Service Demande de Valeurs Foncières

Service Demande de Valeurs Foncières

Service Demande de Valeurs Foncières 1 - Demande de valeurs foncières : Une nouvelle offre de service 2 - Le cadre juridique 3 - Quelles sont les données restituées? 4 Quel est l interlocuteur de la collectivité? 5 - Comment utiliser le service? L inscription au portail de la Gestion Publique 6 - Comment utiliser le service? Formulation d une demande 7 - Documentation à disposition 8 Présentation de l expérimentation 2

1 - Demande de valeurs foncières : Une nouvelle offre de service L offre aux collectivités locales s enrichit d un dun nouveau service Demande de valeurs foncières accessible via le Portail de la gestion publique : http//portail.finances.gouv.fr Projet connu initialement sous le libellé PATRIM COLLOC. -un outil de restitution des valeurs foncières adapté à leurs demandes -un point d entrée unique, déjà utilisé pour Hélios : le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP), solution moderne et sécurisée é de transmission i des données : -accès login/mot de passe associé à un certificat électronique -utilisation de la même plate-forme d échange que pour l application Hélios. Le service Demande de valeurs foncières permet aux collectivités d accéder à un fichier des ventes immobilières intervenues dans leur zone de compétence. L objectif est de leur assurer une meilleure connaissance des marchés fonciers et immobiliers pour faciliter la mise en œuvre de leurs politiques foncières et d aménagement. 3

2 - Le cadre juridique L article L.135B du Livre des Procédures Fiscales contraint l administration fiscale à communiquer les valeurs foncières des mutations des 5 dernières années aux acteurs suivants : les collectivités territoriales ; les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ; les établissements publics administratifs ; les établissements publics visés aux articles L. 321-1, 1 L.324-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme, à savoir : les établissements publics fonciers et d'aménagement, les établissements publics fonciers locaux et les établissements publics locaux de rénovation urbaine les services de l'etat. Le service doit exclusivement être utilisé dans le cadre de politiques foncières et d aménagement et chaque demande de fichier doit être motivée. 4

3 - Quelles sont les données restituées? Les informations restituées par le service Demande de valeurs foncières sont issues du système d information de la DGFiP en données brutes permettant des retraitements informatiques : -des ventes immobilières publiées dans les Conservations des Hypothèques, avec descriptif cadastral des biens issu de MAJIC ; -intervenues dans la zone de compétence du demandeur -sur une période de temps d au maximum 5 années Pour chaque vente concernée, sont délivrées : -les références de publication au fichier immobilier (date, volume, numéro) -la date de vente ainsi que le prix déclaré ; -la nature des biens (maison, appartement, dépendance, non bâti, local industriel ou commercial), ainsi que leur situation (adresse) et leur contenance (superficie) ; -les références cadastrales. -Les données sont mises à jour 2 fois par an, en avril et en octobre. 5

4 Quel est l interlocuteur de la collectivité? La division «services aux collectivités locales» de la Direction départementale ou régionale des Finances publiques de rattachement est l'interlocuteur unique des requérants. La division «services aux collectivités locales» entre en liaison avec le comptable de rattachement et le correspondant technique réseau pour la prise en charge de l'inscription au Portail de la gestion publique. La division «services aux collectivités locales» réalise l'habilitation à l'application DVF. Il remet à la collectivité la documentation : brochure et didacticiel. Après contrôle du bien fondé de la demande au regard des dispositions de l'article L.135B du livre des procédures fiscales, La division «services aux collectivités locales» valide la demande. 6

4 Quel est l interlocuteur de la collectivité?(suite) Pour le Pas-de-Calais: Madame Christelle WASBAUER, DDFIP du Pas-de-Calais- Service de fiscalité directe locale- 5 rue du Docteur Brassart - SP 15 62034 ARRAS cedex Téléphone : 03.21.51.91.91 Pour le Nord Monsieur Lahcene ZINOUT, DRFIP Nord/ Pas-de-Calais, Division «services aux collectivités locales», 82, avenue Kennedy BP 689 59 033 LILLE CEDEX Téléphone : 03.20.62.40.49 7

Les Acteurs : usagers et agents de la DGFIP Les Usagers concernés Les interlocuteurs DGFiP Collectivités territoriales : Communes Conseils généraux et i Etablissements publics EPCI Etablissements publics administratifs, fonciers et d aménagement Traitement des demandes issues des collectivités locales : Division «services aux collectivités locales» de la DRFiP Services de l Etat Ministères et services locaux Traitement des demandes issues des services de l Etat : Bureau GF 3B 8

5 - Comment utiliser le service? L inscription au portail de la Gestion Publique L accès au service nécessite préalablement l inscription du requérant dûment mandaté (représentant de l institution) au portail de la Gestion Publique, auprès de la division «services aux collectivités locales»de la Direction départementale ou régionale des Finances Publiques de rattachement. A l issue de l inscription et après signature du contrat de service, le requérant disposera d identifiants de connexion au portail (login/mot de passe). Les requérants déjà inscrits au portail pour Hélios utilisent t les identifiants ts de connexion dont ils disposent. Dans ce cas, le service procède simplement à la mise à jour du contrat et à son habilitation supplémentaire. 9

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6 - Comment utiliser le service? Formulation d une demanded Le requérant muni des identifiants de connexion (login/ mot de passe) ainsi que d un certificat électronique délivré en ligne, accède depuis le portail de la gestion publique, aux fonctionnalités suivantes : nécessité d une rencontre physique le dépôt d une demande de valeurs foncières en ligne : il permet au requérant de transmettre directement à la DGFiP une demande à partir d un formulaire en ligne Les demandes déposées sont vérifiées par a division «services aux collectivités locales»au regard du périmètre géographique et de l objet de la demande. Elles peuvent ainsi être validées, modifiées (avec l accord du requérant) ou rejetées par le service. En effet, les dispositions de l article L135B du LPF constituant une dérogation aux règles du secret fiscal, sont d interprétations strictes. à réception d un courriel de mise à disponibilité, le téléchargement depuis le portail de la gestion publique des listes de valeurs foncières au format csv sous la forme d un dun fichier compressé, disponible pendant 10 jours. La collectivité doit réaliser une déclaration auprès de la CNIL quant à l utilisation des fichiers. 11

6 - Comment utiliser le service? Formulation d une demande (suite) à réception d un courriel de mise à disponibilité, le téléchargement depuis le portail de la gestion publique des listes de valeurs foncières au format csv sous la forme d un fichier compressé, disponible pendant 10 jours. La collectivité doit réaliser une déclaration auprès de la CNIL quant à l utilisation des fichiers. Actuellement, il y a 5 collectivités pour le Nord et 6 pour le Pas de Calais qui ont un accès à DVF. 12

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7 Documentation à disposition -Une brochure pratique Brochure usagers_présentation du service Demande de valeurs foncières ainsi qu un didacticiel didact_usagers sont disponibles Dans l application elle-même, la collectivité dispose : -de la rubrique questions-réponses accessible depuis la page d accueil du service, de l aide en ligne disponible à partir du formulaire de demande de valeurs foncières. 14

8 - Présentation de l expérimentation Le service «Demande de valeurs foncières» a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en partenariat avec des collectivités dont celles des départements de : Seine Maritime, Aisne, Eure, Oise, Somme, Nord, Pas de Calais. L expérimentation a eu pour objectif de tester le service «Demande de valeurs foncières» avec les finalités suivantes : vérifier le bon fonctionnement technique du service en conditions réelles d utilisation et conforter les conclusions issues des phases de recette et dequalification i de l outil ; vérifier le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles d utilisation ; s assurer de la pertinence des supports d accompagnement; l expérimentation a été concluante ; l élargissement au niveau national est prévu au cours du second semestre 2011. A noter : Une expérimentation dédiée aux services de l Etat letat aura lieu ultérieurement. Les demandes seront instruites par le bureau GF3B de la DGFIP 15