À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE?"

Transcription

1 Bien que notre objectif soit de diffuser des informations exactes nous ne pouvons garantir le résultat, les sujets traités faisant l objet de modifications légales fréquentes. Les informations contenues dans cette brochure sont soumises à une clause de non-responsabilité et n engagent pas la responsabilité de leurs auteurs. À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? Vous avez fait toute votre carrière au luxembourg... 2 Vous avez fait votre carrière en partie en France et en partieau Luxembourg... 3 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNÉFICIER DE LA PENSION DE VIEILLESSE?... 4 COMMENT SE CALCULE MA PENSION? En ce qui concerne la pension française... 5 En ce qui concerne la pension luxembourgeoise... 6 QUELS SONT LES DROITS POUR LES SURVIVANTS EN CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? En ce qui concerne les pensions françaises... 7 En ce qui concerne les pensions luxembourgeoises... 8 MES SOINS MÉDICAUX... 8 ANNEXES & ADRESSES UTILES & LISTE DES CONSEILLERS EURES... 9

2 Si vous avez uniquement travaillé au Luxembourg, vous bénéficiez de la pension de retraite luxembourgeoise à compter de 120 mois d affiliation à l assurance pension. Si vous avez travaillé en France (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) ET au Luxembourg, vous percevez une pension de retraite de chaque état A LA CONDITION d avoir cotisé dans chaque état pendant au moins une année. Chaque pays calcule et paye proportionnellement la part de retraite qui lui revient. L âge de la retraite n est pas le même en France qu au Luxembourg : 60 ans en France MAIS 65 ans au Luxembourg! À QUEL MOMENT PUIS-JE PRENDRE MA RETRAITE? I - VOUS AVEZ FAIT TOUTE VOTRE CARRIÈRE AU LUXEMBOURG L âge légal de la retraite est fixé au Luxembourg à 65 ans. Pour pouvoir bénéficier de la pension de retraite luxembourgeoise, il vous faut avoir au minimum 120 mois d assurance si vous n avez travaillé qu au Luxembourg. Si, à vos 65 ans, vous n avez pas les 120 mois exigés alors que vous avez fait toute votre carrière professionnelle au Luxembourg : vous pouvez continuer votre activité professionnelle, mais vous pouvez également demander que vous soit remboursées les cotisations que vous avez versées jusqu alors. Vous pouvez également bénéficier d une PENSION ANTICIPÉE : à partir de 57 ans, si vous avez au moins 480 mois (40 ans) d assurance obligatoire par l exercice effectif d une activité professionnelle, à partir de 60 ans lorsque vous avez au moins 480 mois d assurance dont 120 mois d assurance obligatoire par l exercice effectif d une activité professionnelle. 2

3 II - VOUS AVEZ FAIT VOTRE CARRIÈRE EN PARTIE EN FRANCE (OU DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE) ET EN PARTIE AU LUXEMBOURG L âge légal minimum pour prendre sa retraite diffère d un Etat de l Union européenne à l autre. Ainsi, l âge légal de la retraite est fixé au Luxembourg à 65 ans. Au contraire, l âge minimum légal est fixé en France à 60 ans. - si vous avez travaillé au Luxembourg APRÈS avoir travaillé en France : Dès lors que vous avez 120 mois d assurance sur l ensemble de votre carrière communautaire (Luxembourg + France + autre Etat de l EEE) et que vous avez 65 ans, vos droits à une pension de retraite luxembourgeoise sont ouverts. Chaque état vous payera directement et proportionnellement sa part de pension. Vous ne pouvez bénéficier d une retraite anticipée luxembourgeoise à 60 ans que si votre période d affiliation totale (luxembourgeoise + française) est au moins égale à 480 mois. - si vous avez travaillé en France APRÈS avoir travaillé au Luxembourg : Vous pouvez bénéficier de la retraite française à 60 ans, mais cette pension française sera proportionnelle à la période d assurance que vous y aurez accompli. Vous devrez attendre l âge de 65 ans pour avoir droit à la pension vieillesse luxembourgeoise NORMALE, laquelle sera proportionnelle à la période d affiliation au Luxembourg. Ex : vous avez travaillé 14 ans au Luxembourg PUIS 25 ans en France : À 60 ans vous pourrez bénéficier d une pension française correspondant à 26 ans de cotisation sur un total de 39 années (vous pouvez avoir l âge légal de la retraite et ne pas bénéficier d une retraite à taux plein ; tout dépend du nombre total de vos trimestres cotisés). Et à 65 ans vous pourrez bénéficier d une pension d origine luxembourgeoise correspondante à 14 années de cotisation sur un total de 39 années. Vous ne bénéficiez pas de la part luxembourgeoise car vous n avez pas 480 mois d affiliation totale. Vous ne pouvez prétendre à la pension ANTICIPÉE luxembourgeoise à 60 ans que si vous avez rempli une période d affiliation totale (luxembourgeoise + française) d au moins 480 mois. 3

4 QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER POUR BÉNEFICIER DE LA PENSION VIEILLESSE? En France comme au Luxembourg, l Assurance Vieillesse est une assurance sociale obligatoire. En tant que travailleur au Luxembourg, vos cotisations à l assurance pension ( vieillesse / invalidité / survie) sont prélevées sur votre salaire directement par l employeur qui les versera au Centre Commun de la Sécurité Sociale du Luxembourg. LA RETRAITE N EST PAS ATTRIBUÉE AUTOMATIQUEMENT : VOUS DEVEZ EN FAIRE LA DEMANDE! Pour obtenir votre pension française et/ou luxembourgeoise, il vous suffit d introduire quatre à cinq mois avant le début de votre retraite, une demande de retraite AUPRÈS DE LA CAISSE DE VOTRE LIEU DE RÉSIDENCE en précisant bien votre occupation au Luxembourg. Elle se chargera alors des démarches nécessaires à la liquidation des pensions dont vous pouvez bénéficier dans les autres pays membres. Caisses françaises compétentes : Alsace-Moselle : Assurance retraite d Alsace-Moselle Ile de France : Caisse Nationale d Assurance Vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) Autres régions : Caisse Régionale d Assurance Maladie (CRAM). Par ailleurs il est conseillé, si vous avez travaillé en France, de demander un relevé de carrière à votre caisse quelques années avant votre retraite de retraite afin de faire le point et faciliter votre passage administratif à la retraite. Mais cette demande de relevé de carrière ne vaut pas demande de retraite! Vous pouvez également demander, en tant que futur retraité, un relevé de carrière française au CICAS (Centre d Information et de Coordination de l Action Sociale) pour connaître vos droits à la retraite complémentaire 4

5 Cicas de la Moselle 27, Place Saint-Thiébault METZ Tél. : (0,09 euros TTC/ mn à partir d un poste fixe) Lieux d accueil des permanences : Bitche, Bouzonville, Dieuze, Forbach, Hagondange, Hayange, Saint-Avold, Sarrebourg, Sarreguemines, Thionville. Cicas de la Meurthe-et-Moselle Immeuble «Joffre» Saint Thiebaut - BP , bd Joffre NANCY CEDEX Tél. : (0,09 TTC/mn à partir d un poste fixe) Lieux d accueil des permanences : Briey, Homecourt, Longuyon, Longwy, Luneville, Neuves Maisons, Pont a Mousson, Saint Nicolas de Port, Toul, Vandoeuvre. Le droit communautaire pose pour principe que les pensions doivent être liquidées au même moment. Mais il est possible que vous demandiez expressément de surseoir à la liquidation des retraites dans un ou plusieurs pays et il est possible d obtenir une liquidation d une pension lorsque le droit à pension n est pas ouvert au même moment (âge légal minimum différent d un État à l autre). COMMENT SE CALCULE MA PENSION? Une fois que vous aurez fait votre demande de pension de retraite à votre caisse française compétente, les caisses françaises et luxembourgeoises vont calculer elles-mêmes le montant de la pension qui vous est due. I - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION FRANÇAISE La Caisse de votre lieu de domicile va calculer puis comparer : votre pension nationale, c est-à-dire la retraite calculée sur votre seule carrière en France selon la législation française applicable, (voire annexe 2/3) et la pension communautaire. Cette dernière se calcule en déterminant tout d abord votre pension globale théorique (comme si toutes les années de cotisation avaient eu lieu sur le territoire français), pension globale théorique ensuite réduite au prorata des seules périodes effectivement accomplies sur le territoire français. (voir annexe 3/3) La caisse française comparera les pensions ainsi calculées et vous versera alors le montant qui vous est le plus favorable, c est-à-dire le montant le plus élevé des deux. 5

6 II- EN CE QUI CONCERNE LA PENSION LUXEMBOURGEOISE La caisse luxembourgeoise va procéder au même calcul / comparaison que celui opéré par les caisses françaises. Détermination de la pension nationale luxembourgeoise La pension se compose d un montant fixe (forfait d 1/40 ème acquis par année de cotisation dans la limite maximale de 40 années) et d un montant proportionnel (pourcentage de l ensemble des salaires perçus durant la carrière professionnelle). En tout état de cause, aucune pension de vieillesse ne peut être inférieure à 90 % du montant de référence lorsque vous avez cotisé pendant au moins 40 années, soit 1 514,43 Euros/mois au 1er mars Si vous n avez pas 40 années d assurance, mais que vous justifiez de 20 années au moins d assurance, votre pension sera réduite d 1/40 ème pour chaque année manquante. Ex. : période de stage : 32 ans Années manquantes : = ,43 - (8/40) 1.514,43 = 1.211,54 Aucune pension personnelle ne peut être supérieure à 7 011,23 euros /mois (montant au 1er mars 2009). Votre pension sera régulièrement adaptée en fonction du coût de la vie, c est-àdire des prix, ainsi que du niveau de vie (en fonction des salaires luxembourgeois). NB : À partir de 55 ans, vous pouvez vous adresser à votre Caisse luxembourgeoise compétente et vous recevrez chaque année un récapitulatif de votre carrière ainsi qu une estimation de votre pension. III - SI VOTRE PÉRIODE D ASSURANCE AU LUXEMBOURG NE DÉPASSE PAS 1 AN Vous ne percevrez pas de pension du Luxembourg, mais cette période d assurance inférieure à 1 an sera prise en compte pour le calcul du montant de votre pension française. 6

7 QUELS SONT LES DROITS POUR LES SURVIVANTS EN CAS CAS DE DÉCÈS DE L ASSURÉ? I - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION FRANÇAISE Seul le conjoint survivant (et/ou le conjoint divorcé non remarié) de 55 ans et plus a droit à une retraite de réversion si ses ressources personnelles annuelles sont inférieures à ,20 (28.088,32) si le conjoint survivant vit en couple). En cas de partage de la pension de réversion entre plusieurs ayants-droit, le montant maximum de chaque part est réduit proportionnellement à la durée du mariage. La condition d âge est écartée si le conjoint ou ex-conjoint survivant a au moins deux enfants à charge au moment du décès ou s il est invalide. Le défunt devait être titulaire d une pension d invalidité française ou répondait aux conditions pour en avoir droit. La pension de réversion est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt. Le montant de votre retraite de réversion peut être réduit en fonction de vos ressources La pension de réversion peut être majorée de 10 % lorsque son bénéficiaire a eu ou a élevé au moins 3 enfants à sa charge. D autres majorations sont possibles sous certaines conditions Pension maximale : 54 % de la pension d invalidité du défunt, soit 748,71 / mois au 1er Janvier Pour plus d informations, la Caisse Nationale d Assurance Vieillesse a mis en place une structure d écoute veuvage où des conseillers vous écoutent et vous informent sur vos droits et démarches. Tél : (0,09 Euros TTC/mn) Tél pour Alsace Moselle : (0,09 Euros TTC/mn) 7

8 II - EN CE QUI CONCERNE LA PENSION LUXEMBOURGEOISE En cas de décès de l assuré ou du bénéficiaire d une pension luxembourgeoise de vieillesse, le conjoint ou le partenaire survivant peut bénéficier d une pension de survie. L ex-conjoint divorcé et non remarié,ou l ancien partenaire déclaré, a également droit à une pension de survie qui est fonction de la durée du mariage, ou de la vie commune et de la durée de cotisation. Les orphelins de père ou de mère ont droit à une partie de la pension de survie jusqu à leurs 18 ans (ou 27 ans en cas d études). Pension minimale de conjoint survivant : 1 514,43 /mois au 1er Mars 2009 Pension de survie maximale : pension maximum prévue pour l assuré décédé Pension minimale d orphelin : 411,56 /mois au 1er Mars Les survivants des assurés frontaliers doivent présenter leur demande de pension de survie à la Caisse Primaire d Assurance Maladie de leur lieu de domicile. MES SOINS MÉDICAUX Que vous soyez titulaire de pensions françaises ET luxembourgeoises, ou uniquement d une pension luxembourgeoise, vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier de soins de santé en France ET au Luxembourg (pas besoin d autorisation préalable de votre CPAM pour bénéficier de soins au Luxembourg). 8

9 ANNEXE 1/3 LES TAUX DE COTISATION DES SALARIÉS AU 1er JANVIER 2009 Maladie (Soins de santé) Maladie (Cotisations prestations en espèce) Surprime * Cotisation à la charge du SALARIÉ Ex-ouvrier (activité manuelle) 2,7 % Ex-ouvrier (activité manuelle) 0,25 % Ex-ouvrier (activité manuelle) 2,1 % Ex-employé 2,7 % Ex-employé 0,25 % Ex-employé / Cotisation à la charge de l EM- PLOYEUR 2,7% 0,25 % Pension 8 % 8 % Prestations familiales Accidents professionnels Assurance dépendance (% calculé sur le salaire brut - 1/4 du SSM *) Cotisation employeur pour la mutualité / 1,7 % / / Entre 0,48 et 4,34 % en fonction de la classe de risque du secteur d activité 1,4 % / / Entre 0,35 % et 2,29 % en fonction du taux d absentéisme financier Assiette Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence Plafonnée à 5 fois le salaire de référence un abattement correspondant à un quart du salaire social minimum est à prendre en considération pour fixer l assiette cotisable en matière d assurance dépendance. Cotisation employeur pour la Mutualité *taux de la surprime progressivement diminué : 2,1 % en 2012, puis 0,5 % en 2013 et enfin supression à partir de Le Salaire Social Minimum ou salaire de référence s élève depuis le 1er Mars 2009 à 1.682,76 / mois pour les travailleurs non qualifiés de plus de 18 ans (salaire horaire brut : 9,7269 ) et à 2.019,31 /mois pour les travailleurs qualifiés, (salaire horaire brut : 11,6723 ). [ 5 x SSM = 8.413,79 ] 9

10 ANNEXE 2/3 CALCUL DE VOTRE PENSION NATIONALE (PAR LA CAISSE FRANÇAISE) : salaire de base X taux X nb de trimestres d assurance en France durée de référence (1) (2) (3) (1) Le salaire de base est constitué par votre salaire annuel moyen. À compter de 2008, le calcul de ce salaire annuel moyen se fera sur la base des 25 meilleures années (pour les assurés nés avant 1948, la pension est calculée sur la base d un salaire annuel moyen déterminé selon leur années de naissance). Les rémunérations prises en compte sont les rémunérations brutes, dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur au moment où elles ont été versées. Ces rémunérations sont ensuite revalorisées à l aide d un coefficient fixé au 1er Janvier de chaque année (2) Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué à votre salaire moyen ou à votre revenu moyen professionnel pour calculer votre pension. Ce taux dépend du total de vos périodes d assurance EN FRANCE. Le «taux plein», c est-à-dire maximum, est de 50 %. Ce taux est au maximum à partir de 40 ans d assurance (160 trimestres) à compter du 1er Janvier Les périodes effectuées au Luxembourg (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) ne seront donc ici pas retenues pour calculer la pension dite «nationale». (3) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). 10

11 ANNEXE 3/3 CALCUL DE VOTRE PENSION COMMUNAUTAIRE (PAR LA CAISSE FRANÇAISE): salaire de base X taux X nb de trimestres d assurance en France (en France + au Luxembourg + dans autre Etat) durée de référence (1) (2) (3) X nb de trimestres d assurance en France durée de référence (1) Le salaire de base est constitué par votre salaire annuel. Il s agit en fait d une moyenne de vos salaires ou revenus réalisés en FRANCE ET au Luxembourg (ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen) pendant vos 10 à 24 meilleures années selon votre année de naissance. Sont pris en compte les régimes d assurance vieillesse des Etats UE/EEE/Suisse, équivalant au régime général et aux régimes alignés, pour déterminer le nombre d années à retenir lors du calcul du salaire annuel moyen de base (circulaire 2008/58 du 20 Octobre Depuis 2008, le calcul de ce salaire annuel moyen se fera sur la base des 25 meilleures années (pour les assurés nés avant 1948, la pension sera calculée sur la base d un salaire annuel moyen déterminé selon leur années de naissance). (2) Le taux de la pension est le coefficient qui sera appliqué à votre salaire moyen ou à votre revenu moyen professionnel pour calculer votre pension. Ce taux dépend du total de vos périodes d assurance. Le «taux plein», c est-à-dire maximum, est de 50 %. Ce taux est au maximum à partir de 40 ans d assurance (160 trimestres) à compter du 1er janvier Les périodes effectuées au Luxermbourg (ou dans un autre état de l Espace Economique Européen) SONT donc RETENUES pour calculer la pension dite «communautaire», dans la limite de 160 trimestres. (3) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). 11

12 Le nombre de vos trimestres d assurance en France ET au Luxembourg (ou dans un autre pays de l Espace Economique Européen) est limité à votre durée de référence. (4) La durée de référence est de 160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008 pour tous les assurés nés après 1947 (les assurés nés avant 1948 peuvent continuer à obtenir une pension à taux plein dès lors qu ils réunissent la durée d assurance correspondant à leur année de naissance : avant 1944 : 150 trimestres, 1944 : 152 trimestres, 1945 : 154 trimestres, 1946 : 156 trimestres, 1947 : 158 trimestres). Le nombre de vos trimestres d assurance en France est limité à votre durée de référence (160 trimestres à compter du 1er Janvier 2008) ADRESSES UTILES Les caisses d assurance vieillesse au Luxembourg LA CAISSE NATIONALE D ASSURANCE PENSION Luxembourg-Ville, 1a boulevard Prince Henri L-2096 Luxembourg Tél : (+00352) Fax : (+00352) cnap@secul.lu 12

13 Les caisses d assurance vieillesse en France MEURTHE ET MOSELLE (54) Agence CRAM de Longwy 3, Avenue Raymond Poincaré LONGWY Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : Agence CRAM de Nancy 81, 83, 85, Rue de Metz NANCY Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : MEUSE (55) Agence CRAM de BAR LE DUC 55, Boulevard Raymond Poincaré BAR LE DUC Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : MOSELLE (57) Agence CRAM de Forbach 8bis rue Nationale FORBACH Site web : Téléphone : Agence CRAM de Metz 47 rue du Dupont des loges METZ Téléphone : /Fax Site web : Téléphone : Agence CRAM de Thionville C.P.A.M. - Service Social 2 allée Bel Air THIONVILLE Téléphone /Fax Site web : Téléphone : Agence CRAM de VERDUN 7, Place Edouard Branly VERDUN Service Info Retraite au (0,09 euro/mn) Téléphone : Site web : 13

14 CONSEILLERS EURES DU LUXEMBOURG DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI ADMINISTRATION DE L EMPLOI (ADEM) Mme CHOLLOT Colette 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) colette.chollot@adem.etat.lu M. KIRSCH Georges 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) george.kirsch@adem.etat.lu M. HURT Jeff 10, rue Bender L-1229 Luxembourg Tél. : (+35 2) jeff.hurt@adem.etat.lu M. RODERICH Jean-Marie 2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch Tél. : (+35 2) jean-marie.roderich@adem.etat.lu M. THILMANY Jean-Claude 21, rue Pasteur B.P. 289 L-4003 Esch-sur-Alzette Tél. : (+35 2) jean-claude.thilmany@adem.etat.lu M. DELLA SCHIAVA Mario 25, rue du château L-9516 Wiltz Tél. : (+35 2) mario.della-schiava@adem.etat.lu SYNDICATS M. DELACOLLETTE Jacques OGB-L 72, avenue Dr Gaasch L-4818 Rodange Tél. : (+35 2) jacques.delacollette@ogbl.lu M. JACQUET Vincent LCGB 11, rue du Commerce L-1351 Luxembourg Tél. : (+35 2) vjacquet@lcgb.lu M. ZINNEN Edmond LCGB 11, rue du Commerce B.P L-1012 Luxembourg Tél. : (+35 2) ezinnen@lcgb.lu ORGANISATION D EMPLOYEURS : FÉDÉRATION DES INDUSTRIELS LUXEMBOURGEOIS (FEDIL) 7, rue Alcide Gasperi - B.P L-1013 Luxembourg Tél. : (+352) Mme BERTRAND-SCHAUL Christiane christiane.bertrand@fedil.lu M. KIEFFER Marc marc.kieffer@fedil.lu Mme LYSIAK Magalie magalie.lysiak@fedil.lu 14

15 CONSEILLERS EURES DE FRANCE DES SERVICES PUBLICS DE L EMPLOI PÔLE EMPLOI M. BARTHELEMY Eric 13, rue de la Marne - C.S F Hayange eric.barthelemy@pole-emploi.fr Mme COLLIGNON Lydie 1, rue Jean Bouin VERDUN lydie.collignon@pole-emploi.fr M. MAURIZI Fabien 25, Avenue de Saintignon - B.P. 51 F Longwy fabien.maurizi@pole-emploi.fr M. SCHOESER Jean-Paul 162, rue de Pont-à-Mousson - B.P F Montigny-lès-Metz jpaul.schoeser@pole-emploi.fr ORGANISATION D EMPLOYEURS : MEDEF Mme FELLER Fanny Maison de l entreprise Site technologique - St-Jacques II F Laxou cedex Tél. : + 33 (0) ffeller@medef-meurthe-moselle.fr SYNDICATS M. PICANDET Patrick IRS / CFTC 15, rue de l Abbé Henrion F Longwy cedex Tél. : + 33 (0) bati-mat-tp-cftc-europe@wanadoo.fr Mme SAIB-ROULLET Monique CGT Lorraine 10, Rue de Méric - B.P METZ Tél. : +33 (0) eures.cgt.monique@orange.fr ADRESSES UTILES CAISSES DE MALADIE LUXEMBOURGEOISES CAISSE NATIONALE DE SANTÉ 125, route d Esch L LUXEMBOURG Tél. : (0) cns@secu.lu CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE (CPAM) CPAM de Metz 18-22, rue Haute Seille BP F Metz Cedex 9 Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) CPAM de Thionville 2, allée Bel Air BP F Thionville Cedex Tél. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) CPAM de Nancy 9, Bd Joffre F Nancy Cedex Tél. : Fax : + 33 (0) contact@cpam-nancy.cnamts.fr CPAM de Longwy 3, avenue Raymond Poincaré F Longwy Cedex Tél. : Fax : + 33 (0)

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région?

Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, mobile dans la Grande Région? www.frontalierslorraine.eu www.espaceculturelgr.eu Quel est le régime d assurance maladie applicable à l artiste de spectacle vivant, Novembre 2011 2 Introduction Le CRD EURES Lorraine est une association

Plus en détail

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro

La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul. Florence Navarro La pension de vieillesse au Luxembourg: réglementation et modalités de calcul Déjeuner-débat ELSA Florence Navarro 2 juillet 2014 Le principe des 3 piliers en matière de pension 1 er pilier Sécurité sociale

Plus en détail

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS

FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER www.assemblee-afe.fr FRANCE SUISSE LIECHTENSTEIN INFORMATIONS Claudine SCHMID Zurich, septembre 2010 Rapporteur général de la Commission de l Union européenne Conseiller

Plus en détail

régime de retraite Guide du retraité des personnels des mines retraite droits information Votre Vos Besoin d une Votre retraite Vos droits

régime de retraite Guide du retraité des personnels des mines retraite droits information Votre Vos Besoin d une Votre retraite Vos droits Vos droits Votre retraite Besoin d une information régime de retraite des personnels des mines Guide du retraité Votre retraite Vos droits Besoin d une information La Caisse des Dépôts, gestionnaire de

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de survie F Brochure Pension de survie Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de survie au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points. n o 9. Majorations pour enfants et retraite complémentaire Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco L essentiel en quatre points Guide salariés n o 9 avril 2014 Majorations pour enfants et retraite complémentaire Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés...

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Je suis malade LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Je suis malade LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg Je suis malade LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous êtes salarié au Grand-Duché

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC

La retraite IRCANTEC. A. La retraite complémentaire IRCANTEC Mémento des droits des personnels des EPST Sntrs-Cgt E4 La retraite IRCANTEC A. La retraite complémentaire IRCANTEC I. Acquisition des droits II. Montant de la retraite IRCANTEC III. En cas de décès IV.

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire

NOTICE D INFORMATION. Régime Complémentaire NOTICE D INFORMATION Régime Complémentaire STATUT JURIDIQUE DU RCAR Le RCAR est une institution de prévoyance sociale : dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière, créée par le Dahir

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg.

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 2 Considérant le développement d un véritable marché de l emploi transfrontalier entre la France et le Luxembourg,

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre carrière 4 Vos cotisations 4 Le droit à l information

Plus en détail

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE

LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa retraite MA RET RAITE Sommaire Le système de retraite en France, deux grands principes...2 Pour les régimes du privé, du salariat agricole, de l

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations

Veufs MARS 2015. Veuvage, vos droits. B Retraite de réversion. B Allocation de veuvage. B Autres prestations Veufs MARS 2015 Veuvage, vos droits B Retraite de réversion B Allocation de veuvage B Autres prestations Veuvage, vos droits À la perte de votre conjoint, de nombreuses démarches sont à accomplir. L Assurance

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

LUXEMBOURG : Objectif Emploi

LUXEMBOURG : Objectif Emploi LUXEMBOURG : Objectif Emploi SOMMAIRE I- Contexte général p 5 a) Géographie et population p 6 b) Zone d emploi p 6 c) Les langues p 6 d) Politique p 7 e) Institutions européennes p 7 f) Situation de l

Plus en détail

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0

Claude-Annie Duplat. Votre retraite. Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Claude-Annie Duplat Votre retraite Quand? Comment? Combien? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3557-0 Chapitre 4 Le nouveau calcul de la retraite de base La loi d août 2003 portant réforme des retraites

Plus en détail

Mise à jour : 4 avril 2013

Mise à jour : 4 avril 2013 EN CAS DE DECES d un fonctionnaire affilié à la CNRACL Agents stagiaires et titulaires effectuant une durée hebdomadaire de service égale ou supérieure à 28/35 èmes Mise à jour : 4 avril 2013 Centre de

Plus en détail

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité

Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité vous guider Avec la MSA, préparez votre retraite en toute tranquillité n Non-salariés agricoles www.msa.fr Sommaire Comprendre votre retraite Votre compte individuel 4 Votre relevé de carrière 4 Vos cotisations

Plus en détail

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC

Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension de vieillesse Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension de vieillesse au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email

Plus en détail

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes

La prise en compte du travail à temps partiel dans les droits à retraite des différents régimes CONSEIL D ORIENTATION DES RETRAITES Séance plénière du 9 juillet 2014 à 9 h 30 «Carrières précaires, carrières incomplètes et retraite» Document N 10 Document de travail, n engage pas le Conseil La prise

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France

F CH 08 Retraite. Guide pour les frontaliers de France en Suisse. Guide pour les frontaliers. de France Guide pour les frontaliers de France 1. Ce qui est différent en Suisse... 2 2. Droit interétatique... 2 2.1 Dispositions communautaires... 2 2.1.1 Quel pays verse la pension ou rente de vieillesse?...

Plus en détail

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite

AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite AXA Épargne Retraite Entreprise Guide itinéraire retraite Décembre 2011 Édito L e départ à la retraite est une étape importante dans votre vie. Vous disposerez de plus de temps libre pour vous et vos

Plus en détail

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS

FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES LES DROITS PERSONNELS FUSION DES REGIMES COMPLEMENTAIRE 2013 FICHES PRATIQUES Origine Numéro Mise à jour DRAJ Département Réglementation des prestations 2 14/01/2013 N Article L635-1 à L635-4 Entrée en vigueur 01/01/2013 LES

Plus en détail

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France

Protection sociale. 1 Les différents régimes de protection sociale en France Protection sociale La multiplicité des régimes de protection sociale conduit les pluriactifs à des situations administratives complexes : chacune de leurs activités les rattache à une caisse spécifique.

Plus en détail

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité

GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ. n o 2. Le livret du retraité GUIDE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC ET ARRCO LE LIVRET DU RETRAITÉ Guide salariés n o 2 MARS 2015 Le livret du retraité Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES

B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES 1 è édition MAI 2013 B.A.BA pour les FRONTALIERS FRANCO-BELGES EURES (EURopean Employment Services) est un réseau européen créé en 1993 par la Commission européenne. Il a pour vocation d offrir des informations,

Plus en détail

Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés

Plus en détail

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France

Vos droits en matière de sécurité sociale. en France Vos droits en matière de sécurité sociale en France Ce guide présente des informations préparées et mises à jour en étroite collaboration avec les correspondants nationaux du MISSOC, le système d'information

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE

LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE LE MAINTIEN DES COTISATIONS VIEILLESSES ET RETRAITE COMPLEMENTAIRE SUR UN SALAIRE A TEMPS PLEIN Ludivine LEROUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d ADP, nous propose une lecture synthétique des

Plus en détail

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS

AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS AVENANT n 300 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 MARS 1966 RELATIF AUX REGIMES DE PREVOYANCE COLLECTIFS Entre les organisations patronales signataires : Le syndicat général des organismes privés

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable

Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable GUIDE DU CLIENT Conception RCAR - Communication - 2003 Impression Editions les Belles Couleurs Dépot Légal : 2003/0826 ISBN : 9981-9931-7-4 Document téléchargeable sur internet : www.rcar.ma SOMMAIRE Message

Plus en détail

La protection sociale du travailleur indépendant

La protection sociale du travailleur indépendant La protection sociale du travailleur indépendant On en parle aujourd hui A chaque statut, son régime social A chaque activité, son régime social Un interlocuteur social unique Une protection sociale complète

Plus en détail

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti...

44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... FONCTIONNAIRES : FICHE 44 44 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... Le principe de calcul de la pension de retraite repose sur trois éléments principaux : le nombre

Plus en détail

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS

3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS 3.01 Prestations de l AVS Rentes de vieillesse et allocations pour impotent de l AVS Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012

France. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. France : le système de retraite en 2012 France France : le système de retraite en 212 Dans le secteur privé, le système de retraite repose sur deux piliers obligatoires : un régime général lié à la rémunération et des dispositifs professionnels

Plus en détail

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE

SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE I.- PRINCIPES FONDAMENTAUX DU SYSTEME NATIONAL DE RETRAITE L assurance vieillesse n a été instituée pour l ensemble des salariés qu en 1953 ; avant cette date, quelques corporations

Plus en détail

Le guide pratique de la retraite

Le guide pratique de la retraite Le guide pratique de la retraite après la réforme du 9 novembre 2010 (à jour de tous les textes au 31 décembre 2011) Edition 2011-2012 Imprimé sur les presses de l imprimerie Expressions 2 à Paris janvier

Plus en détail

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale

FICHE THÉMATIQUE Protection sociale FICHE THÉMATIQUE Protection sociale C Ce document vous apporte des informations utiles sur vos droits en matière de protection sociale et sur vos régimes de retraite obligatoires dans le cadre du plan

Plus en détail

4.04 Etat au 1 er janvier 2013

4.04 Etat au 1 er janvier 2013 4.04 Etat au 1 er janvier 2013 Rentes d invalidité de l'ai Généralités 1 Les personnes assurées qui, du fait d une atteinte à la santé, sont totalement ou partiellement empêchées de travailler ou d accomplir

Plus en détail

TEXTE ADOPTE n 796 «Petite loi» ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 21 février 2002 PROPOSITION DE LOI tendant à la création d un régime

Plus en détail

Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE. www.ipres.

Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE. www.ipres. Au coeur de la solidarité sociale INSTITUTION DE PREVOYANCE RETRAITE DU SENEGAL LES GUIDES DE L IPRES MEMO DU RETRAITE www.ipres.sn Infos pratiques Pour bénéficier d un paiement à domicile Vous devez Fournir

Plus en détail

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE

AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE AGECFA - VOYAGEURS GUIDE DU CONGE DE FIN D ACTIVITE SOMMAIRE 04 Introduction OBJET FINANCEMENT FONCTIONNEMENT 10 Les entreprises et le Congé de Fin d Activité ADHeSION à L AGECFA-Voyageurs PERSONNEL AFFILIe

Plus en détail

les retraites collectives

les retraites collectives Edition 2010 n 4 - Avril 2010 Pour comprendre les retraites collectives PERE, Article 83, Article 39,... Le sixième et le septième rapport du Conseil d Orientation des Retraites Depuis 2000, la mission

Plus en détail

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré.

Les paramètres appliqués pour le calcul de la retraite sont ceux en vigueur au 60 ème anniversaire de l assuré. CIRCULAIRE COMMUNE 2008-7 -DRE Paris, le 20/10/2008 Objet : Évolution de la durée d'assurance à compter du 1 er janvier 2009 Madame, Monsieur le directeur, La loi n 2003-775 du 21 août 2003 a prévu, en

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) indemnisation L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les 50 ans et plus Pour qui? Pour vous si : vous n avez pas atteint

Plus en détail

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite

Ma retraite. mode d'emploi. Le guide. pour comprendre. et préparer. sa retraite Ma retraite mode d'emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Avant-propos Sommaire Retraite à la française Le panorama des régimes de retraite Principes communs de fonctionnement Mots-clés

Plus en détail

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014

ALLOCATIONS CHOMAGE. Effet au 01/07/2014 Questions sociales Note d information n 14-15 du 6 août 2014 ALLOCATIONS CHOMAGE Effet au 01/07/2014 Références Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition

Lexique de la CIMR. Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Lexique de la CIMR Les termes les plus courants sur la retraite et leur définition Plus d informations sur 0522 424 888 ou sur www.cimr.ma - www.cimrpro.ma EDITO Pour vous aider à comprendre les termes

Plus en détail

PRESENTATION DU LOGICIEL

PRESENTATION DU LOGICIEL PRESENTATION DU LOGICIEL Le logiciel permet de réaliser des études précises, claires, accompagnées d un rapport détaillé à remettre à votre client dans les domaines suivants : Choix du statut social du

Plus en détail

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié

Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié. n o 1. Le livret du salarié Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco le livret du salarié Guide salariés n o 1 avril 2014 Le livret du salarié Sommaire La retraite, en bref... 3 Points clés... 4 Points de repères... 8 Points

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations

Banque européenne d investissement. Mieux connaître vos prestations Juin 2012 La présente brochure est un simple document d'information. Elle doit être lue en conjonction avec les documents réglementaires applicables et n'est donc pas susceptible, en tant que telle, de

Plus en détail

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A

Dossier retraite. Profil 1B. Année de naissance. Profil 1A Dossier retraite Mise à jour : 10/03/2014 Vos ressources De quelles ressources disposerez-vous lors de votre départ en retraite? Elles sont de 5 natures : - La retraite sécurité sociale dite retraite de

Plus en détail

Ma retraite. Mode d emploi. Le guide pour comprendre et préparer sa retraite

Ma retraite. Mode d emploi. Le guide pour comprendre et préparer sa retraite Ma retraite Mode d emploi Le guide pour comprendre et préparer sa retraite 1 1/ MA RETRAITE SELON MON STATUT page 8 Mes droits en fonction de mon statut professionnel 2/ MA RETRAITE AU CAS PAR CAS page

Plus en détail

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant :

La caisse est administrée par un conseil d administration de 22 membres comprenant : La CRPN, caisse de retraite complémentaire de la sécurité sociale, est réglementée par le code des transports et le code de l aviation civile. L affiliation à la CRPN est obligatoire pour tous les personnels

Plus en détail

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire

Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Contrat de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire Décret n 2012-25 du 9 janvier 2012 Circulaire du 25 septembre 2013 Circulaire du 4 février 2014 Petit Déjeuner RH CCI Maître Marie-Laure

Plus en détail

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal?

Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? Salariés NOVEMBRE 2012 nouveauté Pouvez-vous prendre votre retraite avant l âge légal? 2012 etraite anticipée rretraite anticipée Conditions Trimestres retenus Démarches B Les conditions Le décret du 2

Plus en détail

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité

Retraite 83 euro. Retraite 83 euro. La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro La retraite supplémentaire des salariés en toute sécurité Retraite 83 euro Les contrats de retraite article 83 sont désormais ouverts aux versements individuels et facultatifs des salariés.

Plus en détail

Guide pratique de l épargnant

Guide pratique de l épargnant Guide pratique de l épargnant Article 83 euro rendre votre contrat / Effectuer des versements individuels facultatifs / La vie de votre contrat en 8 questions / C otre complément de revenu / Consulter

Plus en détail

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie

Action sociale de la Mutuelle Audiens. de la presse, du spectacle et de la communication. Notice d information. À vos côtés tout au long de la vie Action sociale de la Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Notice d information À vos côtés tout au long de la vie Les aides complémentaires aux dépenses de santé Nature de

Plus en détail

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas

Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Pension AOW pour les assurés hors des Pays-Bas Sommaire Qu est-ce que la pension AOW? 2 A qui est destinée la pension AOW? 2 Quand aurez-vous droit à la pension AOW? 4 Résider dans un pays et travailler

Plus en détail

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) INDEMNISATION L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans L allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Pour les moins de 50 ans Pour qui? Pour vous si : vous avez travaillé

Plus en détail

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations.

Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. 27 août 2013 Notre système de retraite par répartition est au cœur du pacte républicain qui lie les différentes générations. Il est aujourd hui confronté à la fois au départ en retraite des générations

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal.

VOTRE ACTIVITE. Le vendeur colporteur de presse a un statut spécifique, tant sur le plan social et administratif, que sur le plan fiscal. VOTRE ACTIVITE Le vendeur colporteur de presse est un travailleur indépendant qui assure la vente et/ou la distribution de publications quotidiennes nationales, régionales et départementales, ainsi que

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

La protection sociale des professions indépendantes

La protection sociale des professions indépendantes La protection sociale des professions indépendantes Artisan Commerçant Industriel Janvier 2009 1 SOMMAIRE 1. L organisation des Régimes 2. Les cotisations 3. Les cas particuliers 4. Les formalités 5. Les

Plus en détail

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS

GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 IRCEC - Caisse nationale de retraite complémentaire des artistes auteurs GUIDE DE LA RETRAITE DES ARTISTES AUTEURS 2014 L IRCEC Votre cotisation RAAP Votre

Plus en détail

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. Les documents nécessaires aux premières démarches CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PREMIÈRES DÉMARCHES Quelle que soit l ampleur du choc

Plus en détail

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale

Aide-mémoire Certificat d assurance. Pour votre sécurité sociale Aide-mémoire Certificat d assurance Pour votre sécurité sociale Lire correctement son certificat d assurance Un certificat d assurance peut constituer une véritable énigme. Cet aide-mémoire de la SVE vous

Plus en détail

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg,

Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, F I C H E S I N F O S D U F R O N T A L I E R B E L G O - L U X E M B O U R G E O I S Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg, Je perds mon emploi LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Vous travaillez au Grand-Duché

Plus en détail

Santé publique - Protection sociale -

Santé publique - Protection sociale - 26-1-05 1 Santé publique - Protection sociale - Système très complexe qui couvre : - des risques déterminés - des catégories particulières de population Protection sociale SS protection de base obligatoire

Plus en détail

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits

Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Inaptitude, invalidité, handicap et pénibilité : vos droits Des questions sur la retraite? Notre newsletter «Tremplin Retraite», la lettre des actifs vous informe régulièrement sur l actualité, vos droits,

Plus en détail

DROITS ET MES OBLIGATIONS?

DROITS ET MES OBLIGATIONS? JE PARS À LA RETRAITE QUELS SONT MES DROITS ET MES OBLIGATIONS? PRÉSENTATION DE L AVS 1er pilier du système de sécurité sociale suisse sse Obligatoire Couvre les besoins vitaux Principe de la solidarité

Plus en détail

La sécurité sociale de l'indépendant

La sécurité sociale de l'indépendant Allianz Prévoyance La sécurité sociale de l'indépendant Edition 2015 Tous les montants dans cette brochure sont exprimés en euros. 4 7 9 16 17 18 Cotisations de la sécurité sociale Incapacité de travail

Plus en détail

L ENGAGEMENT SOLIDAIRE

L ENGAGEMENT SOLIDAIRE 2016, la loi change, pas nos valeurs (Accord National Interprofessionnel) LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ OBLIGATOIRE POUR TOUS LES SALARIÉS EN QUESTIONS LE GUIDE Complémentaire santé obligatoire pour tous les

Plus en détail

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite?

face face Retraite Et si on parlait de votre retraite? face à face Et si on parlait de votre retraite? K. Dodge / Masterfile Nous allons vivre longtemps... Espérance de vie à la naissance 100 90 80 70 60 63,4 69,2 74,6 82,9 82,7 L allongement de l espérance

Plus en détail

Caisse nationale d assurance pension

Caisse nationale d assurance pension F Brochure Pension Invalidité Siège : 1a boulevard Prince Henri Luxembourg-Ville Brochure d information Pension d invalidité au Luxembourg Adresse postale : tél : 22 41 41-1 fax : 22 41 41-6443 email :

Plus en détail

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3

Cotisations et points de la retraite complémentaire. n o 3 Guide retraite complémentaire Agirc et Arrco Cotisations et points de la retraite complémentaire Guide salariés n o 3 avril 2014 Cotisations et points de la retraite complémentaire Sommaire La retraite,

Plus en détail

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat

Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat ou d un magistrat Nous sommes là pour vous aider Demande de retraite d un fonctionnaire de l Etat Articles D.1 et D.21 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de retraite additionnelle Article

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

Que retenir de la réforme des retraites 2010?

Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion cabinet Que retenir de la réforme des retraites 2010? Réunion SOGEX 23 JUIN 2011 Pôle Conseils 25/02/2011 INTRODUCTION Pôle Conseils 25/02/2011 2 Présentation du cabinet SOGEX: Cabinet d expertise

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE LE NAVIGANT PROFESSIONNEL ET SA RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Avril 2013 Sommaire Présentation de la CRPN 3-5 L'affiliation 6-8 La constitution des droits 9 La vie du contrat 10-11 Les prestations retraite 12-15

Plus en détail

Gérants de société /

Gérants de société / / Gérants de société / En vigueur à partir du 1 er janvier 2012 sous réserve de modification Ne pas jeter sur la voie publique. Votre organisme d Assurance Maladie Obligatoire C est signé 11995 mars 2015

Plus en détail

Résumé de la réforme des pensions février 2012

Résumé de la réforme des pensions février 2012 NOTE AU BUREAU DU PARTI 27 février 2012 Résumé de la réforme des pensions février 2012 Ce résumé ne concerne que les pensions du secteur privé. Un autre document suivra lorsque la réforme des pensions

Plus en détail

La retraite du fonctionnaire

La retraite du fonctionnaire La retraite du fonctionnaire Réglementation en vigueur au 1er mars 2015 Cette brochure rassemble l essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable

Plus en détail

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite

3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite 3.04 Prestations de l AVS Age flexible de la retraite Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref Lorsque vous atteignez l âge ordinaire de la retraite, vous avez droit à une rente de vieillesse. Cet âge est fixé

Plus en détail

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS?

Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Rémunération du Dirigeant : Faut il transformer les SARL en SAS? Quel est l'impact des nouvelles mesures au 1er janvier 2013 pour le DIRIGEANT TNS? Modifications sociales pour les TNS (Dirigeants assimilés

Plus en détail

Guide. Frontalier. Suisse

Guide. Frontalier. Suisse Guide Frontalier du Suisse Sommaire A. Généralités 3 1. L accord sur la libre circulation des personnes 3 2. Le droit d option 5 B. Je pars travailler en Suisse et j habite en France 7 1. Quel est mon

Plus en détail