CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine World Trade Center - Tour B 2, Rue Augustin Fresnel - F 57082 METZ Technopôle Tél. : +33 (0)3 87 20 40 91 - Fax : +33 (0)3 87 21 06 88 www.pole-emploi.fr Ce document a été réalisé par le CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine en coopération avec Pôle emploi Lorraine contact@frontalierslorraine.eu / www.frontalierslorraine.eu L ASSURANCE 8 INVALIDITÉ 05/2014 3 ÈME édition 8 INFOS PRATIQUES L ASSURANCE INVALIDITÉ FRONTALIERS Luxembourgeois La Région Lorraine avec le soutien financier de la Région Lorraine et de la Commission européenne La Région Lorraine www.lorraine.eu http://eures.europa.eu www.frontalierslorraine.eu
EURES-T PED (FR-BE-LU) EURES a pour vocation d offrir des informations, des conseils et des services de recrutement/placement aux travailleurs et aux employeurs. Afin d améliorer la mobilité des travailleurs entre la France et le Luxembourg, le réseau EURES-T PED et les services publics de l emploi français se sont associés pour la réalisation de cette brochure, pour optimiser vos chances de trouver un emploi au Luxembourg. Avec plus de 120 000 navetteurs quotidiens, la région Lorraine-Belgique-Luxembourg (PED) est la région frontalière qui compte le plus de travailleurs frontaliers de toute l Union européenne. Le partenariat PED a été fondé en 1993. DANS LA MÊME COLLECTION : POUR LES TRAVAILLEURS FRONTALIERS RÉSIDANT EN FRANCE ET TRAVAILLANT AU LUXEMBOURG : Le contrat de travail La rupture du contrat de travail L assurance chômage L assurance maladie Les accidents du travail et maladies professionnelles L assurance maternité Les prestations familiales L assurance invalidité L assurance vieillesse L imposition sur le revenu POUR LES PERSONNES EN RECHERCHE D EMPLOI : PARTENAIRES DU PROJET CRD EURES / FRONTALIERS Lorraine : Comment trouver un emploi au Luxembourg? Guide de l intérim au Luxembourg Mail : contact@frontalierslorraine.eu Site internet : www.frontalierslorraine.eu Pour plus d informations et vous tenir au courant des mises à jour apportées sur les différents thèmes, consultez le site PÔLE EMPLOI : Site internet : www.pole-emploi.fr www.frontalierslorraine.eu LE SITE RESSOURCE DU TRAVAILLEUR FRONTALIER
Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes, nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de la pension d invalidité?... 4 Quel pays va me verser ma pension d invalidité?... 5 I - Si vous avez travaillé uniquement au Luxembourg... 5 II - Si vous avez eu une carrière mixte... 5 Comment déterminer mon taux d invalidité et le montant de ma pension?... 6 I - En ce qui concerne le taux d invalidité... 6 II - En ce qui concerne la pension d invalidité luxembourgeoise... 7 III- En ce qui concerne la pension d invalidité française... 7 Quels sont les droits des survivants en cas de décès de l assuré?... 8 I - En ce qui concerne les pensions françaises... 8 II - En ce qui concerne les pensions luxembourgeoises... 10 Mon employeur peut-il me licencier lorsque je suis invalide... 10 Mes soins médicaux en cas d invalidité... 11 Vous approchez de l âge légal de la retraite?... 11 Adresses utiles & Listes des conseillers eures...12
En cas d invalidité reconnue, vous bénéficiez d une pension : au Luxembourg et/ou en France selon la durée de vos cotisations et selon le dernier pays dans lequel vous avez cotisé avant que ne soit constatée votre invalidité. - Vous pouvez bénéficier des prestations en raison de votre invalidité en France dès lors que vous avez cotisé pendant au moins 12 mois et que vous n avez pas atteint l âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans selon votre date de naissance). - Vous pouvez bénéficier des prestations en raison de votre invalidité au Luxembourg dès lors que vous avez moins de 65 ans et que vous avez cotisé à l assurance invalidité obligatoire pendant au moins 12 mois pendant les 3 années qui ont précédé l invalidité. Cette condition d affiliation minimum n est pas exigée si votre invalidité est la conséquence d une maladie professionnelle ou d un accident (professionnel ou non). QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE LA PENSION D INVALIDITÉ? Au Luxembourg, comme en France, l assurance invalidité est une assurance sociale obligatoire. En tant que travailleur au Luxembourg, vos cotisations à l assurance pension (vieillesse / invalidité / survie) sont prélevées sur votre salaire directement par l employeur qui les versera ensuite au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. Vous devez tout d abord faire reconnaître votre statut d invalide. Les conditions ouvrant droit à la pension d invalidité ne sont pas identiques entre la France et le Luxembourg : La France octroie la pension d invalidité uniquement en cas de capacité de travail réduite suite à un accident non professionnel ou une maladie d origine non professionnelle. Au Luxembourg, l origine de l invalidité peut être de différente nature : maladie de longue durée, infirmité, accident (de travail ou autre), usure (précoce) du corps, maladie incurable, maladie professionnelle ou non professionnelle, etc. Vous devez ensuite faire votre demande de pension auprès de l institution de l État où s est déclarée l invalidité ou de l institution de votre lieu de résidence ; cette demande sera alors transmise automatiquement à l institution compétente. Ces institutions sont : - en France : la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) - au Luxembourg : la Caisse Nationale d Assurance Pension (CNAP) À SAVOIR : La pension d invalidité est, en France comme au Luxembourg, attribuée à titre temporaire. Elle peut être révisée, suspendue ou même supprimée. Votre pension peut être révisée en cas d amélioration ou d aggravation de votre état de santé. Elle peut être suspendue dans certaines conditions, notamment lorsque vous reprenez une activité professionnelle en France ou au Luxembourg et que votre rémunération atteint un certain seuil. QUEL PAYS VA ME VERSER MA PENSION D INVALIDITÉ? I - SI VOUS AVEZ TRAVAILLÉ UNIQUEMENT AU LUXEMBOURG Vous êtes totalement soumis au régime luxembourgeois : dès lors que vous avez été affilié à l assurance obligatoire pendant au moins 12 mois lors des 3 années qui ont précédé votre invalidité, OU dès que votre invalidité est la conséquence d une maladie professionnelle ou d un accident (professionnel ou non) survenus pendant l affiliation, alors vous pouvez bénéficier des pensions d invalidité. Vous devez adresser votre demande de pension d invalidité à la Caisse de Pension luxembourgeoise compétente. II - SI VOUS AVEZ EU UNE CARRIÈRE MIXTE Si vous êtes affilié dans différents pays, vous percevrez de chaque État une pension proportionnelle à votre durée d affiliation, à condition que votre invalidité soit reconnue dans les deux États. La demande de pension est à introduire auprès de l institution de l État où s est déclarée l invalidité ou de l institution du pays de résidence. L institution de contact transmettra alors à toutes les institutions concernées les documents pertinents à l instruction de votre demande. Chaque institution procède au calcul du montant de la prestation et communique sa décision à l institution de contact. Les périodes d assurance accomplies dans tous les États membres sont totalisées en vue de l accomplissement des conditions d attribution prévues dans le pays de demande. Vous pourrez ainsi faire votre demande de pension dans l ensemble des pays de l UE dans lesquels vous avez travaillé. 4 Assurance maladie France-Luxembourg 3ème édition Mai 2014 5
Chaque État établira, sur la base de sa législation nationale, le montant des prestations qui vous seront versées, proportionnellement aux durées d assurance accomplies dans chaque État. Conditions d ouverture des droits en France ne pas avoir atteint l âge légal de la retraite, capacité de travail ou de revenus réduite d au moins 2/3, être immatriculé à la sécurité sociale depuis au moins 12 mois au 1 er jour du mois au cours duquel est survenue l interruption de travail suivie d invalidité, ou bien la constatation de l état d invalidité résultant de l usure prématurée de l organisme, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l interruption de travail, soit avoir effectué 600 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l interruption de travail ou la constatation de l état d invalidité. Conditions d ouverture des droits au Luxembourg être invalide au sens de la loi, renoncer à toute activité professionnelle soumise à l assurance, c'est-à-dire une activité rapportant en moyenne un revenu supérieur à 1/3 du salaire social minimum, ne pas avoir atteinte l âge de 65 ans, remplir la période de stage (= avoir réalisé au moins une période de 12 mois au titre de l assurance obligatoire pendant les 3 années précédant la date de l invalidité constatée ou de l expiration de l indemnité pécuniaire de maladie). Cette période de stage n est pas exigée lorsque l invalidité est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l affiliation. COMMENT DÉTERMINER MON TAUX D INVALIDITÉ ET LE MONTANT DE MA PENSION? I - EN CE QUI CONCERNE LE TAUX D INVALIDITÉ La décision prise par la Caisse d un État membre au sujet de l invalidité ne s impose pas aux caisses des autres États membres. Il est possible d être reconnu invalide dans l État d emploi et apte au travail dans l État de résidence, ce qui peut poser d importants problèmes notamment quant au versement de votre pension : Au Luxembourg, l appréciation de l état d invalidité se fait sur base d un avis du Contrôle médical de la sécurité sociale. 6 Assurance maladie France-Luxembourg 3ème édition Mai 2014 En France, le médecin-conseil de la CPAM détermine la catégorie d invalidité (3 catégories). Pour plus de renseignements, contactez votre CPAM ou la Caisse Nationale luxembourgeoise d Assurance Pension. II - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION D INVALIDITÉ LUXEMBOURGEOISE Le calcul du montant de chaque pension d invalidité est assuré par la Caisse luxembourgeoise. Le calcul de la pension est complexe puisque interviennent votre âge, vos différents salaires et votre durée de cotisation. Retenez simplement que plus vous avez cotisé longtemps avant votre invalidité, plus vos prestations seront élevées. Il existe une pension minimale qui ne peut pas être inférieure, pour un assuré ayant cotisé 40 ans, à 90 % du montant de référence, soit 1.718,86 / mois au 1 er Janvier 2014. En cas d invalidité précoce, c est-à-dire si l assuré n a pas cotisé pendant 40 ans, ce montant sera diminué d un quarantième (1/40 ème ) par année manquante pour atteindre les 40 années de cotisations. III - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION D INVALIDITÉ FRANÇAISE Attention : L assuré doit suivre jusqu à l âge de 50 ans, sous peine de suspension de la pension, les mesures de réhabilitation ou de reconversion que peut lui proposer sa Caisse de Pension. Si votre invalidité est reconnue, vous pouvez percevoir une pension dont le montant varie selon le niveau de votre invalidité. Si vous continuez à travailler, le montant cumulé de la pension et de votre salaire est plafonné. Le montant de votre pension est INDÉPENDANT DE LA DURÉE DE VOS COTISATIONS ; le montant de vos cotisations sera le même que vous ayez cotisé 5 ou 20 ans. La pension est calculée sur la base d une rémunération moyenne, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaires. Le montant est ensuite déterminé en pourcentage de cette rémunération moyenne, et dépend de la catégorie de référence fixée par le médecin conseil de la CPAM. Il faut cependant distinguer 3 catégories de pension en fonction de la capacité de travail restant à l invalide. Les pensions d invalidité sont revalorisées chaque année (voir tableau page suivante). Par ailleurs, il est possible de percevoir une allocation supplémentaire d invalidité (ASI) en complément de votre pension quel que soit votre âge, à condition de résider en France et que vos ressources n excèdent pas 8.424,05 (au 1 er Avril 2014) si vous vivez seul ou 14.755,32 si vous vivez en couple. Le montant de cette allocation est de 403,76 / mois pour une personne seule et de 666,27 / mois pour un couple bénéficiaire (au 1 er Avril 2014). 7
Taux applicables au 1 er Avril 2014 Catégorie d invalidité 1 ère catégorie Vous êtes capable d exercer une activité rémunérée. 2 ème catégorie Vous êtes incapable d exercer une profession quelconque. 3 ème catégorie Vous êtes incapable d exercer une profession ET vous êtes dans l obligation d avoir recours à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. Pourcentage du salaire annuel moyen des 10 meilleures années Montant mensuel minimum Montant mensuel maximum 30 % 281,65 938,70 50 % 281,65 1 564,50 50 % majoré de 40 % au titre de la majoration pour tierce personne 1 384,73 (= 281,65 + 1 103,08 ) 2 667,68 (= 1 564,50 + 1 103,08 ) À partir de l âge de 55 ans, la pension de veuve ou veuf invalide peut être remplacée par une pension de vieillesse de veuve ou de veuf d un montant égal. Les pensions d orphelin sont prises en charge par les assurances complémentaires. Le défunt devait être titulaire d une pension d invalidité française ou répondait aux conditions pour y avoir droit (avoir au moins 12 mois de cotisation et ne pas avoir atteint l âge légal de la retraite). La pension d invalidité de veuf est égale à 54 % de la pension d invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt invalide. Cette pension peut être majorée de 10 % quand le conjoint veuf/veuve a eu au moins 3 enfants ou lorsque les enfants ont été, pendant au moins 9 ans avant leur seizième anniversaire, élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle du conjoint décédé. Pension maximale : 54 % de la pension d invalidité du défunt. Pension minimale : 281,66 / mois au 1 er Juillet 2014. Des majorations sont possibles sous conditions. 2. Pension de réversion Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé) de 55 ans et plus (voir loi 2008-1330 du 18 Décembre 2008) a droit à une pension de réversion si ses ressources personnelles sont inférieures au SMIC avant la date de la demande ou avant la date de versement de la pension de réversion. Pour les personnes devenues veuves avant le 1 er Janvier 2009, l âge minimum pour bénéficier d une pension de réversion reste de 51 ans. QUELS SONT LES DROITS DES SURVIVANTS EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? I - EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS FRANÇAISES 1. Pension d invalidité de veuf Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de moins de 55 ans a droit à une pension de veuf ou de veuve invalide à condition d être lui-même déclaré invalide. À défaut, le conjoint survivant peut bénéficier d une pension de réversion. NB : une pension d invalidité de veuf ou de veuve n est pas cumulable avec une pension de réversion (seul le montant le plus élevé des deux sera versé). 8 Assurance maladie France-Luxembourg 3ème édition Mai 2014 La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Ce montant est réduit si les ressources du bénéficiaire (ou du ménage) excèdent les plafonds de ressources, soit 19.822,40 (31.715,84 si la personne survivante vit en ménage : mariage, PACS ou concubinage). Cette pension peut aussi sous certaines conditions être majorée pour enfants élevés, pour enfants à charge, Pension maximale : 10.137,96 depuis le 1 er Janvier 2014. Pension minimale à partir de 15 années d assurance : 3.403,07 / an depuis le 1 er Avril 2013. La pension de réversion doit être demandée à la caisse qui a liquidé les droits à pension du défunt ou à la caisse du lieu de résidence du conjoint survivant. Pour plus d informations, la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse a mis en place une structure d écoute veuvage où des conseillers vous écoutent et vous informent sur vos droits et démarches : tél. 3960 (du lundi au vendredi de 8h à 17h). 9
II - EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS LUXEMBOURGEOISES En cas de décès de l invalide bénéficiaire d une pension luxembourgeoise d invalidité, le conjoint ou le partenaire survivant peut bénéficier d une pension de survie. L ex-conjoint divorcé et non remarié a également droit à une pension de survie qui est fonction de la durée du mariage et de la durée de cotisation. Les orphelins de père ou de mère ont droit à une partie de la pension de survie jusqu à leurs 18 ans (ou 27 ans en cas d études). Pension minimale de survie accordée au conjoint : 1.718,86 / mois au 1 er janvier 2014. Pension de survie maximale : pension maximum prévue pour l assuré décédé. Pension minimale d orphelin : 467,12 / mois au 1 er Janvier 2014. Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur lieu de domicile. MON EMPLOYEUR PEUT-IL ME LICENCIER LORSQUE JE SUIS INVALIDE? MES SOINS MÉDICAUX EN CAS D INVALIDITÉ Si vous percevez des pensions luxembourgeoises d invalidité, les prestations en nature (soins de santé) et les prestations en espèces vous sont accordées en France, à VOUS ET VOTRE FAMILLE, à la condition que les membres de votre famille et vous-même soyez inscrits à la Caisse Primaire d Assurance Maladie du lieu de votre résidence à l aide d un formulaire E121/document portable S1 que vous aura délivré la Caisse luxembourgeoise compétente. VOUS APPROCHEZ DE L ÂGE LÉGAL DE LA RETRAITE? En France Lorsque vous atteignez l âge légal de la retraite en France (60 ans pour les assurés nés avant le 1 er Juillet 1951, entre 60 ans et 4 mois et 62 ans pour ceux nés après, selon leur date de naissance), votre pension d invalidité française est AUTOMATIQUEMENT transformée en pension de vieillesse liquidée au taux plein. Au Luxembourg Ce n est qu à votre 65 ème anniversaire que la pension d invalidité luxembourgeoise sera AUTOMATIQUEMENT transformée en pension de vieillesse. Si vous êtes invalide, votre employeur a la possibilité de vous licencier avec préavis après 26 semaines d absence pour cause d inaptitude. Si votre employeur ne vous licencie pas, votre contrat de travail se poursuit JUSQU AU JOUR où l organisme compétent décide de vous attribuer une pension d invalidité et au plus tard après expiration d un délai de 52 semaines de maladie sur une période de 104 semaines consécutives. Votre contrat CESSE DONC DE PLEIN DROIT au jour où la décision d attribution de votre pension est prise ou au jour où l organisme compétent met en œuvre la procédure de reclassement externe. La relation de travail est automatiquement rompue, sans qu il s agisse d un licenciement, et vous ne pouvez donc pas bénéficier des indemnités de licenciement. 10 Assurance maladie France-Luxembourg 3ème édition Mai 2014 11
CONSEILLERS EURES - LUXEMBOURG SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI AGENCE POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L EMPLOI (ADEM) M. DELLA SCHIAVA Mario 2, Rue Clairefontaine L - 9220 DIEKIRCH Tél. : (+352) 802 929-503 mario.della-schiava@adem.etat.lu M. HURT Jeff 10, Rue Bender L - 1229 LUXEMBOURG Tél. : (+352) 478 53 90 jeff.hurt@adem.etat.lu M. NEVES SIMOES Franco 1, Rue Bender L - 1229 LUXEMBOURG Tél. : (+352) 2478 5441 franco.neves@adem.etat.lu M. RODERICH Jean-Marie 57, Rue du Château L - 9515 WILTZ Tél. : (+352) 2477 5493 jean-marie.roderich@adem.etat.lu M. TEUSCH Gilles 1, Boulevard Porte de France L - 4360 ESCH-SUR-ALZETTE Tél. : (+352) 2478 5356 gilles.teusch@adem.etat.lu M. THILMANY Jean-Claude 21, Rue Pasteur B.P. 289 L - 4003 ESCH-SUR-ALZETTE Tél. : (+352) 5410 54 218 jean-claude.thilmany@adem.etat.lu SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, Avenue Dr Gaasch L - 4818 RODANGE Tél. : (+352) 50 73 86 20 jacques.delacollette@ogbl.lu M. FREICHEL Patrick OGB-L 42, Avenue de la Libération L - 4210 ESCH-SUR-ALZETTE Tél. : (+352) 26 54 43 26 patrick.freichel@ogbl.lu Mme FREMGEN-AUBERTIN Iris LCGB 11, Rue du Commerce L - 1351 LUXEMBOURG Tél. : (+352) 49 94 24 401 ifremgen@lcgb.lu Mme VILASI Paola LCGB 11, Rue du Commerce L - 1351 LUXEMBOURG Tél. : (+352) 49 94 241 pvilasi@lcgb.lu ORGANISATION D EMPLOYEURS Mme LYSIAK Magalie Fédération Des Industriels Luxembourgeois (FEDIL) 7, Rue Alcide Gasperi B.P. 1304 L - 1013 LUXEMBOURG Tél. : (+352) 435 366-1 magalie.lysiak@fedil.lu CONSEILLERS EURES - FRANCE SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI LORRAINE Tél. : 39 49 international.54076@pole-emploi.fr M. BARTHELEMY Eric 13, Rue de la Marne C.S. 80 173 F - 57705 HAYANGE M. FREYERMUTH Gilles 1, Rue Jean Monnet B.P. 10 169 F - 57600 FORBACH M. PELLETIER Frédéric M. RUGGERI Florian Espace Jean Monnet Maison de la Formation B.P. 90 124 F - 54810 LONGLAVILLE Mme ROSTAN Virginie Rue Robert Cotte Actipôle Sud F - 55100 VERDUN M. THIL Pascal 2, Rue du Général De Gaulle F - 57500 SAINT-AVOLD Pôle emploi International Tél. : 39 49 international.54076@pole-emploi.fr M. SCHOESER Jean-Paul 3 Ter, Rue Gambetta F - 57000 METZ SYNDICATS M. MOHAMMEDI Lamine CGT Lorraine 5, Rue du Moulin F - 57385 TETING-SUR-NIED Tél. : +33 (0)3 87 38 92 35 eures.cgt.lamine@wanadoo.fr Mme SAIB-ROULLET Monique Comité Régional CGT Lorraine 10, Rue de Méric F - 57054 METZ Tél. : +33 (0)3 87 75 19 07 eures.cgt.monique@orange.fr Mme STEIN Brigitte CFTC 69, Rue Mazelle F - 57006 METZ Tél. : +33 (0)3 87 04 72 08 brigitte.stein@wanadoo.fr ORGANISATION D EMPLOYEURS Mme CASTRO-CARRERE Cécile MEDEF Moselle 48, Place Mazelle B.P. 10 530 F - 57017 METZ Cedex 1 Tél. : +33 (0)3 87 74 33 65 juridique@medefmoselle.fr 12 Assurance maladie France-Luxembourg 3ème édition Mai 2014 13
ADRESSES UTILES CAISSES LUXEMBOURGEOISES CAISSE NATIONALE DE SANTÉ 125, Route d Esch L - 1471 LUXEMBOURG Tél. : + 352 (0) 2757-1 E-mail : cns@secu.lu CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION 1 A, Boulevard Prince Henri L - 2096 LUXEMBOURG Tél. : + 352 (0) 224141-1 E-mail : cnap@secu.lu CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE (CPAM) Tél. : 36 46 http://www.ameli.fr/ CPAM de Moselle 18, Rue Haute Seille C.S. 80 001 F - 57751 METZ Cedex 9 CPAM de Thionville 2, Allée Bel Air B.P. 50 351 F - 57128 THIONVILLE Cedex CPAM de Nancy 9, Boulevard Joffre F - 54047 NANCY Cedex CPAM de Longwy 3, Avenue Raymond Poincaré F - 54401 LONGWY Cedex 14 Assurance maladie France-Luxembourg 3ème édition Mai 2014