueur des étals ne peut, sauf accord à titre exceptionnel de la commission, excéder 10 mètres. Les étals d une longueur supérieure à 10 mètres attribués avant la publication du présent arrêté seront maintenus à titre exceptionnel jusqu au départ de son titulaire.. Le dépassement des 10 mètres autorisé par la commission est assujetti au tarif abonné. Les retours sont comptabilisés dans le métrage au delà de 2 mètres. Article 21 : Dans la mesure du possible et en fonction des possibilités matérielles, la commission consultative, dans le cadre de l étude des demandes d abonnement, et les receveurs-placiers, lors du placement des passagers, s efforceront autant que faire se peut d éviter de placer côte à côte ou en vis-à vis les commerçants commercialisant les mêmes articles. Article 22 : Le commerçant riverain a priorité pour obtenir un emplacement sur le trottoir jouxtant son local commercial, sauf si cet emplacement est déjà occupé par un abonné. IV. GESTION DES EMPLACEMENTS Article 23 : S il obtient un emplacement, l intéressé ne peut y exercer que l activité déclarée lors de son attribution. Le changement d activité doit préalablement faire l objet d une demande écrite au Maire de Lille, qui rendra sa décision après avis de la commission consultative. Ce changement pourra entraîner une modification de l emplacement attribué. Article 24 : Tout commerçant doit indiquer, par écrit, au Maire de Lille, tout changement d adresse, et toute modification dans la nature de son commerce ou de son statut juridique en produisant à l appui les documents justificatifs correspondants. Article 25 : Toute demande de changement d emplacement ou de modification de surface doit faire l objet d une lettre adressé au Maire de Lille et d un avis de la commission consultative des marchés de plein air. Les décisions de modifications consécutives à de telles requêtes sont prises par le Maire de Lille, après avis de la commission consultative des marchés de plein air. Les avis tiennent compte à la fois de l ancienneté, des possibilités matérielles et de l intérêt général. Article 26 : Les titulaires d emplacements, de même que ses remplaçants et employés, ne peuvent ni prêter, ni sous louer, ni céder tout ou partie de celui-ci, même à une personne remplissant les conditions exigées pour obtenir un tel emplacement. Toute contravention à cette disposition est sanctionnée par l annulation immédiate et définitive de cette attribution. 14
Les retours sont comptabilisés dans le métrage au delà de 2 mètres. gestion des emplacements Article 21 : Dans la mesure du possible et en fonction des possibilités matérielles, la commission consultative, dans le cadre de l étude des demandes d abonnement, et les receveurs-placiers, lors du placement des passagers, s efforceront autant que faire se peut d éviter de placer côte à côte ou en vis-à vis les commerçants commercialisant les mêmes articles. Article 22 : Le commerçant riverain a priorité pour obtenir un emplacement sur le trottoir jouxtant son local commercial, sauf si cet emplacement est déjà occupé par un abonné. IV. GESTION DES EMPLACEMENTS Article 23 : S il obtient un emplacement, l intéressé ne peut y exercer que l activité déclarée lors de son attribution. Le changement d activité doit préalablement faire l objet d une demande écrite au Maire de Lille, qui rendra sa décision après avis de la commission consultative. Ce changement pourra entraîner une modification de l emplacement attribué. Article 24 : Tout commerçant doit indiquer, par écrit, au Maire de Lille, tout changement d adresse, et toute modification dans la nature de son commerce ou de son statut juridique en produisant à l appui les documents justificatifs correspondants. Article 25 : Toute demande de changement d emplacement ou de modification de surface doit faire l objet d une lettre adressé au Maire de Lille et d un avis de la commission consultative des marchés de plein air. Les décisions de modifications consécutives à de telles requêtes sont prises par le Maire de Lille, après avis de la commission consultative des marchés de plein air. Les avis tiennent compte à la fois de l ancienneté, des possibilités matérielles et de l intérêt général. Article 26 : Les titulaires d emplacements, de même que ses remplaçants et employés, ne peuvent ni prêter, ni sous louer, ni céder tout ou partie de celui-ci, même à une personne remplissant les conditions exigées pour obtenir un tel emplacement. Toute contravention à cette disposition est sanctionnée par l annulation immédiate et définitive de cette attribution. Article 27 : Lorsque l abonné décède ou cesse son activité pour des raisons de santé ou de départ en retraite, la commission peut prendre en compte des critères d attribution personnels notamment pour les conjoints, concubins justifiant d un P.A.C.S., descendants de l abonné ou associé. La demande est examinée de façon particulière par la commission sans pour autant P 11 pouvoir constituer un argument d attribution prioritaire ou obligatoire. Article 28 : L abonné est tenu d exercer son commerce, en permanence, sur l emplacement qui lui est attribué. En cas de demande de mutation, il est donné suite à sa requête après avis de la commission consultative des marchés de plein air. Article 29 : L abonnement est résiliable par l abonné moyennant un préavis minimal de trois mois adressé par écrit au Maire de Lille. Article 30 : En cas de circonstances exceptionnelles, la tenue du marché pourrait être annulée. 15
Utilisation des emplacements A. OBLIGATIONS 1. Responsabilité des C.N.S. Article 31 : Tout C.N.S. exerçant sur les marchés doit contracter une police d assurance couvrant sa responsabilité civile d occupant pour les dommages corporels ou matériels causés à quiconque : par lui- même, par personnes qui le remplacent ou l assistent, par son personnel ou par le matériel et les marchandises dont il est propriétaire ou dont il a la garde. En outre, son contrat doit couvrir les risques locatifs dans le cas où la responsabilité de l occupant serait engagée à l égard de la ville pour des dommages causés à des biens appartenant à celle-ci. La justification de l exécution de cette obligation doit être fournie à la ville. A défaut d une couverture suffisante, les C.N.S. sont tenus de rembourser eux-mêmes à la ville le préjudice consécutif à tout dommage provoqué par leur présence sur le marché. En cas d accident matériel ou corporel, la ville et ses assureurs ne renoncent à aucun recours à l égard de l occupant et de ses assureurs. 2. Aide et remplacement Article 32 : Le C.N.S. présent sur les lieux peut se faire aider exclusivement par son conjoint, son concubin justifiant d un pacte civil de solidarité ou ses enfants, sous réserve du respect du droit du travail. En cas d absence, pendant la durée d un marché, il peut se faire remplacer par une ou plusieurs personnes salariées. Toutefois chaque préposé du titulaire devra être en mesure de présenter la photocopie de la carte de commerçant du titulaire, l attestation provisoire délivrée par l employeur et certifiée par l URSSAF et un bulletin de paye datant de moins de trois mois. 3. Information du consommateur Article 33 : Chaque commerçant doit indiquer sur ses factures, tarifs, documents publicitaires et récépissés concernant son activité : le numéro d identification délivré conformément aux textes en vigueur, la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé. Toute contravention à cette disposition est sanctionnée par une amende de 4 ème classe. Le défaut de respect de ces dispositions entraînera la suspension de l autorisation d occuper l emplacement jusqu à régularisation de la situation. Les commerçants abonnés doivent afficher dans leur étal l affichette fournie par le service réglementation de la ville de Lille comportant leur nom et prénom et la nature de leur activité (à l exclusion de toute autre information, conformément aux dispositions de la loi informatique et libertés). 16 P 13
Utilisation des emplacements 4. Sécurité, Propreté et Hygiène Article 34 : Les appareils à gaz utilisés par les commerçants doivent être agréés, homologués selon la réglementation en vigueur et tenus en bon état de fonctionnement. Les commerçants qui utilisent sur leur emplacement des appareils de ce type ont l obligation de placer en permanence sur les lieux, un extincteur équipé de tuyau en inox, adapté aux risques permettant l intervention immédiate en cas d incendie. Pendant les heures d ouverture du marché au public, les allées, les passages et les issues doivent toujours rester libres. Aucun dépôt de marchandises, emballages ou déchets ne sera toléré, aucune marchandise ne devra dépasser la limite des étals. Conformément à l article 3.3 de l arrêté n 1081 du 8 février 2002 portant sur la propreté et l hygiène publiques des marchés de plein air, les commerçants doivent rassembler leurs déchets au fur et à mesure de leur production et les déposer dans les conteneurs et bennes mis à disposition de façon à éviter l éparpillement des déchets et l envol des éléments légers pendant la tenue du marché. Pour les vendeurs de fruits et légumes, le tri est interdit. En aucun cas, les déchets produits au cours des opérations sur les aliments ne doivent être jetés à même le sol. Le nettoiement entier de l emplacement incombe au commerçant occupant. Avant son départ, le commerçant, abonné ou passager, doit prendre toutes dispositions pour déposer les emballages et détritus de toute nature, aux endroits prévus à cet effet, pour y être traités. Aucun résidu y compris les eaux usées, ne doit subsister sur les lieux sous peine de verbalisation immédiate. Chaque commerçant doit enlever et faire traiter selon la réglementation en vigueur, les déchets spécifiques non collectés par les services de nettoyage (notamment huile de friture, huile d olives). Les commerces de boucherie, charcuterie, volaille, poissonnerie, crémerie, fromagerie, confiserie, boulangerie, pâtisserie et plats préparés doivent respecter les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l hygiène des aliments remis directement aux consommateurs. En outre : - les installations doivent être conçues, construites, nettoyées et entretenues de façon à éviter la contamination des denrées, - à défaut d installation permanente, des dispositifs doivent être prévus par les commerçants pour permettre aux personnes manipulant les aliments de se laver les mains de manière hygiénique, - toutes les surfaces en contact avec les aliments doivent être réalisées dans des matériaux lisses et être tenues, en permanence, en état de propreté rigoureuse. 17
Utilisation des emplacements B. ACTIVITES AUTORISEES 1. types de commerce autorisés Article 35 : Sur les marchés de plein air sont autorisées : la vente de denrées alimentaires ( notamment fruits, légumes, produits frais et d épicerie) la vente d objets neufs (habillement et accessoires d habillement, équipement et décoration de la maison, produits de loisirs) la vente d objets usagers (fripes, antiquités, livres anciens et brocante) la vente de fleurs et de plantes (naturelles et artificielles) la vente de produits cosmétiques et d hygiène. Article 36 : La vente d animaux vivants est exclusivement réservée au marché de la rue Littré. Les animaux doivent être présentés à la vente, vivants et en bonne santé.ils doivent avoir les membres libres, être placés sous un abri, ne jamais être exposés à même le sol, ni dans un dispositif de détention non adapté à leur espèce ou susceptible de provoquer des blessures ou des souffrances. Un récipient propre contenant de l eau potable est mis à leur disposition. Les animaux carnivores présentés à la vente doivent être âgés d au moins 2 mois, tatoués de manière lisible et vaccinés. Tout contrevenant sera immédiatement exclu du marché. La vente d animaux de compagnie est interdite par arrêté préfectoral dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux, sauf dérogations exceptionnelles, personnelles et ponctuelles. La vente d animaux de basse cour est autorisée. Elles sont soumises toutes deux au passage d un vétérinaire avant l ouverture du dit marché. Sont interdites les ventes de : 1) chiens de première et deuxième catégories 2) toute espèce dont le commerce est illicite, notamment les espèces sauvages ou protégées. 2. Dispositions touchant les associations et animations relatives à la promotion des marchés de plein air Article 37 : Par dérogation à l article 4 du présent arrêté, un emplacement est attribué sur les marchés non saturés, dans la mesure du possible, aux associations loi du 1 er juillet 1901, reconnues d utilité publique ou organismes d intérêt général, à but humanitaire ou caritatif et aux associations relatives à la promotion des marchés de plein air. 18 P 15
Utilisation des emplacements Afin d obtenir un emplacement, les associations concernées doivent déposer une demande écrite au Maire de Lille, accompagnée d un calendrier fixant les dates de présence et la dimension de l emprise souhaitées. L occupation par les associations des emplacements précités ne donne pas lieu, à la perception du droit de place. Les représentants des associations autorisées doivent être présents sur le marché dès 8h15 faute de quoi l emplacement peut être remis, pour la durée du marché, à des commerçants. Sur le marché de Wazemmes, le dimanche, l emplacement prévu est situé à gauche de la porte d entrée de la halle côté Gambetta. Sur les autres marchés, l emplacement est déterminé par le receveur placier municipal présent sur les lieux, en fonction des contraintes d organisation liées au bon fonctionnement du marché. 3. Limites aux activités autorisées Article 38 : A titre général, le titulaire d un emplacement a l obligation de n y exercer que l activité pour laquelle il a été autorisé à occuper les lieux. Il ne peut s immiscer, de quelle que manière et à quelque titre que ce soit, dans l utilisation d un emplacement autre que celui qui lui a été attribué. De même, en dehors des heures réservées au fonctionnement du marché, la vente, l exposition, le dépôt de marchandise sont interdits. Article 39 : La mise en dégustation sur place de boissons alcoolisées est interdite. Seules les ventes de boissons à emporter sont autorisées, sous réserve : - du respect des dispositions du code de la santé publique et de la réglementation préfectorale en matière de zone protégée autour de certains édifices et établissements, - et de la possession, par les commerçants procédant à ces ventes, d une des deux licences prévues au code susmentionné, à savoir la petite licence ou la licence à emporter. Article 40 : L usage d un microphone ou de tout autre appareil sonore est interdit, exception faite pour les marchands de disques et de cassettes audio et les associations de promotion des marchés de plein air, dont les installations peuvent diffuser de la musique d un volume sonore limité à 50 décibels. Tout dépassement de cette limite est sanctionné par un arrêt total de la diffusion de musique. Article 41 : Sur les marchés, les ventes en camion magasin ou en véhicule aménagé à cette fin sont autorisées, dans la limite de l emplacement, sous réserve que : - les véhicules alimentaires soient agréés par les autorités sanitaires - la vente n ait lieu que d un seul côté du véhicule - les cabines motrices soient garées hors du marché. P 16 19
Utilisation des emplacements Article 42 : Le commerçant riverain, ayant obtenu un emplacement sur le trottoir jouxtant son commerce, ne peut l utiliser que pour son activité habituelle. C. INTERDICTIONS 1. Interdictions d accès Article 43 : Dans le but de préserver la sécurité et la tranquillité publique, l accès aux marchés est : - interdit aux véhicules publicitaires, cortèges, vendeurs et distributeurs de journaux, de tracts de toute nature et de prospectus à caractère publicitaire, organisateurs de loterie, sous quelque forme que ce soit, quêteurs et, d une façon générale à toute personne exerçant ordinairement son activité sur la voie publique et sans relation avec les marchés de plein air - subordonné à une autorisation municipale préalable, pour les musiciens, chanteurs, photographes et artistes ambulants. Les marchands des quatre saisons et ceux qui vendent d une façon ambulante les mêmes produits et articles que ceux exposés dans les marchés ne peuvent exercer leur activité ni sur le marché, ni dans une zone de 100 mètres autour des périmètres des marchés, tels qu'ils sont fixés à l article 3. L accès des voitures de vidange est interdit durant les heures de vente dans les voies bordant le périmètre des marchés. 2. Interdictions touchants les commerçants riverains Article 44 : Les commerçants riverains des marchés, ne peuvent s installer sur les voies publiques bordant ceux-ci qu après avoir obtenu une autorisation écrite par le Maire de Lille. Ils doivent alors se conformer aux dispositions applicables aux commerçants des marchés de plein air. Les emplacements restant libres sur les trottoirs inclus dans les périmètres des marchés de plein air sont attribués de la même façon que ceux desdits marchés. Cette utilisation des trottoirs doit impérativement laisser subsister un passage pour l accès : - des riverains à leurs habitations, - du public aux commerces sédentaires - du public aux services riverains, notamment distributeurs de billets, de D.V.D., entrées de métro. 20
Utilisation des emplacements 3. Interdictions diverses aux C.N.S. Article 45 : Il est expressément défendu aux C.N.S., ainsi qu aux personnes à leur service : - de stationner, debout ou assis, dans les passages réservés à la circulation du public, - d annoncer par cris abusifs et répétés la nature et les prix des articles mis en vente, - d aller au devant des passants pour leur offrir des marchandises, de leur barrer le chemin ou de les saisir, - d appeler les clients d une place à l autre, - de diriger le public vers des boutiques ou magasins situés en dehors du marché, - de placer à l extérieur des installations : drapeaux, oriflammes ou pancartes, - de fixer des clous dans les arbres situés dans le périmètre des marchés, d y attacher des cordes, d y suspendre tout objet et de les endommager de quelque manière que ce soit, - de faire des scellements dans le sol et de dégrader la voirie ou le mobilier urbain, sous peine d en supporter les frais de réfection et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires, - de disposer des étalages en saillies et de déposer des marchandises, des emballages vides ou du matériel en dehors des emplacements attribués, - d utiliser des groupes électrogènes lorsque le marché est équipé de bornes d alimentation électrique. Les commerçants passagers ne peuvent ni retenir matériellement un emplacement quelconque, ni s installer sur celui-ci avant d y avoir été autorisé par le receveur-placier. 4. Marchés clandestins Article 46 : Toute vente, périodique ou non, non autorisée, hors du périmètre du marché, est considérée comme un marché clandestin pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires à l encontre de ceux qui y participent ou qui ont permis sa tenue. 21
circulation et stationnement VI. CIRCULATION ET STATIONNEMENT Article 47 : Dans le périmètre des marchés et de leurs abords, les commerçants sont tenus de se conforter aux règles générales de stationnement. Durant l ouverture des marchés au public, la circulation et le stationnement des véhicules de toute nature : automobiles, bicyclettes, cyclomoteurs ou motos, même conduits à la main, est rigoureusement interdite à l intérieur du périmètre des marchés de plein air. La pratique du skateboard et du roller est également interdite. Article 48 : Le stationnement des véhicules utilitaires des commerçants est autorisé, dans la limite de l emplacement et sous réserve d acquitter le droit de stationnement sur les marchés qui n en sont pas exonérés. 22 P 19
reprise des emplacements par la ville VII. REPRISE DES EMPLACEMENTS PAR LA VILLE Article 49 : L attribution des emplacements présente un caractère précaire et révocable et il peut y être mis fin à tout moment. La radiation peut être prononcée sur décision du Maire pour l un des motifs suivants : - défaut de paiement du droit de place, - défaut d occupation de l emplacement pendant plus de 8 semaines consécutives dans l année avec un maximum d absence de 12 semaines par an même si la redevance correspondante a été payée. La ville de Lille peut autoriser une absence de 12 semaines consécutives dans certains cas particuliers, pour raisons médicales ou déplacement à l étranger justifié par un document, - infractions habituelles et volontaires aux dispositions du présent règlement, ces infractions ayant fait l objet d un procès verbal de contravention ou d un avertissement écrit au contrevenant, après passage en commission de discipline, - condamnation entraînant l interdiction d exercer une profession commerciale, artisanale ou industrielle, - comportement susceptible de troubler la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, - cessation de validité de la carte d identité spéciale instituée pour les commerçants étrangers, - trafic ou utilisation illicite d un emplacement par son titulaire, - vente d un produit en violation des règles applicables à cette vente, notamment contrefaçons. La commission consultative sera saisie préalablement à toute décision de radiation. La radiation entraîne la possibilité pour la ville de Lille de faire procéder, aux frais et risques du contrevenant, à l enlèvement des marchandises et matériels laissés sur place et à leur transfert dans un lieu choisi par elle. La ville n est pas tenue au versement d une indemnité quelconque, quelle que soit la raison de la décision prise. Article 50 : L abonnement n exclut pas les conséquences du caractère précaire et révocable de chaque attribution et, par conséquent, ne fait pas obstacle à la possibilité, pour la ville, de modifier l emplacement, notamment dans les cas suivants : emplacement faiblement utilisé, réorganisation ou transfert d un marché à l initiative de la ville. Les abonnés ne peuvent alors, ni s opposer aux modifications décidées, ni prétendre à l obtention d une indemnité. 23
tarification des droits de place VIII. TARIFICATION DES DROITS DE PLACE A. DISPOSITIONS GENERALES Article 51 : L occupation des emplacements attribués est assujettie au paiement d un droit de place : soit de tickets journaliers, soit d abonnements trimestriels, à l exception du marché aux livres de la Vieille Bourse assujetti à un abonnement mensuel. Les producteurs saisonniers ne peuvent bénéficier d abonnement. L abonnement assure à son titulaire, à la fois un emplacement fixe et un tarif réduit. a) Le ticket journalier : Le montant est perçu par les collecteurs ayant l agrément du Comptable Public. Ceux-ci se rendent auprès de chaque utilisateur d emplacement à qui ils remettent, en échange de la somme versée, un ticket servant de quittance. Ce ticket doit être conservé pendant toute la durée du marché et être présenté à toute réquisition des agents municipaux. Le défaut de présentation du ticket donne lieu, immédiatement, à une nouvelle perception du droit correspondant. Le commerçant non sédentaire doit disposer de monnaie afin de faire l appoint et de pouvoir régler ses droits de place, de stationnement et éventuellement son forfait de consommation électrique b) L abonnement : Une facture est envoyée à chaque abonné, qui est invité à régler par chèque et par courrier. Si cela ne lui est pas possible, il peut s acquitter des sommes dues dans les locaux du Service des halles et marchés auprès du régisseur de recettes. Une quittance est remise en échange de la somme versée. Article 52 : Le placement des commerçants et le recouvrement des droits de place ne sauraient en aucun cas donner lieu à remise de pourboires ou primes quelconques. De telles pratiques sont formellement interdites sous peine d exclusion immédiate et définitive des commerçants concernés et, d application des sanctions statutaires à l encontre de l agent fautif. Article 53 : Outre le prix de l abonnement, lors d une mutation, une redevance, dont le montant est fixé par la délibération du conseil municipal, est perçue par la ville lors : - de la délivrance de la nouvelle carte d abonnement, - de l attribution à un abonné d une place sur un marché où celui-ci n a jamais exercé. 24
tarification des droits de place B. INSTITUTION ET MODE DE CALCUL DES TARIFS Article 54 : En application de l article 2, les tarifs des droits de place sur les marchés de plein air sont fixés par délibération du conseil municipal après consultation des organisations professionnelles intéressées. Ces droits de place sont calculés par mètre linéaire et : - par trimestre et par marché pour les abonnés, - par jour de marché et par marché pour les passagers. 25
commission consultative des marches de plein air IX. COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DE PLEIN AIR A. DEFINITION ET COMPOSITION Article 55 : La commission consultative de marchés de plein air est chargée de formuler des avis sur des questions de fonctionnement et de discipline dans l exercice de la profession de commerçant non sédentaire sur les marchés de plein air. Cette commission est composée de : 1. représentants de la Ville de Lille - Adjoint ou Conseiller Municipal Délégué aux Marchés de Plein Air, qui assure la présidence de la commission - Adjoint ou Conseiller Municipal Délégué à la Police Municipale, - Directeur Général Adjoint ou son représentant, - Directeur de la Police Municipale ou son représentant, - Directeur de la Réglementation - Halles et Marchés ou son représentant, - Un représentant de la Direction de l Action Economique, de l Emploi et du Tourisme - Un président de conseil de quartier concerné par l ordre du jour, à la demande du président de la commission 2. deux représentants de chaque organisation professionnelle intéressée (un titulaire et un suppléant désignés par celle-ci) et, à la demande du président de la commission, un correspondant du marché concerné par l ordre du jour 3. deux représentants d association de consommateurs, sauf lors de sa réunion en formation disciplinaire. Le Président peut se faire assister par toute personne dont la présence est susceptible d être utile à l examen des questions écrites à l ordre du jour des réunions. La commission n a qu un rôle consultatif et d arbitrage. Ces membres siègent avec voix délibérative : une voix par organisation professionnelle. Les avis sont pris à la majorité des membres présents et en cas de partage la voix du Président est prépondérante. Les membres ne peuvent prendre part à la délibération lorsqu ils ont un intérêt personnel à l affaire qui en fait l objet. Si un des membres fait l objet d une sanction émanant de la formation disciplinaire de cette même commission, il perd la qualité de membre de la commission. La commission est convoquée par le Président. Le secrétariat est assuré par la Direction de la Réglementation Service Halles et Marchés. 26
- des questions relatives à la propreté, l'hygiène, qualité des produits, le stationnement et la circulation sur les marchés de plein air - de toute question ayant trait aux marchés de plein air. commission consultative des marches de plein air La commission consultative a vocation à évoluer si elle venait à aborder des thèmes nouveaux qui participent à la promotion économique des marchés de plein air, autres que ceux cités précédemment. 2. dans le cadre de ses prérogatives disciplinaires : Article 57 : La commission consultative propose des sanctions relatives à l application des dispositions du présent arrêté ainsi qu à tout comportement des commerçants non sédentaires de nature à troubler l ordre public et le fonctionnement des marchés de plein air. Pour cette compétence disciplinaire, seuls les représentants de la Ville de Lille et des organisations professionnelles intéressées assistent à la réunion et y ont le droit de vote. P 24 27
formule executoire recours inscrption au registre des actes administratifs X. FORMULE EXECUTOIRE RECOURS INSCRIPTION AU REGISTRE DES ACTES ADMINISTRATIFS Article 58 : Les dispositions du présent règlement s appliqueront aux marchés de plein air de Lille et de la commune associée d Hellemmes. Quant aux marchés de la commune associée de Lomme, ces dispositions s appliqueront après avis conforme du conseil communal de Lomme. Les dispositions du présent règlement ne s appliquent pas au marché aux livres de la Vieille Bourse, qui fait l objet d une réglementation spécifique par arrêté municipal n 4466 du 29 avril 2004. Article 59 : Le présent arrêté peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa transmission à Monsieur le Préfet du Nord et de sa publication. Article 60 : Le présent arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la Ville de Lille et copie sera adressée à Monsieur le Préfet pour information. Article 61 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, Monsieur le Trésorier Principal des Finances de Lille Municipal et Monsieur le Commissaire Central, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté. Réception en Préfecture le : Hôtel de Ville le : Affiché en Mairie le : Notification le : Par délégation du Maire, Le Conseiller Municipal délégué Aux Halles et marchés, Par délégation du Maire, Le Conseiller Municipal délégué aux Halles et marchés Jacques MUTEZ Jacques MUTEZ 28
plan marche registre des posticheurs Marché de Wazemmes Registre des posticheurs - M.BITAM, Amina bijoux fantaisie - M MOUJAHID, Mohamed foulards, chaussettes - MAZZANI Mohamed, foulards, bijoux - MAZZANI El Mehdi, sous-vêtements - M EL BOUAZZATI Taieb, parfums - M. ELBOUAZZATI Mustapha, parfums - M. EL OTMANI, Mustapha bijoux plaqué or - M. EL BARKANI,Abib foulards, chaussures, bijoux - M. DIEUX, Rudy bijoux fantaisie, accessoires cheveux - M. MODOLO, Mickael bijoux fantaisie
plan marche mardi wazemmes 30
plan marche jeudi wazemmes 31
plan marche dimanche wazemmes 32
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