Répertoire de la législation en vigueur publiée au RSV au 11/10/2015 Volume 2 : DROIT PRIVÉ - PROCÉDURE CIVILE - EXÉCUTION 21 DROIT CIVIL 211 Dispositions complémentaires et d'exécution du Code civil 211.000 Dispositions compl. et d'exéc. CC en gén. 211.01 Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30.11.1910, en vigueur au 01.01.1912 211.01.4 Règlement sur les médiateurs civils agréés du 22.06.2010, 211.02 Code de droit privé judiciaire vaudois du 12.01.2010, 211.02.3 Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 07.12.2010, 211.100 État civil, droit des personnes 211.11 Loi sur l'état civil du 25.11.1987, en vigueur au 01.01.1988 211.11.1 Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil du 23.12.1987, en vigueur au 18.01.1988 211.11.1 Règlement d'application de la loi du 25 novembre 1987 sur l'état civil du 10.01.2007, en vigueur au 01.01.2007 211.11.2 Règlement fixant l'indemnité annuelle et les émoluments alloués aux officiers de l'état civil par l'etat et les communes du 23.12.1986, en vigueur au 01.01.1987 211.200 Droit de la famille 211.22 Loi sur l'accueil de jour des enfants du 20.06.2006, en vigueur au 01.09.2006 211.22.1 Règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants du 13.12.2006, en vigueur au 01.12.2006 211.23 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur le partenariat du 19.12.2006, en vigueur au 01.01.2007 Le 11/10/2015 1
211.250 Tutelle 211.255 Loi d application du droit fédéral de la protection de l adulte et de l enfant du 29.05.2012, en vigueur au 01.01.2013 211.255.1 Règlement concernant l'administration des tutelles et curatelles du 20.10.1982, en vigueur au 01.01.1983 211.255.1 Règlement concernant l'administration des mandats de protection du 18.12.2012, en vigueur au 01.01.2013 211.255.2 Règlement sur la rémunération des tuteurs et curateurs du 11.04.1984, en vigueur au 01.05.1984 211.255.2 Règlement sur la rémunération des curateurs du 18.12.2012, en vigueur au 01.01.2013 211.255.3 Règlement sur la liste des établissements bancaires agréés pour le dépôt des fonds pupillaires et des établissements bancaires et négociants en valeurs mobilières agréés comme conseillers du 04.02.1997, en vigueur au 04.02.1997 211.255.4 Arrêté sur le fichier central des tutelles et curatelles du 13.03.1970, en vigueur au 01.09.1970 211.255.4 Règlement sur le registre des mesures de protection du 18.12.2012, en vigueur au 01.01.2013 211.255.5 Arrêté sur l'office du tuteur général du 19.10.1983, en vigueur au 19.10.1983 211.255.6 Arrêté instituant le "Fonds des pupilles du Tuteur général" du 07.01.1949, en vigueur au 07.01.1949 211.400 Droits réels 211.41 Code rural et foncier du 07.12.1987, en vigueur au 01.05.1988 211.42 Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural du 13.09.1993, en vigueur au 01.01.1994 211.42.1 Règlement concernant l'exécution de la loi du 13 septembre 1993 d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural du 10.12.1993, en vigueur au 01.01.1994 211.425 Décret d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991 du 04.11.2008, en vigueur au 01.09.2008 211.43.1 Arrêté relatif à la propriété par étages du 18.06.1965, en vigueur au 18.06.1965 211.45.1 Règlement concernant l'engagement du bétail et la tenue des registres du 29.09.1961, en vigueur au 01.10.1961 Le 11/10/2015 2
211.500 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger 211.51 Loi d'application de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 19.11.1986, en vigueur au 01.07.1987 211.51.1 Règlement d'exécution de la loi d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger du 17.02.1987, en vigueur au 01.07.1987 211.51.1.1 Arrêté concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Chardonne du 25.02.1998, en vigueur au 25.02.1998 211.51.1.2 Arrêté concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger sur le territoire de la Commune de Vevey du 01.06.2011, en vigueur au 01.06.2011 211.600 Registre foncier, mensuration cadastrale 211.61 Loi sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire du 23.05.1972, en vigueur au 26.09.1972 211.61 Loi sur le registre foncier du 09.10.2012, en vigueur au 01.01.2013 211.61.1 Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du 17.12.1993, en vigueur au 01.01.1994 211.61.1 Règlement fixant le tarif des émoluments du registre foncier du 02.07.2014, en vigueur au 01.07.2014 211.61.3 Règlement sur la tenue informatique du registre foncier du 19.08.2009, en vigueur au 06.10.2009 211.65 Loi sur le cadastre géologique du 06.11.2007, en vigueur au 01.07.2008 211.700 Fondations, surveillance des fondations 211.71.1 Règlement sur la surveillance des fondations du 30.04.2008, en vigueur au 01.09.2008 211.71.1 Règlement sur la surveillance des fondations du 25.01.1991, en vigueur au 01.03.1991 22 DROIT DES OBLIGATIONS 221 Dispositions complémentaires et d'exécution du Code des obligations 221.000 Dispositions compl. et d'exéc. du CO en général 221.01 Loi d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations du 07.12.1937, en vigueur au 01.02.1938 Le 11/10/2015 3
221.250 Petit crédit, crédit à la consommation 221.255 Arrêté d'exécution dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation du 18.02.2004, en vigueur au 01.01.2004 221.300 Bail à loyer et à ferme 221.305 Loi sur la procédure d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme du 18.05.1955, en vigueur au 01.07.1955 221.307 Loi sur les garanties en matière de baux à loyer du 15.09.1971, en vigueur au 05.10.1971 221.311 Loi fixant la procédure dans les contestations relatives aux baux à loyer immobiliers et aux baux à ferme non agricoles du 12.05.1982, en vigueur au 01.01.1983 221.313 Loi d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole du 10.09.1986, en vigueur au 20.10.1986 221.315 Loi sur l'utilisation d'une formule officielle au changement de locataire du 07.03.1993, en vigueur au 01.08.1993 221.315.1 Arrêté rendant obligatoire la formule officielle au changement de locataire du 09.07.2001, en vigueur au 01.08.2001 221.315.1 Arrêté sur l obligation de l utilisation de la formule officielle au changement de locataire du 26.03.2014, en vigueur au 01.04.2014 221.317 Loi d'application de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale du 16.09.1997, en vigueur au 21.11.1997 221.317.1 Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du 08.10.2001, en vigueur au 30.11.2001 221.317.1 Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du 21.05.2014, en vigueur au 31.07.2014 221.317.1 Arrêté déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud du 04.06.2008, en vigueur au 31.07.2008 Le 11/10/2015 4
221.350 Mandat en mariage ou en partenariat 221.355 Loi sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat du 08.11.1999, en vigueur au 01.01.2000 221.355.1 Règlement d'application de la loi du 8 novembre 1999 sur l'activité de courtage transnationale visant à la conclusion d'un mariage ou à l'établissement d'un partenariat du 18.06.2003, en vigueur au 01.07.2003 221.400 Registre du commerce 221.41 Loi sur le registre du commerce du 15.06.1999, en vigueur au 01.02.2000 221.41.1 Arrêté fixant le siège de l'office du registre du commerce du 24.01.2000, en vigueur au 01.02.2000 221.600 Cautionnement 221.61 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) du 15.12.1942, en vigueur au 01.01.1943 222 Contrats-type de travail 222.015.1 Arrêté appliquant dans le Canton de Vaud la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail du 30.04.1957, en vigueur au 01.01.1957 222.105.1 Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés du 16.03.1973, en vigueur au 01.04.1973 222.105.1 Arrêté établissant un contrat-type de travail pour le personnel des ménages privés du 18.01.2006, en vigueur au 01.03.2006 222.53.1 Arrêté établissant un contrat-type de travail pour chefs-vignerons du 30.05.1986, en vigueur au 01.11.1985 222.53.2 Arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'aigle, de Vevey et de Lavaux du 27.07.1994, en vigueur au 01.11.1994 222.53.3 Arrêté établissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'aubonne, Morges, Nyon et Rolle du 27.07.1994, en vigueur au 01.11.1994 222.55.1 Arrêté établissant un contrat-type de travail pour l'agriculture du 03.04.2000, en vigueur au 01.05.2000 Le 11/10/2015 5
23 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 24 CONCURRENCE DÉLOYALE, CARTELS 27 PROCÉDURE CIVILE 270 Procédure civile en général 270.11 Code de procédure civile du 14.12.1966, en vigueur au 01.09.1971 270.11.5 Tarif des frais judiciaires en matière civile du 04.12.1984, en vigueur au 01.01.1985 270.11.5 Tarif des frais judiciaires civils du 28.09.2010, 270.11.6 Tarif des dépens en matière civile du 23.11.2010, 274 Entraide judiciaire en matière civile 274.91 Concordat sur l'entraide judiciaire en matière civile du 15.04.1975, en vigueur au 12.06.1976 274.93 Concordat libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais du procès (caution "judicatum solvi") du 05.11.1903, en vigueur au 30.12.1902 276 Exécution de jugements civils 276.91 Concordat sur l'exécution des jugements civils du 20.06.1977, en vigueur au 20.01.1978 276.93 PV de l'échange des déclarations entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement d'autriche-hongrie, concernant l'exécution réciproque, dans cet Etat et dans le Canton de Vaud, des jugements et décisions rendus en matière civile du 13.03.1885, en vigueur au 13.03.1885 278 Arbitrage 278.91 Concordat sur l'arbitrage du 27.08.1969, en vigueur au 30.06.1970 Le 11/10/2015 6
28 POURSUITE ET FAILLITE 280.000 Poursuite et faillite en général 280.05 Loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18.05.1955, en vigueur au 01.07.1955 280.05.1 Arrêté d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 17.12.1956, en vigueur au 01.01.1957 280.05.2 Règlement concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites du 04.11.1986, en vigueur au 04.11.1986 280.05.3 Règlement concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires du 23.12.1997, en vigueur au 23.12.1997 280.07.1 Règlement concernant les représentants professionnels autorisés conformément à l'article 27, alinéa 2, LP du 15.07.1997, en vigueur au 01.09.1997 280.21 Loi concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal du 22.05.1951, en vigueur au 29.05.1951 280.23.1 Arrêté sur les protêts d'effets de change du 23.04.1957, en vigueur au 30.04.1957 280.231 Décret donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change du 11.05.1892, en vigueur au 01.08.1892 280.31.1 Tarif des frais judiciaires en matière de poursuite et faillite du 20.12.1983, en vigueur au 01.01.1984 280.900 Conventions (poursuite et faillite) 280.91 Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public du 20.12.1971, en vigueur au 05.05.1972 280.92 Traité entre le Royaume de Bavière et la Confédération suisse sur l'égalité du droit de concours et de classification dans les faillites. du 27.06.1834, en vigueur au 19.09.1834 280.94 Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg relative aux rapports de concours et à un traitement égal des ressortissants réciproques des deux Etats dans les cas de concours. du 12.12.1825, en vigueur au 13.05.1826 29 DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Le 11/10/2015 7