RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport (4 pages minimum). 3. Le rapport doit être rédigé en français ou en anglais. Si cela s avère impossible, le rapport peut être écrit dans une autre langue mais le résumé devra être rédigé en français ou en anglais. 4. Veuillez lire les lignes directrices pour la rédaction du rapport (en annexe). Vous pouvez également intégrer toute autre information que vous jugerez utile à votre rapport. 5. Le résumé doit consister en une synthèse des informations les plus importantes contenues dans le rapport. 6. Veuillez noter qu AUCUN NOM, que ce soit le votre ou celui de personnes que vous avez rencontrées pendant votre stage, ne doit figurer dans le rapport afin de garantir l anonymat 1. Si nécessaire, les initiales peuvent être utilisées. Identification du participant Nom: Prénom: Nationalité: Pays de stage: Belgique Publication Afin de diffuser les retours d expérience et d informer les futurs participants au Programme, veuillez noter que, sauf indication contraire de votre part, le REFJ pourra publier votre rapport sur son site Web. Dans ce cas, le rapport restera anonyme et vos noms et prénoms n apparaitront pas. A cette fin, veuillez ne mentionner aucun nom dans votre rapport. Si besoin, vous pouvez avoir recours aux initiales. Veuillez cocher cette case si vous ne souhaitez pas que votre rapport soit publié: 1 Dans ce but, la première page de ce rapport sera supprimée avant une éventuelle publication. /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36; E-mail: exchanges@ejtn.eu
A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: /European Judicial Training Network (aisbl) Rue du Luxembourg 16B, B-1000 Bruxelles; Tel: +32 2 280 22 42; Fax: + 32 2 280 22 36; E-mail: exchanges@ejtn.eu
Identification du participant A compléter par le Secrétariat du REFJ Référence de publication: Nationalité: Allemand Fonctions: Procureur Ancienneté: 5 ans Identification du stage Juridiction/institution d accueil: Parquet du Procureur du Roi Ville: Liège Pays: Belgique Dates du stage: 29.08.2011 09.09.2011 Type de stage: stage individuel stage de groupe stage généraliste stage spécialisé (précisez : ) RAPPORT Programme du stage Pendant mon stage au Parquet du Procureur du Roi (section délinquance économique et financière «EcoFIN») à Liège du 29.08. - 09.09.2011 j ai visité plusieurs institutions dont lesquelles le tribunal de commerce de Liège, le tribunal correctionnel de Liège (1ière instance), le Juge d Instruction (compétent en matière EcoFIN) et la police fédérale judiciaire de Liège (section EcoFIN). Devant le tribunal de commerce j ai assisté à une audition concernant une réorganisation judiciaire d une société et à différentes auditions dans lesquelles les problèmes financières des sociétés audits ont été discuté entre les parties. Ces informations et des renseignements donnés au tribunal par d autres autorités auparavant (p.e. ordonance portant injonction de payer) sont considérées comme le fondement du jugement du tribunal, dans lequel le tribunal prononce la faillite de la société si les indices et charges donnés sont suffisants. Le tribunal de commerce décide dans ce cas par trois juge professionnel. Devant le tribunal correctionnel (constitué par un juge professionnel) j ai assisté au plusieurs audiences concernant des infractions commis par des commercants ou des gérants d une société (matière EcoFIN). Lors de mon visite du Juge d Instruction, celui m a expliqué dans une manière très évocatrice son travail quotidien qui se distingue profondément du travail d un Juge d Instruction en Allemagne. Un autre jour, le chef de la police fédérale, m a présenté sa section qui est constitué au moment par 35 membres. Ces
policiers s occupent en groupes de 5 personnes des infractions qui tombent dans la compétence de la section EcoFIN (blanchiment d argent, fraude fiscales, abus des cartes bancaires, corruption, TVA...). L institution d accueil La section EcoFIN au Parquet du Procureur du Roi est constitué par 6 magistrats sous lesquelles le chef de la section. Les 6 magistrats sont complétés par 3 fiscalistes, un juriste et un comptable qui font des travaux préparatoires (revision des dossiers de liquidation, des dossiers des comptables, de la comptabilité...) en étroite collaboration avec les magistrats titulaires de l indice. La section EcoFIN est compétente pour la poursuite des délits et crimes suivants: détournement, abus de confiance, escroquerie, corruption, infractions commis par des fonctionnaires, blanchiment d argent, infractions avec impact sur la santé publique, non-paiement des cotisations, travail noir/frauduleux, faillites, fraudes fiscales. La section EcoFINen revanche fait partie du Parquet du Procureur du Roi où 35 magistrats travaillent dans différentes section. Le droit du pays d accueil et l aspect droit comparé de votre stage Le droit pénal belge est principalement codifié dans le code pénal et le code de la procédure pénale. Concernant le travail quotidien d un magistrat de la section EcoFIN d autres lois spéciales sont encore important, comme la loi sur les faillites et la loi sur les impots (TVA...). Pendant mon stage à Liège j ai découvert que le travail quotidien d un Juge d Instruction belge se distingue fortement de celui ci d un collègue allemand. Dés lors que le magistrat demande le lancement d un mandat de perquisition, d un mandat d arret ou d autres mandats qui tombent dans la compétence judiciaire le Juge d Instruction assume la compétence du magistrat et mene les enquetes de ce moment jusqu au bout. Ca veut dire le Juge d Instruction a non seulement la compétence de lancer des mandats judiciaires sur demande du magistrat, mais aussi la compétence et l obligation de se charger de la compétence du magistrat. Une fois que le Juge d Instruction a terminé les enquetes il renvoi le dossier en question au magistrat qui va soit cité le prévenu devant le tribunal correctionnel soit classer le dossier sans suite. Auparavant le dossier doit encore passer la chambre du conseil où les parties peuvent s exprimer sur les charges et les indices existants. Lorsque le dossier est renvoyé par le Juge d Instruction et les enquetes sont à l avis du magistrat pas encore terminé il peut encore une fois saisir le Juge d Instruction avec un réquisitoire. Si le Juge d Instruction ne partage pas l avis du magistrat, la dispute sur les enquetes supplémentaires est décidé par la chambre du conseil. Si le Juge d Instruction n a pas été interpellé dans les enquetes et les indices sont suffisant, le prévenu est cité directement devant le tribunal correctionnel sans que le dossier doit passer la chambre du conseil. Une autre spécialité de la loi belge concerne la compétence civile du Parquet devant le tribunal de commerce. Dans ces audiences le magistrat a l obligation de surveiller la procédure et le droit de s exprimer sur l état d une société en difficultés financières. Les informations résultants de ces audiences peuvent etre utiliser complètement pour des poursuites judiciaires par le magistrat. En conséquence j ai fait l expérience que des dossiers ont été ouvert par le magistrat après les audiences devant le tribunal de commerce. Ca veut dire que les audiences devant le tribunal de commerce sont une source importante pour le magistrat travaillant dans la section EcoFIN. En contradiction au système judiciaire allemand les parties civiles sont aussi impliqués dans les audiences devant le tribunal correctionnel. Donc le jugement comporte une partie qui concerne la peine énoncée de meme qu une partie qui règle la question du droit aux dommages et intérets pour la victime ou la revendication du curateur à la faillite (en matière EcoFIN - si nommé).
Les audiences devant le tribunal correctionnel se passent souvent très vite parce que le contenu du dossier peut etre utiliser par le juge comme fondement du jugement. Ca veut dire que l introduction des indices acquis par les enquetes n est pas nécessaire devant le tribunal et le sujet central pendant les audiences est l audition du prévenu. En plus, la peine énoncé est souvent constitué par une peine d emprisonnement et une peine d amende. Concernant la peine d emprisonnement il faut cependant dire que les peines sont rarement exécutées, parce qu il n existe pas assez de place dans les prisons belges. Cela concerne notamment des peines d emprisonnement sans sursis d un mois jusqu a deux ans et demi. C est pourquoi il y a au moment un grand nombre de personnes qui estiment que le moyen de la confiscation va désormais prendre le rôle de la peine la plus dure. En ce qui concerne les normes du code pénal belge on peut trouver beaucoup de règles similaires mais aussi des importants différences par rapport au code pénal allemand. Une énumération de celles ci voudrait toutefois passer les limites de ce rapport. L aspect européen de votre stage Toutes les institutions dont j ai fait la connaissance pendant mon stage ont prononcé la nécessitée de réduire et diminuer les obstacles bureaucratique en ce qui concerne la collaboration européenne. Notamment le Juge d Instruction et les membres de la police judiciaire m ont informés qu ils font très souvent usage de la possibilité de communiquer directement avec leurs collègues européennes par téléphone ou par courriel. Pendant mes derniers jours à Liege j ai assisté à une confernce sur la «Cooperation policière internationale dans l Euregio Meuse-Rhin (NeBeDeAGPol)». La «NeBeDeAGPol» a été fondée sur initiative du chef de police de Aix-la-Chapelle en 1969. Les objectifs de cette groupe de travail sont notamment: - Discussions/Exposés sur problèmes policiers, - organisation d activités communes, - élaboration de modèles de coopération, - recommandations «formation policière» et «apprentissage des langues». Cette organisation a déjà réalisée plusieurs projets comme l introduction d une alerte de police Euregio et d un intranet des polices dans l Euregio, des actions de contrôle communs (Crossover) et des patrouilles mixtes. Comme le Conseil européen a envisagé de lancer une directive qui détermine que le prévenu a le droit à assistance par un avocat meme pendant sa première audition policière, les commissaires m ont parler des craintes sérieuses que cette ordonance va rendre les auditions plus difficiles qu auparavant. Ca concerne notamment les difficultés de joindre un avocat directement après l arrestation du prévenu (not. pendant la nuit) et de respecter le délai de 24 heures jusqu à la présentation du prévenu au Juge d Instruction. Les bénéfices retirés du stage Pendant mon stage à Liège j ai observer l application d un système judiciaire étrange par différents participants et remarqué des grandes différences entre le système belge et le système allemand. Cela me donne une nouvelle vue sur le système judiciaire allemand et mon travail quotidien. Les particularités du système judiciaire belge dont j ai parlé (le droit du pays d accueil) m ont monté les avantages et les désavantages du système allemand qui sont devenues ordinaires pendant le travail quotidien. En plus la connaissance de la lois belge me rend capable de dérouler la coopération judiciaire internationale avec la Belgique de facon correcte et rapide. Concernant la coopération judiciaire il faut ainsi dire qu il est un grand avantage d avoir fait la connaissance des collègues belges qu on peut rappeler et demander conseil en litiges présentant un rapport international (belge). A mon avis ces relations deviennes de plus en plus urgent en rendant compte que la criminalité obtienne de plus en plus un élément international et transfrontalier.
Suggestions On pourrai réfléchir d offrir une longue terme stage de plus de deux semaines. Après deux semaines ont a fait la connaissance de beaucoup de spécialité du système judiciaire étrange mais on n a plus la possibilité d etre plus intégré dans l application de la loi à cause d un manque de temps. Ca veut dire après une courte phase de lancement il ne reste pas assez de temps d approfondir les connaissances acquis. A cet égard il serrai d un grand secours d obtenir des informations sur la système judiciaire étrange auparavant du stage soit par un cours de préparation soit par des informations écrites. En grosso modo le programme d échange est cependant bien organisé et il ne faut pas changer trop.
RÉSUMÉ Mon stage au Parquet du Procureur du Roi à Liège du 29.08.2011 09.09.2011 (section délinquance économique et financière «EcoFin») était une très bonne expérience. J ai participé aux audiences devant le tribunal de commerce et le tribunal correctionnel. J ai fait la connaissance du Juge d Instruction compétent en matière EcoFin et de la section de la police judiciaire compétente en la meme matière. Au Parquet du Procureur du Roi à Liège travaille 35 magistrats en différentes sections. La section EcoFin est constitué par 6 magistrats. Le système judiciaire belge se distingue fortement du système allemand. Ca concerne notamment le travail du Juge d Instruction qui assume la compétence du magistrat et mene les enquetes si le lancement d un mandat d arret, d un mandat de perquisition (etc.) est demandé et nécessaire. Une autre grande différence entre les deux systèmes judiciaires consiste dans la compétence civile du Parquet devant le tribunal de commerce. Toutes les personnes dont j ai parlé ont prononcé la nécessité de réduire et diminuer les barrières bureaucratiques afin de créer une culture judiciaire commune européenne. Une coopération judiciaire européenne devient de plus en plus urgent à cause de l accroissement des procédures judiciaires internationale. Le stage à Liège m a donné une nouvelle vue sur le système judiciaire allemand et mon travail quotidien. Les particularités du système belge m ont monté les avantages et les désavantages du système allemand qui sont devenues ordinaires pendant mon travail quotidien.
ANNEXE LIGNES DIRECTRICES POUR LA RÉDACTION DU RAPPORT I- Programme du stage Institutions visitées, audiences auxquelles vous avez participé, séminaires/conférences, magistrats et autres personnels judiciaires rencontrés Il ne s agit pas ici de détailler chacune des activités mais de donner une vue d ensemble du contenu de l échange. Si un programme vous a été fourni par l institution d accueil, une copie de celui-ci peut être insérée. II- L institution d accueil Brève description de l institution d accueil, de sa place dans l organisation juridictionnelle du pays d accueil, de son organisation, de son fonctionnement III- Le droit du pays d accueil Au vu des activités qu il vous a été donné de suivre, détaillez un aspect du droit national du pays d accueil qui vous a particulièrement intéressé. IV- L aspect droit comparé de votre stage Quelles ont été les principales ressemblances et différences que vous avez pu observer entre votre propre pays et votre pays d accueil en termes d organisation et de pratique juridictionnelles, de droit matériel? Détaillez. V- L aspect européen de votre stage Avez-vous eu l opportunité d observer la mise en œuvre ou des références à des instruments communautaires, la convention européenne des droits de l homme, des instruments de coopération judiciaire européenne? Détaillez.
VI- Les bénéfices retirés du stage Quels bénéfices avez-vous retiré de votre stage? De quelle manière ces bénéfices pourront vous être utiles dans votre pratique professionnelle? Pensez-vous pouvoir faire bénéficier vos collègues des connaissances acquises durant votre stage? De quelle manière? VII- Suggestions Quels sont selon vous les aspects du Programme d Echanges qui pourraient être améliorés? De quelle manière?