Référentiel Vérifications et contrôles réglementaires

Inspection Santé et Sécurité au Travail Christian PEYMAUD Bâtiment Gergovia Bureau 101 Rectorat 3, avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tel : 04 73 99 34 17 Fax: 04 73 99 34 71 Email : Ce.ISST@ac-clermont.fr Site internet : www.ac-clermont.fr/hygiene-securite Référentiel Vérifications et contrôles réglementaires Document à l intention du chef d établissement pour diffusion : - Au gestionnaire - A l assistant de prévention Verifications_controles.doc 12/06/15 1

Définitions des vérifications techniques Les vérifications techniques peuvent être dictées par : 1. Le code de la construction et de l habitation pour les établissements recevant du public (ERP) 2. Le code du travail (partie IV du nouveau code du travail) 3. Le code de la santé public (amiante, radon, tabagisme ) 4. Le code de l environnement (DTQD, bac à graisse ) 5. Le règlement sanitaire départemental (ambiances, sanitaires, hébergement ) 6. Le code rural (protection des végétaux avec l utilisation de produits phytosanitaires) 7. Les autres textes réglementaires : règlement européen, loi, décret, arrêté c est le code le plus restrictif qui s applique. Les vérifications techniques ne sont que des contrôles réglementaires d une installation à un moment donné : elles doivent donner lieu à des actions de maintenance en interne ou par des entreprises extérieures par la levée des prescriptions en inscrivant la date et le nom de l entreprise ou de l agent ayant effectué les travaux. Il faut donc dissocier ce qui est actions de maintenance et contrôles réglementaires Code de la construction et de l habitation article R 123-43 : «Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s assurer que les installations, ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréés d les conditions fixées par arrêté du ministre de l intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement». Règlement de sécurité contre les risques d incendie et de panique d les établissements recevant du public (ERP) pris par arrêté du 25 juin 1980 article GE 6 : «Les vérifications techniques prévues par l article R.123-43 du code de la construction et de l habitation doivent être effectuées soit par des personnes ou organismes agréés par le ministre de l intérieur, soit par des techniciens compétents». Il existe donc deux types de contrôles et vérifications par : L organisme agréé Le technicien compétant 1. L organisme (ou personne) agréé a son agrément délivré pour une période déterminée et renouvelable par arrêté du ministère concerné pour la décision d agrément. La liste des organismes et personnes agréés, les périodes d agréments ainsi que les renouvellements sont publiés chaque année par arrêté au Journal officiel (voir tableau des organismes agréés par département en pages 3 à 5). L arrêté du 7 novembre 1990 définit la liste des agréments pour les installations suivantes des ERP : Installations électriques et éclairage ; Fonctionnement des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ; Comportement au feu des matériaux et éléments de construction, isolement, cloisonnements et dégagements, dispositifs d alarme et d alerte, moyens de secours, équipements de désenfumage naturel Installations de gaz, de fluides médicaux, de ventilation, de chauffage, de réfrigération et de conditionnement d air, équipements de désenfumage mécanique. L arrêté du 28 mars 2007 définit les vérifications techniques assurées par l organisme agréé : Verifications_controles.doc 12/06/15 2

I - Vérifications techniques assurées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur (Arr. 28 mars 2007, art. 1er) Art. GE 7 Conditions d'application (Arr. 28 mars 2007, art. 1er). Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007 1 - Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur : - d les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, pour tous travaux soumis à permis de construire, ainsi que pour les travaux soumis à l'autorisation prévue à l'article R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation; - d tous les établissements des 1re, 2e, 3e et 4e catégories, lorsque les dispositions du présent règlement l'imposent; - lorsque, en application de l'article R. 123-44 du code de la construction et de l'habitation, il est prescrit à l'exploitant d'un établissement de 1re, 2e, 3e ou 4e catégories en cours d'exploitation et, en cas de non-conformité grave, de faire procéder à des vérifications techniques par des organismes agréés. 2 - Obligations du constructeur ou de l'exploitant : Le constructeur ou l'exploitant doit communiquer aux vérificateurs, sur support papier, la notice de sécurité, les pl et les renseignements de détail concernant les installations techniques, les prescriptions imposées par le permis de construire ou l'autorisation de travaux, ainsi que l'historique des principales modifications effectuées et les prescriptions notifiées à la suite de visites de contrôle des commissions de sécurité. Art. GE 8 - Types de vérifications (Arr. 28 mars 2007, art. 1er). Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007 1 - Les vérifications à l'occasion de travaux: Les vérifications d les établissements neufs ou ayant fait l'objet de travaux sont réalisées à l'issue des visites effectuées pendant la phase construction par le(s) vérificateur(s) technique(s) au sein de l'établissement. Au cours de ces visites, ils doivent réaliser des examens par sondage et s'assurer que les constructeurs et les installateurs ont effectué les autres vérifications et essais exhaustifs qui leur incombent. Le résultat de ces visites permet de fournir à un maître d'ouvrage ou à un exploitant, d le cadre d'un référentiel préalablement défini, l'évaluation de la conformité de l'objet vérifié en fin de travaux par rapport aux dispositions réglementaires. Cette évaluation est effectuée selon les méthodes suivantes: - examen des documents de conception et d'exécution; - examen des justificatifs fournis (procès-verbaux de classement de comportement au feu des matériaux et éléments de construction, attestations de conformité, certificats de conformité, pl et schémas, notes de calcul, etc.). Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT). 2 - Les vérifications d les établissements en exploitation : Ces vérifications sont effectuées d des établissements ouverts au public afin d'informer l'exploitant, par des observations clairement définies, de l'état des installations par rapport au risque d'incendie, afin qu'il prenne toutes dispositions pour remédier aux anomalies constatées. Ces vérifications, dont le contenu est défini d les articles spécifiques du règlement de sécurité, ont pour objet de s'assurer, selon le cas: - de l'existence des moyens nécessaires à l'entretien et à la maintenance des installations et équipements (techniciens désignés, contrats d'entretien, notices, livrets d'entretien, etc.); - de l'état d'entretien et de maintenance des installations; - du bon fonctionnement des installations de sécurité; - de l'existence, du bon fonctionnement, du réglage ou de la manœuvre des dispositifs de sécurité, sous réserve que les vérifications ne nécessitent pas de procéder à des essais destructifs; - de l'adéquation de l'installation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. A cet effet, l'exploitant doit communiquer à l'organisme agréé le registre de sécurité et les documents techniques prévus à l'article GE 7, 2, qui lui sont nécessaires. Les vérifications en exploitation sont effectuées, selon le cas: - par l'examen des documents afférents à l'entretien et à la maintenance; - par l'examen visuel des parties accessibles ou rendues accessibles à la demande du vérificateur; - par des essais de fonctionnement. Elles peuvent concerner tout ou partie des installations ou équipements techniques d'un établissement selon la demande formulée par l'exploitant ou le chef d'établissement. Elles ne se substituent pas aux vérifications réglementaires réalisées à l'occasion de travaux neufs, d'aménagements ou de modifications visés aux articles R. 123-22 et R. 123-23 du code de la construction et de l'habitation. Les vérifications en exploitation font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE). 3 - Les vérifications d les établissements existants sur mise en demeure : Les vérifications effectuées à la suite d'une mise en demeure de l'autorité administrative après avis de la commission de sécurité consistent: - à effectuer les vérifications de bon état et de bon fonctionnement de tout ou partie des équipements ou installations désignés; - à vérifier la conformité ou la capacité des installations techniques à satisfaire aux exigences réglementaires applicables ou à des prescriptions particulières; Verifications_controles.doc 12/06/15 3

- à vérifier la conformité ou la capacité des dispositions constructives à satisfaire aux exigences réglementaires ou à des prescriptions particulières. La commission de sécurité précise l'objet, la nature et le référentiel des vérifications demandées. Ces vérifications font l'objet d'un rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD). Art. GE 9 - Rapports de vérifications (Arr. 28 mars 2007, art. 1er). Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007 Les rapports de vérifications techniques réglementaires doivent être rédigés conformément aux dispositions figurant en appendice à la présente section 2. Le technicien compétant peut être : soit un personnel qualifié interne à l établissement (pour certaines opérations seulement) soit une entreprise extérieure qualifiée L arrêté du 28 mars 2007 définit les vérifications techniques assurées par les techniciens compétents : II - Vérifications techniques pouvant être assurées par des techniciens compétents (Arr. 28 mars 2007, art. 1 er ) Art. GE 10 - Obligations des techniciens compétents lors des vérifications (Arr. 28 mars 2007, art. 1er) Entrée en vigueur : le 19 novembre 2007 Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques précisées d les dispositions générales et particulières peuvent être effectuées par des techniciens compétents sous la responsabilité de l'exploitant. La date, le nom du vérificateur et l'objet des vérifications doivent être inscrits au registre de sécurité. Un relevé des vérifications effectuées doit être annexé au registre de sécurité. Ce relevé doit, en fonction des précisions apportées d la suite du présent règlement, mentionner l'état de bon fonctionnement et d'entretien des installations vérifiées. APPENDICE CONTENU ET FORME DES RAPPORTS DE VÉRIFICATIONS TECHNIQUES 1-1. Le rapport de vérifications réglementaires après travaux (RVRAT): Le RVRAT comporte au minimum deux parties: - des renseignements d'ordre général et administratif concernant l'établissement; - les avis émis par le(s) vérificateur(s) technique(s) en application du référentiel cité à l'article GE 8, 1. 1.1. Renseignements d'ordre général et administratif devant figurer en tête du rapport: - identification de l'organisme agréé; - référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités; - identification du (des) vérifïcateur(s); - identification du maître d'ouvrage ou de l'exploitant; - date de la fin des vérifications; - date d'émission du rapport; - désignation et adresse de l'établissement; - nom ou raison sociale du maître d'ouvrage et/ou de l'exploitant; - caractéristiques de l'établissement: - classement: type(s) et catégorie; - description sommaire des installations (normal, remplacement, sécurité); - réglementation applicable; - nature et étendue de la mission confiée à l'organisme agréé; - nature et étendue des vérifications effectuées; - références du rapport; - identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés; - liste des documents examinés. 1.2. Avis relatifs à la conformité: 1.2.1. Forme des avis: Les avis sont émis sous l'une des formes suivantes: - conforme (C); - non conforme (NC); - s objet (SO); - hors mission (HM); - pour mémoire (PM). Verifications_controles.doc 12/06/15 4

NC: Les avis NC sont délivrés lors du constat d'écarts entre les exigences réglementaires et les travaux réalisés. Ils correspondent également à des prestations non achevées dont l'évaluation ne peut de fait pas être réalisée ou en l'absence d'un ou plusieurs documents justificatifs destinés au maître d'ouvrage. SO: Les avis SO sont émis lorsque l'établissement n'est pas concerné par certaines dispositions ou lorsqu'il ne comprend pas d'installations techniques mentionnées d le règlement de sécurité. Le vérificateur peut regrouper plusieurs articles, voire des sous-sections, sections ou chapitres sur une seule ligne lorsque les dispositions qui y sont visées sont s objet. HM: L'indication HM s'applique aux articles du règlement dont la vérification n'a pas été confiée à l'organisme agréé. PM: L'indication PM s'applique aux articles du règlement qui ne nécessitent pas d'évaluation de conformité d le cadre de la mission en cours. 1.2.2. Emission des avis : Les avis relatifs à la conformité sont émis d l'ordre des dispositions générales du règlement de sécurité suivies des dispositions particulières ou avec insertion des dispositions particulières d les dispositions générales afférentes. Pour ce qui concerne les travaux d'aménagement ou de trformation d'un établissement existant, les seuls articles cités sont ceux de la partie du règlement concernée par les travaux, en application de l'article GN 10 du règlement de sécurité. Les avis relatifs aux non-conformités font l'objet d'un commentaire explicatif. Une liste complète de ces avis de nonconformité ainsi que leurs commentaires explicatifs, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées, est établie en début ou en fin de rapport. Le contenu du rapport est complété, le cas échéant: - par des documents fournis par le maître d'ouvrage: - attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles techniques relatifs à la solidité et à la sécurité des personnes conformément aux textes en vigueur; - attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité a bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés des conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage; - par le rappel des prescriptions annexées au permis de construire ou à l'autorisation de travaux, d la mesure où celles-ci viennent en atténuation ou en aggravation des dispositions du règlement de sécurité; - par le rappel des aggravations et des dérogations décidées ou accordées par l'autorité administrative et prévues aux articles R. 123-13 du code de la construction et de l'habitation et GN 4 du règlement de sécurité. Les autres formes d'émission d'avis peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'une explication ou d'une observation complémentaire. 2 - Le rapport de vérifications réglementaires en exploitation (RVRE): Il comporte au minimum deux parties: - des renseignements généraux et administratifs concernant l'établissement; - les constats émis par le(s) vérificateur(s) technique(s). 2.1. Renseignements d'ordre général et administratif: - identification du propriétaire ou de l'exploitant; - référence à l'organisme d'accréditation (logo, acronyme...) pour les organismes accrédités; - références du rapport; - date de l'émission du rapport; - désignation et adresse de l'établissement; - classement de l'établissement (type[s] et catégorie), en précisant l'effectif maximum du public admissible et le ou les documents prévus à l'article GE 7, 2, ayant permis de déterminer ce classement; - identification de l'organisme agréé; - identification du (des) vérificateur(s); - description sommaire de l'établissement et de(s) l'installation(s) vérifiée(s) comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant; - nature et étendue de la vérification effectuée; - date de la vérification; - identification des matériels de mesure ou d'essai utilisés; - existence de mise à jour ou non d'un registre de sécurité. 2.2. Résultat des vérifications: 2.2.1. Forme des avis: Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants: - satisfaisant (S); - non satisfaisant (NS); - non vérifié (NV). Verifications_controles.doc 12/06/15 5

S: l'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une trformation importante, d'un établissement ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. D ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité du public. NV: la non-vérification de l'installation, ou de parties d'installations, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport. NS: cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié. 2.3. Emission des avis: Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées. Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, tel que défini au paragraphe 2.2 ci-dessus, l'avis formulé doit faire l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif. L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou en fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées. Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (clapets, volets, etc.), elles sont regroupées. 3 - Le rapport de vérifications réglementaires sur mise en demeure (RVRMD): Le rapport comporte au minimum trois parties: - les renseignements d'ordre général et administratif prévus au paragraphe 1.1 ci-dessus incluant les références au procèsverbal de la commission de sécurité à l'origine de la prescription ou de la mise en demeure; - les avis relatifs à la conformité prévus au paragraphe 1.2 ci-dessus, adaptés à la réglementation applicable au moment du dépôt de la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux. En l'absence des justificatifs cités à l'article GN 12 du règlement de sécurité, le vérificateur procède à une estimation des comportements au feu des matériaux et éléments de construction, et les avis sont trmis sous la forme prévue au paragraphe 2.2 ci-dessus. En cas d'impossibilité d'évaluer la conformité, notamment lorsque cette évaluation nécessiterait des essais destructifs non autorisés par l'exploitant, le vérificateur fait apparaître les motifs de l'impossibilité d son rapport; - le contenu des vérifications réglementaires en exploitation d les conditions fixées au paragraphe 2.2 ci-dessus. Contrat d entretien : Il est constitué de 2 parties principales : Conditions générales Conditions particulières D un contrat doit se trouver tous les éléments principaux suivant : Objet du contrat, identification des contractants, durée du contrat, condition de résiliation, conditions financières ; Obligations de l entreprise, obligations du client, fournitures diverses, prestations non comprises, pénalités ; Description des installations concernées. Verifications_controles.doc 12/06/15 6

Vérifications et contrôles ACCESSIBILITE AUX PMR Obligation d un diagnostic accessibilité avant le 01/01/2011 pour les ERP de 1 ère à 4 ème catégorie Obligation de travaux pour tous les ERP avant le 01/01/2015 AMIANTE DTA = Dépistage des matériaux (friables et non friables) contenant de l amiante Flocages, calorifugeages et faux-plafonds Avant mise en service hebdo 15 jours Mens. Trim. Sem. Ann. 18 mois les 2 les 3 les 5 les 10 Contrat d entretien obligatoire Observations/réglementation Propriétaire CCH R.III-19-9, Décret n 2006-555 du 17/05/2006, Arrêté du 21/03/2007 CCH R.III-19-9, Décret n 2006-555 du 17/05/2006, Arrêté du 21/03/2007 Propriétaire et maître d ouvrage Document Technique Amiante Formation obligatoire pour les agents de maintenance. Fiche d exposition annuelle CSP R.1334-14 à 29 - avant 31/12/2003 pour ERP 1-4 - avant 31/12/2005 pour ERP 5 Arrêté du 22/08/2002 CT R.4212-94 à 118 Si cotation 1 ou cotation 2 avec < 5 fibres/litre Si cotation 2 avec > 5 fibres/litre ou cotation 3 = obligation de travaux d les 36 mois avec mesures compensatoires pour limiter le taux d exposition APPAREILS DE CUISSON Arrêté du 10 octobre 2005 les appareils (électrique et gaz) : RS GC 22 de l'état d'entretien et de maintenance des installations et appareils; des conditions de ventilation des locaux contenant des appareils de cuisson ou de remise en température: conditions d'évacuation de l'air vicié, des buées et des graisses, fonctionnement de l'installation d'extraction des fumées; de la signalisation des dispositifs de sécurité; de la manœuvre des dispositifs d'arrêt d'urgence Ramonage et nettoyage des ventilateurs RS GC 21 Nettoyage des filtres RS GC 21 Verifications_controles.doc 12/06/15 7

Vérifications et contrôles ASCENSEURS et ASCENSEURS DE CHARGE Avant mise en service hebdo Verifications_controles.doc 12/06/15 8 15 jours Mens. Trim. Sem. Ann. 18 mois les 2 les 3 les 5 les 10 Contrat d entretien obligatoire Observations/réglementation Décrets n 2000-810 du 24/08/2000 et 2004-964 du 09/09/2004 : obligation d un rapport d activité annuel et d un carnet d entretien Mise en conformité obligatoire selon les dates d installation : voir CCH R.125-1-2 Réglages et serrures des portes palières 6 semaines RS AS 9 Câbles et chaînes RS AS 9 RS AS 9 (arrêté du 06/03/2006) et Organes de sécurité et nettoyage (cuvette ) arrêté 18/11/2004 Vérifications Arrêté du 29/12/2010 (contrôle différent du contrat de maintenance) pompage BAC A GRAISSE CSP L35-8, RSD art. 29-2 Dépend du nombre de repas et des dimensions des bacs CHAUFFERIE Livret de chaufferie Nettoyage et ramonage RS CH 57 Brûleurs et foyers RS CH 58 Dispositifs de protection et de régulation RS CH 58 Etanchéité des appareils et canalisations RS CH 58 Si générateur compris entre 400 et 20 000 kw Calcul de rendement et contrôle de conformité Contrôle du fonctionnement des appareils de mesures Contrôle distribution de l énergie thermique Contrôle de la qualité de combustion Contrôle de la tenue du livret de chaufferie CE article R.224-21 à 28 Contrôle efficacité énergétique CE article R.224-31 à 35 Si butane ou propane : Contrôle de l étanchéité des tuyauteries et organes accessoires effectué à la pression de service Fonctionnement des accessoires de tuyauterie (vannes, régulateurs, filtres, moto-pompes ) CLIMATISATION/POMPE A CHALEUR REVERSIBLE Si puissance frigorifique nominale utile > 12 kw RS CH 58 RS CH 58 Décret n 2010-349 du 31/03/2010 Rapport d inspection gardé 10 et envoyé d le mois de l inspection. CE article R.224-59-4

Vérifications et contrôles Avant mise en service hebdo 15 jours Mens. Trim. Sem. Ann. CT R.4323-101 INDIVIDUELLE Registre EPI Harnais de sécurité Arrêté du 19/03/ 1993 stocks de cartouches filtrantes antigaz pour appareils Arrêté du 19/03/ 1993 de protection respiratoire Verifications_controles.doc 12/06/15 9 18 mois les 2 les 3 les 5 les 10 Contrat d entretien obligatoire Observations/réglementation Habilitation du personnel EQUIPEMENTS SOUS PRESSION Registre appareils sous pression Autoclave > 25 litres Arrêté du 15/03/2000 art. 10 3 Déclaration préfectorale Cuve de gaz (propane, ) Arrêté du 15/03/2000 art.10 3 Si le produit Pression x Volume (P.V) > 200 Arrêté du 15/03/2000 + bars.litres et une pression maximale > 4 bars Si la pression PMS <= 10 bars et un volume V <= Arrêté du 15/03/2000 100 litres Arrêté du 01/03/2004 EQUIPEMENTS DE LEVAGE Carnet de maintenance Formation obligatoire Elévateurs de personnel mus à la main Autres élévateurs de personnel CACES + autorisation de conduite Appareils de levage mobiles Chariot automoteur CACES + autorisation de conduite Autres appareils de levage de charge (monte-charge, pal, ) Organe de suspension des ponts de véhicules Arrêté du 27/07/61 modifié Accessoires de levage (élingues, crochets,..) Echafaudage Arrêté du 21/12/2004 Echelle en bois Arrêté du 15/07/1963 art.7 EQUIPEMENT-MACHINES Dossier de mise en conformité et plan de maintenance pour chaque machine les équipements Mise en conformité obligatoire Compacteur à déchets Arrêté du 05/03/93 Massicot Arrêté du 05/03/93 Presse Arrêté du 05/03/93 Centrifugeuse > 1500 joules et panier Ǿ>400mm ELEVATEUR DE PERSONNE A MOBILITE REDUITE Arrêté du 05/03/93 Note technique 02/08/95 DRT Arrêté du 29/12/2010 Si < 3 m Si > 3 m CT R. 4313-49 EQUIPEMENTS DE PROTECTION

Vérifications et contrôles INCENDIE Avant mise en service hebdo 15 jours Mens. Trim. Sem. Ann. 18 mois les 2 les 3 les 5 les 10 Contrat d entretien obligatoire Observations/réglementation Registre de sécurité SSI de catégorie A ou B / EA de type 1 ou 2a RS MS 68 et 73 Détection Règle R7 APSAD, RS MS 58 3 EA RS de type R article R33 Batteries 4 Norme NF S 61.933 Déverrouillage des issues de secours RS MS 53, Norme NF S 61.933 Eclairage de sécurité RS EC 14 avec étiquette de maintenance, norme NFS71-830 Installation complète RS EL 19 Communication radioélectrique RS MS71 1 et 3 Extincteur à sparklet Règle R4 APSAD, RS MS 73 2, Norme NF S 61-919 juillet 2004 Extincteur à pression constante CO² Arrêté du 20/05/1963 RIA (2.5 bars au minimum) Règle R5 APSAD, RS MS 17 Poteaux d incendie (60m3/h à 1 bar minimal) RS MS 5 et 6 Désenfumage : Règle R17 APSAD, RS DF 8 Fonctiont dispositifs de commandes Fonctiont des bouches, exutoires, ouvrants Fonctiont des trmissions et signalisations l arrêt des ventilations mécaniques permanentes Fonctiont des ventilateurs de désenfumage Mesures de pression, de débit et de vitesse Si désenfumage mécanique et SSI A ou B RS DF 10 (arrêté 4/07/2007) INSTALLATIONS ELECTRIQUES Habilitation du personnel Installation complète (RS ou CT) RS EL 19 + Arrêté du 26/12/2011 Groupe électrogène de sécurité RS EL 18 Trformateur PCB (pyralène) Décret 18/01/2001, Arrêté du 13/02/ 2001.Déclaration avant le 25/04/01 Décontamination avant le 31/12/2010 INSTALLATIONS FRIGORIGENES Par un opérateur qualifié Contrôle de l étanchéité (chambres froides et climatisateurs) : CE articles R.543-78 à 83 Arrêté du 7 mai 2007 > 2 kg > 30 kg > 300 kg Habilitation pour la remise en gaz INSTALLATIONS GAZ Habilitation soudure si > 400 mbar Toutes installations RS GZ 29 et 30 Ramonage ou visite des conduits d évacuation Livret d entretien obligatoire Verifications_controles.doc 12/06/15 10

Vérifications et contrôles INSTALLATIONS SPORTIVES Avant mise en service hebdo Verifications_controles.doc 12/06/15 11 15 jours Mens. Trim. Sem. Ann. Buts de basket, foot, hand, hockey, rugby (3) (1) (2) (3) INSTALLATIONS DE VENTILATION Rapport d évaluation des moyens d aération des bâtiments 18 mois les 2 les 3 les 5 les 10 Contrôle de la qualité de l air intérieur par un organisme accrédité tous les 7 : - Ecoles maternelles : avant le 1 er janvier 2015 - Ecoles élémentaires : avant le 1 er janvier 2018 - Collèges et lycées : avant le 1 er janvier 2020. Contrat d entretien obligatoire Observations/réglementation Registre de vérification avec plan de vérification et d entretien Code du Sport article R322-25 et annexe III-2, norme NF S52-409 Organisme agréé sur mise en demeure de l IT. Carnet de maintenance. CE R221-37 Décret n 2012-14 du 05/01/2012 Organisme accrédité COFRAC Installations Arrêté du 8 octobre 1987 art.3,4 Système de recyclage (pollution spécifique) Arrêté du 8 octobre 1987 art.4 Poussières de bois, benzène, plomb métallique et ses CT R.4412-76 pour les CMR de composés, chlorure de vinyl monomère, fibres catégorie 1 ou 2 disposant d une céramiques réfractaires, N,N-diméthylacétamide VLEP Contraignante LEGIONELLOSE Installations eau chaude sanitaire (douches, douchettes, bains à remous et à jets) Température de l eau Analyse de légionelles (4) Poussières de bois < 1mg/m 3 Fichier sanitaire Arrêté du 01/02/2010 annexe 2 A compter du 01/01/2012 Par un laboratoire accrédité selon la norme NF T90-431 : seuil < 1000 UFC MONTE-CHARGES Arrêté du 11 mars 1977 Nettoyage et graissage des organes mécanique Examen des câbles Examen des parachutes et nettoyage de la cuvette Vérifications Arrêté du 29/12/2010 PERFORMANCE ENERGETIQUE Décret n 2007-363 du 19/03/2007 Construction neuve (> 1000 m²) Bâtiment ancien (surface > 1000 m² occupé par une collectivité public ou ERP de 1 ère à 4 ème catégorie) Etude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d approvisionnement en énergie dont celle faisant appel aux énergies renouvelables, devra être réalisée avant le dépôt de la demande de permis de construire A compter du 02/01/2008, affichage du diagnostic de performance énergétique à l entrée de chaque bâtiment puis à refaire tous les 10. PORTES PORTAILS AUTOMATIQUES Directive européenne n 2002/91 de janvier 2003 Installations RS CO 48, Arrêté du 21/12/1993 RADON Responsabilité du propriétaire. Locaux recevant les élèves au moins 1h/jour CSP articles R.1333-13 à 16 Arrêté du 22/07/2004

Vérifications et contrôles Locaux recevant des travailleurs au moins 1h/jour en sous-sol avec des activités de type : - manutention et approvisionnement de marchandises ou de matériels - activités hôtelières et de restauration - maintenance d ouvrage de bâtiment et de génie civil ainsi que de leurs équipements RESERVOIRS ENTERRES (fuel) Avant mise en service hebdo 15 jours Mens. Trim. Sem. Ann. 18 mois les 2 les 3 Réservoir simple paroi en fosse Réservoir simple enveloppe enfoui les 5 les 10 Contrat d entretien obligatoire Observations/réglementation Application avant Aout 2006. Présence : - Si < 400 Bq/m 3 = pas de travaux - Si 400 Bq/m 3 < x < 1000 Bq/m 3 = travaux simples de ventilation avec contre-mesure - Si > 1 000 Bq/m 3 = diagnostic de type 2 et travaux obligatoire d les 2 avec contremesure CT R.4457-6 à 9 Arrêté du 07/08/2008 Même seuil que l arrêté du 22/07/2004 : voir ci-dessus. Application avant septembre 2010. Arrêté du 22 juin 1998 : Mise en conformité avant 31/12/2010 Etanchéité avant la 25 ème année et tous les 5 Etanchéité avant la 15 ème année et tous les 5 Technicien interne à l établissement Entreprise qualifiée Organisme (ou personne) agréé par le ministère de l intérieure (1) Contrôle opérationnel si but en accès libre (2) Contrôle opérationnel si but non en accès libre (3) Contrôle principal (4) D le cas ou les réseaux d eau chaude sanitaire ne sont pas utilisés pendant plusieurs semaines, des prélèvements pour l analyse de légionnelles sont réalisés après la purge des réseaux et d les 2 semaines qui précèdent l accueil du public Abréviations : CCH = Code de la Construction et de l Habitation CE = Code de l Environnement CSP = Code de la Santé Publique CT = Code du travail RS = règlement de sécurité incendie de l arrêté du 25 juin 1980 RS de type R = règlement de sécurité pour les établissements d enseignement des arrêtés du 25 juin 1980 et du 4 juin 1982 APSAD = règlement de l Assemblée Plénière des Sociétés d Assurances Dommages RSD = règlement sanitaire départemental CACES = Certificat d Aptitude de Conduite en Sécurité Verifications_controles.doc 12/06/15 12

Listes des organismes agréés et leurs agréments par département Département 03 Adresses SOCOTEC 25, rue de la baigneuse 03400 Yzeure Bureau VERITAS Villa Montaigut-Coulandon 03000 Moulins APAVE Lot Les Landes Perreguines 03410 St Victor Tel 04.70.44.76.09 04.70.28.47.82 04.70.28.84.15 Fax 04.70.46.45.58 04.70.28.47.90 Radioprotection Electricité Source, rayonnement Vapeur, pression Poussière d amiante Oxyde de carbone Equipement de travail Plomb Eclairement Aération - assainissement Niveau sonore - bruit ERP Poussière de silice cristalline Département 15 Adresses SOCOTEC 24, Rue Gutenberg 15000 Aurillac CEBTP Maison du Bât. Avenue Georges Pompidou 15000 Aurillac Bureau VERITAS 14, avenue du Garric 15000 Aurillac APAVE 14, rue Paul Verlaine 15000 Aurillac Tel 04.71.48.41.58 04.71.63.89.30 04.71.64.82.75 Fax 04.71.48.97.90 04.71.63.89.31 Radioprotection Electricité Source, rayonnement Vapeur, pression Poussière d amiante Oxyde de carbone Equipement de travail Plomb Eclairement Aération - assainissement Niveau sonore - bruit ERP Poussière de silice cristalline Verifications_controles.doc 12/06/15 13

Département 43 Adresses Tel SOCOTEC 36, bd A Clair 43000 Le Puy APAVE 65, Fb St Jean 43000 Le Puy Bureau VERITAS 11 bis, Bd Prés Bertrand 43000 Le Puy SERV- ELEC.CONTROLE 34 Lot les Allors 43210 BAS EN BASSET 04.71.09.11.93 04.71.04.27.49 04.71.02.85.09 04 71 61 88 78 06 01 990 813 Fax 04.71.09.32.02 04.71.04.93.76 04.71.02.85.18 04 71 65 90 51 Radioprotection Electricité Source, rayonnement Vapeur, pression Poussière d amiante Oxyde de carbone Equipement de travail Plomb Eclairement Aération - assainissement Niveau sonore - bruit ERP Poussière de silice cristalline Département 42 Adresses SOCOTEC Technopole 1, Rue Logistique 42000 St-Etienne APAVE Lyonnaise 10, allée Technopole 42000 St-Etienne Bureau VERITAS 10, Rue Plateau des Glières 42000 St-Etienne NORISKO 81, Rue de la Tour 42000 St-Etienne Tel 04.77.91.12.20 04.73.91.22.60 04.77.49.24.00 04.77.93.27.88 Fax 04.77.91.12.21 04.73.91.22.79 04.77.79.18.04 Radioprotection Electricité Source, rayonnement Vapeur, pression Poussière d amiante Oxyde de carbone Equipement de travail Plomb Eclairement Aération - assainissement Niveau sonore - bruit ERP Poussière de silice cristalline Verifications_controles.doc 12/06/15 14

Département 63 Adresses SOCOTEC Parc technologique La Pardieu 19, Av. L. de Vinci 63100 Clermont-Fd GRETCO 15, Rue Pré la Reine 63100 Clermont-Fd CEP Parc technologique de la Pardieu 15, rue P-Deapiller 63000 Clermont-Fd CEBTP 11, Rue Louis Rosier 63000 Clermont Fd Tel 04.73.44.27.20 04.73.74.31.35 04.73.27.72.00 Fax 04.73.44.27.27 04.73.74.31.36 04.73.27.74.57 Radioprotection Electricité Source, rayonnement Vapeur, pression Poussière d amiante Oxyde de carbone Equipement de travail Plomb Eclairement Aération - assainissement Niveau sonore - bruit ERP Poussière de silice cristalline Département 63 Adresses NORISKO 2, Avenue L de Vinci 63000 Clermont-Fd Bureau VERITAS 3, Rue Kepler 63100 Clermont-Fd APAVE Lyonnaise 119, Rue Blanzat 63000 Clermont-Fd Tel 04.73.28.76.56 04.73.14.37.50 04.73.31.90.00 Fax 04.73.28.76.51 04.73.14.37.59 04.73.31.90.10 Radioprotection Electricité Source, rayonnement Vapeur, pression Poussière d amiante Oxyde de carbone Equipement de travail Plomb Eclairement Aération - assainissement Niveau sonore - bruit ERP Poussière de silice cristalline Verifications_controles.doc 12/06/15 15