MEMOIRE DE FIN D ETUDES

1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ENAM - ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MEMOIRE DE FIN D ETUDES «L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS» SECTION : INSPECTEUR DES IMPOTS PRESENTE PAR : RANDRIANILAINA Zo Harimanana ENCADRE PAR : RAKOTO ANDRIATIANA PROMOTION SANGANY Décembre 2005

2 INTRODUCTION La manière la plus simple de gagner de l argent est de ne point en perdre, la rétention de l argent. C est dans cet esprit que le citoyen contribuable peut vite se muer en fraudeur puisqu il lui suffit de ne pas indiquer la totalité de ses revenus pour être en infraction. Il s agit, en fait, d une fraude fiscale. D énorme manque à gagner pourra résulter de cette pratique. C est ainsi que l administration financière de l Etat en l occurrence le Ministère de l Economie, des Finances, et du Budget s emploie actuellement avec énergie à combattre cette attitude. Dans cette optique, une collaboration renforcée entre les départements ministériels composants de ce ministère est la bienvenue notamment celle de l administration fiscale et de l administration douanière dans les contrôles fiscaux et douaniers. Le thème traité portera sur «l exploitation des renseignements douaniers à des fins fiscales». Ses intérêts sont multiples : - pour l administration d une part, ce sera un moyen rationnel de renforcer les processus de contrôle fiscal et d approfondir les relations entre l administration fiscale et l administration douanière ; - pour les contribuables d autre part, ce sera un moyen de rétablir l équité fiscale car cela participera à l assainissement du secteur du commerce extérieur, et, par ricochet, de restaurer la libre concurrence dans le respect des règles régissant ce secteur. Pour ce faire, cette étude se divisera en trois parties distinctes : - la première partie nous introduira dans l univers actuel du commerce extérieur de Madagascar : le commerce extérieur en permanente évolution, pourquoi est-il mal appréhendé économiquement et fiscalement? Quelles sont les sources de renseignements fiscaux sur le commerce extérieur?

3 - la deuxième partie nous éclaircira largement sur la complémentarité entre renseignements douaniers et assiette fiscale, d un côté, et renseignements fiscaux vis-àvis de l assiette douanière, d un autre coté. - A partir des réalisations pratiques effectuées par un Service Central de la Direction Générale des Impôts dans le contrôle du secteur et de son efficacité, la troisième partie aboutira à des suggestions d amélioration de l exploitation des renseignements douaniers. Cette étude ne prétend pas être exhaustive : c est une synthèse des possibilités d exploitation fiscale des renseignements douaniers soumis pour information aux néophytes et pour approfondissement aux émérites en la matière.

4 PARTIE I : L EVOLUTION PERMANENTE DANS LA GESTION DES INFORMATIONS DES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR DE MADAGASCAR Avant d aborder théoriquement les possibilités d exploitation des renseignements douaniers à des fins fiscales, cette première partie esquissera la gestion actuelle des informations sur le commerce extérieur. De prime abord, le commerce extérieur englobe les opérations d importations et d exportations des agents économiques d un pays. Par extension, il sousentend aussi les politiques d importation et d exportation d un pays. C est un secteur particulier où intervient successivement l administration douanière lors des passages frontaliers et l administration fiscale puisqu il y a activité lucrative génératrice des revenus. Par la suite, les informations du commerce extérieur s en trouvent gérées parallèlement par ces deux administrations sur le plan fiscal. Toutefois, cette gestion est en évolution permanente que ce soit dans la prévision, dans l acquisition des recettes fiscales et dans les contrôles y afférents.

5 CHAPITRE I : LE COMMERCE EXTERIEUR : UNE OPPORTUNITE MAL APREHENDEE Ce premier chapitre nous familiarisera avec les différents circuits d importations et d exportations tout en étant conscient des opportunités économiques du commerce extérieur. SECTION 1 : LES OPPORTUNITES DU COMMERCE EXTERIEUR En premier lieu, définissons le commerce extérieur par le principe commercial : la recherche du profit. Par la suite, distinguons les opportunités offertes par le commerce extérieur par rapport à la mauvaise appréhension de ce dernier. A - LE COMMERCE EXTERIEUR Par définition, le commerce extérieur regroupe toutes les opérations d achats et de ventes effectuées par des opérateurs nationaux avec des opérateurs internationaux : les importations et les exportations. La recherche du profit guide toute opération de commerce : les produits doivent couvrir les charges. Pour l opérateur en commerce extérieur, les produits qu il réalise doit couvrir ses achats à l importation. Pour une nation, le commerce extérieur se définit par les politiques d importation et d exportation adoptées. D où il découle du principe commercial que la valeur des importations doit être inférieure à celle des exportations. En effet, les opérations d importation se traduisent en dépense et celle d exportation en recette pour une nation. Les importations constituent la deuxième source de satisfaction des besoins d un pays après le Produit Intérieur Brut. Selon le schéma 1 le PIB apporte 76% des ressources nationales et les

6 importations 24%. Elles signifient qu un pays a les moyens de payer : signe fort d une activité économique. Les ressources mises à la disposition de la nation sont ensuite utilisées par les agents économiques soit consommées, soit investies, soit exportées. Selon le schéma 2, la plus grande partie 71% de ces ressources sont consommées essentiellement par les ménager, 16% sont exportés vers le reste du monde et 13% sont investies. Par ailleurs, signalons que les exportations constituent un emploi servant, par la rentrée de devises générées, à financer une partie de l opération d importation. Concernant Madagascar les graphiques qui suivent montrent la structure de l offre et de l emploi final pour 2003 1. Schéma 1: La répartition de l'offre Schéma 2:La structure de l'emploi final 76% 24% Importation PIB 71% 13% 16% Investissement Exportation Consommation B-LES OPPOTUNITES OFFERTES PAR LE COMMERCE EXTERIEUR Le commerce ne se limite pas à la frontière d un pays mais va au-delà. Les avantages du commerce extérieur sont multiples : 1 - Sur le plan international De prime abord, Madagascar s'est embarqué dans un processus d'intégration dans l'économie mondiale et une diversification de son économie (industrialisation, développement de la pêche et du tourisme). Ainsi, les différentes organisations à laquelle il a adhéré sont : La COI : Commission de l'océan Indien Le COMESA : Common Market for Eastern and Southern Africa La SADC : South African Development Council 1 Source : INSTAT, Guide statistique sur la comptabilité nationale, Juillet 2004

7 L OMC : Organisation Mondiale du Commerce. Actuellement, le renforcement de la globalisation se répercute sur le pays. Les conséquences seront : - L exigence d'une économie diversifiée et tournée vers l'exportation, - la nécessité d'avoir une productivité accrue de la main d'œuvre, - le développement d'infrastructures réseaux de transport maritime et aérien pouvant faciliter le transfert de technologie, - la mise en place d'un environnement économique incitant l'investissement étranger direct. De ces faits, le commerce extérieur représente une opportunité d ouverture du pays dans l économie mondiale. Par la suite le commerce extérieur constitue un moyen de raffermir les relations internationales du pays. Le développement passe par le stade de la modernisation. Cela rend nécessairement le pays plus dépendant du commerce étranger à cause de la grande variété de matières premières et de produits finis qu un pays a besoin. Or, aucun pays ne peut se subvenir à lui-même. Le développement en autarcie est en effet difficilement réalisable. Par ailleurs, plus la gamme de produits s élargit, plus des techniques améliorées, des réformes de politique commerciale et des aménagements infrastructurelles doivent être menées. Ces aménagements seront des leviers de développement non négligeables. En outre, puisque la monnaie nationale ne peut s échanger librement hors du pays, l exportation sert par la rentrée de devises conséquentes dans la politique de change du pays. Le commerce extérieur est un domaine clé dans la gestion des devises. Pour terminer, l importation représente une source de rentrées douanières à hauteur de Ariary 445,14 milliards (2 225,7 milliards de fmg) en 2004 et un objectif de recettes douanières de Ariary 560 milliards ( milliards fmg) pour 2005.

8 2 - Sur le plan national Le développement passe par le stade de la modernisation, elle rend nécessairement le pays plus dépendant du commerce étranger à cause de la grande variété de matière première et de produits finis qu il faut à un pays développé et dont aucun pays ne peut fournir à lui seul. Le développement en autarcie est en effet difficilement réalisable. Par ailleurs, plus la gamme de produits s élargit, plus des techniques améliorées, des réformes de politique commerciale et des aménagements infrastructurelles doivent être menées. Ces aménagements sont des moteurs de développement non négligeables pour les pays en voie de développement. C - LE COMMERCE EXTERIEUR: UN SECTEUR MAL APPREHENDE Malgré ces opportunités, le secteur est mal appréhendé à deux niveaux différents : - au niveau des résultats économiques du pays : la balance commerciale reflète la situation du commerce extérieur, - au niveau de la perception du circuit fiscal relatif au commerce extérieur par les agents économiques. Considérons un à un ces deux niveaux. 1 - Le déficit continu de la balance commerciale de Madagascar Sur le plan économique, pour déterminer à un moment donné le résultat du commerce extérieur réalisé par une nation, on procède à la différence entre la valeur des opérations d exportations et celle des importations. Cette différence s appelle la «Balance commerciale». Lorsque cette différence est négative, il y a déficit commercial. Selon les sources de la Banque Centrale de Madagascar : le tableau qui suit représente l évolution de la situation de la Balance commerciale de 1995 à 2004.

9 Tableau 1 : Evolution de la situation de la Balance commerciale de 1995 à 2004 2. (En millions de DTS) 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 Balance commerciale -69.4-83.4-128.8-112.9-122.3-78.6 11.6-90.5-154.9-225.1 Exportations f.o.b 344.6 360.6 366.7 382.6 425.9 628.5 757.9 375.0 566.0 613.5 Importations f.o.b 414.0 444.0 495.6 495.5 548.2 707.1 746.3 465.5 720.9 838.6 La balance commerciale reste toujours négative dans le pays depuis 1995 à 2004. Ce qui signifie que Madagascar importe plus qu elle n exporte. La seule année où la balance commerciale a été positive se situe en 2001. Au cours de cette année, l exportation a eu son niveau record de la période considérée. Le déficit de la balance commerciale a été encore plus accentué en 2004 selon la prévision de la Loi des Finances 2004. Le tableau ci avant présente les détails de cette évolution. Les recettes des bureaux de douanes de Toamasina «Port», d Antanimena, d Ivato, de Mahajanga, de Toliary et d Antsiranana représentent pratiquement la quasi-totalité du commerce d importation hors «Energie» ou encore 70 à 80% de l ensemble de Madagascar. Il ressort de cette évolution que la balance commerciale de Madagascar est structurellement déficitaire durant cette période. D une part, les exportations : Elles sont constituées primo par les produits agricoles : La contribution de l agriculture au PIB malgache est assez faible (de l ordre de 39%). Or, ce secteur représente 75% des emplois. 2 1- Page Web de la BANQUE CENTRALE DE MADAGASCAR : http://www.bcm.mg

10 L exportation de ces produits agricoles repose sur des bases fragiles du fait de la diminution du prix sur le marché mondial de certains produits (notamment du café et de la vanille) et à la diminution de la production en quantité et en qualité (exemple : le café). La part que représente le café dans les exportations n'a cessé de diminuer (de 45% en 1993 à 23% en 1995). Ceci est dû non seulement à une baisse du prix sur le marché mondial, mais aussi, à une diminution de la production. Le riz occupe 40% des terres cultivées, mais la culture sur brûlis occasionne une érosion considérable réduisant ainsi le potentiel économique de ce secteur. Secundo, au niveau de l élevage, Madagascar n'arrive pas à remplir le quota de viande vers l'union Européenne. En revanche, la pêche, et plus particulièrement l'exportation de crustacées est en pleine augmentation. Tertio, le récent développement de la zone franche augure des perspectives plus optimistes. Les exportations de textiles ont augmenté. Les principaux pays clients de Madagascar sont la France, les États-Unis, l'allemagne, le Japon et l'italie. D autre part, les importations : Au deuxième trimestre 2004 3, les importations (hors produits pétroliers) s élevaient à 159 millions de DTS, soit une croissance de +12,1% par rapport au trimestre précédent et de +29,2% par rapport au second trimestre de l année 2003. La hausse la plus importante est enregistrée du côté des «matières premières» avec un taux de +28,4% et les «autres biens de consommation finale» avec un taux de +12,7%.. Parmi les matières premières, la hausse de l importation de «l huile de soja brute» est la plus importante. 3 Source : EVOLUTION DES IMPORTATIONS Deuxième trimestre 2004 BULLETIN TRIMESTRIEL N 02 de l INSTAT OCTOBRE 2004

11 Pour les biens d équipement, l importation des «camions et bus» accapare les 27,3% des réalisations. En effet, selon le groupe d utilisation, les biens d équipements représentaient environ 65 millions de DTS au cours du second trimestre 2004. L Europe des Quinze se trouve en tête des fournisseurs de biens «détaxés», assurant ainsi plus du tiers des importations totales de biens «détaxés» au deuxième trimestre 2004. La Chine (y compris Hong Kong et Taïwan) se place en deuxième position avec une part de 22,7% tandis que le Japon fournit 14,1% des biens «détaxés» en valeur au second trimestre 2004. Par ailleurs, la valeur des importations de biens «détaxés» à partir de chacun de ces trois principaux partenaires est en progression. Le problème engendré par les importations réside dans la non-convestibilité de l Ariary amenant ainsi à payer les importations avec des devises étrangères. Ainsi, une mauvaise gestion de devises et un gaspillage dans des dépenses accessoires priveraient la nation des besoins essentiels comme l énergie pétrolière, les biens d équipements et de production dont l économie nationale a besoin. Par ailleurs, le déficit commercial prolongé a conduit le pays à des mesures d ajustement structurel, rendant le pays dépendant d intervention d institutions économiques internationales dans ses décisions économiques. Somme touts, le commerce est géré sommairement sur le plan économique. Nous verrons parce qui suit qu au lieu des agents économiques, le régime fiscale relatif à ces activités est de même male perse. 2 - La perception négative du régime fiscal malgache Durant la première semaine du mois de juin 2004, l INSTAT a réalisé une enquête par sondage auprès d un échantillon de 2625 individus sur tout le territoire de Madagascar concernant la perception de l environnement fiscal. Il s ensuit que le régime fiscal est méconnu, les mécanismes des régimes fiscaux sont compliqués et que le politique fiscale et douanière est disparate

12 2.1. La méconnaissance du régime fiscal Seul la population malgache méconnaît le régime fiscal : cette étude a montré que 45,6% des individus enquêtés ont eu connaissance d une initiation pour le paiement des impôts à une proportion sensiblement égale dans le milieu urbain et rural. Ces incitations sont faites en grande partie par les élus à 45,7% et à 36,8% par le DGI. Moins du quart des personnes enquêtés 22,2% connaissent le CGI et 9,8% le CGD. D où, en général, les malgaches ignorent les lois régissant la fiscalité à Madagascar. Par ailleurs, la connaissance du régime fiscal croît avec le revenu des industries aussi bien pour le CGI que le CGD. 4,1% des enquêtés maîtrisent parfaitement le mécanisme du régime fiscal. Tandis qu une grande partie 66,1% estime leur connaissance insuffisante. Enfin, 74% des entreprises enquêtées connaissent le CGI et 42,3% connaissent le CGD. Ce dernier constat s explique du fait du nombre limité de ceux qui ont des contacts avec le système douanier. 2.2. Les mécanismes du régime fiscal malgache sont perçus comme compliqués Pour 42,8% des personnes physiques enquêtés, le mécanisme est difficile à comprendre contre 57,7% des entreprises enquêtées. Quand la taille de l entreprise augmente, cette proportion diminue. Ces entreprises doivent avoir une maîtrise parfaite des mécanismes fiscaux et douaniers afin de mener à bien leurs activités. 2.3. La perception négative sur la politique fiscale et douanière La majorité des entreprises perçoit le régime fiscal comme inéquitable. Les entreprises voient un manque d égalité quant aux paiements des impôts. Elles dénoncent le fait que seule une minorité paie des impôts. La sensibilisation et l information des divers responsables d entreprises nécessiteraient un effort de plus. Il en est de même pour les institutions de service telles que la Douane et les Impôts qui doivent s efforcer de mettre à la disposition du public les structures, les mécanismes et les fonctions de leur service respectif.

13 SECTION 2 : LES CIRCUITS D IMPORTATIONS A- LA REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 1 - les principes Trois principes régissent les importations à Madagascar : o L importation de tous biens et produits à Madagascar est libre et ne nécessite plus d autorisation préalable ni de licence d importation (Art1. Décret n 92-424). En revanche, est interdite l importation sans cession de devises sauf dérogation du Ministère de l Economie, des Finances et du Budget sur proposition du Premier Ministre, Chef du Gouvernement (art2. Décret n 94-134 du 22 février 1994). o La domiciliation bancaire est obligatoire. Mais elle ne peut être effectuée qu auprès d un seul intermédiaire agréé ou banque locale de l importateur. o Malgré la libéralisation des importations, le contrôle et l inspection des marchandises dont la valeur FOB est supérieure ou égale à 5.000 (cinq mille) USD reste obligatoire (Arrêté n 3537/95 du 12 juillet 1995). Un contrôle éventuel pourra s appliquer sur les marchandises dont la valeur FOB est comprise entre 1.000 (mille) USD et 5.000 (cinq mille) USD. 2 - les conditions requises pour être importateur Tout importateur doit remplir les conditions suivantes : o Etre résident à Madagascar, o Etre inscrite au registre du commerce, o Etre en règle vis à vis de l administration fiscale et de la réglementation des changes. Ces conditions exigées de tout candidat à l exercice du métier, tendent non seulement vers la professionnalisation du métier d importateur, mais aussi, constitue une garantie vis-à-vis de l Administration et des autres opérateurs économiques.

14 3 - Les contrôles des importations La Société Générale de Surveillance est actuellement la seule société agréée par l Etat Malgache en matière d inspection des importations. Son intervention s applique à tout pays fournisseur de marchandises destinées à Madagascar. Son rôle consiste à : o Vérifier au lieu de production ou d emmagasinage et / ou d expédition, la quantité et la qualité des marchandises à importer, o Faire la comparaison des prix des affaires, o Indiquer à l avance les droits et taxes inscrits au tarif des douanes malgaches, La saisine de la société d inspection est effectuée à l initiative de la Direction des Douanes ou sur demande de dérogation faite par l importateur (article2. Arrêté n 3537/95). Les marchandises visées : L inspection s applique à toutes les marchandises dont la valeur est supérieure à 5000 USD et quelque soit le régime douanier, les moyens de transport utilisés ainsi que le mode de conclusion du contrat de transaction commerciale. Sont toutefois exclues du contrôle les importations portant sur le marchandises visées par l article 5 de l arrêté interministériel n 2169 / 93 du 7 mai 1993, parmi lesquels figurent : o Les échantillons commerciaux, o Les colis postaux, o Les marchandises en transit ou sous régime douanier suspensif sauf celles sous régime d entrepôt de douane, o Les marchandises destinées aux zones Franches Industrielles et Entreprises Franches. B LE PROCESSUS DE DEDOUANEMENT De cette réglementation le processus de dédouanement peut être schématisé comme le présente le schéma de la page suivante.

15 D une manière générale, pour dédouaner ses marchandises l opérateur passera par des formalités préalables et ses formalités de dédouanement proprement dites.

16 Schéma 3 : Le processus de dédouanement en matière d importation Déclaration des Consignataires de navires Déclarations des opérateurs Unité de Bases de Données Douanières Stockage dans le serveur des manifestes Enregistrement des déclarations Contrôle et enregistrement des manifestes CONTROLE DES DOCUMENTS JOINTS à l Import ou à l Export PAIEMENT A CREDIT Liquidation des droits dus par les vérificateurs Emission du Rapport d inspection de la part de la SGS PASSAGE A LA CAISSE Paiement au Comptant Paiement à Crédit Paiement au Comptant Paiement via les BANQUES Livraison du Bon Avant Enlèvement Enlèvement des biens / marchandises

17 1 - Les formalités préalables au dédouanement Après confirmation de la commande et réception des documents y afférents, l importateur est tenu de procéder à l accomplissement des formalités suivantes : o Demande de vérification à l importation (DVI) auprès de la société d inspection avant embarquement agréée par l Etat Malgache (SGS), le cas échéant, o Etablissement d une Fiche Statistique d Importation dans le cas d une importation avec règlement financier, o Demande d une autorisation préalable auprès des Ministères Techniques pour les importations des marchandises. Le tableau suivant présente la liste des produits à importer, le titre de la demande et les entités responsables. Tableau 02 : Liste des produits à importer et titre de la demande à faire auprès des entités responsables Produit à importer Titre de la demande Entité responsable Produits pharmaceutiques Appareil de télécommunications Produits alimentaires autorisation autorisation - Certificat de consomptibilité - Certificat de non contamination radioactive - Certificat vétérinaire Ministère de la Santé Ministère des Postes et Télécommunications Ministère de Commerce INSTN Ministère Elevage Armes et munitions autorisation Ministère de l Intérieur et/ou Ministère de la Défense Animaux Autorisation Ministère Eaux et Forêts Appareil distributeur autorisation Ministère de l intérieur d argent ou de jetons Explosifs (substances explosives ou détonantes) autorisation Ministères suivants : Mines, Forces Armées, Intérieur et Commerce. Livres Autorisation Ministère de l Intérieur Balance Autorisation Service de la Métrologie Légale

18 Source : Ministère de l industrie, du commerce. 2 - Les formalités de dédouanement Pour dédouaner, l importateur peut opter entre les deux cas suivants : - Transit maison (TM) : l importateur déclare lui-même son opération d importation, - Demander à un Commissionnaire Agréé en Douanes (CAD) d accomplir sa déclaration. Pour ce faire, la déclaration utilisée actuellement est la Déclaration Douanière Unique. Une fois remplie, la déclaration en douanes est déposée auprès du Bureau de dédouanement muni des pièces justificatives suivantes : Décompte de valeur, Facture fournisseur, Déclaration de valeur : DVI, Attestation d assurance ou de Non assurance, Connaissement ou LTA (Lettre de Transport Aérien), Attestation d importation (dans le cas d une importation avec règlement financier), Rapport d Inspection RI pour les marchandises dont la valeur ou contre-valeur est supérieur ou égale à 5000 US$ (valeur CAF), Certificat d origine pour pouvoir bénéficier de l exonération du DD et de la TI en cas d importation de marchandises originaires des pays membres du COI ou du COMESA, Décision d exonération le cas échéant, Autres pièces (précitées). A la suite des vérifications des agents de la Douane, les droits et taxes afférents sont requis pour paiement. Une fois cette formalité accomplie, les marchandises peuvent être dédouanées et transportées. Cependant, tel n est pas toujours le cas puisque plusieurs régimes d importations sont prévus par le Code Général des Douanes.

19 3 - Les différents régimes douaniers En matière d importation, il y a deux principaux régimes : o les régimes de la mise à la consommation : c est le régime normal. Les marchandises ne peuvent quitter le bureau de dédouanement sans avoir acquitté au préalable les droits et taxes suivants selon le tarif loi de finances 2005 : - Droit de douanes DD (base : la valeur CAF), - Droit sur les Marchandises Importées DSMI (valeur forfaitaire selon les ports), - Droit d accise DA (Base : valeur CAF + DD), le cas échéant, - Redevances Red (Base : valeur CAF + DD + DA), le cas échéant - TVA sur la Valeur Ajoutée TVA (base : valeur CAF + DSMI + DD + (DA+Red)), - Acompte à l Impôt sur les Revenus Non Salariaux à raison de 5% de la valeur CAF pour les personnes non immatriculés fiscalement (Note n 083/MEFB/SG /DGD du 26 janvier 2004). La déclaration est alors établie sous le sigle C. o Les régimes suspensifs : ce sont les régimes d exception. Les marchandises peuvent quitter le bureau de dédouanement en suspension de taxe. Les déclarations sont établies sous le sigle S. Ce sont des régimes encadrés soit par le Code Général des Douanes, soit par une loi propre. Il a été distingué les cas suivants : - Le transit National Routier S 1 : dans le cas où le bureau de débarquement est différent du bureau de dédouanement. Il peut être apuré soit par une C 1 ou une S 9 par la suite. - L entrepôt fictif S 3 : dans le cas de concessionnaire de voitures qui apurera cette S 3 par une C 3 lors de la vente. - L admission temporaire S 5 : dans le cas d importation d une ambassade. Il peut être apuré par une R 5 dans le cas de réexportation.

20 - Le régime des entreprises au titre de l AGOA S 6 dans le cadre de leurs opérations d importation. Il peut être apuré par une déclaration R6 dans leur réexportation. - Le régime des entreprises franches S 9 dans le cadre de leurs opérations d importation. Il peut être apurée par une E 9 lors de son exportation ou par une C 9 dans le cas d une vente locale. C - LES PROCESSUS DE DECLARATIONS FISCALES EN MATIERE D IMPORTATION ET D EXPORTATION 1 - Les différents régimes fiscaux. Le régime fiscal regroupe l ensemble des impôts, droits et taxes auxquels un contribuable est assujetti ou redevable. Les différents régimes fiscaux varient selon que le contribuable soit redevable d un type d impôt ou d un autre par type d impôt. Tableau 3 : Tableau récapitulatif des régimes fiscaux possibles. Personnes Morales Personnes Physiques Exercice d une activité Taxe Professionnelle TP Revenus acquis IBS IRCM TFT IRNS TFT Chiffres d affaires TVA TVA TST réalisés Produits soumis aux Impôts Indirects - - (DA) (Red) (DA) - - (Red) - - (DA) (Red) (DA) - - (Red) - - (DA) (Red) Enregistrement (DE) (DE) d acte Taxation sur les (TVM) (TVM) véhicules (TSVTE) Taxe sur les contrats (TCA) (TCA) d assurances Vente d alcool (IL) (IL) (DA) - - (Red) Patrimoine Maison de jeux (IFT) (IFPB) TAFB (TAAA) (PPI) (IFT) (IFPB) TAFB (TAAA) (PPI)

21 Note : impôt/droit/taxe facultatif ( ) / obligatoire sans parenthèse. Chacun de ces impôts/ Droits et Taxes répond à des principes, champ d application, territorialité, calcul, des dispositions diverses distincts. 2 - Processus de déclaration fiscale Le système fiscal malgache est fondé essentiellement sur un régime déclaratif dont le principe, suppose que tout contribuable est censé être un citoyen responsable et conscient de la nécessité de sa participation aux dépenses collectives. En conséquences : o Les contribuables dont la bonne foi est présumée, souscrivent des déclarations réputées sincères et complètes et doivent être en mesure de justifier les éléments déclarés. o L administration pour sa part a un pouvoir de contrôle quant à la recherche de défaillance du contribuable. Les déclarations fiscales suivent un échelonnement de dépôt précis dans le temps. De plus des pièces jointes normalisées sont exigées selon chaque type de déclaration. La périodicité de déclaration fiscale est telle que présentée par le tableau ci-après : Tableau 04 : Périodicité de déclaration fiscale Annuelle IBS, IRNS, IFPB, IFT, TAFB, DMV, DPS Semestrielle IRCM Trimestrielle TVA, TST Mensuelle TVA, IRSA A chaque opération DE Les déclarations seront déposées dans le centre fiscal gestionnaire du dossier du contribuable. L attribution d un dossier à un centre dépend : o du volume du chiffre d affaires réalisé par le contribuable, ou. o du lieu de son siège social. Cependant il s agit d un lieu fixe et unique.

22 Les imprimés de déclarations sont à retirer dans les centres fiscaux ; ils diffèrent selon le type de déclaration à effectuer SECTION 3 : LES CIRCUITS D EXPORTATION A- LA REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS. 1 - Les principes Tous les biens et services qui ne font pas l objet de restrictions législatives et réglementaires sont exportables (article2. Ordonnance n 88-015 du 01 septembre 1998). Cependant, l exportateur est tenu de rapatrier ses recettes d exportation dans un délai global de trois (3) mois de la date d embarquement, sauf dérogation spéciale du Ministre chargé des Finances. 2 - Les exceptions Ne sont pas libéralisées les exportations de vanille et les produits prohibés ou soumis à autorisation préalable du Ministère technique concerné et concernant surtout les produits forestiers ne sont pas libéralisés. Ces produits sont principalement : o Pour les produits miniers : Ministère de l Energie et des Mines ; o Pour les produits forestiers : Ministère de l Environnement et des Eaux et Forêts ; o Pour les produits artisanaux : Ministère de la Culture o Pour les produits de la pêche et des ressources halieutiques : Ministère chargé de la Pêche. B - LES PROCESSUS DE DEDOUANEMENT Après confirmation de la commande et réception des documents y afférents, l exportateur est tenu de réunir les documents suivants :

23 La déclaration d exportation et engagement de rapatriement de devises (en 8 exemplaires) dont le modèle est à retirer auprès d une banque primaire. Il est à noter que les déclarations d exportation et engagement de rapatriement de devises (EDRD) ainsi que les Factures Commerciales doivent être domiciliés auprès d une banque primaire et ensuite visées au préalable par les Ministères techniques concernés. La liste de poids et de colisage établie par l exportateur ; Une note de valeur établie par l exportateur ; Une attestation de paiement des ristournes auprès des collectivités décentralisées ; le cas échéant ; Un certificat de contrôle, de conditionnement et d Origine (Inspections provinciales du conditionnement) pour les produits agricoles ; Un Certificat d Origine et de Salubrité (Service de l Elevage et de la Pêche) pour les produits de l élevage et de la pêche ; Un Certificat d Origine : Type EUR 1 dans le cadre UE/ACP ; Type COI dans le cadre de la Commission de l Océan Indien ; Type COMESA dans le cadre du Marché Commun de l Afrique de l Est et de l Afrique australe ; Type SGP (Système Généralisé de Préférence) pour les autres destinations. La lettre de transport auprès des Compagnies de transport : LTA pour les envois aériens et Connaissement pour les envois maritimes. Déclaration en douanes «EXPORT». En ce qui a trait à la déclaration Export, il faut distinguer deux principaux régimes : l exportation et la réexportation (cas des ambassades). Toutefois, dans les deux cas, il n y a paiement ni de droit de douanes ni de taxe intérieure pour encourager l exportation selon la politique commerciale du gouvernement. Les vérifications de la Douane portent alors plus sur la nature des marchandises, leur destination et l engagement de rapatriement de devises.

24 CHAPITRE II : LES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX SUR LE COMMERCE EXTERIEUR En matière fiscale, les sources de renseignements sont : soit interne, soit externe. SECTION 1 : LES RENSEIGNEMENTS INTERNES Auparavant, les services des Impôts étaient répartis entre les services des contributions directes, les services des contributions indirectes et les services des enregistrements et timbres. Ces services détenaient chacun de leur coté les déclarations leurs correspondants : les renseignements internes étaient éparpillés et gérés séparément. Les services des impôts ont actuellement fusionné. Les renseignements internes sont regroupés dans un seul dossier détenu par un seul centre fiscal : le dossier fiscal unifié. Dans le cadre d un contrôle fiscal ce dossier pourra être exploité sous plusieurs angles. A- LE DOSSIER FISCAL UNIFIE Le DFU est un dossier par contribuable qui contient: - En premier lieu les renseignements permanents sur le contribuable: les statuts, le procès-verbal de l assemblée générale de constitution, la déclaration d existence, de modification dans la vie de la société, les doubles des copies d acte de mutation, - Ensuite le classement méthodique des déclarations annuelles du contribuable sur les revenus, sur les chiffres d affaires, sur les impôts indirects, sur les droits d enregistrement et timbres, etc. selon le régime fiscal afférent au contribuable. -En outre, les vérifications et contrôles fiscaux antérieures : distinguons principalement une copie d avis de vérification, une copie de notification de redressement, une copie de procès-verbal,une copie de rapport succinct, une copie de la transaction avant jugement, -En dernier lieu, l attestation de régularité fiscale.

25 Les buts de ce DFU sont multiples. Il s agit en fait de : - réduire le nombre d interlocuteurs du contribuable, pour favoriser la communication entre l administration et le contribuable - rendre la gestion, plus efficace puisque les renseignements sur le contribuable sont centralisés. - concrétiser la fusion des trois anciens corps d agents des impôts, -Améliorer la transparence dans le travail des agents des impôts. Ces nobles objectifs seraient toutefois vrais si ce DFU n était pas exploité de façon conséquente. B - L EXPLOITATION DE CES DECLARATIONS La réalisation du dossier fiscal unifié permettra, entre autre, d analyser le résultat sous trois méthodes : par comparaison, par confrontation ou poste par poste. 1 - L analyse par comparaison : La comparaison pourra être réaliste : o Entre les résultats des années antérieures, et du résultat actuel : une variation soudaine et inexpliquée fera l objet d étude approfondie. o Avec les résultats déclarés par les entreprises similaires :ces résultats confirmeront ou non la tendance actuelle du marché. o Avec les monographies professionnelles, ce sont des documents d étude approfondie interne sur un secteur précis : un guide professionnel. o Avec les résultats déclarés à la TVA. 2 - La confrontation globale de poste par poste : Cette méthode d analyse essaie de déterminer les cohérences entre divers facteurs dont : - la cohérence de la déclaration et/ ou les revenus,

26 - la cohérence de la trésorerie déclarée avec les encaissements et les dépenses reconstitués : Les encaissements sont constitués par les ventes diminuées des crédits et des impayées, les versements des clients ou les créances antérieures, les emprunts nouveaux et les apports en capital. Les dépenses de l exercice sont quant à elles constituées par les achats diminués des crédits accordés par les fournisseurs, les frais généraux, les remboursements d emprunts, les paiements des fournisseurs. En effet, une minoration de la trésorerie entraînerait une minoration de bénéfices - la cohérence entre le chiffre d affaires déclaré à la TVA et celui ressortant des comptes de résultat ; ces deux valeurs ne sont pas forcément identiques du fait des possibles exonérations de TVA ou des faits générateurs différents ; - les facteurs ayant influencé le résultat ; Exemples : une baisse des chiffres d affaites ou de la marge commerciale ou une augmentation des charges. 3 - L analyse poste par porte de certaines rubriques : Il s agit principalement de l actif immobilisé, des stocks, des pertes de valeurs, des comptes de tiers, du Compte des résultats, des impôts et taxes, des autres dépenses. Cette analyse permettra de détecter des charges non déductibles à l impôt sur le revenu que le contribuable aurait inopinément ou non déclarées. SECTION 2 : LES RENSEIGNEMENTS EXTERNES Ils englobent toutes les sources de renseignements hors de l administration fiscale. Jusqu à présent, l administration fiscale a reconnu à trois sources dans l exploitation des renseignements afférents au commerce extérieur : l administration douanière, le service des changes de la Direction Générale du Trésor et l administration fiscale Française.

27 A - UN DEBUT DE GESTION PARTAGEE DES RENSEIGNEMENTS ENTRE L ADMINISTRATION DOUANIERE ET FISCALE L année 2005 a connu le début de l échange de renseignements entre les deux administrations. Nous verrons plus amplement les textes de base de cet échange, les acteurs et les renseignements échangés. 1 - Les bases de cet échange Les bases de cet échange sont : - d une part, le Code Général des Impôts, par le droit de communication, qui permet aux agents des impôts de procéder à toute recherche d éventuelle infraction fiscale, - d autre part, le Code Général des Douanes qui octroie un droit de communication particulier aux agents des Douanes. Aux termes du CGD, les agents des douanes peuvent exiger la communication des papiers et documents de l acte nature relatifs aux opérations intéressant leurs services chez toutes les personnes physiques ou morales. - enfin la note conjointe n 623-MEFB/SG/DGI/DGD du 23 Août 2005 porte sur les modalités de collaboration entre administration des Impôts et administration des Douanes. Mise à part ces textes, l échange est favorisée par les liens d amitié entre les agents de part et d autre. 2 - Les acteurs de l échange 1.1.D une part pour l administration fiscale Nous pouvons distinguer : o Le Service de la Coordination Générale et de l Orientation : c est un service central ayant pour tâches l animation, le suivi, l orientation et la coordination générale des actions de la direction générale. Etant donné que cet échange intéresse plusieurs administrations, ce service a la charge de la coordination des actions à mener.

28 o Le Service des Vérifications Fiscales, des Recoupements et des Enquêtes : c est un service central apte à exécuter des vérifications fiscales d envergure nationale, des dossiers recommandés par les autorités supérieurs et à rechercher des renseignements pouvant aboutir à des vérifications fiscales. De ce fait, il est l interlocuteur adéquat pour la vérification d une chaîne de professions, d un secteur, tel le cas présent, le secteur de l importation et de l exportation. o Les receveurs locaux de la Direction Générale des Impôts : ils sont les correspondants des impôts chacun dans leurs localités. Cela facilite la tâche de l administration fiscale dans le contrôle local des marchandises objets d importation. 1.2.D autre part l administration douanière o Le Service des Statistiques Douanières : les statistiques des réalisations y sont centralisées. De ce fait, ce service est un interlocuteur de premier ordre pour l administration fiscale dans l exercice de son contrôle. o Le Service de Lutte contre les Fraudes Douanières : Le SLFD est un service à compétence nationale. Il se charge de la recherche de renseignement utile à l établissement d une fraude douanière et de leur exploitation. Ces renseignements peuvent provenir soit de documents de la comptabilité de l opérateur, soit de journaux, soit par audition de contribuables, soit d indicateur dans les grandes ports, dans les société, banques, Ces renseignements confirmeront les données en possession de l administration dans la recherche : d importation sans déclaration, de fausse déclaration, de contrebande, Ces données établies, le SLFD constate les infractions sur procès-verbal et transmet le dossier traité au SAJC. De ce fait, des renseignements fiscaux susceptibles d induire des fraudes douanières lui est utile. o Les receveurs des douanes sont les responsables qui octroient aux opérateurs les différents types de régime à l importation o Le Service des Affaires Juridiques et de Contentieux : Le SAJC est un service à compétence nationale. Il traite les affaires épineuses en recouvrement. En effet s il y a contestation du contrevenant deux options sont possibles une transaction ou une procédure devant le tribunal. Dans les deux cas, c est le SAJC qui sera l interlocuteur

29 du contrevenant. Ainsi, vu ce rôle clé, ce service est l interlocuteur idéal de l administration fiscale dans la recherche d infraction fiscale découlant d infraction douanière. 3 - Les renseignements échangés Jusqu à présent, ils portaient sur : o Des données sur les achats à l importation, l exportation de contribuables déterminés, o Un fichier central des Numéros d Immatriculation Fiscale, o Des difficultés dans le traitement douanier, tels les points essentiels suite à la retaxation en septembre ont été abordés durant deux séances de travail périodiques, o Des séances de formation sur la fiscalité et la douane. Mais la note précitée prévoit d élargir l échange systématique : - des rapports sommaires sur les infrastructures fiscales constatées contre des importateurs ou exportateurs ou sur les charge. - des listes des marchandises objet de redevance et de droit d accise, - des données à obtenir sur demande ponctuelle. B - LES RENSEIGNEMENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR Seuls les biens matériels sont appréhendés par les services de la douane lors des passages frontaliers. Les biens non- matérialisés, les services peuvent toutefois être sujets à des commerces avec l extérieur. Le service des changes de la Direction Générale du Trésor centralise les transferts d argent de l extérieur vers un opérateur national. En matière d importation de service, ce service peut faire l état par opération de la nature, du montant et de la partie bénéficiaire.

30 C LES RENSEIGNEMENTS DE LA PART D AUTRE ADMINISTRATION FISCALE Auparavant, le SVFRE a déjà collaboré avec l administration fiscale dans la recherche de renseignement sur des exportations de service. Cet aspect de coopération rentre en effet dans le cadre de la convention franco-malgache selon l article 15. Toutefois, elle porte des fruits tardivement.

31 CHAPITRE III : L EVOLUTION PERMANENTE DE LA GESTION DES INFORMATIONS FISCALES Les informations fiscales, au sens large du terme, sont gérées par l administration douanière et fiscale. La gestion de ces informations met en œuvre plusieurs ressources : les ressources humaines, matériels, financiers, temps. Elles sont limitées mais certaines évoluent sensiblement : - les ressources matérielles : elles sont sujettes à une évolution technologique. - Les ressources humaines, financières et temporelles sont quant à elles soumis à une évolution de l environnement du travail : la politique économique du pays d une part et la culture de travail d autre part. Jetons un coup d œil dans chaque cas sus cité pour mieux appréhender les défis de l exportation des renseignements douaniers. SECTION 1 : L EVOLUTION TECHNOLOGIQUE Les administrations douanière et fiscale chacune de leur part ont reconnu à l utilisation de logiciels informatiques spécialisés. En quoi consistent-ils? Quels avantages en tirer? A - L UTILISATION DE LOGICIELS INFORMATIQUES SPECIALISES 1 Dans l administration douanière Récemment, l administration douanière a commencé à utiliser le système Sydonia++ au sein du bureau douanier du Port de Toamasina. C est une version améliorée de Sydonia 2.7 exploité auparavant. Auparavant, les opérateurs remplissaient leurs déclarations et les remettaient au bureau de dédouanement. Les agents de douane les saisissaient sur le logiciel et les liquidaient après vérification. Le paiement des droits et taxes s ensuit.

32 Actuellement, les opérateurs / les déclarants saisissent leurs déclarations sur le logiciel qui de ce fait émet un déclaration remplie. Après liquidation et vérification des agents de la douane, le paiement des droits et taxes a lieu. Par ailleurs Sydonia ++ permet de réaliser différentes opérations. Pour l opérateur : la saisie groupée ou non de déclarations douanières, l aide concernant les codifications du système harmonisé de codification des marchandises. Pour l administration douanière : la gestion des opération de caisse, la gestion des manifestes, différentes vérification,. Techniquement : le système SYDONIA ++ est constitué de plusieurs modules, ayant chacun une fonction propre. Ces modules sont définis pour un groupe de fonctionnalités exécutées dans le bureau de douane tels que le traitement de la déclaration, la gestion des opérations de caisse, le manifeste, ou à la direction générale pour la mise en oeuvre et la maintenance du système. La présentation des modules à l écran est standardisée de même qu un ensemble d outils et d options qui permettent à l utilisateur d exécuter diverses tâches (saisie de déclaration, enregistrement, ). La connexion au serveur La prise en main de SYDONIA++ s opère par une interface utilisateur L utilisateur peut se connecter au serveur en saisissant : - Le nom d utilisateur ou le nom d identification de l utilisateur dans le système. - Le mot de passe qui est un ensemble de caractères alphanumériques distinct pour chaque utilisateur et qui permet d accéder au système. - Dans certains cas où les serveurs sont utilisés par plusieurs bureaux, il faut saisir le bureau sur lequel l opérateur souhaite se connecter. 2 Dans l administration fiscale Avec l appui de la Banque Africaine pour le Développement (la BAD), le Ministère de l Economie, des Finances et du Budget a mis en œuvre un système intégré de gestion des

33 impôts et taxes SIGTAS au niveau de la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises (DFGE) à Amparibe Antananarivo. Auparavant, la DFGE fut la pionnière dans l exploitation du logiciel SURF ( Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal), un logiciel développé par le personnel des Impôts. Ce dernier a permis de mettre en réseau informatique les différentes services d un centre fiscal et de réaliser des statistiques nécessaires à la gestion du recouvrement : la relance des défaillants, les restes à recouvrer, Actuellement, hormis ces tâches, le système mis en place sera capable de rassembler des informations qui serviront de base d exploitation de la sélection de dossiers à contrôler. SIGTAS offre une stratégie d interface permettant de mettre en réseau les bases de données d autres administrations. Ce système est opérationnel depuis de début du mois de février 2005. B - LES BENEFICES DE LEURS EXPLOITATIONS 1 Sydonia ++ Mise à part les gains de temps dans les dépôts de déclaration, ce logiciel permet de réaliser des traitements différés et des contrôles de mise à jour des déclarations saisies de façon temporaire. Les traitements différés permettent à certains programmes de s exécuter automatiquement et à certaines fonctions de SYDONIA++ de se réaliser (par exemple la liquidation automatique des déclarations après un délai pré établi). Cette option est utilisée pour gérer et lister ces traitements dans SYDONIA++. Par exemple, certaines options donnent accès aux informations complètes concernant un code de nomenclature tarifaire (comprenant le libellé SH et les taux de taxation), les codes des régimes douaniers, les bureaux, les entrepôts, les magasins, les déclarants, les entreprises, les pays, les devises... Le système d aide SYDONIA++ assiste les utilisateurs par une aide en ligne.

34 Par ailleurs, l administration douanière dispose d un outil lui facilitant la gestion des opérations de caisse, la gestion des manifestes voire même la maintenance du système. En dernier lieu, il serait inapproprié d attribuer les récentes performances en recettes douanières à la seule utilisation de Sydonia++. En effet, une augmentation de recettes est fonction de plusieurs facteurs économiques, structurels, 2 Sigtas Les bénéfices de l exploitation de Sigtas sont multiples. Citons principalement les points suivants : Les opérations de saisie des déclarations sont facilitées par : - la mise en place de nouveaux imprimés facilement traitables sur informatique, et - la vérification automatique des contenus en la forme de déclarations déposées. Les opérations de recouvrement sont faites automatiquement : l établissement de mises en demeure, la vérification des restes à recouvrer. Il en est de même pour la vérification des dossiers à relancer. Les opérations de contrôle sont facilitées dans la sélection des dossiers à contrôler puisque SIGTAS peut mettre en réseau les bases de données des autres administrations : Douane, Trésor, Ministère de l Environnement, Les documents financiers à remettre périodiquement aux services du Trésor sont facilités puisqu ils sont confectionnés automatiquement. C - DES EXPLOITATIONS LIMITEES L exploitation de Sydonia ++ est limitée au port de Toamasina sur les 22 bureaux de douanes répartis sur le territoire. Parmi ces bureaux, ceux des grandes villes des provinces sont équipés de Sydonia 2.7.

35 L exploitation de Sigtas est limitée à la Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises à Amparibe sur les 67 centres fiscaux répartis sur le territoire. Le reste est équipé du logiciel SURF (Système Uniformisé de Recouvrement Fiscal), un logiciel qui met en réseau le centre fiscal. L exploitation de ces logiciels nécessite des fonds (sur l aménagement des lieux, l acquisition de nouvelles machines, la formation du personnel, ) tels que seuls les centres «pilotes» ont été choisis pour leurs mises en place. Par ailleurs, les problèmes d infrastructures représentent des facteurs de blocage à la mise en place systématique de ces logiciels. Tels sont les cas des mauvaises infrastructures routières, énergétique, SECTION 2 : L EVOLUTION ECONOMIQUE La politique économique interne et externes poursuivies par le pays ont soumis différentes ressources (humaines, financières et temporelles) à un changement notoire. A- LA POLITIQUE INTERNE Dans le cadre du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté, le Gouvernement Malagasy s est engagé à l instauration de la bonne gouvernance (axe stratégique n 2 du DSRP). Tous les agents économiques sont visés par cet axe : les ménages, les opérateurs économiques, les institutions financières, l Etat. Le secteur du commerce extérieur fait intervenir tous ces agents économiques directement ou indirectement. En ce qui concerne l aspect fiscal du commerce extérieur, l assainissement du secteur par des contrôles fiscaux régulièrement assis contribue à la réalisation de la bonne gouvernance.

36 En effet, les contrôles fiscaux permettent de rétablir les fausses déclarations des uns, de restaurer le principe de la contribution de chaque citoyen aux dépenses publiques selon sa capacité. Par la suite, l administration fiscale se trouve obligé d utiliser ses ressources humaines, financières et temporelles au mieux pour réaliser ce but à travers : - les formations de ses agents telles les colloques annuelles de la Direction Générale des Impôts pour uniformiser les pratiques fiscales, les formations à l extérieur de certains agents, - les crédits de fonctionnement alloués aux centres fiscaux peuvent varier selon les réalisations des centres ; - les objectifs de recettes fiscales de chaque centre fiscal sont segmentés dans le temps. B LA POLITIQUE EXTERNE Madagascar a choisi la voie de l intégration régionale progressive de son économie. En matière de commerce extérieur, distinguons les accords actuellement effectifs signés par le pays : la COMESA, la COI, l Accord de Florence. Il résulte de ces accords que le personnel des deux administrations fiscale et douanière ont l obligation de respecter les dispositions prises dans leurs travail : c est une évolution dans les pratiques du travail. 1 - Au niveau de la COMESA En application des dispositions de l article 163 ter du Code des Douanes, les marchandises originaires des pays membres du COMESA (Marché Commun de l Afrique de l Est et de l Afrique Australe) bénéficient d un abaissement tarifaire de 100% au titre des droits de douanes et de la taxe d importation (DD et TI) à compter du 31 Octobre 2000 à minuit. Les marchandises sont considérées comme originaires d un Etat membre si elles sont directement expédiées d un Etat membre à un destinataire dans un autre Etat membre et,

37 a) - si elles ont été entièrement fabriquées ; ou b) - si elles sont entièrement ou partiellement fabriquées dans les Etats membres à partir de matières importées en dehors des Etats membres ou d origine indéterminée et suivant un procédé de fabrication qui a entraîné une transformation importante de ces matières de telle sorte que : * la valeur CAF de ces matières n excède pas 60% du coût total des matières dans la production des marchandises ; ou * la valeur ajoutée résultant du procédé de production compte pour au moins 35% du coût hors usine des marchandises ; ou * si elles sont produites dans les Etats membres et désignées dans une liste dressée par le Conseil sur recommandation du Comité intergouvernemental pour être des marchandises d une importance particulière au développement économique des Etats membres et renfermant au moins 25% de la valeur ajoutée.. Il convient de rappeler que conformément aux dispositions de l article 1 du Protocole sur les Règles d Origine, la «Valeur ajoutée» se définit comme la différence entre le coût hors usine du produit fini et la valeur CAF des matières importées, hors des Etats membres, qui entrent dans la production. 2 - Au niveau de la COI Les pays membres de la COI (Madagascar, Comores, Seychelles, Maurice, La Réunion) sont convaincues que le renforcement de l intégration régionale passe par la réduction puis l élimination des droits de douane et autres taxes d effet équivalent perçus sur les importations en provenance des Etats membres de la COI. Ainsi, ces marchandises bénéficient d un abaissement tarifaire de 100% au titre des droits de douanes et de la taxe d importation à compter du 1 er janvier 1999. Les marchandises sont considérées comme originaires d un Etat membre si elles sont livrées directement d un Etat membre à un destinataire dans un autre Etat membre et elles ont été

38 entièrement ou partiellement produites dans les Etats membres à partir de matériaux non originaires des Etats membres de la COI en utilisant un processus de production telle que : * la valeur CAF de ces matériaux ne dépasse pas 60% du coût total des matériaux utilisés pour la production de ces marchandises; ou * la valeur ajoutée résultant du processus de production représente au moins 45% du coût départ usine des marchandises. Preuves de l origine : Les marchandises peuvent être acceptées comme étant originaires d un Etat membre si elles sont appuyées au moyen d un certificat fourni par l exportateur. Ce certificat est authentifié par l Autorité Douanière de chaque Etat membre lors de l exportation des produits auxquels il se rapporte. Ce certificat d origine doit être rempli par l exportateur ou son représentant autorisé. L autorité douanière de l Etat membre importateur pourra demander, à titre de sondage ou en cas de doute, une confirmation de l authenticité du certificat. Les Etats membres s engagent à instituer, une législation contenant les dispositions nécessaires pour les sanctions à prendre contre les personnes qui, dans leur Etat, fournissent ou seraient à l origine de la fourniture d un document qui serait faux. Dans tous les cas, les marchandises suivantes sont considérées comme entièrement produites dans les Etats membres : - les produits minéraux extraits du sol ou des fonds marins des Etats membres; - les produits végétaux récoltés dans les Etats membres; - les animaux vivants nés et élevés dans les Etats membres; - les produits extraits de la mer, des cours d eau et des lacs dans les Etats membres; etc. Chaque article d un envoi est considéré séparément. Toutefois, lorsque le Système Harmonisé de Codification et de Présentation des Marchandises (SH) spécifie qu un groupe, un ensemble ou un assemblage d articles doit être classé sous une seule position, ce groupe, cet ensemble ou cet assemblage est considéré comme un seul article.

39 3 - Au niveau de l Accord de Florence Madagascar a ratifié cet accord le 23 mai 1962. La raison d être de cet accord : La libre circulation des idées et des connaissances et, d'une manière générale, la diffusion la plus large des diverses formes d expression des civilisations sont des conditions du progrès intellectuel et de la compréhension internationale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde. Ces échanges s'effectuent essentiellement par l'intermédiaire de livres, de publications et d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Ainsi, un accord international destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel, constituera un moyen efficace de parvenir à ces fins. Les termes de l accord : Les Etats contractants s'engagent, d une part, à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l'importation ou à l'occasion de l'importation de livres, publications et documents et d objets à caractère éducatif, scientifique ou culturel lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par ces annexes et sont des produits d'un autre Etat contractant : - Soit de ne percevoir sur les objets importés que des taxes ou autres impositions intérieures à la condition qu'elles n'excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires; - Soit d accorder des facilités à l'importation des objets sus cités importés exclusivement pour être et destinés à être réexportés ultérieurement SECTION 3 : L EVOLUTION CULTURELLE L environnement interne dans lequel le contrôle est mené subit aussi des changements. Dans la culture administrative, le respect des procédures primait nonobstant les résultats obtenus. Actuellement, les centres fiscaux sont soumis à une culture de résultat : la réalisation des recettes prévisionnelles parallèlement au respect des procédures.

40 De ce fait, la gestion des ressources humaines prend de plus en plus d ampleur. En effet il s agit d utiliser au mieux les compétences des personnes par rapport aux objectifs et aux moyens du centre. Pour ce faire, le travail en équipe et la gestion des compétences des agents sont les défis à relever dans cette culture du résultat. A- LE TRAVAIL EN EQUIPE De prime abord, le choix de travailler en équipe est dicté d une part par les dispositions du CGI en matière de contrôle fiscal : il doit être réalisé par deux agents au minimum-l équipe. D autre part, les compétences des membres sont complémentaires, le travail en équipe s en trouve renforcé. Par la suite, la réalisation de ce méthode de travail débutera par l engagement moral des agents implique le groupe. Lorsque le groupe les membres de l équipe sont impliqués dans le travail ce dernier est mené facilement. Ainsi, une conférence d objectif est nécessaire afin de mieux appréhender les directives émises par le supérieur. Une fois le travail réparti, l équipe doit être animé par un responsable capable d administrer son équipe. L équipe sera un lieu de discussion, de développement des échanges, de valorisation des compétences, de formation, d analyse et de synthèse. B - LA GESTION DES COMPETENCES DES AGENTS La gestion des compétences s est avérée nécessaire d un coté pour la professionnalisation des agents et d un autre coté pour renforcer la motivation des agents. En effet, combler le besoin de réalisation des agents qui en expriment le désir les motiverait un peu plus dans leur travail. Le responsable du centre doit ainsi élaborer un plan de carrière pour ses agents : o Dans les filières techniques (d expertise) ou de commandement, o Dans les métiers afin d arriver à la fongibilité des tâches. Par la suite, une évaluation continue des agents permettra de s assurer que l agent a appréhendé ou non un étape.

41 PARTIE II : LES LIENS ENTRE ASSIETTES FISCALE ET DOUANIERE En matière fiscale et douanière trois éléments sont nécessaires pour qu une personne soit imposée : la matière imposable selon la loi (les affaires réalisées, les bénéfices réalisés ), la personne imposable, le fait générateur qui a entraîné l imposabilité. Cette partie exposera le fait que si en matière douanière ces éléments sont réunis, cela peut entraîner la réalisation d une assiette fiscale et vice versa. D une manière globale, les renseignements douaniers à exploiter se répartissent en : - Déclarations douanières d importation : Régime de la mise à la consommation C et Régimes suspensifs (S 1 : Tarif ou TNR - S 2 : Usines exercée - S 3 : Entrepôt de douane - S 4 : Entrepôt fictif des usines pétrolières - S 5 : Admission temporaire - S 6 : Cadre AGOA - S 9 : cadre Entreprises franches) ; - Déclarations douanières d exportation : exportation E (apurement des S 6 et S 9 dans le cadre de l AGOA et des entreprises franches) ou de réexportation R ; - Procès-verbaux de fraudes douanières : les importations sans déclaration, les fausses déclaration d espèce, de valeur ou d origine, les contrebande, les soustractions de marchandises sous douane ; - Statistiques douanières tels la liste des importateurs par produit par période, la liste des exportateurs, la liste des déclarations faites par chaque Commissionnaire Agréé en Douanes, la liste des produits soumis aux droits indirects par receveur. Chaque renseignement sus cité est une source potentielle d information fiscale. Dans ce qui suit, nous développerons chaque type de renseignement selon les intérêts fiscaux qu il renferme. LES INTERVENANTS DANS LA RECHERCHE 1 - Qui demande un renseignement? Du côté de l administration fiscale, les recherches ponctuelles peuvent être demandées par tous les services intéressés :

42 - La direction Générale, - Les services centraux : o Le service des vérifications fiscales, des recoupements et des enquêtes SVFRE, o Le service de la coordination Générale et de l orientation SCGO, - Les services décentralisées : o Les services des régimes spéciaux, o Les services des recettes, o Les secteurs d assiette des impôts indirects, o Les services de fiscalité personnelle ou des entreprises, o La direction de la fiscalité des grandes entreprises. Les demandes systématiques concernent plus les services à vocation de contrôle vu leurs missions tels le SVFRE, le SCGO, le Service des Régimes Spéciaux, le Service de l Inspection et de Coordination et, un service à fonction de support : le Service des Statistiques et de l Intégration des Données. Du côté de l administration douanière, les recherches ponctuelles peuvent être formulées par tous les services intéressés. o La Direction Générale, o Les services centraux : Le service des Affaires Indiques et Contentieux SAJC, Le service de la lutte contre les fraudes Douanières SLFD, Le service de la Brigade d Inspection Douanière SBID. o Les bureaux de recettes des douanes, o Les services des statistiques douanières, Les demandes systématiques, quant à elles, concernent plus les services centraux à fonctions de mission, d une part : Le SAJC, Le SLFD, Et, d autre part, le service des statistiques douanières à fonction de support.

43 2 - Les buts de la recherche : La recherche est menée, en premier lieu, à des fins de contrôle fiscal. Cela consiste principalement à : o Recenser les opérateurs du commerce extérieur, o Déceler les défaillants, o Contrôler les sommes déclarées, o Chercher des termes de comparaison, o Evaluer un patrimoine, o Détecter une fraude. En dernier lieu, la recherche permet aussi de constituer un fonds documentaire. 3 - Qui effectue la recherche? Cela dépendra de la nature des investigations : Soit le demandeur lui-même : tel est le cas pour les situations suivantes : o Le correspondant local de la Direction Générale des Impôts fera le suivi des listes de marchandises objets de redevance et de droit d accise. o De même, c est le service des statistiques qui établira au vu du nombre d opérateurs fourni par le service des statistiques douanières la liste et l évolution du nombre de ces opérateurs. Soit un service spécialisé de recherche : o Le SVFRE qui traite les relevés d infractions douanières, o Le SCGO qui compile les données statistiques sur l importation et l exportation pour plus de coordination, o Le service Contrôle de la DFGE pourrait aussi mener des recherches concernant les importateurs et exportateurs dont il assure la gestion.

44 CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DOUANIERES Les déclarations douanières sont des outils de vérification de l activité d un opérateur, de l imposition sur les revenus, le chiffre d affaires. Au niveau des services de la Douane, la recherche de renseignements douaniers est effectuée, en premier lieu, par l utilisation du NIF de l importateur ou de l exportateur. En effet, les services de la douane requièrent toujours cette identification pour toute opération concernant ces opérateurs. Pour les «particuliers», leurs noms serviront de point de départ de la recherche. Par la suite, il faut préciser la période, le type d opération demandée (importation ou exportation) et si besoin, le type de marchandises suivies (objet de redevance ou non). En dernier lieu, les services de la douane usent de l informatique pour déterminer les opérations recherchées. SECTION 1 : OUTILS DE VERIFICATION D ACTIVITE D UN OPERATEUR Par disposition de la loi, les importateurs et les exportateurs doivent être en situation régulière vis-à-vis de l administration fiscale. Cela équivaut, en premier lieu, à déclarer l activité qu il exerce par le biais du paiement de la Taxe Professionnelle. (Art 10.01.02 du CGI). La TP est, en effet, déclarée selon l activité exercée par l opérateur, activité classée par un Code Tableau B (CTB) de telle sorte que : Pour un exportateur de produits manufacturés CTB 3907 Pour un exportateur de vanille CTB 3893 Pour un importateur grossiste CTB 2575 Cette activité déclarée doit correspondre aux produits réellement exportés/importés par l opérateur. Or, les déclarations douaniers C, S, E et R mentionnent toutes les produits objets de la déclaration. Elles permettront de vérifier la déclaration d activité de l opérateur déjà immatriculé.

S 1 Total de la période : 45 L opérateur non immatriculé qui effectue fréquemment les importations pourra aussi être détecté et vérifié si réellement imposable ou non. En matière de douanes, l opérateur est non immatriculé dans quelques cas : voyageur, agent diplomatique. La fréquence sus mentionnée dépend de la périodicité de maturité du produit, du volume d argent mis en mouvement à chaque opération. Ainsi, les déclarations douanières permettent de déceler les opérateurs non immatriculés, de vérifier les activités de ceux immatriculés et de chercher des activités non déclarées. Signalons en outre qu il se peut que l opérateur use d un faux numéro d immatriculation fiscale. C est une infraction fiscale. Une vérification s avèrera utile. Comment cette vérification pourra-t-elle être menée? La liste des opérations réalisées par chaque opérateur pourrait être dressée par le service statistique de la Douane. Cette liste mentionnerait pour chaque opérateur immatriculé ou non les types de produits importés ou exportés, les quantités (en volume et en monnaies) mis en jeu, les dates et les fournisseurs/clients. Les tableaux suivants représentent ces listes. o En matière de données détaillées de déclarations douanières d importation : Tableau 05 : Tableau des données détaillées de déclarations douanières d importation NIF Date Numéro d enregistrement Bureau Régime Nomenclature Poids net Prix CAF C 1. o En matière de données détaillées de déclaration douanières d exportation. Tableau 06 : Tableau des données détaillées de déclaration douanières d exportation NIF Date Numéro Bureau Régime Nomenclature Poids net Prix CAF d enregistrement E.E Total de la période :

46 Cette liste sera comparée par l administration fiscale à la déclaration d activité réalisée annuellement par l opérateur dans son dossier fiscal s il est immatriculé. La sincérité ou non de l opérateur découlera de cette vérification. Qui mènera la vérification? Du coté de l administration fiscale, ce sera soit le service centre de vérification fiscales le SVFRE, soit le service de contrôle d un centre fiscal (exemple la DFGE, les SPGE). Toutefois ces derniers ne pourront avoir accès aux renseignements douaniers sans aval de la direction générale par le biais soit du SCGO soit du SVFRE. Quand mener la vérification? Cette vérification sera annuelle tout en respectant la prescription trisannuelle de l administration fiscale. La déclaration d activité étant réalisée au cours du mois d octobre de l année n, la vérification pourra être menée à partir de l année n+2 pour l exercice réalisé en n+1. SECTION 2 : OUTILS DE VERIFICATION DE L IMPOSITION SUR LES REVENUS D UN OPERATEUR Les personnes physiques sont soumises à l IRNS pour les revenus acquis durant l année (article 01.02.01 du CGI). Les personnes morales, quant à elles, sont soumises à l IBS pour les bénéfices acquis durant l année et à l IRCM pour les bénéfices distribués (article 01.01.01. et 01.07.01 du CGI). Les déclarations à l importation et à l exportation peuvent aboutir à la vérification de l imposition sur les revenus d un opérateur. A - LES DECLARATIONS A L IMPORTATION Le recoupement utilisé sera celui qui découle sur le tableau 7 ci-dessus.

47 1 - Les déclarations de mise à la consommation C1 d un opérateur immatriculé : Elles seront à comparer avec les achats à l importation déclarée par celui-ci dans ses états financiers, notamment dans le Compte de résultats. Trois cas peuvent se présenter : - Achat sur compte de résultat < achat sur recoupement douanier : il y a incohérence avec les déclarations fiscales - Achat sur compte de résultat = achat sur recoupement douanier : il y a cohérence avec les déclarations fiscales - Achat sur compte de résultat > achat sur recoupement douanier : il y a incohérence avec les déclarations fiscales 1.1. Lorsque l achat sur compte de résultat est inférieur à l achat sur recoupement douanier, il y a minoration d achats déclarés. Les déclarations douanières faisant foi jusqu à preuve contraire (ex : erreur recoupement de saisie de l administration douanier) d où les achats non déclarés sont l objet de bénéfice non déclaré. Ce dernier est obtenu par l usage de la marge bénéficiaire déclarée selon la compatibilité du contribuable et des charges déductibles y affèrent fixées forfaitairement par l administration. L administration procédera au calcul comme suit : Une fois les renseignements précédents obtenus, le destinataire procède comme suit : Pour les données détaillées de déclarations douanières d importation : o Déterminer l achat de marchandises réalisé selon les déclarations douanières par le calcul suivant : Total des valeurs CAF à l importation xx Acquisition d immobilisation xx Achat de marchandises xx o Déterminer l achat de marchandises déclaré dans les Etats Financiers : c est le montant qui figure sur le Compte de résultat de l exercice.

48 o Voir si des régularisations de l année précédente doivent être prises en compte. Exemple : des régularisations prouvant de contrôle antérieur (tel achat à l importation reporté sur l exercice). o Déterminer s il y a achat non déclaré par le calcul qui suit : Achat de marchandises sur recoupement douanier xx Achat de marchandises sur Etat Financière xx Régularisation xx Achat non déclaré xx o Si l opérateur concerné déclare qu il y a lieu de tenir compte d une variation de stock lors de la vente, l administration fixera le taux équivalent. En cas de silence du concerné, cet achat sera considéré comme vendu en intégralité. o Cet achat par la suite est majoré d une marge bénéficiaire obtenue par la comptabilité du concerné et dans le cas échéant fixé forfaitairement par l administration. o Pour déterminer le bénéfice non déclaré, diminuer la marge obtenue par un montant forfaitaire de charge déductible à 30%. o Le bénéfice non déclaré ainsi obtenue sera la base imposable des droits fraudés : en matière d IBS en premier lieu. Notons que dans le cas où il y a, à contrario, un surplus d achat à l importation déclaré : il y a charges excédentaires non déductibles : c est une infraction réprimée par la loi fiscale passible d amende fiscale. Cette insuffisance de bénéfice déclaré pour l exercice constitue une infraction au Code Général des Impôts réprimée par l article 01.01.02 du CGI en matière d IBS et l article 01.02.05 du CGI en matière d IRNS. Cette infraction est passible d amende fiscale. 1.2. Lorsque l achat sur compte de résultat est égal à l achat sur recoupement, la déclaration du contribuable est sincère. Il n y a pas lieu à redressement.

49 1.3. Lorsque l achat sur compte de résultat est supérieur à l achat sur recoupement douanier, il y a majoration d achats déclarés. Des charges excédentaires ont été incorporées dans les achats importés. Cette majoration de charges pour l exercice constitue une infraction au Code Général des Impôts à l article 01.01.06 du CGI réprimée par l article 01.01.21 du CGI en matière d IBS et par l article 01.02.51 du CGI en matière d IRNS. Cette infraction est passible d amende fiscale. 1.4. Que l achat sur compte de résultat soit inférieur ou supérieur à l achat sur recoupement, le bénéfice non déclaré est réputé comme distribué : d où passible de l IRCM pour les sociétés ( art 01.04.041 du CGI ). De ce fait, il y a défaut de déclaration d IRCM pour l exercice considéré. Cette infraction est réprimée par l article 01.04.18 du CGI et passible d amende fiscale. Qui mènera la vérification fiscale? Du coté de l administration fiscale, ce sera soit le service centre de vérification fiscales le SVFRE, soit le service de contrôle d un centre fiscal (exemple la DFGE, les SPGE). Toutefois ces derniers ne pourront avoir accès aux renseignements douaniers sans aval de la direction générale par le biais soit du SCGO soit du SVFRE. Quand mener la vérification? Elle pourra être faite annuellement dans le respect de la prescription triennale de l administration fiscale. Les déclarations de revenus étant réalisés avant le 1 er mai de l année n+1 pur l exercice n, la vérification pourra être menée dès le mois de mai n+1 pour l exercice n. 2 - Les déclarations de mise à la consommation C1 d un opérateur non immatriculé Il faut considérer la fréquence ou le volume de flux monétaire engendré par ces opérations d importation. La fréquence dépend de la périodicité de maturité du produit importé jugé selon le flair de la vérification. Si ces indicateurs s avèrent alarmants, il serait opportun de

50 vérifier si cet opérateur ne serait pas un contribuable potentiel par le biais de la liste des opérations d importation qu il a réalisé durant un exercice. Comme son adresse figure sur la déclaration C 1, les demandes de renseignement sont facilitées. Après recherche, si cette activité lui génère des revenus, il est un contribuable à recenser et est passible de l IRNS et de la TVA / TST selon le cas. Sinon, il n y a rien à signaler. Qui mènera la vérification fiscale? Du coté de l administration fiscale, ce sera soit le service centre de vérification fiscales le SVFRE, soit le service de contrôle d un centre fiscal (exemple la DFGE, les SPGE). Toutefois ces derniers ne pourront avoir accès aux renseignements douaniers sans aval de la direction générale par le biais soit du SCGO soit du SVFRE. Quand mener la vérification? Elle pourra être faite annuellement dès le mois de mai n+1 pour l exercice n. 3 - Les déclarations d importation sous régimes suspensifs Les déclarations S 1 au port de débarquement sont apurées soit par une C 1 au bureau de déclaration soit par une S 9. Les déclarations S 2 pour les usines exercées sont apurées par les déclarations C 2 lors de la vente. Les déclarations S 3 pour les entrepôts fictifs (exemple les concessionnaires de voiture) sont apurées par la déclaration C 3 lors que la vente est réalisée. Les déclarations S 5 d admission temporaire des ambassades sont apurées par une R 5 dans le cas de réexportation. Les déclarations S 6 des entreprises soumises à l African Growth Opportunity Act (AGOA) sont apurées par une R 6 à l exportation. Les déclarations S 9 des entreprises franches sont apurées par une R 9 à l exportation du service des régimes suspensifs de la douane par une C 9 lors d une vente sur le marché local.

51 De ce qui précède, il en ressort que l exploitation des déclarations S 1 et S 2 revient à l étude précédente. Par ailleurs, étant régi par la convention de Vienne 4, les agents diplomatiques sont exempts de tous impôts et taxes nationaux, régionaux ou communaux dans leur mission au titre de l article 23. Ainsi, il n y a pas de raison de poursuivre les déclarations S 5. Par contre, le suivi des déclarations S 6 des entreprises soumises à l AGOA et S 9 des entreprises franches peut être envisagé selon ce qui suit : 3.1. Sur avis du Service des Régimes Suspensifs de la douane, lorsqu il y a une non équivalence entre les déclarations S 6 et R 6 des entreprises soumises à l AGOA, une enquête est menée. Cette distorsion reviendrait à vérifier si des marchandises ont été versées sur le marché local illicitement. Si l infraction est établie, un procès verbal le constatera et l exploitation de ce dernier sera étudiée dans les paragraphes qui suivent. 3.2. En ce qui a trait aux déclarations S 9 lorsqu elles sont apurées par des C 9 (vente sur le marché local), il serait opportun de les comparer à la déclaration d IBS déposée par les entreprises franches à la DFGE. Trois cas peuvent survenir : Dans les cas où la valeur des marchandises apurées par C 9 est supérieure à la valeur déclarée dans le Compte de résultats : il y a bénéfice non déclarée. Cette infraction est réprimée par l article 01.02.21 du CGI en ce qui concerne l IBS et par l article 01.04.18 du CGI en ce qui concerne l IRCM avec amende fiscale en sus. Dans le cas où la valeur des marchandises apurées par C 9 est égale à celle déclarée dans le Compte de résultat : il n y a rien à poursuivre. La déclaration de l entreprise est sincère. Dans le cas où la valeur des marchandises apurées par C 9 est inférieure à la valeur déclarée dans le compte de résultat : il y a des charges excédentaires incorporées dans les charges déduites. Ces charges excédentaires conduisent à minorer le bénéfice réellement pratiqué. C est une infraction réprimée par l article 01.02.21 du CGI en ce 4 Convention de VIENNE sur les relations diplomatiques du 18/04/1961 ratifiée par la loi 63-019 du 15/07/1963

52 qui concerne l IBS, et par l article 01.04.18 du CGI en ce qui concerne l IRCM avec amende fiscale en sus. Qui mènera la vérification? Pour plus d efficacité, il serait adéquat d attribuer cette mission au service de contrôle de la DFGE car cette direction est la gestionnaire d office des dossiers des entreprises franches. Quand mener la vérification? Elle pourra être faite annuellement dans le respect de la prescription triennale de l administration fiscale. Les déclarations de revenus étant réalisés avant le 1 er mai de l année n+1 pur l exercice n, la vérification pourra être menée dès le mois de mai n+1 pour l exercice n. B - LES DECLARATIONS A L EXPORTATION Dans les cas suivants le recoupement douanier utilisé sera celui qui découle du tableau précédent. 1. Les déclarations à l exportation E d un opérateur immatriculé Elles seront à comparer avec les ventes à l exportation déclarées par celui-ci dans ses états financiers notamment dans le Compte de résultat en ce qui concerne la nature, la quantité et la valeur à l exportation des marchandises. La valeur à l exportation est donnée par le cours de change à l embarquement. Trois cas peuvent se présenter mais distinguons d entre eux les situations suivantes : 1.1. Si les valeurs sur le Compte de résultat sont inférieures aux ventes sur recoupement douanier : il y a bénéfice non déclaré. Ce dernier est obtenu par application de la marge bénéficiaire utilisée par le contribuable dans sa comptabilité et des charges déductibles fixées forfaitairement par l administration.

53 Cette insuffisance de bénéfice déclaré constitue une infraction réprimée par l article 01.01.21 du CGI en matière d IBS et par l article 01.04.18 du CGI en matière d IRCM avec amende en sus. 1.2. Lorsque les ventes sur le Compte de résultat correspondent aux ventes sur recoupement douanier, la déclaration du contribuable est sincère. Il n y a pas lieu à redressement. Qui mènera la vérification fiscale? Du coté de l administration fiscale, ce sera soit le service centre de vérification fiscales le SVFRE, soit le service de contrôle d un centre fiscal (exemple la DFGE, les SPGE). Toutefois ces derniers ne pourront avoir accès aux renseignements douaniers sans aval de la direction générale par le biais soit du SCGO soit du SVFRE. Quand mener la vérification? Elle pourra être faite annuellement dans le respect de la prescription triennale de l administration fiscale. Les déclarations de revenus étant réalisés avant le 1 er mai de l année n+1 pur l exercice n, la vérification pourra être menée dès le mois de mai n+1 pour l exercice n. 2. Les déclarations d exportations d un opérateur non immatriculé : Si ces déclarations sont fréquentes ou volumineuses en valeur, il y a lieu de vérifier si cette activité est génératrice de revenus pour l opérateur (par l intermédiaire de sa situation bancaire par exemple). Si tel est le cas, procéder au recensement de ce contribuable par l établissement de procès verbaux à son encontre afin de le régulariser. Dans le cas contraire n entreprendre aucune action. 3. Les déclarations de réexportation Tels sont les cas du régime d admission temporaire R 5 (cas des ambassades), des exportations des entreprises à l AGOA R 6 et des entreprises franches R 9. Etant régi par la Convention de

54 Vienne, il serait inopportun d étudier le premier cas suscité. L étude des deux derniers cas cependant pourrait être menée. En effet, la comparaison des ventes à l exportation déclarées et de celles recoupées par ces déclarations douanières est intéressante pour déterminer s il y a bénéfice non déclaré ou non. Dans ce cas l analyse revient à celle présentée ci avant (partie II,chapitre 1, section 2, A, 1.1.). SECTION 3 : OUTILS DE VERIFICATION DE L IMPOSITION SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES D UN OPERATEUR A. Les achats à l importation non déclarés conduisant à des ventes non déclarées, d une part, et les ventes non déclarées à l exportation, d autre part, sont des affaires taxables d où redressement en matière de TVA. Il s agit de déterminer la part de TVA collectée par la vente non déclarée après application du prorata de vente taxable s il y a lieu : En déduire la part de TVA déductible par l achat correspondant par la suite. S il n y a pas de TVA à verser, il s agit de réprimer l infraction par une amende fiscale, aux termes de l article 06.01.29 du CGI. B. Le transfert de données relatives aux droits de douanes de SYDONIA à SIGTAS : La division contrôle de la DFGE pourra procéder à un examen minutieux des informations, touchant les douanes, enregistrées dans la base de données SYDONIA. En effet, la direction générale des douanes utilise actuellement le système SYDONIA version 2.7. Les données se rapportant aux douanes seront converties dans SIGTAS et serviront à l édition de différents rapports. Le fichier des douanes devra être importé dans SIGTAS tous les mois. L agent de la DFGE utilisera les rapports SIGTAS suivants : - TVA/ Rapport des non-conformités de douanes (ce rapport compare la valeur indiquée sur la déclaration de TVA produite par l importateur à la valeur pour une période fiscale spécifique sur la ligne appropriée de la déclaration TVA du DFGE). - Importateur admissible à un enregistrement de TVA (tout contribuable dont le chiffre d affaires excède la limite fixée par la DFGE mais qui ne bénéficie pas d un compte de TVA). - Rapport d activités de l importateur (ce rapport énumérera toutes les transactions douanières par importateur).

55 CHAPITRE II : LES AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR SECTION 1. LES PROCES-VERBAUX DE FRAUDES DOUANIERES Il serait opportun de se limiter aux procès verbaux afférents aux opérateurs immatriculés. C est en effet rare qu un opérateur non immatriculé soit saisi par procès verbaux. La statistique qui suit ébauche le volume de PV établi par le SAJC au cours de l année 2004. Notons au préalable que les droits et taxes compromis dans ces actes comprennent outre les droits de douanes requis, l acompte sur l INS/IRNS et la TVA correspondant à l infraction. Il s ensuit que pour l exploitation qui suit, l administration fiscale ne pourra avoir un droit de regard sur le montant de TVA correspondant. Elle ne pourra exploiter ces procès-verbaux que dans les cas ci-après : la vérification de l activité de l opérateur et la vérification de l imposition sur les revenus. Pour ce dernier cas, signalons que la perception de l acompte sur IBS/IRNS n empêche pas la vérification proprement dite de l impôt correspondant. L acompte n équivaut pas à la totalité de l impôt. Par ailleurs, il faudra vérifier à la suite de l IBS sus cité, l IRCM éludé.

56 Tableau 07 : INFRACTIONS DOUANIERES LES PLUS FREQUENTES : Année 2004 (dossiers en provenance des Services Centraux) INFRACTIONS Nombre de cas Principales marchandises Prix CAF en fmg Droits et taxes compromis/éludés Fausse déclaration de Valeur 10 Farine de froment 8.309.091.285 1.440.654.307 Voiture Articles d'habillement Pneumatique Batteries Pièces détachées Montres Bracelet Lait Importation sans déclaration 8 Marchandises diverses 469.667.766 96.326.789 Chaussures Articles d'habillement Magazines Véhicules Cigarettes Contrebande 5 Marchandises diverses 2.227.713.668 1.033.854.611 Montres Pendules Bijoux en argent GSM Portables Sucre Soustraction de marchandises sous douane 3 Matériels de chantiers 7.095.705.263 2.650.563.981 Aliments infantiles Riz

57 D après le tableau ci-dessus, les types d infractions les plus fréquents en nombre d infractions douanières sont classés comme suit : la fausse déclarations de valeur en premier lieu, suivi des importations sans déclaration, des contrebandes et des soustractions de marchandises sous douane. Mais si on l analyse suivant la valeur moyenne de droits et taxes compromis, l ordre de classement est inversé car la soustraction des marchandises sous douane vient en premier lieu (883 millions de Fmg par cas), suivi de la contrebande (206 millions de Fmg par cas), ensuite, la fausse déclaration de valeur (144 millions par cas ) et enfin, les importations sans déclarations (12 millions par cas). Pour plus de clarté, le recoupement douanier utilisé devrait découler du tableau qui suit : o Le relevé des infractions douanières. Tableau 08 : Tableau de relevé des infractions douanières Nature de l infraction contrevenant NIF PV date et numéro Droit fraudé Autres A - L IMPORTATIONS SANS DECLARATION Dans le cas d un opérateur immatriculé, si cette infraction rentre dans le cadre de son activité commerciale c est un achat non déclaré qui débouche sur un bénéfice non déclaré. D où utilisation de la même procédure que celle sus citée au partie II,chapitre 1, section 2, A, 1.1. B - LA FAUSSE DECLARATION 1. Les fausses déclarations d espèce : En droit douanier, les marchandises sont classées dans l ordre tarifaire du système harmonisé par l Organisation Mondial des Douanes. Les déclarations ne doivent souffrir d aucun manquement à ce classement tarifaire. Fiscalement, il faut déterminer si le classement tarifaire

58 éludé rentre dans le cadre de l activité normale d exploitation de l opérateur. Si tel est le cas, il s agit d un achat fraudé en vue d un bénéfice non déclaré. Ce bénéfice non déclaré est obtenu par l utilisation de la marge bénéficiaire en comptabilité du contribuable et par déduction forfaitaire de charge y affèrent. Il s agit alors d une infraction douanière induisant une infraction fiscale et est réprimée par l article 01.01.21 du CGI en matière d IBS, par l article 01.04.18. du CGI en matière d IRCM. Dans le cas contraire n entreprendre aucune action. 2. Les fausses déclarations de valeur : Il s agit souvent d une minoration de valeur soit à l importation soit à l exportation. 2.1. A l importation, si les marchandises achetées rentrent dans le cadre de l exploitation normale du contribuable, il y a minoration des achats déclarés qui conduit à un bénéfice non déclaré après application de la marge bénéficiaire relative à la compatibilité du contribuable et des charges déductibles fixés forfaitairement par l administration. Dans le cas où les marchandises achetées ne rentrent pas dans le cadre de l exploitation normale du contribuable, il n y a aucune action à entreprendre. 2.2. A l exportation, si les marchandises vendues rentrent dans le cadre de l exploitation normale du contribuable, il y a minoration des ventes qui conduit à un bénéfice non déclaré après application de la marge bénéficiaire et des charges déductibles fixées forfaitairement par l administration. Dans le cas contraire, il y a une minoration des éléments extraordinaires (poste77 en comptabilité) qui conduit à un bénéfice non déclaré. 3. Les fausses déclarations d origine : Madagascar fait partie de plusieurs marchés communs dont la COI et la COMESA sont actuellement effectifs. Les pays membres bénéficient d une réduction tarifaire des droits de douanes. A l importation comme à l exportation, cette fausse déclaration d origine peut se présenter dans le but de faire une concurrence déloyale.

59 Pour l exercice concerné, il n y a aucune action fiscale à prendre en ce sens. Pour l exercice qui suit, il y a lieu de vérifier que l amende douanière résultant de cette infraction ne soit pas prise en compte dans les charges déductibles. C. LES CONTREBANDES Elles consistent en un débarquement frauduleux de marchandises hors du port de débarquement ou même dans le port de débarquement. Si ces marchandises rentrent dans le cadre de l activité normale du contribuable, ce sont des achats non déclarés objets d un bénéfice non déclaré. D où application de la même procédure que celle précédente (chapitrei, section 2, A, 1.1.). D. LES SOUSTRACTIONS DE MARCHANDISES SOUS DOUANE Dans ce cas, il s agit de déterminer si la valeur des achats à l importation sur les Etats Financiers du contribuable comprend le montant de cette infraction ou non. Lorsque ce montant n y figure pas, il y a achat non déclaré objet de bénéfice non déclaré. D où redressement en matière d IBS et d IRCM ou d IRNS dans le cas d un e personne physique selon la même procédure que celle décrite à la partie II,chapitre 1, section 2, A, 1.1. Dans le cas d une exploitation de procès-verbaux, il serait préférable de laisser cette tâche de vérification au service central de vérification : le SVFRE. La vérification sera annuelle. SECTION 2 : LES STATISTIQUES DOUANIERES A. La liste des importateurs et des exportateurs d un produit donné durant un période est un élément clé de recensement des contribuables de ce secteur. Pour ce faire, il conviendrait de comparer périodiquement cette liste à celle détenue par les centres fiscaux gestionnaires de dossiers afin de détecter d éventuel contribuable non recensé.

60 Les acteurs de cette vérification seront le SCGO pour la centralisation de la liste, les centres fiscaux dans son exploitation et le SRID pour la confection des statistiques. Cette vérification pourrait être réalisée une fois toutes les trois années. Le recoupement douanier utilisé découle du tableau qui suit : o En ce qui concerne les listes des importateurs /exportateurs. Tableau 09 : Tableau des listes des importateurs /exportateurs NIF Nom commercial Produits importés/exportés Quantité Période B. Le nombre de déclarations établies par chaque commissionnaire agrée en douane durant une période représente un indicateur du volume d activité de cet opérateur. Cet élément de recoupement facilite la vérification de la situation fiscale de ce dernier. L acteur de cette vérification sera le service central de vérification le SVFRE. Cet aspect de la vérification sera mené une fois toutes les trois années. Le recoupement douanier utilisé dérive du tableau qui suit : o Le nombre de déclarations établies par les CAD. Tableau 10 : Tableau du nombre de déclarations établies par CAD NIF Nom commercial Déclaration au titre de Importation/exportation Produits Quantité Prix Période Il s agit de comparer le bénéfice déclaré par ces CAD par une évaluation sommaire des bénéfices obtenus par recoupement douanier. Ce dernier s obtient par la formule suivante : S 1= Prix des produits déclarés * pourcentage du CAD. En outre, cette somme sera comparée aux sommes déclarées par les importateurs / exportateurs comme versées au déclarant dans leurs obligations de déclaration de sommes versées à des tiers. Ce sera la somme S 2. S 1 et S 2 seront comparés au bénéfice déclaré par le CAD concerné comme base de contrôles fiscaux sur pièces. Dans le cas où les importateurs / exportateurs concernés par le tableau

61 utilisé n ont pas déposé leurs déclarations de sommes versées à des tiers, ils feront l objet de sanctions fiscale car c est une infraction. C. La liste des marchandises objets de redevance et de droit d accise émis par les receveurs des douanes au correspondant des impôts localement à l importation permet de suivre les marchandises sous contrôle administratif. Le recoupement douanier utilisé résulte du tableau qui suit : o La liste des marchandises objets de redevance ou/et de droit d accise. Tableau 11 : Tableau de la liste des marchandises objets de redevance ou/et de droit d accise Bureau Date Importation ou exportation Personne Produit Quantité Prix HT Redevance DA TVA Observatio n En effet, s ils sont importés en suspension de paiement de droits indirects, il s agit de déterminer s ils ont ouvert à paiement des droits lors de leur mise à la consommation. Pour ce faire, les Receveurs locaux des Impôts et le Service des Régies Spéciaux (le SRS) sont les acteurs de cette vérification. Cette exploitation est déjà entreprise actuellement par ces services. Le SRS centralise les listes de marchandises objets de droits indirects comme produits finis ou matières premières. Il suit régulièrement l état de paiement de ces droits indirects et établit en cas de manquement un constat pouvant aboutir à l établissement de procès-verbal relatif à ce manquement. Le tableau qui suit synthétisera l exploitation de chaque type d information échangé.

62 Tableau 6 : Synthèse de l exploitation de chaque type d information échangé de part et d autre de l administration fiscale et douanière. Type d information Données détaillées de déclarations douanières d importation et d exportation. Relevé des infractions douanières Les statistiques douanières : La liste des importateurs et des exportateurs par produits et par période Le nombre de déclarations établis par chaque CAD La liste des marchandises objets de redevance et de droit d accise Les rapports d inscriptions Mode de transfert Remise systématique Remise systématique Remise systématique Remise systématique Remise systématique Responsables émetteurs Chef SStatD Chef SAJC Chef SStatD Chef SStatD Les receveurs des douanes SGS Destinataires Chef SCGO Chef SVFRE Chef SRID Chef SVFRE ou SCGO Les receveurs locaux des impôts Chef SCGO Fréquence mensuelle Remises systématiques Trimestrielle annuelle Annuelle Mensuelle But de la recherche -Recenser les opérateurs. -Recenser les activités de ces opérateurs. -Déceler les défaillants en contrôlant les sommes déclarées en matière d IBS, IRCM, TVA ou IRNS, TVA Recenser les activités réelles imposables. Déclarer les défaillants par le contrôle des sommes déclarées en matière d IBS, IRCM, TVA ou IRNS, TVA Recenser les opérateurs. Documentation Déceler les défaillants par le contrôle des sommes déclarées en matières d IBS, IRCM, TVA ou IRNS, TVA Déceler les défaillants en contrôlant les sommes déclarées. Détecter une fraude. Annuelle - Recenser les «gros» importateurs. - Faciliter la recherche d une politique de vérification fiscale

Type d information La liste des transferts réalisés au niveau du service de change La liste des exportateurs par produit et par faritany L engagement de rapatriement des devises Les statistiques du Commerce Extérieur de la BCM Mode de transfert Remise systématique Remise systématique Remise ponctuelle Remise ponctuelle Responsables émetteurs Service des opérations de change de la DGT Service aux Appuis des Exportateurs du Ministère du Commerce Service aux Appuis des Exportateurs du Ministère du Commerce Service de la Statistique de la BCM Destinataires Chef SVFRE Chef SIRA Chef SVFRE Chef SCGO Fréquence Annuelle Annuelle Sur demande Sur demande 63 But de la recherche Recenser les exportateurs de services Déceler les défaillants en contrôlant les sommes déclarées Recenser les exportateurs Détecter une fraude par le biais du cours de change à l embarquement Faciliter la recherche d une politique de vérification fiscale SECTION 3 : LES INTERETS FISCAUX DES RENSEIGNEMENTS EMANANTS D AUTRES ENTITES A DU SECTEUR PRIVE 1. Présentation de la société d inspection Actuellement, la société privée Société Générale de Sécurité est la société d inspection agréée par l Etat Malagasy en matière de contrôle des importations. Elle peut être saisie soit par la Direction Générale des Douanes soit par demande de dérogation de l importateur pour les marchandises dont la valeur surpasse les 5000 USD. L affiliation à des sociétés d inspection est d usage lorsque comme Madagascar, l administration douanière veut s assurer de la valeur à l importation des marchandises et qu elle veut pas à pas appréhender cette vérification des importations.

64 Les modalités de l inspection : Après saisie de la société, celle-ci procède soit à une vérification par échantillon ou intégrale selon sa propre procédure. Par la suite : - elle appose des scellés numérotés sur les envois conteneurisés inspectés, - elle émet un rapport d inspection afin de permettre à l importateur de dédouaner les marchandises ou de permettre à la société d inspection d assurer la sécurisation des recettes douanières, - elle remet par l exportateur à la banque domiciliataire de la transaction l attestation de conformité pour la négociation du crédit documentaire ou pour tout autre moyen de paiement. En cas de demande de dérogation d inspection dûment accordée par la Direction des Douanes, l importateur s oblige à payer d office une amende, les honoraires de la société d inspection et les droits de douanes afférents à l opération. La dérogation ne lie pas l administration. 2. L exploitation des renseignements de la SGS Les rapports d inspection de la SGS sont des moyens de déceler la partie des opérateurs susceptibles de réaliser un chiffre d affaire assez important (des importations de valeur supérieure à 5000 USD). La liste étant obtenue, la comparaison entre le montant des achats comptabilisés et des évaluations de la SGS permettra de détecter une possibilité de minoration d achats. Cette éventualité posée sera une orientation de politique fiscale de vérification. Cette recherche d indicateur de vérification pourrait être menée par le service central de vérification fiscale le SVFRE pour plus de rapidité. Il serait opportun de réaliser cette étude une fois toutes les trois années.

65 B. DES ORGANISMES PUBLICS En matière de commerce extérieur, trois organismes publics sont susceptibles de fournir des renseignements à intérêts fiscaux. Il s agit en l occurrence du Trésor, de la Banque Centrale de Madagascar et du Ministère du Commerce. 1. La Direction Générale du Trésor Aux termes du décret n 2003-166 fixant les attributions du Ministre de l Economie, des Finances et du Budget ainsi que l organisation générale de son ministère, la Direction Générale du Trésor lui est rattachée. C est le service de suivi des opérations de change qui nous intéresse. En effet, en matière d importation et d exportation de biens et de service, le transfert entre les deux parties y est retracé en l occurrence la nature de l opération, le montant et les deux parties présentes. En principe, la domiciliation bancaire est obligatoire pour toute opération d importation et d exportation (article 11, décret n 72-446 du 25 novembre 1972). Les cas d exemption sont les exportations de moins de 1 000 000 fmg et les exportations temporaires qui ne donnent pas lieu au paiement de prestation d une somme égale ou supérieure à 1 000 000 fmg (circulaire n 005 du 30 juin 1994). La procédure est déclenchée par la remise à la banque locale de la facture proforma ou le contrat commercial avec l engagement et la déclaration de rapatriement de devises (EDRD). La banque retient un exemplaire de chaque document, le reste est restitué à l exportateur pour visa du Service des Douanes. Trois exemplaires de l EDRD sont remis à l exportateur lequel retransmet les documents à la banque domiciliataire. Cette dernière assure la suite des formalités auprès de la Direction Générale du Trésor (Service du suivi des opérations de change). Notons que 90% des devises rapatriées doivent être cédées sur le marché interbancaire des devises dans les 90 jours de la date d embarquement tandis que les 10% restantes peuvent être versés dans un compte en devises de l exportateur dans une banque locale.

66 Ainsi en cas de défaut de déclaration des parties à l opération, c est au niveau de ce service des changes que peuvent être retracés ces paiements d importations/exportations, notamment de services. Le SVFRE mènera cette vérification ponctuelle. privé 2. Le ministère de l industrialisation, du commerce et du développement du secteur Aux termes du décret n 2005 337 fixant attribution du Ministère de l industrialisation, du commerce et du développement du secteur privé ainsi que l organisation générale de son ministère, c est le service d appui aux exportateurs au sein de la direction de promotion de l exportation dans la direction générale du commerce qui nous intéresse. Avant toute exportation, l exportateur remet à ce service un triple de l EDRD en même temps qu à la Banque centrale et au service des opérations de change du Trésor. Cet engagement est traité pour statistique par ce service c est-à-dire pour établir la liste des exportateurs par produits et par province. Cette liste serait un indicateur dans la vérification de l»activité des opérateurs en matière de commerce extérieur. La liste serait centralisée au SCGO qui en aviserait les centres fiscaux gestionnaires de dossiers par la suite. Cette vérification pourrait être menée tri annuellement. Par ailleurs, cet engagement contient des enregistrements précis sur l exportation considérée : o L identification de l exportateur o L identification de la banque de domiciliation o L identification de la marchandise objet de l exportation, sa valeur de facturation en devises. o L identification de l importateur o Le cours de change à l embarquement. Cet engagement est signé avec mention «lu et approuvé» par l exportateur. Par ailleurs l identification du bureau des dossiers de l apurement y figure aussi. De ce fait, en matière d exportation on peut recourir à cet engagement de rapatriement de devises lorsqu un des

67 renseignements contenus par cet EDRD fait défaut au recoupement en possession de l administration fiscale. Cette recherche sera menée ponctuellement par le SVFRE ou par le service de contrôle d un centre fiscal avec aval de la direction générale car il s agit d une relation interministérielle. 3. La Banque Centrale de Madagascar La BCM réalise aussi une statistique sur le commerce extérieur du pays. De par son exploitation la BCM a la particularité de toujours apprécier les chiffres avec réserve même ceux des bureaux douaniers par l intermédiaire des groupements (le CNCC : le Comité National de Coordination du Café, ), des entreprises (la SIRAMA pour le sucre, ). Cette réserve est surtout de mise en matière d exportation puisque elle fait intervenir même les bureaux de douanes non en réseau informatique. Les statistiques à l importation quant à elles ne souffrent pas de cette prudence puisqu elles sont surtout concentrées sur Toamasina, Antananarivo et Mahajanga, des bureaux en réseau informatique. Des justificatifs économiques doivent renforcer les chiffres avancés.

68 CHAPITRE III : LES RENSEIGNEMENTS FISCAUX COMPLEMENTAIRES A UNE ASSISE DOUANIERE Les renseignements fiscaux sont d une part ceux contenus dans le Dossier Fiscal Unifié d un contribuable à savoir : Les renseignements permanents du contribuable : statut procès verbal d assemblée générale. Les renseignements patrimoniaux : acte de vente d immeuble,. Les déclarations fiscales avec les annexes correspondantes. Les résultats d ancien contrôle Les renseignements internes de la direction générale du trésor, etc. D autre part, nous pouvons de même distinguer les procès-verbaux d infractions fiscales, les renseignements contenus dans les numéros d immatriculation fiscales et les statistiques fiscales. Ces renseignements énumérés peuvent s avérer utile à l administration douanière dans la vérification de la comptabilité et la vérification des activités d un opérateur. SECTION 1 : DANS LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE A- LE POUVOIR DE VERIFICATION LIMITE DES AGENTS DE LA DOUANE Les pouvoirs de vérification des agents de la Douane se répartissent en : - Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, - Visites domiciliaires, - Droit de communication particulier au service des douanes, - Contrôle douanier des envois par la poste, et, - Présentation des passeports.

69 1. Droit de visite des marchandises En vue de la recherche de fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes que ce soit au bureau dans le rayon ou en n importe quel point du territoire. Ils peuvent exiger la production des documents justifiant l origine des marchandises détenues ou transportées. A défaut de production de ces documents à la première réquisition, les agents des douanes peuvent, afin d éviter le détournement desdites marchandises, les transférer, aux frais du propriétaire au bureau des douanes le plus proche ou le cas échéant, les mettre sous surveillance douanière par apposition de plombs soit sur le conteneurs, soit sur les ouvertures des lieux où elles sont déposées. 2. Visites domiciliaires Pour la recherche des marchandises détenues frauduleusement dans le rayon des douanes, les agents des douanes peuvent procéder à des visites domiciliaires. Toutefois, s il ne s agit pas de flagrant délit, un mandat de perquisition doit être obtenu du Procureur de la République de première instance, conformément aux dispositions de l article 13 de la Constitution. Les agents des douanes peuvent intervenir, sans l assistance d un officier de police judiciaire, pour la recherche des marchandises qui, poursuivies à vue sans interruption sont introduites dans une maison ou autre bâtiment même sis en dehors du rayon. S il y a refus d ouverture des portes, les agents des douanes peuvent les ouvrir et dresser procès-verbal pour infractions prévues et punies par les articles 34 1 et 279 du Code des douanes, sans préjudice des infractions constatées à la suite de l ouverture. 3. Droit de communication particulier au service des douanes Les agents des douanes ayant au moins le grade d inspecteur, ou d officier des douanes, ou chargés des fonctions de receveur ou de chef de poste des douanes, peuvent exiger la

70 communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service en général, chez toutes les personnes physiques ou morales directement ou indirectement intéressées à des opérations régulières ou irrégulières relevant de la compétence du service des douanes : - dans les gares de chemin de fer (lettres de voiture, factures, feuilles de chargement, livres, registres, etc. ) ; - dans les locaux des compagnies de navigation maritime/fluviale/aérienne et chez les armateurs, consignataires et courtiers maritimes (manifestes de fret, connaissements, billets de bord, avis d expédition, ordres de livraison, etc.) ; - dans les locaux des entreprises de transport par route (registres de prise en charge, carnet d enregistrement des colis, carnets de livraison, feuilles de route, lettres de voiture, bordereaux d expédition, etc.) ; - chez les commissionnaires ou transitaires ;... Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez les personnes ou sociétés visées au paragraphe premier du présent article, les agents des douanes désignés par ce même paragraphe peuvent procéder à la saisie des documents de toute nature (comptabilité, factures, copies de lettres, carnets de chèques, traites, comptes en banque, etc.) propres à faciliter l accomplissement de leur mission. 4. Contrôle douanier des envois par la poste Les fonctionnaires des douanes ont accès dans les bureaux de poste, y compris les salles de tri, en correspondance directe avec l extérieur, pour y rechercher, en présence des agents des postes, les envois clos ou non, d origine intérieure ou extérieure (à l exception des envois en transit), renfermant ou paraissant renfermer des objets frappés de prohibition à l importation/exportation, passibles de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l entrée. Il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.

71 5. Présentation des passeports Les agents des douanes peuvent contrôler l identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. Les passagers clandestins sont de même poursuivis. L exercice de ces droits n est pas encadré par une prescription, par ailleurs les agents de la douane ne disposent pas à tout moment des documents comptables : telles sont les limites du pouvoir de vérification des agents des douanes. B- LE POUVOIR DE VERIFICATION DES AGENTS DES IMPÔTS 1 - Etendue En matière de contrôle fiscal, l administration fiscale dispose d un droit de vérification et d un droit de communication. Primo, le droit de reprise est la faculté de l administration de réparer les émissions constatées dans l assiette ou le recouvrement des impôts et taxes dans le délai de trois ans qui suit l année au titre de laquelle l importation est due. Secundo, le droit de vérification permet à l administration de vérifier les déclarations des contribuables sur la période de reprise par une vérification de la comptabilité, l examen des relevés des comptes ou l examen des registres des achats et recettes. Tertio, le droit de communication autorise les agents de l administration fiscale à «puiser» dans les documents détenus par les tiers en vue de leur utilisation à des fins d assiette ou de contrôle des impôts d autres personnes. Le droit de communication n est pas limité dans le temps par la prescription.

72 2 - Limites Le droit de vérification de la comptabilité du contribuable est comme précisé précédemment limité dans le temps par le délai de reprise de trois ans. Par ailleurs, l exercice de ce droit est encadré : les droits de citoyens du contribuable doivent être respectés. Il s agit : De la liberté individuelle, Des droits de la défense, Des voies de recours, Des sanctions équitables. Ainsi, le contribuable ayant établi et déposé dans les délais ses déclarations peut se faire assister au cours de la vérification par un conseil de son choix. Cette possibilité lui est expressément mentionnée sous peine de nullité de procédure. En outre, l agent des impôts est tenu au secret professionnel en ce qui concerne les informations qu il détient par ses investigateurs. C- LA COLLABORATION DES DEUX ADMINISTRATIONS Le secret professionnel est une règle de portée générale qui consiste à ne pas divulguer des renseignements écrits ou verbaux pour des fins étrangères à des fins fiscales. Toutefois, il n est pas absolu : il est non opposable au Ministre chargé des Finances et aux juges d instructions. Une autorisation du Ministre chargé des Finances permettrait, ainsi, de soulever cette règle entre l administration fiscale et douanière. Les achats à l importation réellement comptabilisés par un importateur et les ventes à l exportation de même seront utiles à l administration douanière pour détecter une fausse déclaration de valeur ou d espèce perpétuée par un contribuable non sincère. Cette infraction douanière est réprimée par le Code Général des Douanes avec amende douanière en sus. Les cas possibles de collaboration dans la vérification de la comptabilité sont encadré par cette autorisation de lever le secret professionnel qui lie l administration fiscale dans la gestion des

73 dossiers des contribuables. Lorsque cette condition est levée, une remise temporaire du dossier du contribuable à l administration douanière ou d une parcelle d information comptable pourra être faite. Par ailleurs, une descente commune chez le contribuable pour une vérification de la comptabilité peut aussi être réalisée. SECTION 2 : DANS LA VERIFICATION DES ACTIVITES Les agents de la Douane n ont pas la faculté de vérifier systématiquement la régularité des immatriculations fiscales des opérateurs du commerce extérieur. Cependant, la mention d un faux numéro (cas d une «prête-nom» ; ) rend la déclaration douanière non sincère. Cette opération est sujette à redressement douanier pour infraction. Signalons que le numéro d immatriculation fiscale est attribué à toute personne physique ou morale dont les activités, les biens ou les revenus sont imposables à Madagascar, au titre d un impôt, droit, redevance ou taxe prévus par le Code Général des Impôts en son article 20.05.01. Ces personnes ont, en effet, une obligation d immatriculation. En outre, ce numéro est personnel, unique et permanent pour un contribuable. Actuellement, plusieurs entités délivrent ce NIF : La Direction de la Fiscalité des Grandes Entreprises pour les entreprises relevant de sa compétence c est-à-dire celles réalisant un chiffre d affaire annuel supérieur à Ar 200 000 000 qui sont gérés par le logiciel SIGTAS ; Le Service Provincial des Grandes Entreprises de chaque province pour les personnes physiques résidant dans ces provinces ; Le GUIDE pour les personnes morales nouvellement créées. Ce NIF véhicule les informations suivantes : o La raison sociale ou le nom de la personne physique, o Le nom commercial de la personne morale, o L adresse du contribuable, o Son activité principale clarifié selon le code tableau b du CGI, o La forme juridique de la personne morale,

74 o Les numéros de téléphone, o Le numéro statistique, o Le capital social, o Le nombre de salariés, o Le nombre d établissement secondaire, o Le régime fiscal, o La date de début d exercice, o Les actionnaires et les adresses, o Le centre fiscal gestionnaire du douanier. Les bureaux de douane n étant pas gestionnaires des dossiers fiscaux internes des contribuables, il ne leur est pas aisé de déterminer les renseignements permanents et sommaires véhiculés par les NIF de ces contribuables. Toutefois, ces renseignements permettront de vérifier un faux NIF et de comparer l activité réellement réalisée par les opérateurs du commerce extérieur avec celles qu ils ont déclaré à l administration. S il y a fausse déclaration d activité, il y a infraction douanière réprimée par le Code Général des Douanes.

PARTIE III : VERS UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS 75

76 CHAPITRE 1 : LES CAS OBSERVES La réalisation de ce mémoire a été précédée des stages de responsabilité et de fin d étude dans le service central de vérifications fiscales de la Direction Générale des Impôts. C est au sein de ce service que des cas d exploitation de renseignements douaniers ont été observés. Présentons ce service en premier lieu et les cas rencontrés en matière d importation et d exportation en dernier lieu. SECTION 1 : LE SERVICE CHARGE DE L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS A - LE SERVICE DES VERIFICATIONS FISCALES, DES RECOUPEMENTS ET ENQUETES 1 - Le SVFRE en général Le décret n 2004/570 modifie et complète les dispositions du décret n 2003/166 fixant les attributions du Ministère de l Economie, des Finances et du Budget ainsi que l organisation générale de son ministère. Il en découle qu actuellement le SVFRE est rattaché à la direction générale des impôts et a une compétence nationale. Il a pour attribution : o La recherche de renseignements pouvant parvenir à des vérifications fiscales, o La vérification fiscale de dossiers importants d envergure nationale ou ciblés ou recommandés par les autorités supérieurs, o En tant que service d appui : il centralise les données statistiques, o Les vérifications et la réalisation de monographies de traitement de dossier. Le SVFRE est composé de 8 équipes de travail, chaque équipe étant composée d un inspecteur et d un ou de deux agents.

77 2 - Les activités du SVFRE 2.1La recherche de renseignements Elle consiste en : Primo, l exploitation des déclarations déposées par les contribuables à la Division Recoupement Faravohitra. En effet, depuis 2004, les contribuables déposent leurs obligations de : o Déclaration de marchandises vendues, o Déclaration de sommes dues et / ou versées à des tiers, o Déclaration des achats de produits locaux aux termes des articles 20 06 du CGI auprès de cette division. Cette dernière est actuellement rattachée au Service de Coordination Générale et de l Orientation. Ces déclarations permettent de déterminer : o les montants d achats effectués par chaque client, o les montants de prestations de service réalisées par client, o les montants de vente de produits locaux des collecteurs ou leurs commissions respectives. Secundo, l exploitation des données émanant du Trésor concernant les marchés publics. Tertio, l exploitation de communication émanant du FID. Quarto, l exploitation des renseignements émanant du service des douanes concernant les statistiques sur les importations et les exportations. Enfin, l exploitation de renseignements émanant du Ministère de l environnement. 2.2. Les vérifications fiscales Les dossiers à vérifier sont répartis entre les équipes du service. Les vérifications effectuées peuvent porter sur les trois années de prescription, elles sont générales ou approfondies dans ce cas. Les vérifications peuvent porter sur tous impôts et taxes : elle sont dans ce cas complexes. Enfin, celles-ci peuvent être ponctuelles lorsqu elles portent sur une année et

78 concernent au maximum trois impôts. Les secteurs à vérifier sont déterminés chaque début d année. Cette année 2005, ils portaient sur les secteurs du tourisme, du transport et de la construction notamment : o les marchés publics, o les ventes de boisson alcooliques, o Les importateurs, o Les transporteurs. 2.3. Les monographies de traitement de dossiers. Cette activité d appui aux centres fiscales s est développé au fil du temps pour des raisons internes de professionnalisation des agents des impôts. B - LA PRATIQUE D EXPLOITATION DE RENSEIGNEMENTS DOUANIERS L exploitation des renseignements sur l exportation a commencé en Avril 2005 tandis que celle afférent à l importation a débuté en juillet 2005 au niveau du SVFRE. Le programme de vérification est établi, en début d année par la direction générale et, ponctuellement, sur recommandation de l autorité supérieur. Le contrôle comprend plusieurs étapes : L identification du dossier chez le centre gestionnaire de dossier, L étude sur pièces du dossier, D éventuelles interventions sur place. C est dans cette deuxième étape que les recoupements douaniers sont exploités. Lorsque les données à vérifier sont déterminées, le chef du SVFRE adresse une lettre de demande de renseignements douaniers sur les importations/exportations réalisées par les contribuables vérifiés durant une période donnée, à destination du chef des statistiques douanières. Le contrôle sur pièces sera ainsi étoffé par les recoupements douaniers obtenus. Le contrôle est toujours à posteriori.

79 1. L identification du dossier chez le centre gestionnaire de dossier Une lettre de demande de consultation de dossiers est émise à l intention du chef de centre gestionnaire du dossier. Après accord de ce dernier, l équipe responsable dépouille le dossier de façon manuscrite, résume les informations générales des déclarations, photocopie éventuellement les Etats Financiers, relève les factures et l état des stocks. Ce travail est effectué sur une fiche spécifique au service. C est le triage des dossiers. 2. L étude sur pièces du dossier Le principe de taxation à l amiable découle du système déclaratif de notre fiscalité. En conséquence : o Le contribuable est imposé sur sa déclaration à laquelle sont jointes des pièces annexes. o L obligation du contribuable consiste à déposer sa déclaration à l échéance prévue. o En cas d erreur ou d incohérence relevée dans la déclaration, le contribuable qui a rempli ses obligations a droit à l application de la procédure contradictoire en cas de redressement ou de rectification. o La procédure d imposition d office (ou taxation d office) est réservée aux contribuables qui ont failli à leurs obligations, c est-à-dire à ceux qui se trouvent en situation irrégulière. C est une procédure de sanction. Mais avant d appliquer la procédure de taxation d office, l Administration a l obligation de recourir à tous les moyens pour que la mise en œuvre de la taxation à l amiable soit encore possible. En effet, le CGI prévoit que le contribuable dispose d un droit de réponse aux propositions de redressement des agents des Impôts. Dans cette deuxième étape, le recoupement douanier étoffe l étude sur pièces.

80 2.1. Calcul des droits fraudés En matière d importation, un tableau résume toutes les importations réalisées par le contribuable. Il en est de même en matière d exportation. Lorsque la somme totale des importations/exportations diffère du montant déclaré sur les Etats Financiers ou que les exploitations recoupées ne figurent point sur les déclarations du contribuable, l équipe procède au calcul «des droits fraudés» et demande des éclaircissements au contribuable. 2.2. Demande d éclaircissement et de justification La demande d éclaircissement et de justification peut être verbale ou écrite. Elle suit l étude sur pièce réalisée par l équipe. Dans ce service toute demande émane directement du Chef de service. Le concerné dispose de 30 jours pour répondre à cette demande d éclaircissement. Dans la pratique, le contribuable peut demander, par écrit, un délai supplémentaire dont la durée dépend de l appréciation et de la décision de l Administration. Ce dernier peut rejeter cette demande. Toutefois, le contribuable peut refuser de répondre. Ci-après sont les cas considérés comme refus ou abstention de réponses : o Une réponse hors délai : sauf cas de force majeur, o Une réponse qui apporte des justifications imprécises et inévitables, o Une réponse qui n apporte aucun éclaircissement, aucune justification. A la suite d une réponse du contribuable, le dossier est réétudié. S il n y a rien à signaler, le contribuable en est avisé. Dans le cas contraire, une notification de redressement s ensuit. Le contribuable pourra toujours soutenir son précédent point de vue mais si elle ne convainc point l administration, la notification est rendue définitive. Cette dernière sera la base de l acte constatant l infraction.

81 3. Contrôle sur place C est une vérification générale organisée dans le cadre de la vérification de la comptabilité pour certains impôts (TVA, IBS, IRCM, ) suivant les Articles 20.06.21 et 22 du CGI par la suite d un contrôle sur pièces. Après constatation de l écart et défaut de réponse du contribuable à la notification. o Il faut prévenir le contribuable par un avis de vérification sur place - cet avis mentionne la faculté du contribuable de se faire assister par un conseil de son choix lors de la vérification. o La durée de cette vérification ne dépasse pas le mois par année vérifiée. Dans ce délai : l agent vérificateur peut demander la communication des documents pour justifier ou pour éclairer le fait en cause (Art.20.06.01. du CGI). La législation n interdit pas le contribuable d apporter les documents demandés au bureau de l agent vérificateur. Cependant, celui-ci ne peut pas l y obliger. Le contribuable peut se faire assister par un conseiller de son choix. o Notifier les redressements ou non redressements au contribuable. Notons que pour les cas des dossiers d importation et d exportation du service, le contrôle s est surtout arrêté au contrôle sur pièces. SECTION 2 : LES OPERATIONS D IMPORTATION A - LES PREALABLES 1. Le choix des dossiers Par demande du chef du SVFRE, le Service Statistique des Douanes émet une liste qui mentionne pour chaque importateur, les importations qu il a effectué durant une période. Cette liste est triée par le SVFRE, seuls les importateurs qui réalisent des achats de plus de 500 millions de fmg par an seront vérifiés.

82 L étude sur pièces des dossiers est réalisée. Lorsqu un écart entre les déclarations et les recoupements est constaté, les contribuables concernés sont convoqués au bureau et priés d apporter ses états financiers : - Si une anomalie manifestement importante est détectée: un avis de vérification sur place est émis, - S il y a une anomalie relativement importante : une notification de vérification sur pièces est émise. 2. Technique de calcul des achats non déclarés : Le calcul effectué se présente comme suit dans le cas des personnes physiques : En matière d IRNS 1 : Achats taxables hors taxes SUR RECOUPEMENT ACH TAX 2 : Achat non taxables SUR RECOUPEMENT ACH NOTAX 3 : Total achat SUR RECOUPEMENT ACH TOT = ACH TAX + ACH NOTAX 3=1+2 4 : Marge commerciale à 12% MRG ccial =ACH TOT *12% (S il y a taxation d office) Il se peut que la marge sur les notifications émises ne corresponde pas à 12% : il en est ainsi quand : CA HTAX < Ar 50 000 000 MRG CCIAL = [(ACH TAX *1.2) +ACH NOTAX ]*12% Si 17>Ar 50 000 000 (1+2)*12% Explication : la TVA sur achat entre dans le calcul de la marge bénéficiaire (Régime TST) Mais cette marge est vérifiée quand : CA HTAX > Ar 50 000 000 MRG CCIAL = [(ACH TAX +ACH NOTAX ]*12%

83 Si 17<Ar 50 000 000 [(1*1,2)+2]*12% 5 : Vente toutes taxes comprises de produits locaux VEN PLTTC Il s agit des ristournes etc mais pas de TVA 6 : Marges ou commissions reçues sur ventes des produits locaux COM PL =VEN PLTTC *10/100 6=5*10/110 7 : Bénéfice non commercial BEN NOCCIAL =SI (CA HTAX <+50 000 000 ; REC TTCFRNADM *12/112+REC TTCPS *20/120 ; REC TICFRNADM /1,2*20/120 ) La marge pour les FRADM est de 12% La marge pour les PS est de 20% BEN NOCCIAL =BEN 19 +BEN 20 BEN 19 = (19/1,2)*12/112 BEN 20 = (20/1.2)*20/120 8 : Bénéfice brut BEN BRUT = MRG CCIAL + COM PL + BEN NOCCIAL 8=4+6+7 9 : Charges déductibles estimées à 30% CHA DED = BEN BRUT *30% 9= 8*30% 10: Bénéfice net imposable BEN NETIMP = BEN BRUT - CHA DED En matière de TVA 17 : Chiffre d affaires global hors taxe

84 CA GLHTAX = ACH TAX +ACH NOTAX +MRG CCIAL +COM PL (REC TTCFRNADM + REC TTCPS ) /1,2 17=1+2+4+6+19/1,2 +20/1,2 18 : Ventes hors taxes de marchandises taxables VEN HTMARTAX =SI(CA HTAX <+50 000 000 ; ACHTAX+(ACH TAX *12%)+ACH TAX *20% ; (ACH TAX +ACH TAX *12%)) 19 : Recettes toutes taxes comprises sur fournitures Administrative REC TTCFRNADM 20 : Recettes toutes taxes comprises sur prestations REC TTCPS 21 : Recette toutes taxes comprises sur prestations taxables REC TTCPSTAX = REC TTCFRNADM + REC TTCPS 22 : Chiffre d affaires taxables CA TAX =CA GLHTAX - (ACH NOTAX * 112%...22=17-(2*112%) Une fois ce calcul effectué, la demande d éclaircissement est émise. L agent peut alors rectifier le redressement lorsqu il constate une (des) justification(s) bien établie(s). Par la suite, la notification des contribuables intervient. 3. La notification des contribuables Afin de permettre au contribuable de s informer et de répondre utilement, la notification comporte l indication du service expéditeur, l adresse des bureaux. En outre, cette notification doit être signée par le chef de service. Sous peine de nullité de la procédure, la notification doit obligatoirement comporter une mention indiquant au contribuable qu il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix pour discuter la proposition ou d y répondre. L administration fait connaître sommairement quels sont les impôts, déclarations, actes, faits ou périodes faisant l objet de la

85 notification en cas de redressement confirmé. Dans le cas contraire, la notification mentionnera qu aucune anomalie n a été constatée. Enfin, la notification doit indiquer au contribuable qu il dispose d un délai de trente (30) jours pour faire valoir ses observations, ou pour accepter les redressements envisagés. Les réponses du contribuable sont examinées et la notification définitive du résultat de la vérification fiscale est établie. Le contribuable lui-même ou son représentant légal dans la mesure où ce dernier pourrait être destinataire de la notification peut présenter des observations. Le contribuable accepte les redressements de deux façons : - Soit expressément : le contribuable fait mention de son accord sur la lettre de notification ou sur une lettre distincte se référant à la notification ; - Soit tacitement : cette acceptation résulte de l absence de réponse, de la non présentation d observations après l expiration du délai de réponse ou de la simple demande de renseignements complémentaires, ou de prorogation de délai de réponse non suivie d observations dans le délai de réponse initial. L accord expresse ou tacite met fin à la procédure. Le service des impôts établira l imposition sur la base redressée. Aucune condition de forme particulière n est exigée en matière d observation des contribuables. Elles peuvent être présentées oralement ou par écrit, sur la partie de la notification réservée à cette fin ou sur une lettre distincte. B - LES DIFFERENTS TYPES D INFRACTIONS RENCONTREES Sur les dossiers triés par le SVFRE, 52 contribuables ont été vérifiés, notifiés, redressés pour les mois de juillet, août, septembre 2005. Les deux tableaux qui se suivent présentent, d abord, les principales infractions rencontrées sur les impôts sur le revenu et, ensuite, les principales infractions rencontrées sur les impôts et taxes.

86 Tableau 12 : Les principales infractions rencontrées sur les impôts sur le revenu - Charges non déductibles sur les revenus imposables à l IBS - Insuffisance de déclaration de revenus imposables à l IBS : bénéfices non déclarés - Une déduction des charges non- nécessaires à l exploitation normale de l entreprise - Une minoration des bénéfices imposables (Source SVFRE) IMPOTS SUR LE REVENU IBS IRCM IRNS TFT - Charges excédentaires passibles d IRCM - Un redressement à l IRCM - Une déduction à tort des charges non déductibles - Une insuffisance de déclaration de revenus réputés distribués - Une insuffisance de déclaration de revenus imposables à l IRNS - Des transferts effectués au profit de personnes physiques se trouvant à l étranger Tableau 13 : Les principales infractions rencontrées sur les impôts sur les taxes sur les chiffres d affaires TAXES SUR LES CHIFFRES D AFFAIRES - Une déduction à tort de la TVA - Une non application de la règle de prorata - Une insuffisance de déclaration de recettes taxables à la TVA - Des encaissements non déclarés - Une insuffisance de déclaration des chiffres d affaires taxables et déduction des taxes sur factures de services non nécessaires à l exploitation normale de l entreprise - Une déduction abusive de la TVA (Source SVFRE) AUTRES TVA TST DC - Une insuffisance de déclaration de recettes taxables à la TST - Non production de déclaration dans le délai légal - Une omission de déclaration de marchandises vendues et de prestation de service au titre de l année 2003

87 Résumons les résultats découlant de ces vérifications par le tableau ci-dessous : Tableau 14 : Récapitulatif des procès verbaux établis par le SVFRE en matière d importation Nombre de contribuables verifiés Nombre de PV établis Montant des droits principaux en Montant des amendes en Ariary Total en Ariary Ariary Juillet 2005 22 42 72 899 074,91 23 980 468,09 96 879 543 Aout 2005 13 25 51 672 949,71 12 555 340,91 64 228 290,62 Septembre 2005 17 36 69 990 180,98 22 000 110,08 91 990 291,08 Total 52 93 194 562 205,60 58 535 919,08 253 098 124,72 Le contrôle des 52 contribuables a généré Ar 253 098 124,72 de recettes fiscales durant les trios mois considéré. Cela correspond a un rendement moyen de 4 867 271,63 par contribuables. C- LE SUIVI Le recouvrement des procès-verbaux relatifs aux importations, marchés publics et boissons alcooliques incombe au SVFRE pour sécuriser et faciliter la rentrée fiscale. Un caissier est responsable de l encaissement sur un sommier ; les sommes encaissées sont périodiquement «remises» à la caisse du centre fiscal gestionnaire. Par ailleurs, un inspecteur est responsable du suivi du paiement de ces contribuables. En effet, des échelonnements de paiements peuvent être autorisés par le Chef du service. Les contribuables qui ne respectent pas cet échelonnement de paiement sont l objet de relance de paiement.

88 SECTION 3 : LES OPERATIONS D EXPORTATION A- LES PREALABLES Les dossiers vérifiés au cours du mois d Avril 2005 ont été choisis sur recommandations. Les recoupements ont été obtenus à la suite de demande de recoupement du Chef du SVFRE au Chef du service des statistiques douanières. Les renseignements obtenus précisent pour chaque exportateur : les types de produits exportés, la quantité et non le cours de change à l embarquement tel que présenté par le tableau qui suit : Tableau 15 : Les recoupements obtenus en matière d exportation NIF Date N enregistrement Bureau Nomenclature Quantité Ainsi, l on peut aisément comparer l activité réellement menée par l opérateur et celle qu il déclare. Cependant, le calcul des ventes réalisées est nuancé par ce défaut de mention du cours de change à l embarquement et fut sujet à contestation du contribuable concerné.. Les ventes non déclarées sont déterminées par comparaison à celle déclarées dans les Etats Financiers du contribuable. Les dossiers vérifiés ont fait l objet de vérification sur place pendant 1 semaine. En matière d exportation de service, on ne peut recourir à un recoupement douanier. Auparavant, le SVFRE a recouru à une assistance fiscale de l administration fiscale française, mais ce procédé est long B - LES DIFFERENTS TYPES D INFRACTIONS RENCONTREES Sur 8 contribuables vérifiés, 4 ont fait l objet de procès-verbaux de constatation d absence et d insuffisance dans leurs déclarations.

89 Tableau 16 : Les principales infractions rencontrées IBS/IRNS IRCM TVA Insuffisance de déclaration de Un redressement à l IBS Une insuffisance de revenus imposables à l IBS/IRNS Absence de déclaration passible à l IRCM Absence de déclaration déclaration de CA taxables à la TVA Absence de déclaration Tableau 17 : Récapitulatif des procès verbaux établis par le SVFRE en matière d exportation Nombre de contribuables vérifiés Nombre de PV établis Montant des droits principaux Montant des amendes Total Avril 2005 8 9 24 641 623 7 489 925 32 131 548 C - LE SUIVI Le recouvrement de ces procès verbaux incombe au centre fiscal local de Tamatave pour faciliter et limiter la durée du recouvrement d une part. D autre part, cela responsabilise le centre fiscal local.

90 CHAPITRE 2 : L EFFICACITE DE L EXPLOITATION L efficacité se réfère aux objectifs fixés par le service : sont-ils atteints? C est un indicateur de la bonne marche du contrôle effectué. Signalons au préalable que les objectifs du service se trouvent surtout au niveau du nombre des dossiers vérifiés dans le respect des procédures de contrôle. Mesurons de ce fait, l efficacité interne et externe de l exploitation² du service par rapport à cet objectif. SECTION 1 : L EFFICACITE INTERNE DU SERVICE L efficacité interne du service sera étudié selon trios critères: le nombre de contribuables vérifiés, le respect des procédures et les résultats engendrés. A - SELON LE CRITERE DU NOMBRE DE CONTRIBUABLES VERIFIES En ce qui a trait aux contrôles, un «bon» contrôle sur pièce revient à vérifier 1/3 des dossiers au moins par an tous les trois ans puisque la prescription fiscale est de trois ans. Cela signifie que sur les 3000 5 importateurs et 1000 exportateurs inscrits au service de statistiques de la Douane : 1000 importateurs et 300 exportateurs doivent être contrôlés durant une année et ainsi de suite. Or, durant ce courant 2005 (chiffres jusqu en Septembre 2005) : 52 importateurs seulement ont fait l objet de contrôles fiscaux. 1000 est largement supérieur à 52 il y a un écart de 948 dossiers qui devront être contrôlés pour l année 8 exportateurs ont fait l objet de contrôles fiscaux 300 est largement supérieur à 8 d où il y a un écart de 292 dossiers qui devront être contrôlés pour l année 5 Chiffres du SStatD

91 Un effort de coordination entre les centres fiscaux serait adéquat pour réaliser ce critère du nombre. B - SELON LE CRITERE DE RESPECT DES PROCEDURES Les procédures de contrôle sont scrupuleusement suivies par les équipes du SVFRE. En effet, ce respect assure l administration fiscale en cas de suite éventuelle des procédures devant les juridictions judiciaires d une part. D autre part, le respect des procédures est le garant du professionnalisme des agents. C - SELON LES RESULTATS Un contrôle efficace produit rapidement des résultats afin de : - faire rentrer l argent le plus vite possible - moins embarrasser le contribuable tant en temps que dans la dédramatisation de la situation. 1 - En terme de rentrée fiscale : Précisons que le SVFRE n a pas les mêmes obligations de rentrée fiscale que les centres fiscales. Sa référence réside dans le nombre de dossiers vérifiés. Auparavant, les Procès verbaux établis par ce service étaient tous recouverts auprès des centres fiscaux. Toutefois, depuis que le SVFRE procède au recouvrement des procès verbaux établis par lui en matière d importation, de marchés publics et de boissons alcooliques, ce critère de rentrée fiscale peut être observé de par les encaissements effectués. En matière d importation selon les chiffres des mois de Juillet- Août- Septembre 2005 (du 04 Juillet 2005 au 06 Octobre 2005) les restes à recouvrer sur les 52 procès verbaux établis correspondaient à 42,35% du montant total.

92 2 - En terme de temps Du 04 Juillet 2005 au 06 octobre 2005, soit en l espace de quatre mois, le SVFRE a fait rentrer un montant de Ar 253 098 124.72 en matière de procès verbaux sur les importations En terme de temps, ce service accuse un rendement de près de Ar 50 000 000 par mois : c est un niveau assez élevé en terme de rentrée fiscale. 3 - Un contrôle réaliste Par ailleurs, c est un contrôle réaliste car les recoupements exploités proviennent des importations réellement effectuées par l opérateur. De plus, ces renseignements sont de sources officielles d où difficilement démentis. SECTION 2 : L EFFICACITE EXTERNE DU CONTROLE A - VIS-A-VIS DU CONTRIBUABLE Un bon impôt est : - un impôt connu et accepté par le contribuable, - un impôt bien évalué, cohérent, - un impôt qui entraîne recouvrement effectif c est-à-dire qui suit les règles de procédures. Ainsi il est facilement recouvrable. En matière d exploitation des renseignements sur les importations, les impôts concernés sont principalement les impôts sur le revenu et les taxes sur les chiffres d affaires. Viennent par la suite les impôts indirects. Ces impôts ne sont pas spécifiques. Ils peuvent être présumés «connus» par les contribuables. De plus, jusqu à présent les procès verbaux établis ont fait suite à des transactions avant jugement, d où ils sont acceptés par les contrevenants.

93 En outre, il y a cohérence avec les données comptables d une part, et les charges correspondent aux sommes réellement décaissées en matière de minoration d achats déclarés. D autre part, il y a cohérence avec les renseignements officieux. Vis-à-vis du contribuable, les procès verbaux établis correspondent à des impôts connus, acceptés, bien évalués, cohérents. B UN EFFET D EXEMPLARITE VIS-A-VIS DES AUTRES CONTRIBUABLES Le contrôle a permis d appréhender de façon précise la capacité contributive d une frange de contribuables : les importateurs, les exportateurs en tenant compte de l origine des revenus. C est un souci de justice qui découle de l article 36 de la constitution et qui conduit à un effet d exemplarité pour les autres contribuables. Par ailleurs, il permet de rétablir la libre concurrence entre opérateurs du même secteur. En effet, la libre concurrence s entend par le respect mutuel des règles fiscales régissant les opérateurs sur un même pied d égalité.

94 CHAPITRE 3 : LES SUGGESTIONS D AMELIORATION Les suggestions d amélioration de cette exploitation actuelle sera divisé en trois volets : dans le court terme (0 à 6 mois), dans le moyen terme (6 mois à 2 ans) et dans le long terme (plus de 2 ans). SECTION 1 : DANS LE COURT TERME Dans le court terme, il serait préconisé de rendre effectif la note conjointe n 623- MEFB/DG//DGD DU 23 Août 2005 d une part et d élargir l exploitation à plusieurs aspects d autre part. A - RENDRE EFFECTIF LA NOTE CONJOINTE PORTANT COLLABORATION ENTRE LES DEUX ADMINISTRATIONS 1- La mise au point d un planning commun de contrôle : Sur les remises systématiques : Il est difficile pour les services de Douanes de remettre systématiquement toutes les informations. Il serait conseillé de débuter la remise systématique des données en se basant sur un planning commun qui définira les secteurs cibles période par période. Cela permettrait de coordonner le travail du service responsable tout en contribuant à parfaire le critère de nombre cité au chapitre précèdent de façon à arriver à vérifier un contribuable au moins tous les trois ans, durée de la prescription fiscale. En outre, ce planning évite la subjectivité dans l exercice du contrôle. Dans le choix des secteurs d importation ou d exportation proposée ; il faudrait affilier la liste des principaux produits importés au volume d argent mise en compte (valeurs des opérations) et opter pour les secteurs les plus porteurs. Ce travail préconisé serait à effectuer concomitamment par les membres du comité mixte impôt-douanes. Rappelons que ce comité

95 est chargé du suivi et de l évaluation des actions entreprises ainsi que de proposer des solutions aux difficultés éventuelles. 2 - Etablir le plan d action du comité : Le comité mixte devrait être l instrument de coordination et de suivi des échanges systématiques préconisées par la note. Pour ce faire, il serait conseillé d établir un plan d actions du comité qui situerait la planification du travail pour chaque entité. Il en est de même pour l élaboration de l accusé de réception et des comptes-rendus des résultats de l échange. Le tableau suivant présente la répartition des tâches suivant les divers services responsables. : Tableau 18 : Plan d actions du comité mixte Type d information Responsable Emetteur Date émission Destinataire Lieu Comment Accusé de réception destinataire Compte-rendu des résultats de l échange 1-Liste des personnes physiques ou morales titulaires de NIF Chef SCGO du Début mois Chef du SStatD Chef du SLFD Antaninarenina Ankadifotsy Sous fichier informatique Décharge d une fiche d envoi avec copie pour information au comité A la fin de l année avec mention des problèmes rencontrés dans l exploitation adressé au chef du SCGO et pour information au comité mixte et à la DGD 2-Rapport sommaire sur les infractions fiscales constatées contre des importateurs ou exportateurs ou sur les changes Chef du SVFRE Début trimestre Chef du SLFD Ankadifotsy Par courier Décharge par bordereau d envoi avec copie BE pour information au comité A la fin du semestre, mentionner les problèmes rencontrés dans l exploitation adressée au chef SStatD et pour information au comité et à la DGI 3- Données statistiques sur l importation et l exportation Chef SStatD Début mois Chef SCGO Antaninarenina Sur CDrom Décharge d une fiche d envoi avec copie pour information au comité

96 4- Relevé des infractions douanières 5- Liste des marchandises objet de redevance de DA Chef SAJC Les receveurs de Douanes Début trimestre A chaque opération d importation Chef SVFRE Corres pondan t local DGI Antaninarenina Par courrier Décharge par bordereau d envoi avec copie pour information au comité Par courier Décharge par bordereau d envoi avec copie pour information au comité A la fin de l année avec mention des problèmes rencontrées dans l exploitation adressé au chef SVFRE et pour information au comité et à la DGD et à la DGI A la fin de l année à la DGI et pour information au comité du Service des Régies Speciaux Par la suite, établissons le diagramme de Gantt du plan d action du comité pour les tâches qui suivent : Tâche 1 : élaborer un planning commun des secteurs à contrôler 2 : amorcer le service responsable de l échange de l information 1 3 : recevoir une copie de la fiche d envoi du type d information 1 4 : recevoir le compte rendu de l exploitation du type d information 1 5 : amorcer le service responsable de l échange de l information 2 6 : recevoir une copie du bordereau d envoi de l information 2 7 : recevoir le compte rendu de l exploitation 2 8 : amorcer le service responsable de l échange de l information 3 9 : recevoir une copie de la fiche d envoi de l information 3 10 : recevoir le compte rendu de l exploitation 3 11 : amorcer le service responsable de l échange de l information 4 12 : recevoir une copie du bordereau d envoi de l information 4 13 : recevoir le compte rendu de l exploitation 4 14 : amorcer le service responsable de l échange de l information 5 à tout le bureau de douane 15 : recevoir une copie du compte rendu de l exploitation 5 16 : amorcer les réunions semestrielles 17 : compiler les comptes rendus 18 : dégager un rapport d évaluation annuelle de l échange

97 De cet échelonnement de tâches, le diagramme ci-dessous explicitera le plan d action du comité mixte. Tableau 19 : Diagramme de Gantt du plan d action du comité Tâche J F M A M J J A S O N D 1-2 - - - - - - - - - - - - 3 - - - - - - - - - - - - 4-5 - - - - 6 - - - - 7-8 - - - - - - - - - - - - 9 - - - - - - - - - - - - 10 - - 11 - - - - 12 - - - - 13-14 - 15-16 - - 17-18 -

98 B - ELARGIR L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS 1. A la vérification des activités réellement exploitées par les importateurs et exportateurs. Il s agit de cibler plusieurs secteurs et d en déterminer les opérateurs. Par la suite, il faudrait procéder à des recherches pour détecter si cette activité a été déclarée par ces derniers ou non et redresser le cas échéant toute situation irrégulière. 2. Au dépouillement des procès verbaux d infractions douanières : Ces procès verbaux concernent ceux émis par la SAJC et le SRS des douanes. En effet des infractions fiscales peuvent découler des infractions douanières constatées dans ces actes lorsque ces actes font état d achats non déclarés (Procès verbaux d importation sans déclaration, fausses déclarations, contrebande) ou de ventes non déclarés (Procès verbaux de vente local non déclarées). Dans le cadre de l exploitation des procès-verbaux relatifs aux entreprises franches, le service contrôle de la DFGE et le Service des Régimes Spéciaux de la Douane pourraient œuvrer en commun dans la constatation des infractions les concernant pour faire rentrer plus rapidement les deniers compromis de l Etat. 3. Au dépouillement des déclarations C9 des entreprises franches. Les déclarations C9 autorisent les entreprises franches à procéder à une vente locale. De ce fait, elles peuvent être source de cohérence ou non avec les déclarations fiscales de ces entreprises.

99 4. Au dépouillement des engagements de rapatriement de devises du ministère du commerce. En effet, en matière d exportation les statistiques douanières peuvent ne pas préciser le cours de change à l embarquement des produits. Or ces EDRA mentionnent ce cours. Ils permettront ainsi de faciliter le contrôle fiscal à l exportation. SECTION 2 : DANS LE MOYEN TERME A - ELARGIR L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS 1 - Au recensement des opérateurs immatriculés et non immatriculés Le recensement des opérateurs non immatriculés (sans NIF), tant en importation qu en exportation, pourra être réalisé au vu des déclarations douanières ou des statistiques douanières portant précisément sur la liste des opérateurs ou à une liste du même genre détenu par le ministère du commerce. Il faudrait par la suite poursuivre par une enquête pour déterminer si les opérations réalisées ont donné lieu à des revenus d où une obligation de déclaration fiscale. Le recensement des opérateurs immatriculés rentre dans le cadre de la vérification des déclarations de taxes professionnelles établir par ceux-ci pour voir s il y a cohérence ou non. Il serait préférable de partager cette tâche de recensement avec les centres fiscaux gestionnaires de dossier pour plus d efficacité. 2 - A la vérification des commissionnaires agréés en Douane Les CAD sont un chéneau déterminant en matière de commerce extérieur. La vérification de leurs activités est la suite logique de la vérification des importateurs et des exportateurs. En effet, il s agit de constater si les échelons des chaînes d importations et d exportations sont

100 bien imposés. Pour ce faire, les statistiques douanières mentionnant les opérateurs déclarer par ces CAD représente un outil de base de cette vérification. 3 - Par la confection d une monographie des importateurs et exportateurs Cette tâche rentre dans les attributions du SVFRE. La monographie de cette profession sera une source de documentation fiable pour les centres fiscaux d une part et les agents à former, d autre part, dans la progression vers une approche rationnelle du contrôle fiscal. La monographie d un secteur dégagera les renseignements clés suivantes : - l étude de la profession : les hiérarchies existantes ; - les modes d approvisionnement ; - les modes de recrutement du personnel ; - les modes de vérifications des achats, des stocks, des ventes, du bénéfice brut, de l impôt payé ; - la détermination de la marge moyenne ; - l évaluation des fraudes ordinaires, grave ou scientifique ; - les éléments à corriger dans la recherche de renseignement ; - une méthode de classement commun des dossiers. B - COORDONNER LE TRAVAIL COMMUN DU SERVICE DES REGIMES SPECIAUX ET DES CENTRES FISCAUX GESTIONNAIRES DE DOSSIER Actuellement, le Service des Régimes Spéciaux centralise les listes des marchandises objet de Redevance et de Droit d Accise et les doubles des déclarations de mise en transit national routier de la part des services provinciaux de la DGI. Ces déclarations sous régime suspensif douanier sont valables pour six mois. Passé ce délai si aucune information mentionnant l apurement de ces déclarations ne parvient à la Direction Technique des Impôts, le SRS relance le contribuable concerné, voire constate une infraction. Ce procès-verbal et remis au centre fiscal gestionnaire du dossiers qui, par l occasion peuvent faire la vérification générale

101 de la situation du contribuable. Le problème réside alors dans la réalisation commune de ces contrôles. 1 - Les options de collaboration entre le SRS et les centres fiscaux gestionnaires de dossier Les choix possibles sont : Choix 1 : Le SRS effectue en premier lieu le contrôle de marchandises objets de Redevance et de Droit d Accise. Sur la base de ce contrôle et d autre information, le CF gestionnaire procède à la vérification générale. Choix 2 : Les contrôles des deux services se font ensemble en travail commun. Choix 3 : Les contrôles des deux services se font séparément sans référence au contrôle de la SRS, le CF gestionnaire procède au contrôle. 2 - Les conditions d un contrôle fiscal efficace Un contrôle efficace produite des résultats. De plus, c est un contrôle cohérent avec les renseignements de source officielle : les résultats qui en découlent sont réalistes. Par ailleurs, un contrôle efficace génère des recettes de façon rapide. En outre, le contrôle est accepté par le contribuable : à effet pédagogique sur son comportement future et à effet d exemplarité vis-à-vis des autres contribuables. 3 - Tableau de décision Concilions les différents choix de collaboration possibles avec les conditions sus mentionnées pour décider des choix à prendre.

102 Tableau 20: Tableau de décision des choix de collaboration entre le SRS et les CF gestionnaires de dossiers Condition d un bon contrôle Condition 1 Condition 2 Condition 3 Condition 4 Condition 5 Choix de collaboration Choix 1 Oui Oui Non Oui Oui Choix 2 Oui Oui Non Oui Oui Choix 3 Oui non non Non Non Option à choix Option à ne pas prendre Il serait préférable d opter pour le choix 1 si sa rapidité pouvait être améliorée : - avant le contrôle le SRS prévient le CF gestionnaire qu il traite tel dossier afin que ce dernier se prépare à son tour à la vérification générale, - après constatation ou non d infraction, le SRS informe le CF gestionnaire, - le CF gestionnaire se base sur ce résultat. De plus ce choix 1 respecte les attributions de chaque service. Toutefois il serait préférable d opter pour le choix 2 si les deux services pouvaient trouver un terrain d entente pour la réalisation commune des contrôles. Si un problème de temps survenait, l autorité supérieure pourrait trancher l horaire. C LA FORMATION RENFORCEE DES AGENTS DES DEUX ENTITES : Cette formation porte sur des thèmes facilitant pour l un la compréhension de l exploitation faite par l autre. Dans cet optique, pour faciliter la compréhension des agents de la Douane, il serait conseillé d axer les thèmes sur : - la complémentarité entre acompte et IBS/IRNS à payer, - l IRCM découle d un redressement à l IBS, - Les Redevances et Droit d Accises sur matières premières.

103 En réplique, pour faciliter la compréhension des agents des impôts, les thèmes suivants pourraient être traités : - les subdivisions des tarifs douaniers, - l appréhension des entreprises en régimes suspensifs.

104 SECTION 3 : DANS LE LONG TERME A - FAVORISER LA COLLABORATION AVEC D AUTRE ORGANISME PUBLIQUE ET PRIVE Dans un premier temps, comme vu en deuxième partie il serait préférable d exploiter les statistiques de la banque centrale de Madagascar dans la conception d une politique de contrôle, il en est de même pour les rapports d inspection de la société privé SGS. B - CONSTRUCTION D UN HOTEL DES IMPÔTS La construction d un bâtiment réunissant les services centraux des impôts favorisera la collaboration entre le SRS et les centres fiscaux gestionnaires de dossiers d une part et les recherches de renseignements douaniers des centres fiscaux d autre part. Ce système est par ailleurs déjà appliqué par le port de Toamasina qui, actuellement, procède à la construction d un bâtiment rassemblant les bureaux de douanes, des impôts et les banques. C - CREATION D UNE LOI PORTANT CODE MONETAIRE ET FINANCIER Pour faciliter la lutte contre la délinquance économique et financière, la création d une loi portant obligation des organismes bancaires et des assureurs à déclarer toute opération de mouvement de fonds suspect serait adéquate. En effet, les organismes bancaires sont à l intersection de tout mouvement de fonds : d où le lieu privilégié de malversation financière. Ces déclarations de soupçon seront adressées au service de vérifications fiscales, des recoupements et des enquêtes puisque c est un service de vérification à compétence nationale. Par ailleurs, il serait favorable de centraliser toutes les listes des comptes bancaires des clients des banques primaires au niveau de la banque centrale. Par la suite, par accord du tribunal, les services de contrôles fiscaux pourraient y avoir accès dans leur recherche d infractions fiscales.

105 CONCLUSION Présentement, l exploitation des renseignements douaniers à des fins fiscales s avère inéluctable. Plusieurs facteurs en sont les raisons : d une part il serait aberrant qu un contribuable puisse passer au travers les filets d une administration et être appréhendé par une autre ; d autre part l administration fiscale est soumise à une mutation institutionnelle. En outre, cette situation est renforcée par l évolution que subit l administration fiscale sous plusieurs facettes : une évolution technologique, économique et même culturelle renforce la tendance à la reconsidération des tâches à réaliser. «Le tigre ne proclame pas sa tigritude, il saute sur sa proie et la mange» Wole Soyinka. Dans le même fil d idée, il est difficile pour l administration fiscale de deviner un délinquant sans un contrôle objectif et rationnel. Les exploitations exposées dans la deuxième partie partent de l utilisation des déclarations douanières, des procès-verbaux douaniers, des statistiques douanières et sur le commerce extérieur pour aboutir à des vérifications de l activité, des revenus, du chiffre d affaires des opérateurs économiques concernés. Par la suite, l exploitation réalisée nécessite dans le court terme que des mesures coordonnées soient prises pour rendre effective la note conjointe régissant l échange entre les deux administrations et pour élargir l exploitation menée. Dans le moyen terme, cet élargissement de l exploitation est toujours conseillé tout en mettant l accent sur les méthodes de collaboration entre les centres fiscaux et le Services des Régies Spéciaux d une part et sur des séances de formation du personnel d autre part. Pour terminer, dans le long terme il serait opportun d élargir la coopération de l administration fiscale avec d autres organismes, d améliorer l infrastructure des services centraux et des

106 centres fiscaux de la capitale et de proposer une mesure permettant aux institutions privés de prévenir l administration des cas probables de délinquance financière et économique. Toutefois cette étude cède le pas au commerce des services puisque les mesures sus citées concernent toutes le commerce des biens matérielisés avec l extérieur.

107 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION... 2 PARTIE I : L EVOLUTION PERMANENTE DANS LA GESTION DES INFORMATIONS DES OPERATIONS DU COMMERCE EXTERIEUR DE MADAGASCAR... 4 CHAPITRE I : LE COMMERCE EXTERIEUR : UNE OPPORTUNITE MAL APREHENDEE... 5 SECTION 1 : LES OPPORTUNITES DU COMMERCE EXTERIEUR... 5 A - LE COMMERCE EXTERIEUR... 5 B-LES OPPOTUNITES OFFERTES PAR LE COMMERCE EXTERIEUR... 6 1 - Sur le plan international... 6 2 - Sur le plan national... 8 C - LE COMMERCE EXTERIEUR: UN SECTEUR MAL APPREHENDE... 8 1 - Le déficit continu de la balance commerciale de Madagascar... 8 2 - La perception négative du régime fiscal malgache... 11 SECTION 2 : LES CIRCUITS D IMPORTATIONS... 13 A- LA REGLEMENTATION DES IMPORTATIONS... 13 1 - les principes... 13 2 - les conditions requises pour être importateur... 13 3 - Les contrôles des importations... 14 B LE PROCESSUS DE DEDOUANEMENT... 14 1 - Les formalités préalables au dédouanement... 17 2 - Les formalités de dédouanement... 18 3 - Les différents régimes douaniers... 19 C - LES PROCESSUS DE DECLARATIONS FISCALES EN MATIERE D IMPORTATION ET D EXPORTATION... 20 1 - Les différents régimes fiscaux... 20 2 - Processus de déclaration fiscale... 21 SECTION 3 : LES CIRCUITS D EXPORTATION... 22 A- LA REGLEMENTATION DES EXPORTATIONS... 22 1 - Les principes... 22 2 - Les exceptions... 22 B - LES PROCESSUS DE DEDOUANEMENT... 22 CHAPITRE II : LES SOURCES DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX SUR LE COMMERCE EXTERIEUR... 24 SECTION 1 : LES RENSEIGNEMENTS INTERNES... 24 A- LE DOSSIER FISCAL UNIFIE... 24 B - L EXPLOITATION DE CES DECLARATIONS... 25 1 - L analyse par comparaison :... 25 2 - La confrontation globale de poste par poste :... 25 3 - L analyse poste par porte de certaines rubriques :... 26 SECTION 2 : LES RENSEIGNEMENTS EXTERNES... 26 A - UN DEBUT DE GESTION PARTAGEE DES RENSEIGNEMENTS ENTRE L ADMINISTRATION DOUANIERE ET FISCALE... 27 1 - Les bases de cet échange... 27 2 - Les acteurs de l échange... 27 3 - Les renseignements échangés... 29 B - LES RENSEIGNEMENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU TRESOR... 29 C LES RENSEIGNEMENTS DE LA PART D AUTRE ADMINISTRATION FISCALE... 30

108 CHAPITRE III : L EVOLUTION PERMANENTE DE LA GESTION DES INFORMATIONS FISCALES... 31 SECTION 1 : L EVOLUTION TECHNOLOGIQUE... 31 1 Dans l administration douanière... 31 2 Dans l administration fiscale... 32 B - LES BENEFICES DE LEURS EXPLOITATIONS... 33 1 Sydonia ++... 33 2 Sigtas... 34 C - DES EXPLOITATIONS LIMITEES... 34 SECTION 2 : L EVOLUTION ECONOMIQUE... 35 A - LA POLITIQUE INTERNE... 35 B LA POLITIQUE EXTERNE... 36 1 - Au niveau de la COMESA... 36 2 - Au niveau de la COI... 37 3 - Au niveau de l Accord de Florence... 39 SECTION 3 : L EVOLUTION CULTURELLE... 39 A- LE TRAVAIL EN EQUIPE... 40 B - LA GESTION DES COMPETENCES DES AGENTS... 40 PARTIE II : LES LIENS ENTRE ASSIETTES FISCALE ET DOUANIERE... 41 LES INTERVENANTS DANS LA RECHERCHE... 41 1 - Qui demande un renseignement?... 41 2 - Les buts de la recherche :... 43 2 - Qui effectue la recherche?... 43 CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DOUANIERES... 44 SECTION 1 : OUTILS DE VERIFICATION D ACTIVITE D UN OPERATEUR... 44 SECTION 2 : OUTILS DE VERIFICATION DE L IMPOSITION SUR LES REVENUS D UN OPERATEUR... 46 A - LES DECLARATIONS A L IMPORTATION... 46 1 - Les déclarations de mise à la consommation C1 d un opérateur immatriculé :... 47 2 - Les déclarations de mise à la consommation C1 d un opérateur non immatriculé... 49 3 - Les déclarations d importation sous régimes suspensifs... 50 B - LES DECLARATIONS A L EXPORTATION... 52 1. Les déclarations à l exportation E d un opérateur immatriculé... 52 2. Les déclarations d exportations d un opérateur non immatriculé :... 53 3. Les déclarations de réexportation... 53 SECTION 3 : OUTILS DE VERIFICATION DE L IMPOSITION SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES D UN OPERATEUR... 54 CHAPITRE II : LES AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR LE COMMERCE EXTERIEUR... 55 SECTION 1. LES PROCES-VERBAUX DE FRAUDES DOUANIERES... 55 A - L IMPORTATIONS SANS DECLARATION... 57 B - LA FAUSSE DECLARATION... 57 1. Les fausses déclarations d espèce :... 57 2. Les fausses déclarations de valeur :... 58 3. Les fausses déclarations d origine :... 58 C. LES CONTREBANDES... 59 D. LES SOUSTRACTIONS DE MARCHANDISES SOUS DOUANE... 59 SECTION 2 : LES STATISTIQUES DOUANIERES... 59 SECTION 3 : LES INTERETS FISCAUX DES RENSEIGNEMENTS EMANANTS D AUTRES ENTITES... 63 A DU SECTEUR PRIVE... 63 1. Présentation de la société d inspection... 63 2. L exploitation des renseignements de la SGS... 64

109 B. DES ORGANISMES PUBLICS... 65 1. La Direction Générale du Trésor... 65 2. Le ministère de l industrialisation, du commerce et du développement du secteur privé... 66 3. La Banque Centrale de Madagascar... 67 CHAPITRE III : LES RENSEIGNEMENTS FISCAUX COMPLEMENTAIRES A UNE ASSISE DOUANIERE... 68 SECTION 1 : DANS LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE... 68 A- LE POUVOIR DE VERIFICATION LIMITE DES AGENTS DE LA DOUANE... 68 1. Droit de visite des marchandises... 69 2. Visites domiciliaires... 69 3. Droit de communication particulier au service des douanes... 69 4. Contrôle douanier des envois par la poste... 70 5. Présentation des passeports... 71 B- LE POUVOIR DE VERIFICATION DES AGENTS DES IMPÔTS... 71 1 - Etendue... 71 2 - Limites... 72 C- LA COLLABORATION DES DEUX ADMINISTRATIONS... 72 SECTION 2 : DANS LA VERIFICATION DES ACTIVITES... 73 PARTIE III : VERS UNE EXPLOITATION RATIONNELLE DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS... 75 CHAPITRE 1 : LES CAS OBSERVES... 76 SECTION 1 : LE SERVICE CHARGE DE L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS 76 A - LE SERVICE DES VERIFICATIONS FISCALES, DES RECOUPEMENTS ET ENQUETES... 76 1 - Le SVFRE en général... 76 2 - Les activités du SVFRE... 77 B - LA PRATIQUE D EXPLOITATION DE RENSEIGNEMENTS DOUANIERS... 78 1. L identification du dossier chez le centre gestionnaire de dossier... 79 2. L étude sur pièces du dossier... 79 3. Contrôle sur place... 81 SECTION 2 : LES OPERATIONS D IMPORTATION... 81 A - LES PREALABLES... 81 1. Le choix des dossiers... 81 2. Technique de calcul des achats non déclarés :... 82 3. La notification des contribuables... 84 B - LES DIFFERENTS TYPES D INFRACTIONS RENCONTREES... 85 C- LE SUIVI... 87 SECTION 3 : LES OPERATIONS D EXPORTATION... 88 A- LES PREALABLES... 88 B - LES DIFFERENTS TYPES D INFRACTIONS RENCONTREES... 88 C - LE SUIVI... 89 CHAPITRE 2 : L EFFICACITE DE L EXPLOITATION... 90 SECTION 1 : L EFFICACITE INTERNE DU SERVICE... 90 A - SELON LE CRITERE DU NOMBRE DE CONTRIBUABLES VERIFIES... 90 B - SELON LE CRITERE DE RESPECT DES PROCEDURES... 91 C - SELON LES RESULTATS... 91 1 - En terme de rentrée fiscale :... 91 2 - En terme de temps... 92 3 - Un contrôle réaliste... 92 SECTION 2 : L EFFICACITE EXTERNE DU CONTROLE... 92 A - VIS-A-VIS DU CONTRIBUABLE... 92 B UN EFFET D EXEMPLARITE VIS-A-VIS DES AUTRES CONTRIBUABLES... 93

110 CHAPITRE 3 : LES SUGGESTIONS D AMELIORATION... 94 SECTION 1 : DANS LE COURT TERME... 94 A - RENDRE EFFECTIF LA NOTE CONJOINTE PORTANT COLLABORATION ENTRE LES DEUX ADMINISTRATIONS... 94 1- La mise au point d un planning commun de contrôle :... 94 2 - Etablir le plan d action du comité :... 95 B - ELARGIR L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS... 98 1. A la vérification des activités réellement exploitées par les importateurs et exportateurs.... 98 2. Au dépouillement des procès verbaux d infractions douanières :... 98 3. Au dépouillement des déclarations C9 des entreprises franches.... 98 4. Au dépouillement des engagements de rapatriement de devises du ministère du commerce... 99 SECTION 2 : DANS LE MOYEN TERME... 99 A - ELARGIR L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS... 99 1 - Au recensement des opérateurs immatriculés et non immatriculés... 99 2 - A la vérification des commissionnaires agréés en Douane... 99 3 - Par la confection d une monographie des importateurs et exportateurs... 100 B - COORDONNER LE TRAVAIL COMMUN DU SERVICE DES REGIMES SPECIAUX ET DES CENTRES FISCAUX GESTIONNAIRES DE DOSSIER... 100 1 - Les options de collaboration entre le SRS et les centres fiscaux gestionnaires de dossier... 101 2 - Les conditions d un contrôle fiscal efficace... 101 3 - Tableau de décision... 101 C LA FORMATION RENFORCEE DES AGENTS DES DEUX ENTITES :... 102 SECTION 3 : DANS LE LONG TERME... 104 A - FAVORISER LA COLLABORATION AVEC D AUTRE ORGANISME PUBLIQUE ET PRIVE... 104 B - CONSTRUCTION D UN HOTEL DES IMPÔTS... 104 C - CREATION D UNE LOI PORTANT CODE MONETAIRE ET FINANCIER... 104 CONCLUSION... 105

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