MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS SECRÉTARIAT D ÉTAT AUX SPORTS DIRECTION DES SPORTS SOUS-DIRECTION DE L ACTION TERRITORIALE Bureau des fédérations multisports des activités sportives de nature et des pôles ressources (DS B1) Affaire suivie par : Sophie BORDAS : 01 40 45 96 88 Muriel FAURE : 01 40 45 95 01 Eric VEGAS DANGLA : 01 40 45 97 20 DS/B1/AP/ Paris, le 11 mars 2010 La Ministre de la santé et des sports A Madame et Messieurs les préfets de régions Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Direction régionale de la jeunesse et des sports d Ile de France Directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d outre mer Monsieur le Préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Monsieur le Préfet de Mayotte INSTRUCTION N 10-025 Monsieur le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie Monsieur le Haut-commissaire de la République en Polynésie française Monsieur l Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna Mesdames et Messieurs les préfets de départements Directions départementales de la cohésion sociale Directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations Monsieur le directeur du CREPS Provence Alpes Côtes d Azur Monsieur le directeur du CREPS de la région Centre Mesdames et Messieurs les Directeurs techniques nationaux S/c de Mesdames et Messieurs les Présidents des fédérations sportives Objet : Accès des publics prioritaires à la pratique sportive : organisation administrative et moyens financiers Référence : directive ministérielle 2010 pour la mise en œuvre de la politique sportive Pièce Jointe : Annexe : le rôle des acteurs La politique sportive conduite par le ministère chargé des sports doit permettre à tous les publics quel que soit leur sexe, leur handicap, leur lieu de vie ou encore leur situation géographique ou sociale, de pratiquer des activités sportives en toute sécurité et adaptées. Cette politique répond à une exigence sociétale. Elle participe à la mission d intérêt général de l Etat dans son rôle de régulateur et dans la lutte de toutes les formes d inégalité et
d exclusion. Le code du sport identifie les activités physiques et sportives comme élément important de l éducation, de l intégration et de la vie sociale (articles L 100-1 et L 100-2). La prise en compte des «publics dits prioritaires» au titre du développement de la pratique sportive qui s inscrit aujourd hui pleinement dans le champ de la cohésion sociale est précisée dans les directives adressées par le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS) pour l utilisation de la part territoriale. A l échelon territorial, la mise en œuvre de cette politique s inscrit en cohérence avec les priorités définies par la commission territoriale du. CNDS. Ainsi et conformément aux termes des orientations qui sont adressées à l établissement public, les publics identifiés comme prioritaires sont : - les jeunes scolarisés ; - les habitants des quartiers en difficulté en particulier des quartiers prioritaires de la dynamique espoir banlieues ; - les populations issues des zones rurales fragilisées dont les zones de revitalisation rurale ; - les jeunes filles et les femmes dont le taux de pratique reste, à tous les âges, inférieur à celui du public masculin et dont il importe qu elles prennent des responsabilités dans le mouvement sportif ; - les personnes handicapées qui doivent pouvoir accéder à la pratique sportive quel que soit leur type de handicap. La présente instruction a pour objet de préciser l organisation administrative retenue par le ministère chargé des sports pour conduire cette politique. Elle est accompagnée d une annexe relative au rôle de chacun des acteurs. 1/ L organisation administrative L organisation administrative retenue privilégie l animation de réseaux de compétences thématiques. Elle s articule, en outre, autour de quatre niveaux d intervention : la direction des sports, les pôles ressources nationaux «sport et handicaps» et «sport, éducation, mixités, citoyenneté, les directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale et les directions départementales interministérielles en charge de la cohésion sociale. 1-1 La direction des sports La direction des sports assure le pilotage national de la politique d accès à la pratique sportive des publics prioritaires, conformément aux directives ministérielles. Elle veille à l application de ces directives et à l évaluation des actions menées dans ce domaine sur le territoire national. 1-2 Les pôles ressources nationaux La direction des sports s appuie sur l expertise des pôles ressources nationaux «sport, éducation, mixités, citoyenneté» (implanté au CREPS Provence Alpes Côte d Azur) et «sport et handicaps» (implanté au CREPS de la région Centre) qui sont placés sous son autorité fonctionnelle. La création des pôles ressources initiée en 2002 s est inscrite dans le cadre de la stratégie ministérielle de la réforme de l Etat. Il s agit d une organisation novatrice, au service de l ensemble des acteurs du sport, privilégiant l animation de réseaux de personnes ressources en capacité d intervenir dans le cadre des politiques publiques en faveur des publics prioritaires. Cette organisation favorise également une meilleure mutualisation des bonnes pratiques et des actions les plus pertinentes
1-3 Les directions régionales de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Conformément aux termes des articles 2 et 3 du décret portant création des DRJSCS, la DRJSCS est le niveau pertinent de pilotage et de coordination de la politique de développement de l accès à la pratique sportive. A ce titre, une politique régionale en faveur de l accès des activités physiques et sportives à tous les publics devra être définie en cohérence avec les priorités définies par la commission territoriale du CNDS et en lien avec les politiques éducatives et sociales contractualisées localement. Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont responsables et garantes de : l organisation, la planification, la programmation, le financement et le suivi des actions mises en œuvre dans la région au titre de la politique de promotion des activités physiques et sportives ; l observation et l évaluation de la déclinaison de cette politique à l échelon régional Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale veilleront à établir un travail de concertation et de partenariat avec le mouvement sportif, les établissements publics et les collectivités territoriales. Il est demandé aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de désigner un coordonnateur régional pour chacune des deux thématiques : «sport, éducation, mixités, citoyenneté» et «sport et handicaps». A minima, un coordonnateur régional devra être identifié pour couvrir l ensemble de ces champs. Dans le cadre de l animation de réseaux, le coordonnateur régional constitue la personne ressource privilégiée de la direction des sports et des pôles ressources nationaux. A ce titre, il est membre du réseau national des référents thématiques animé conjointement par la Direction des Sports et les Pôles ressources nationaux. Il appartient aux directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sous l autorité des préfets de région, de définir, avec les préfets de département (Direction Départementale interministérielle en charge de la cohésion sociale), les modalités de la déclinaison territoriale de la promotion des activités physiques et sportives au profit des publics prioritaires. Une articulation devra être trouvée entre le niveau départemental, échelon de proximité et interlocuteur privilégié des collectivités ou groupements et des associations et le niveau de pilotage et de centralisation régional. Quel que soit le mode d organisation arrêté, le coordonnateur régional devra notamment inscrire son action dans une logique de concertation avec les correspondants désignés sur d autres thématiques (RES, emploi, haut niveau ) et les conseillers techniques et sportifs placés auprès des fédérations. Les noms et coordonnées du ou des coordonnateur(s) désigné(s) devront être communiqués à l administration centrale dans un délai d un mois à compter de la date de la présente instruction. En effet, ils ont vocation à être réunis une ou deux fois par an à l initiative de la direction des sports en liaison avec le pôle ressources national concerné. 1-4 Les directions départementales en charge de la cohésion sociale. Conformément aux termes du décret portant création des directions départementales interministérielles, les directions départementales interministérielles en charge de la cohésion sociale mettent en œuvre dans le département la politique relative à la promotion des activités physiques et sportives. En tant qu experts de proximité, elles doivent être
positionnées dans une mission d accompagnement de projets et de recensement des besoins identifiés localement. S il vous appartient de définir les modalités de collaboration avec l échelon régional, l expérience montre que la déclinaison de cette politique en faveur de publics spécifiques est d autant plus pertinente et efficiente qu un référent départemental est désigné. Dans ce cas de figure, vous communiquerez à la direction des sports les coordonnées des personnes identifiées. 1-5 Rôle des conseillers techniques sportifs Dans leur mission de développement de la pratique sportive, les conseillers techniques sportifs placés auprès des fédérations veilleront à prendre en compte les publics prioritaires dans la promotion de leurs disciplines respectives. Ces orientations seront mentionnées dans leur lettre de missions. 2/ Moyens financiers mis en œuvre et/ou à mobiliser Conformément aux décisions prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le CNDS est à présent le financeur exclusif du développement du sport pour tous au plan territorial. A ce titre, il appartient aux préfets de région, en qualité de délégué territorial de cet établissement de mobiliser des crédits du CNDS dans le cadre de la commission territoriale instituée à cet effet. Je vous invite, en outre, à veiller à la cohérence et à la complémentarité de ces actions avec celles relevant d autres programmes de l Etat et de ses établissements publics. J attire votre attention sur la nécessité de mobiliser vos services sur ces thématiques afin que les actions menées aient un impact significatif et s inscrivent dans la durée. Je vous invite à me signaler toute difficulté rencontrée dans l application de la présente instruction. Copie à Monsieur le directeur général du Centre national pour le développement du sport
Annexe : le rôle des acteurs 1/ La direction des sports La direction des sports (bureau des fédérations multisports, des activités de pleine nature et des pôles ressources nationaux) assure le pilotage national de la politique d accès à la pratique sportive des publics prioritaires. Trois chargés de mission sont plus particulièrement chargés de suivre ces thématiques : Sophie BORDAS (sport éducation, insertion, citoyenneté, mixités sociales) : 01 40 45 96 88 Muriel FAURE (sport famille et pratiques féminines) : 01 40 45 95 01 Eric VEGAS DANGLA (sport et handicaps) : 01 40 45 97 20 2/ Les pôles ressources nationaux «sport, éducation, mixités, citoyenneté» et «sport et handicaps» Au service de l ensemble des acteurs du sport, les pôles ressources sont des lieux d expertise qui agissent comme têtes de réseaux, non seulement au profit des services du ministère de la santé et des sports mais également des fédérations sportives, des associations, des collectivités territoriales et des autres départements ministériels. Ils sont notamment chargés de : Produire et rassembler une documentation technique, juridique et pédagogique (base de données, chiffres clés, expériences sur le plan national et international ) Animer et former un réseau de personnes ressources oeuvrant dans les services déconcentrés permettant à la fois de faire remonter et de diffuser efficacement l information ; Promouvoir et valoriser des pratiques exemplaires et innovantes ; Développer des outils transférables à l usage des services déconcentrés et de partenaires extérieurs; Conseiller les services et les partenaires sur les trois niveaux stratégiques que constituent le diagnostic, la formation et l évaluation Pôle Ressources National Sport et Handicaps (CREPS de la région CENTRE) Pôle Ressources National Sport Education Mixités Citoyenneté (CREPS PACA) Responsable du pôle : Philippe BISSONNET Responsable du pôle : Youri FILLOZ 48 avenue du maréchal Juin 18000 BOURGES Tel : 02 48 48 06 15 http://www.creps-centre.jeunessesports.gouv.fr Pont de l Arc -CS 70 445-13098 Aix en Provence Cedex 2 Tel : 04 42 29 68 99 http://www.semc.fr
3/ Le Centre National pour le développement du Sport (CNDS) Le CNDS est un établissement public national sous la tutelle du ministre chargé des sports, opérateur de l Etat. Son conseil d administration adopte chaque année, dans le cadre des orientations générales fixées par le Ministre en charge des sports, les directives de l établissement qui sont adressées aux préfets de région, délégués territoriaux du CNDS. Le CNDS accorde notamment un soutien renforcé, sous forme de subventions, aux actions visant : les habitants des quartiers populaires, en particulier ceux de la «Dynamique Espoir Banlieues» ; les jeunes scolarisés ; les personnes handicapées ; les habitants de l Outre-mer ; les habitants du milieu rural ; les femmes. Dans chaque service instructeur des dossiers de demande de subventions, le chef de service désigne un correspondant CNDS. L attribution de ces subventions donne lieu à une concertation étroite dans le cadre des commissions territoriales du CNDS, entre les représentants de l Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales. Le règlement intérieur de chaque commission territoriale prévoit les modalités de cette concertation ainsi que les procédures de dépôt et d examen des demandes de subvention. Dans la base de données nationale (Orassamis) mise à la disposition des services par le CNDS, les services instructeurs saisissent les demandes de subventions des associations, instruisent les dossiers et transmettent à l agence comptable du CNDS les informations nécessaires au paiement des subventions. Des formations à l utilisation de cette base sont organisées chaque année par le CNDS. 4/ Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Le DRJSCS désigne un coordonnateur régional «Sport et handicaps» et un coordonnateur régional «sport, éducation, mixités, citoyenneté» ou, pour le moins, un coordonnateur régional couvrant l ensemble de ces champs. La ou les personne(s) désignée(s) sont les interlocuteurs privilégiés de la direction des sports et des pôles ressources nationaux. Sous l autorité des préfets de région, il appartient aux DRJSCS de définir, en accord avec les DDI chargées de la cohésion sociale les modalités d organisation et de coopération entre le niveau régional et le niveau départemental nécessaire à la mise en œuvre de la politique nationale de promotion des activités physiques et sportives en direction des publics prioritaires. Une équipe technique et pédagogique régionale pourra être constituée à cet effet. Les DRJSCS sont chargées : En matière de coordination et de suivi des actions D animer un réseau d acteurs issus des services de l Etat et de partenaires territoriaux ; De coordonner des actions de formation, de sensibilisation et de promotion au bénéfice des «Publics prioritaires» ;
En liaison avec les opérateurs de formation (dont les CREPS), de veiller à l accès des «publics prioritaires» à la formation qualifiante notamment les personnes en situation de handicaps ; En lien avec l échelon départemental, de conseiller et d accompagner les associations sportives et les collectivités territoriales dans la conception et la mise en œuvre de projets en matière d activités physiques et sportives pratiquées en toute sécurité et en direction des publics prioritaires ; De contribuer à assurer un égal accès des «publics prioritaires» à l emploi et à la formation ; la DRJSCS conseille, accompagne les organismes de formation et analyse l adaptation des formations sportives ouvertes aux publics prioritaires. Elle est attentive à la prise en compte de ces publics spécifiques dans les différentes formations organisées sur le territoire régional ; De centraliser l information et d organiser sa diffusion sur le territoire régional ; De prendre en compte l égal accès des publics prioritaires à la compétition sportive et au sport de haut niveau ; D apporter son concours au délégué territorial du CNDS pour la mise en œuvre des missions de cet établissement dans la région. En matière d observation et d évaluation De réaliser un état des lieux de l offre de pratiques sportives sur le territoire régional et d inventorier les freins physiques, matériels ou organisationnels qui limitent la participation des publics prioritaires aux APS ; D évaluer et d analyser les expériences locales dans la perspective de mutualiser les pratiques innovantes en lien avec les PRN ; De participer au suivi et à l évaluation des emplois consolidés «handicaps» et «quartiers» en concertation avec le CNDS ; De réaliser une veille sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 notamment en matière d accessibilité aux infrastructures sportives ; De s assurer, au titre de la mission de conseil et d expertise auprès des collectivités territoriales et du mouvement sportif que les besoins des publics les plus éloignés de la pratique sont pris en compte dans la programmation des équipements. 5/ Les directions départementales de la cohésion sociale ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations Sous l autorité des préfets de département et dans le cadre de la politique régionale définie, les DDI chargées de la cohésion sociale, interlocuteurs de proximité des associations, des communes et de leurs groupements et des conseils généraux veilleront à apporter leur expertise dans les domaines suivants : - identification des besoins spécifiques en matière de formation qu il s agisse de formation continue, de formations qualifiantes et/ou de formations au profit des bénévoles ; - promotion et développement de l emploi : elle répond localement aux besoins spécifiques en matière d encadrement sportif ; elle conseille les personnes morales notamment dans le cadre de projets sportifs locaux ; - accompagnement de projets : la DDI est force de conseils auprès des porteurs de projet de toute nature et relaie à l échelon régional les bonnes pratiques développées et les difficultés éventuellement rencontrées ; - incitation à développer la qualité et la diversité de l offre de pratiques sportives ; - renseignement de base de données nationales (ex : handiguide.gouv.fr) ; - actions de sensibilisation et de communication sur la connaissance et la prise en compte des publics.