Le COMITÉ ACCOMPAGNEMENT JUSTICE-ITINÉRANCE (CAJI) et les PROGRAMMES liés à la COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL CAJI - Comité accompagnement justice-itinérance Le CAJI est un comité de travail dédié à la poursuite des réflexions et à l élaboration de stratégies d intervention alternatives à la judiciarisation des personnes itinérantes, particulièrement pour les programmes à la cour municipale de procureur (PAJIC) et de percepteur désigné (PAPSI). Celui-ci est piloté par le RAPSIM en collaboration avec l ensemble des partenaires concernés et constitue l un des 13 groupes de travail issus de la structure visant à mettre en œuvre le Plan d action intersectoriel de la région de Montréal 2015-2020. Composition du CAJI Procureurs, juges et bureau de la perception des amendes de la Cour municipale Clinique Droits Devant Réseau d aide aux personnes seules et itinérantes de Montréal (RAPSIM) YMCA du Québec - Programme de travaux compensatoires Ministère de la Justice Ministère de la Sécurité publique - Services correctionnels de Montréal CIUSSS du Centre-Sud (Service régional des activités communautaires et de l itinérance) Milieu de la recherche (Service social, Université de Montréal ; Droit, Université d Ottawa) Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJQ)
Clinique Droits Devant La Clinique est un service d accompagnement social des personnes en situation d itinérance et de réinsertion sociale dans le domaine juridique, principalement dans les sphères pénales et criminelles. Elle constitue la principale porte d entrée de l ensemble des programmes liés à la cour municipale et dispose depuis peu d une agente communautaire spécialisée dans l accompagnement des personnes dans d autres aspects de leur réinsertion (en plus de leur situation judiciaire). La Clinique délivre plusieurs services : information et référence, accompagnement dans les programmes, à la cour, dans la prise d ententes (de paiement et travaux compensatoires), dans les différents recours (comme la déontologie policière), formations aux intervenantes et ateliers sur les droits pour les personnes itinérantes judiciarisées, etc. PAPSI - Programme d accompagnement pour les personnes itinérantes Ce programme concerne plus spécifiquement le bureau de la perception des amendes de la cour municipale. La sortie des dossiers de contraventions, le traitement et la signature d ententes de paiement et de travaux compensatoires constituent ses champs d interventions. La Clinique Droits Devant et quelques groupes du milieu font directement affaire avec l équipe de percepteurs/trices, qui facilite grandement la compréhension de la situation judiciaire des personnes judiciarisées, permettant ainsi à ces dernières de faire les meilleurs choix. PAJIC - Programme d accompagnement justice itinérance à la cour Ce programme vise à aider les personnes ayant déjà vécu ou vivant une situation d itinérance qui sont en processus de réinsertion sociale, à régulariser leur situation judiciaire. Sur une base volontaire, un défendeur peut intégrer ses constats d infractions et ses dossiers criminels en mettant en avant plan ses démarches relatives à sa réinsertion sociale. Dans ce contexte, le défendeur rencontrera des intervenants œuvrant dans le milieu communautaire, des procureurs désignés et des juges. De plus, un comité interne chapeaute ce programme et veille à son opérationnalisation. YMCA - Programme Travaux compensatoires Le YMCA gère les dossiers référés par tous les percepteurs du Québec pour les citoyens résidant Montréal qui se qualifient pour le programme. Son implication auprès de la clientèle en itinérance lui permet d adapter, dans la mesure du possible, le programme à la réalité du client, notamment en réduisant les délais de rendez-vous et en facilitant l accès à des organismes intervenant déjà auprès des personnes vulnérables.
Quelques chiffres sur la fréquentation des programmes à la cour municipale et de la Clinique Droits Devant Principale porte d entrée des programmes à la Cour, la Clinique Droits Devant est à même de témoigner de leurs actions et succès. Vous trouverez dans ce document quelques chiffres révélateurs de la fréquentation de ces différentes initiatives. La Clinique Droits Devant a été créée à l automne 2006 sous l égide du RAPSIM et a influencé la création des programmes actuels, à savoir le PAPSI (perception) en 2008, une collaboration spéciale avec le YMCA du Québec développée la même année et, enfin, le PAJIC (procureurs) mis en place à la fin de 2009. Quelques faits saillants des programmes Plus de 2100 personnes en situation ou ayant connu une période d itinérance ont un dossier ouvert à la Clinique Droits Devant depuis près de 10 ans, dont 411 nouvelles personnes en 2015-2016. 609 demandes de sortie de dossiers au niveau pénal (contraventions) et criminel sommaire auprès de la Cour municipale, via le PAPSI, de même qu au Palais de justice et dans d autres villes en 2015-2016, pour un total de 2665 au cours des 5 dernières années. 183 personnes ont intégré le programme PAJIC en 2015-2016 et 890 y ont pris part depuis les débuts du programme (fin de 2009), pour un total de 7842 contraventions retirées ou qui ont vu leurs frais diminués. La Clinique Droits Devant a accompagné des personnes dans la prise de 349 ententes de travaux compensatoires depuis cinq ans, dont certaines ont pu être accélérées via le Programme du YMCA. Programme d accompagnement des personnes en situation d itinérance (PAPSI) et YMCA du Qc Travaux compensatoires Le PAPSI regroupe des agentes de perception des amendes, permettant d obtenir plus facilement les dossiers et d assouplir les modalités de régularisation de la situation judiciaire des personnes à la Cour municipale. De son côté, le YMCA permet l accélération
dans la prise et la réalisation des ententes de travaux compensatoires. La Clinique Droits Devant tout comme d autres organismes du milieu bénéficient de ces services personnalisés. QUELQUES CHIFFRES 478 demandes de sortie de dossiers au niveau pénal (contraventions) ou du criminel sommaire ont été réalisées auprès de la Cour municipale de Montréal (PAPSI) en 2015-2016, et 2476 dans les 5 dernières années. 119 personnes ont pris une entente de paiement via le PAPSI en 2015-2016 avec l aide de la Clinique, établissant à un montant minimum de 5$/mois pour régulariser leur situation. 132 personnes on aussi été accompagnées dans la prise d une entente de travaux compensatoires, dont quelques-unes ont été accélérées par le YMCA. Programme d accompagnement justice itinérance à la Cour (PAJIC) Le PAJIC, principal programme développé dans les dernières années à la cour, se divise dorénavant en trois volets à la Cour municipale de Montréal. Dans le PAJIC régulier, les personnes volontaires ont l opportunité de rencontrer une procureure désignée afin de faire état de leurs différentes démarches positives, le procureur pouvant par la suite demander à la cour que ces constats d infraction liés à l occupation de l espace public (flâner, boire de l alcool en public, dormir sur un banc ou dans le métro, etc.) soient retirés en partie ou en totalité. La situation judiciaire est prise de manière globale, le PAJIC traitant à la fois, selon ce que la personne judiciarisée souhaite, ses constats d infraction actifs et jugés par défaut. QUELQUES CHIFFRES 183 personnes ont intégré le programme PAJIC dans la dernière année, et 890 personnes y ont pris part depuis les débuts du programme, à la fin de 2009. En 2015-2016, quelque 189 rencontres ont eu lieu dans les locaux de la Clinique Droits Devant entre une procureure et une personne admise ainsi que 26 demijournées à la Cour municipale. 149 personnes ont complété le PAJIC cette année, soit 552 depuis 2009. On parle du règlement de 2473 contraventions en 2015-2016 (2 414 retraits des constats, 58 diminutions de frais et une rétractation de jugement), et quelque 7842 contraventions ont été soit retirées ou ont vu leurs frais diminués depuis les débuts du programme.
Le PAJIC Porte Ouverte existe depuis trois ans, un volet pour les personnes ayant une ou plusieurs accusations criminelles actives reliées à leur situation de précarité. Ce volet dispose d un processus similaire au PAJIC régulier à l exception que les rencontres se font directement à la Cour municipale et qu un minimum de trois rencontres est requis même si la personne est bien stabilisée et qu elle n a qu une cause criminelle. À l issue de ce programme, les personnes peuvent obtenir une sentence allégée ou même le retrait de l accusation criminelle. QUELQUES CHIFFRES 7 nouvelles personnes ont intégré ce volet du PAJIC en 2015-2016, et 49 pour les trois dernières années. Cette année, 18 demi-journées à la cour ont permis de traiter différents dossiers aux résultats suivants : 23 sentences suspendues, 8 retraits des chefs d accusations, 7 acquittements et 1 code 810. Le PAJIC avec suivi communautaire a été mis en place en février 2016, troisième volet du PAJIC développé pour les personnes actuellement en situation d itinérance active qui souhaitent être aidées pour améliorer leurs conditions de vie. L agente communautaire de la Clinique Droits Devant rencontre la personne qui souhaite adhérer à ce volet et développe avec elle un plan d intervention afin de cibler des objectifs précis, adaptés aux besoins et aux capacités de cette dernière. Depuis deux mois, l agente communautaire a effectué dix sorties de dossiers et réalisé 14 rencontres avec des personnes, servant d évaluation de la situation, d élaboration d un plan d intervention ou de suivi dans les démarches. 3 nouvelles personnes ont intégré ce volet du PAJIC au cours des deux mois, un début prometteur. Autres interventions de la Clinique Droits devant En plus de la performance des programmes liés à la Cour municipale, voici quelques chiffres sur d autres interventions récentes de la Clinique Droits Devant, en commençant par l évolution de la fréquentation du service depuis quelques années :
QUELQUES CHIFFRES En 2015-2016, en plus de 478 sorties de dossier auprès de la Cour municipale de Montréal, 68 autres ont été réalisées dans d autres villes que Montréal, où encore de trop nombreux mandats d emprisonnement pour non-paiement d amendes peuvent encore être appliqués. Aussi, plusieurs ententes (une trentaine) de paiement et de travaux compensatoires ont été réalisées avec d autres villes. Plusieurs accompagnements à la cour de différentes formes sont réalisés en plus de ceux liés aux programmes. Ainsi, on parle de 18 accompagnements réalisés en 2015-2016 au pénal ou au criminel, à la Cour municipale ou au Palais de justice, et de 176 au cours des cinq dernières années o 7 personnes accompagnées pour contester des constats d infraction à la Cour municipale de Montréal avec les résultats suivants : 2 retraits, 3 reports et 2 déclarations de culpabilité. o 11 accompagnements à la Cour municipale ou au Palais de justice pour des accusations criminelles, que ce soit pour les aider à faire relever leur défautmandat ou encore pour leur apporter un soutien moral. La Clinique a également offert de l information à 39 personnes ainsi qu à 42 intervenantes du milieu communautaire en 2015-2016. De plus, 255 références ont été réalisées à différents organismes pour des personnes ou des intervenantes. 2 personnes ont été accompagnées dans la rédaction d une plainte en déontologie policière, pour un total de 35 au cours des 5 dernières années. À noter qu un grand nombre de personnes font part de situations de brutalité et d abus policiers, ont besoin d être écoutées, mais décident trop souvent de ne pas porter plainte. 12 formations et ateliers ont été offerts, rejoignant 172 personnes en situation d itinérance, intervenantes ou étudiantes. Depuis ses débuts, la Clinique a réalisé plus de 136 formations, ateliers pratiques et ateliers sur les droits, permettant de rejoindre plus de 1300 personnes. * L année 2015-2016 débute le 1 er avril et se termine le 31 mars Clinique Droits Devant - Juin 2016