Conditions Générales d Utilisation d Over-Graph version 1.0 909C est le créateur d'applications permettant d accomplir des actions de marketing social sur la plateforme Facebook. Ces Applications sont proposées en service loué en ligne (SAAS) aux Clients de 909C (individuellement, le "Client"), qui les exploitent pour communiquer avec les Utilisateurs Facebook et leur offrir leurs services. Les présentes Conditions stipulent dans quelles conditions 909C peut, à l'occasion de ces Utilisations, collecter, conserver et utiliser les Données Personnelles des Utilisateurs pour le compte du Client, et pour son propre compte à des fins statistiques (les "Conditions de Respect de la Vie Privée"). DEFINITIONS 1.1 "Application(s)" : logiciel(s) de 909C permettant de gérer des contenus et des actions, par l intermédiaire d Onglets sur des pages Facebook, des applications Facebook, et des Sites utilisant Facebook Connect, ainsi que la collecte unifiée des Données Personnelles que les Utilisateurs acceptent de communiquer sur ces supports (les "Points de Publication et d Action"). 1.2 "Changement" : changement permanent ou temporaire, ou d une modification ou erreur technique intervenant sur le site ou la plate-forme Facebook susceptible d'affecter ou de mettre fin à l utilisation des Applications. 1.3 "Client" : titulaire d une Page Facebook et de sites web présentant des liens éventuels à Facebook Connect, responsable du traitement des Données Personnelles de l Utilisateur. 1.4 "Données" : tous contenus, données, communications et notamment offres à destination des Utilisateurs, que contiennent les Points de Publication et d Action, y compris les Données Personnelles. 1.5 "Données Personnelles" : données à caractère personnel, informations relatives à un Utilisateur identifié - ou qui peut être identifié, directement ou indirectement, par référence à un numéro d identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres - transmises par Facebook au Client ou collectées par le Client par l intermédiaire des Points de Publication et d Action, dont l'utilisateur autorise le traitement par le Client et ses sous-traitants, aux termes des présentes Conditions. 1.6 "Facebook Connect" : lien à la Plateforme Facebook placé sur un site web (du Client) permettant un échange de Données entre Facebook et les autres Points de Publication et d Action. 1.7 "Onglet" : onglet (ou page) de Page Facebook, créé et géré par une Application de 909C pour le compte du Client. Cette infrastructure éditée selon les formats informatiques utilisables sur le site facebook.com, permet au Client de présenter aux Utilisateurs des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données. 1.8 "Page" : profil spécial créé sur le site Facebook par le Client pour la promotion d une activité commerciale, politique ou caritative et auxquels les Utilisateurs ont accès par l'intermédiaire d une connexion au site Facebook. 1.9 "Plateforme Facebook" : plateforme de Facebook sur laquelle est hébergée la Page dans laquelle s'insère les Onglets, hébergés pour leur part sur la Plateforme 909C. 1.10 "Over-Graph" : back-office déporté unique sur lequel sont hébergées les Applications et les Données pour le compte du Titulaire de la Page, par 909C.
1.11 "909C" : SAS au capital de 24,000 euros, dont le siège social est situé 28 rue Kleber 93100 Montreuil, France, identifiée sous le numéro 522 821 917, RCS Bobigny ("909C" ou le "Sous- Traitant"), sous-traitant du Titulaire de la Page et prestataire certifié par Facebook dans le cadre du programme "Preferred Marketing Developer". 1.13 "Plateformes sociales" : Plateformes Facebook 1.14 "Point de Publication et d Action" : comptes détenus par le Client, directement liés à des plateformes sociales (Pages Facebook, applications Facebook et Sites utilisant Facebook Connect). 1.15 "Utilisation" : toute navigation ou interaction avec un Point de Publication et d Action, ainsi que, à cette occasion, toute manière de prendre connaissance d'informations, profiter d offres gratuites ou payantes, réserver, commander et payer un produit ou un service, ou participer aux promotions, offres commerciales, concours, forums et animations de toute nature, proposées par le Client à l'utilisateur par l'intermédiaire des Points de Publication et d Action. 1.16 "Utilisateur" : toute personne procédant à une Utilisation. 2. CADRE CONTRACTUEL 2.1 Le Client est le titulaire et éditeur de la Page et responsable de ses contenus et Données. 2.2 909C intervient en qualité de sous-traitant du Client, et notamment : - hébergeur des Applications, de leurs contenus et des données qui y sont stockées, et - contributeur des Applications gérant les Points de Publication et d Action. 2.3 909C n'intervient en aucune manière auprès des Utilisateurs par l'intermédiaire des Points de Publication et d Action et des Données qu ils contiennent, et notamment, 909C n'intervient pas en qualité de prestataire, de vendeur, ou d'éditeur d'un quelconque contenu et ne garantit pas les obligations à la charge du Client au titre de cette relation. 2.4 L Utilisateur doit être inscrit sur Facebook et soumis à ce titre aux conditions générales de Facebook, lesquelles s impossent également à 909C et tout Client. 2.5 Outre les présentes conditions, 909C est soumise aux conditions générales de Facebook, ainsi que de l'hébergeur de la Plateforme 909C (www.online.net). 3. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DE L'UTILISATEUR 3.1 909C collecte, conserve et traite les Données Personnelles des Utilisateurs dans le cadre du fonctionnement et de l'exploitation de ses Applications et de leurs fonctionnalités, en qualité exclusive de sous-traitant, et plus particulièrement d éditeur et d hébergeur des Applications qui contiennent les Données et les Données Personnelles, pour le compte de ses Clients, lesquels sont seuls responsables des Données et du traitement des Données Personnelles. 3.2 909C ne collecte aucune Donnée Personnelle pour son compte. La seule utilisation personnelle qu elle peut faire des données est statistique, à des fins d étude et d amélioration de son service, ce que les Utilisateurs acceptent lorsqu ils valident les conditions de respect de la vie privée proposées par le Client. 3.3 Les Données Personnelles ne sont pas conservées au-delà d'une durée de un (1) an à compter de la dernière visite de l'utilisateur sur un Point d Action ou de Publication.
3.4 L Utilisateur doit prendre connaissance et accepter les conditions de protection de sa vie privée appliquées par le Client que ce dernier lui soumet, avant d utiliser les Points de Publication et d Action. 3.5 Le Client doit recueillir le consentement de l Utilisateur pour tout traitement de ses Données Personnelles par lui-même ou ses sous-traitants, avant toute première collecte de Données Personnelles, par le biais d un message se présentant à lui, comportant un lien vers les conditions du Client et une case à cocher pour acceptation desdites conditions. 3.6 Les Données Personnelles qui peuvent être collectées auprès d'un Utilisateur grâce aux Applications de 909C correspondent : - aux informations de base de son compte Facebook (nom, prénom, email, sexe, date de naissance, ville de résidence, photo de profil URL), - aux autres données communiquées par Facebook (c'est à dire toutes données rendues publiques par l Utilisateur sur Facebook et toutes données obtenues à travers l usage de Facebook API, incluant les données agrégées, anonymes ou dérivées), - aux interactions de l Utilisateur avec Facebook, la Page ou avec tout site web du Client sur lequel l Utilisateur se connecte au moyen d un lien Facebook Connect, - et à toutes combinaisons de ces informations entre elles. 3.7 Les Données Personnelles peuvent être collectées par le Client afin de : - personnaliser et améliorer l expérience de la Page et des autres sites du Client par l Utilisateur, - améliorer les communications et offres du Client à l Utilisateur, ainsi que le fonctionnement des Applications, - fournir des services à l Utilisateur, lui envoyer des messages de service, lui fournir d autres contenus et services qu il demande et envoyer des informations liées aux comptes et services, y compris les confirmations, les factures, notes techniques, mises à jour, alertes de sécurité, de soutien et des messages administratifs ; - envoyer à l Utilisateur des informations sur les nouvelles promotions, produits et services offerts par le Client et ses partenaires de procéder à une analyse agrégée de la performance des promotions. - d études et statistiques, -et à d'autres fins décrites dans la présente politique ou divulgué sur les sites du Client ou en relation avec ses services. L'Utilisateur dispose auprès du Client, conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d'un droit d'accès et de rectification de ses Données Personnelles conservées par le Client en adressant un courrier à l'adresse fournie par le Client, Responsable des traitements ; l Utilisateur peut également obtenir la suppression de toutes contributions nominativement diffusées dans le cadre des espaces de discussion des gérés par les Applications, sous réserve de leur conservation ainsi que celle des Données Personnelles, pendant une durée de un (1) an aux fins exclusives de respect des dispositions du Décret n 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, ou dans le cadre de toute procédure judiciaire avec l Utilisateur. 4. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES 909C prend toutes les mesures de sécurité raisonnables pour protéger les Données Personnelles afin d éviter toute perte, usage inapproprié, accès non autorisé, divulgation, altération et destruction de ces Données. 5. RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET CORRESPONDANT A LA PROTECTION DES DONNÉES
5.1 Tout traitement de Données Personnelles est effectué sous la responsabilité de 909C SAS et de son Président, Monsieur Xavier Blouet ; email : xavier@909c.fr. 5.2 Le Responsable du traitement reçoit toute plainte relative aux Données Personnelles et prend toute mesure assurant la sauvegarde des droits en cause. Il peut décider au besoin de toute fermeture d'accès à la Plateforme 909C. 5.3 909C a désigné auprès de la CNIL un correspondant à la protection des données à caractère personnel, en la personne de Monsieur Xavier Blouet, Président, ; email : xavier@909c.fr. 6. RESPONSABILITES ET LIMITATIONS 6.1 Sous les seules réserves expresses des présentes, 909C n'intervient d'aucune manière dans la relation entre le Client et l'utilisateur, et décline toute responsabilité relative à toute Utilisation, notamment quant : - à l exploitation des Données Personnelles des Utilisateurs par le Client (ces utilisations ressortant des garanties et obligations stipulées aux conditions générales des intéressés), - à la conclusion, la validité et l'exécution de toute Utilisation ou obligation en découlant (conclue entre le Client et l'utilisateur par l'intermédiaire des Applications), - à la livraison de tout bien ou l'exécution de tout service objet direct ou indirect de l'utilisation, - au paiement du prix éventuel de toute Utilisation ou tout bien ou service objet direct ou indirect de l'utilisation. Tout paiement effectué par un Utilisateur ressort de la responsabilité exclusive du Client qui doit en assurer la sécurité, - à la garantie, l'échange ou le remboursement de toute Utilisation et/ou bien ou service objet de l'utilisation proposé(e) par le Client aux Utilisateurs. 6.2 Plus généralement, la responsabilité de 909C ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages : - inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, - du fait du site Facebook et notamment de Changements (cf. Définitions), - du fait du Client. 6.3 Dans le cas d'un manquement d'un Utilisateur aux Conditions Générales de Facebook ou aux présentes Conditions et/ou dans tous les cas d atteinte aux droits d autrui, et à défaut de remède apporté par l'utilisateur sous 48 h à compter de toute notification par tous moyens de 909C, d'un Client ou de Facebook, 909C pourra supprimer son accès aux Points de Publication et d Action et à tous droits acquis par l'utilisateur par l'intermédiaire des Applications, sans recours possible de l'utilisateur et/ou du Client, et sous réserve de toute action judiciaire. Le délai de 48 h pourra être inférieur en cas d'urgence, 6.4 La Plateforme 909C gérant les Services de 909C, et plus précisément, les Applications, et hébergeant les Données Personnelles est elle-même hébergée par Online SAS - BP 438-75366 Paris CEDEX 08 - RCS Paris B 433 115 904 Fax : Tel 0899 173 788 (1,35 par appel puis 0,34 /min) Assistance technique : Tel 0 184 130 000 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE A l'exception des contenus déposés par les Utilisateurs sur les Points de Publication et d Action, tous les éléments des Points de Publication et d Action et du site 909C apps.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle : droits d'auteur, marques, brevets, etc. Ces éléments sont la propriété exclusive de 909C ou du Client.
8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8.1 Nullité - Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions d'utilisation dans leur ensemble, ni altérer la validité de ses autres stipulations. 8.2 Renonciation - Le fait que 909C ou un Utilisateur ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par l'intéressé aux droits qui découlent de ladite clause. 9. DROIT APPLICABLE ET DIFFÉRENDS Les présentes Conditions d'utilisation sont soumises au droit français et tout litige à propos de leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, et préalablement, pour ce qui est des Données Personnelles, au responsable du traitement en vue d'un rapprochement amiable.