EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE BUDGETISATION SENSIBLE AU GENRE Direction des Études et des Prévisions Financières Grenade, Décembre 2011
PLAN 1 LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENRE : CONTEXTE, CONCEPTS ET POINTS D ANCRAGE 2 EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE BSG :PRINCIPALES REALISATIONS 3 PERSPECTIVES 1
EVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES : APPROCHES ET METHODOLOGIES 1. LA BUDGÉTISATION SENSIBLE AU GENRE : CONTEXTE, CONCEPTS ET POINTS D ANCRAGE 2
1. CONTEXTE FAVORABLE A L ADOPTION DE LA BSG Avancées démocratiques en faveur de la prise en compte de la dimension genre dans les politiques publiques (code de la famille et de la nationalité, code des libertés publiques.etc) Ratification de la CEDAW (la levée des réserves émises par le Maroc en décembre 2008) et l adhésion au Protocole Optionnel le 8 avril 2011 sans aucune restriction ; Engagement du Maroc à la réalisation des OMD; Mise en œuvre dès l année 2005 de l INDH ; Adoption en 2006 de la stratégie nationale pour l intégration de l approche genre dans les politiques et les programmes de développement ; Prise en compte de la dimension genre dans la Lettre d Orientation du Premier Ministre pour la préparation des projets de Loi de Finances 2007 et 2008 appelant les départements sectoriels à inclure la dimension genre dans la préparation de leurs budgets ; Adoption par le Conseil du Gouvernement en 2011 de l Agenda pour l Égalité 2011-2015. Accélération du processus à travers l adoption, le 1 er juillet 2011, par voie référendaire de la nouvelle Constitution 3
1. CONCEPT DE LA BSG La Budgétisation Sensible au Genre : Tient compte des rapports sociaux, des préoccupations et des intérêts différenciés des femmes, des hommes, des filles et des garçons dans la société et la famille, lors de la formulation, de l'exécution et de l'évaluation des politiques publiques ; Vise à assurer l équité du genre et à améliorer l efficacité et la cohérence des politiques publiques à travers une meilleure 15 allocation des ressources 42 43 budgétaires; Introduit l équité du genre dans les indicateurs de performance et constitue une étape vers l obligation de rendre compte et vers la transparence publique. La BSG contribue au renforcement de la Gouvernance Démocratique 4
1. REFORME BUDGETAIRE AXEE SUR LES RESULTATS : CADRE D INTEGRATION DE LA DIMENSION GENRE DANS LES BUDGETS Nouveau dispositif budgétaire au service de l efficacité et de la transparence, lancé depuis 2002: Développement de la logique de performance dans la gestion budgétaire Globalisation des crédits: responsabilisation des gestionnaires budgétaires en contrepartie de leur engagement à réaliser des objectifs prédéfinis Intégration de la dimension genre Contractualisation: Engagements réciproques sur les moyens consentis et les résultats attendus Partenariat: Mutualisation des efforts au niveau local pour la réalisation d actions de proximité Meilleure allocation des ressources et impact des politiques publiques : Prise en compte des besoins différenciés des composantes de la population cible lors de la formulation, l'exécution et l'évaluation des politiques publiques 5
2. EXPERIENCE MAROCAINE EN MATIERE DE BSG : PRINCIPALES REALISATIONS 6
2.1. RENFORCEMENT DES CAPACITÉS Le lancement du Programme BSG Maroc s est basé sur les conclusions de l étude portant sur «la faisabilité méthodologique des comptes budgétaires du genre et de l'enfance» a été conduite en 2002 au MEF avec l appui de la Banque Mondiale et ce, afin de produire des instruments appropriés à la BSG. Partenariat entre le MEF et l ONU Femmes depuis 2002 Sensibilisation et renforcement des capacités: Organisation de divers ateliers et sessions de formation au profit des chargés de la planification et de la programmation budgétaire au niveau des Départements Ministériels ; Organisation des sessions de sensibilisation et de formation au profit des Parlementaires et ONG. 7
2.2. DEVELOPPEMENT D OUTILS ET D INSTRUMENTS AU SERVICE DE L ANLYSE GENRE DES BUDGETS Absence de référentiel: une refondation sur le plan conceptuel, sur le plan méthodologique et sur le plan des instruments et également sur le plan de l information. Élaboration d outils méthodologiques: Guide pratique sur la réforme budgétaire axée sur les résultats et intégrant la dimension genre destiné aux parlementaires et aux ONG; Élaboration d un manuel de formation sur la budgétisation sensible au genre ; Enrichissement du système d information national par des données sensibles au genre Guide exhaustif des statistiques sensibles au Genre; (HCP: Femmes en chiffres) Intégration de la dimension genre dans le système d information Communal (SIC gendérisé) à travers le rapprochement entre le CBMS (Community Based Monitoring System) et le Système d'information Communal élaboré par DGCL. 8
2.3. ELABORATION DU RAPPORT BUDGET GENRE Le Rapport Budget Genre accompagne depuis 2005 le projet de Loi de Finances. C est un outil d évaluation des politiques publiques d un point de vue genre et qui fait l objet de questions orales traduisant la redevabilité gouvernement parlement citoyen; Progressif: de 4 département à 26; Participatif: contribution effective des Départements Ministériels à la rédaction du Rapport ; Itératif: le contenu du rapport est actualisé et enrichi chaque année. 9
RAPPORT BUDGET GENRE 2012 : UNE APPROCHE ANALYTIQUE AU SERVICE DES PRINCIPES ET DES DROITS CONTENUS DANS LA NOUVELLE CONSTITUTION Avancées considérables en matière du respect des Droits Humains: Constitutionnalisation de la primauté des conventions internationales dûment ratifiées par le Royaume; Préambule (partie intégrante de la Constitution) : Engagement du pays à développer une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le respect des droits et des devoirs de la citoyenneté ; Titre II consacré aux Libertés et Droits Fondamentaux: 21 articles renforçant l égal accès aux droits civils, économiques, sociaux, culturels et environnementaux ; Article 19 : l'homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume; Article 164 : prévoit la création d une Autorité pour la Parité et la Lutte Contre Toutes Formes de Discrimination qui veillera au respect des droits et libertés prévues à l article 19 sous réserve des attributions dévolues au Conseil National des Droits de l homme. 10
RAPPORT BUDGET GENRE 2012 : UNE EXPERIENCE CONCLUANTE DE L EVALUATION AU REGARD DES DROITS HUMAINS Rapport Budget Genre 2012 : coïncide dans sa démarche, dans sa conception et sa philosophie avec les dispositions de la nouvelle Constitution Développement d une analyse genre des budgets sous le prisme des Droits Humains : axée sur une évaluation des politiques publiques au regard du niveau de réalisation des droits et des normes exprimés dans les instruments des Nations Unies relatifs aux droits de la personne 11
ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS Le Principe de base de l approche d analyse fondée sur les droits humains : L obligation de rendre compte du niveau de réalisation des droits dans la mise en œuvre des politiques publiques L approche fondée sur les droits humains est déclinée en trois Étapes: 1. Cadre normatif - renvoie à la ratification/l adoption d instruments juridiques et à l existence des mécanismes institutionnels de base jugés nécessaires pour faciliter la réalisation du droit considéré (tout en respectant la déclinaison selon les générations des droits): Accès équitable aux droits civils et politiques; Accès aux droits sociaux; Bénéfice équitable des droits économique; 12
CADRE NORMATIF: INSTRUMENTS INTERNATIONAUX DES DROITS DE L HOMME PIDCP,1966 PIDESC,1966 CEDR, 1966 CEDAW, 1979 CDE, 1989 CDPH,2008 Charte NU DUDH CDH CET, 1984 CTM, 1990 Autres Instruments Internationaux Harmonisation Systèmes Nationaux Avec Sys International Regimes Régionaux Chartes Africaine et Arabe 13
ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS 2. Processus - renseigne sur la manière dont les États s attachent à exécuter leurs obligations en matière des droits de l homme : Déclinaison des programmes, projet et actions mis en place qui prennent en considération la dimension genre. 3. Résultats - traduisent le degré de réalisation d un droit et apprécient le degré de jouissance du droit considéré: Évaluation des résultats obtenus (comparaison avec les objectifs escomptés); Le choix des indicateurs de résultats s est basé sur le Rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l homme portant sur l utilisation des indicateurs pour la promotion et la surveillance de la mise en œuvre des droits de l homme; Exemple (indicateurs liés à la réalisation du droit à la justice): Décompte des personnes ayant accès à la justice et à la protection (insistant sur la non-discrimination), % de personnes capables d avoir accès à la protection et à la justice au travers de systèmes de services sociaux (insistant sur la non-discrimination) et% de cas jugés, décompter par groupes (insistance sur la non-discrimination). 14
DEMARCHE D ANALYSE GENRE DES BUDGETS SOUS LE PRISME DES DROITS HUMAINS -Cerner les inégalités ; -Évaluer l impact sur les populations cibles au regard des indicateurs de performance sensibles au genre. Analyse situation / Évaluation d impact DUDH, PIDCP, PIDESC, CEDAW, OMD Cadrage droits/ Conventions Approche de proximité associant les bénéficiaires Exécution/suivi de Mise en oeuvre La BSG : mécanisme efficace d évaluation des politiques publiques au regard des engagements pris en matière du respect des droits humains Identification des priorités à la lumière des déficits au regard des engagements internationaux( genre) Priorités politiques Programmation budgétaire Planification stratégique Estimation des moyens budgétaires couvrant les besoins différenciés des populations ciblées Déclinaison des programmes,projets, objectifs et des indicateurs associés sensibles au genre 15
3. PERSPECTIVES 16
3. PERSPECTIVES Constitutionnalisation d une Autorité pour la Parité et la Lutte Contre Toutes Formes de Discrimination. Renforcer l engagement politique et l adhésion des différents intervenants pour la BSG et développer la convergence et la cohérence des politiques publiques. Réforme de la LOF (circuit de validation). Renforcer les capacités institutionnelles des différents Ministères pour le développement d indicateurs de performance sensibles au genre. 17
3. PERSPECTIVES Poursuivre l affinement de l appareil statistique dans le sens d une gendérisation de données et d indicateurs territorialisés. Développer une communication institutionnelle en la matière (la conception d un système de Gestion des Connaissances KM est en cours de réalisation). Mise en place d une plate forme d échanges de bonnes pratiques, de partage de l expertise et de développement des partenariats au niveau international et régional à travers la création d un Centre Régional d Excellence dédié à l approche genre de manière générale et au budget genre de manière plus spécifique. 18
Direction des Etudes et des Prévisions Financières http://www.finances.gov.ma/depf/depf.htm 19
EXEMPLE D INTÉGRATION DE LA BSG : CAS DU DÉPARTEMENT DE L ALPHABÉTISATION ET L ÉDUCATION NON FORMELLE 20
EXEMPLE D INTÉGRATION EFFECTIVE DE LA BSG : CAS DU DÉPARTEMENT DE L ALPHABÉTISATION ET L ÉDUCATION NON FORMELLE Objectifs stratégiques (stratégie sectorielle 2008-2012) : Réduction du taux d analphabétisme à l horizon 2015 (20%) Exemple d indicateurs sensible au genre conçus par le Département de l Alphabétisation et de l Éducation non formelle Nombre d inscrits (bénéficiaires) par campagne annuelle (femmes/hommes) Nombre de nouveaux inscrits (femmes/hommes) Taux d analphabètes (femmes/hommes) Établissement de la carte de l analphabétisme et de l abandon scolaire (par AREF et par délégation) révisable annuellement 21
STRUCTURE BUDGÉTAIRE DU DÉPARTEMENT DE L ALPHABÉTISATION ET DE L ÉDUCATION NON FORMELLE AU TITRE DE L ANNÉE 2007 Intitulé de l'article Libellé des paragraphes Libellé des lignes de regroupement soutien de mission Article Alphabétisation Amélioration de la formation de base des adultes - charges immobilières - matériel, mobilier et fournitures de bureau - Transport et déplacement - dépenses diverses 22
NOUVELLE STRUCTURE BUDGÉTAIRE DU DÉPARTEMENT DE L ALPHABÉTISATION ET DE L ÉDUCATION NON FORMELLE Intitulé de l'article Libellé des paragraphes Objectifs Article Alphabétisation -Soutien des missions -Programme alphabétisation par les ONG -Programme opérateurs publics Objectif: atteindre 806.600 inscrits dans les cours de soutien à la lutte contre l analphabétisme à l horizon 2011 dont 84% sont des femmes Article: Éducation Non formelle Programme: École de la deuxième chance Objectifs: Atteindre 60.000 inscrits en 2011 dont 52% sont des filles 23