Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques

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1 Proposition de Charte éthique de l élu-e pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques

2 Version du 23 février 2015, soumise à consultation publique jusqu au 15 avril N hésitez pas à envoyer vos suggestions (ou à nous dire que cela vous plaît!) à info@le-pari-citoyen.fr ou venez en discuter lors des apéros programmés en mars et avril (consultez les dates sur Le système politique français traditionnel est malade et à bout de souffle. Crise démocratique, défiance et abstention guettent. A chacun-e d agir pour changer cela! Lorsque l on demande aux citoyen-es ce qu il faudrait faire pour qu ils/elles retrouvent confiance dans la politique, certaines idées reviennent de façon récurrente : des élu-es plus à l écoute des citoyen-nes, des réalités et des solutions de terrain, des élu-es au service de l intérêt général et non de leur propre carrière, des élu-es qui font preuve d exemplarité et qui ne cumulent pas La présente Charte éthique de élu-e(e) pour un renouveau démocratique et la renaissance des pratiques politiques sont une des tentatives de réponse à ces préoccupations. Faisons bouger les lignes! Le sens du mot Politique est la gestion de la Cité, par tous/toutes et pour tous/toutes. Nous faisons Le Pari Citoyen de redonner sens à ce mot. La signature de cette Charte par des collectifs et des élu-es qui porteront le projet et les valeurs du Pari Citoyen ne sera pas une énième déclaration d intention, mais un engagement solennel, collectif mais aussi individuel devant les citoyen-nes. Cette Charte, organisée autour de 4 grands engagements, est le socle d un modèle de démocratie renouvelée, de gouvernance améliorée, d un nouveau souffle. Dans la rédaction proposée, elle s adresse aux élections régionales de décembre 2015, mais peut être évidemment facilement adaptée aux autres échéances électorales.

3 1. Favoriser la démocratie participative et l implication des citoyen-nes dans la vie politique Pourquoi faut-il plus de démocratie participative? Parce que chacun-ne est légitime à participer aux choix et délibérations publiques et qu il faut, par des outils innovants, encourager chacun à le faire. Mettre en place des conférences de citoyens ou des jurys citoyens 1 pour recueillir des avis citoyens éclairés sur les grandes politiques (et les choix budgétaires qui vont avec) qui seront élaborées puis mises en œuvre (mobilité, agriculture et alimentation, culture ). Ces outils de démocratie participative pourront aussi permettre de faire émerger des projets citoyens qui seront mis en œuvre par le Conseil régional et de faire entendre un avis citoyen dans les instances délibératives du Conseil régional. Systématiser des outils innovants, tels les forums ouverts 2, pour de vraies concertations autour des projets sensibles (grands ou non). Tout investissement supérieur à [25] millions d euros fera l objet d une consultation publique ou d un référendum citoyen. Pour que le résultat soit valide, le taux de participation devra être supérieur à [60%] des inscrits sur les listes électorales. Dans le cas contraire, le résultat sera «seulement indicatif». Nous établirons un document complet et transparent (notamment sur le processus de prise de décision ayant conduit à proposer cet investissement et pour s assurer que les alternatives ont bien été étudiées) à destination du public lors des grands projets structurants notre territoire. Les détails de l endettement, du financement, des taux d emprunts, de la capacité de remboursement, des dépenses de fonctionnement, des appels d offres, et les rapports de la Chambre Régionale des Comptes seront connus et accessibles de tous. Développer les outils de e-democratie (démocratie participative sur internet), dont les plateformes collaboratives, y compris les plus innovants. Permettre à la société civile de faire émerger ses propres projets sur le web. Les assemblées plénières seront décentralisées sur le territoire, au moins une fois par an pour l assemblée et deux fois par an pour les commissions permanentes et chaque commission sectorielle. Les commissions permanentes, (actuellement interdites au public!), seront ouvertes au public et diffusées sur internet. Les compte-rendu des commissions sectorielles seront rendus publics. - Soutenir les initiatives locales sur notre territoire ( Référendum d Initiatives Populaire, versement d une partie des indemnités d élu-es en monnaies locales complémentaires si ces dernières existent sur les territoires des élu-es...). Moderniser les instances de participation et de concertation existantes : Conseil Régional des Jeunes, comités d usagers (tels les comités de ligne pour les transports) et favoriser le partage de bonnes pratiques (entre les conseils de quartier de différentes villes de la Région). Mettre en place des budgets participatifs gérés par les citoyen-nes, à l échelle de la collectivité et sur ses compétences principales par exemple : budgets participatifs gérés par les Conseils de Vie Lycéenne dans les établissements scolaires. 1 Pour ces deux outils, sera utilisé le tirage au sort de citoyens, que viendront informer experts et parties prenantes, avec pour objectif de faire émerger un avis en apportant un éclairage citoyen sur une problématique habituellement ouverte aux seuls experts. 2 Ou encore des «world café», en méthodologie de discussion en intelligence collective, permettant de faire émerger des propositions concrètes et partagées.

4 2. Un seul mandat, renouvelable une fois maximum! Et une pénalité financière importante pour celles et ceux qui ne tiendraient pas leur promesse de non-cumul Les réformes sur le mandat des élu-es proposées par les partis politiques traditionnels ne vont pas assez loin. Nous en faisons la clef de voûte de notre projet pour un renouveau de la vie politique et des pratiques politiques. La politique doit être un passage de la vie de citoyen-nes plutôt qu une carrière ; ce n est pas un métier, c est un engagement face aux citoyen-nes, au service de l intérêt général. Nous nous engageons à faire un mandat, renouvelable une seule fois maximum. Nous nous engageons à ne pas avoir d autres mandats électifs et/ou nominatifs en parallèle 3. NB : grâce aux outils mis en œuvre pour réinventer la démocratie participative (voir engagement 1), les élu- es cumulards-es ne pourront plus utiliser des arguments du type «je cumule car je ne veux pas être déconnecté du terrain»! Nous nous engageons à ne pas avoir d aut res fonct ions liées à la v ie publique durant notre mandat, comme c est souvent le cas (Président-e d une Agglomération, P résident-e d une Société Mixte...) dans la vie politique actuelle. Nous nous engageons à ne pas être un-e «coureur-euse d élection». Trop souvent lors d un mandat, un-e élu-e fait le choix de faire une autre campagne électorale. à cela nous disons STOP. Les candidat-es soutenus-es par Le Pari Citoyen prendront, lors du dépôt de leur candidature, l engagement écrit de verser une pénalité financière importante [égale à 25 % du montant des indemnités totales perçues sur toute la durée du mandat] s ils / elles venaient à ne pas tenir, au cours du mandat et dans les 5 ans qui suivent la fin du mandat, leurs engagements de non-cumul. Il s agit d une clause de dédit. Cette pénalité sera versée à une association reconnue d utilité publique dans le domaine de la solidarité ou de la protection de l environnement et/ou placée sur un fonds d investissement pour la transition. 3 Excepté éventuellement conseiller municipal d une commune de moins de 500 habitants, compte tenu de la difficulté de trouver des volontaires dans ces petites communes.

5 3.L exemplarité et la transparence : des mots nobles et une exigence Alors que des scandales ont récemment entachés gravement la vie politique, de tous les partis, nous avons le devoir de réformer l exemplarité des élu-es ainsi que la transparence des pratiques politiques. Remettons de la déontologie au cœur du processus politique. Les indemnités des élu-es ne seront pas augmentées durant le mandat. Par rapport à l existant, ces indemnités seront même baissées de 10% pour les conseiller-es, et 15% pour les Vice- Présidents-es. Le budget des réceptions et le coût unitaire des repas à l Hôtel de Région sera divisé par 2. C est au total 2 millions d euros économisés au cours du mandat régional. Ces 2 millions d euros serviront à financer des projets de jeunes ou projets participatifs d habitants de la Région via une plateforme régionale de financement participatif (crowdfunding), et/ou placée sur un fonds d investissement pour la transition. Exercer un mandat ne doit pas être réservé aux «professionnels de la politique». Nos élu-es contribueront à créer enfin un véritable «statut de Élu-e» afin de faciliter l exercice d un mandat par toutes celles et tous ceux qui le souhaitent, sans risque de perte d emploi. Ce statut favorisera leur retour dans la vie active à la fin du mandat et donc le renouvellement des élu-es. Pour les élu-es volontaires, une expérimentation de cotisations chômage sur les indemnités pourra être testée. Les indemnités dépendront de la présence des élu-es dans l hémicycle et en commissions (sauf empêchements familiaux, professionnels, raison de santé...). La vérification de présence sera étendue aux réunions de l exécutif et aux conseils d administration des lycées. Le travail ainsi que les présences dans l assemblée régionale, feront l objet d une transparence complète à destination des citoyen-nes, à l instar du site «NosDeputes.fr» qui mesure l activité des Députés-es). Nous lutterons efficacement contre les conf lits d intérêts en publiant les déclarations d intérêts de tous nos élu-es. Les déclarations du patrimoine des élu-es seront rendues publiques. Nous publierons les activités professionnelles des élu-es. Nous systématiserons les co-présidences paritaires pour les principales commissions. Tout élu(e) de notre assemblée ayant une procédure judiciaire concernant des atteintes à la probité (corruption, trafic d influence, prise illégale d intérêts...) sera immédiatement suspendu-e de son mandat durant l enquête et jusqu à la décision de justice. Nos élu-es soutiendront une modification du code électoral pour que les élu-es condamné-es pour des faits de cette nature soient, une fois les recours expirés, soumis à de longues périodes d inéligibilité (plusieurs années contre seulement quelques mois aujourd hui).

6 4.Rendre compte du mandat confié Dans un souci de transparence et de l instauration d un nouveau modèle démocratique nous prenons des engagements forts. Redonnons sens à la démocratie, celle de la voix directe du peuple. Les élu-es auront une feuille de route annuelle avec des objectifs établis. Cette feuille de route, signée par le-la Président-e du Conseil Régional, sera rendue publique. Les critères d évaluation seront clairement explicités. Les élu-es argumenteront de manière publique, leur action politique à destination des citoyen-nes via par exemple des retours sur les objectifs atteints et surtout sur ceux qui n ont pas été atteints (avec planification pour la réussite de ces derniers) et l organisation de réunions de démocratie participative favorisant les échanges. Les élu-es rendront compte de leur travail tous les ans aux citoyen-nes, par le biais de documents électroniques facilement accessibles. à l occasion de chaq ue contrôle/ rapport/avis, émis par la Chambre Régionale des Comptes, ces derniers seront publiés sur le site du Conseil Régional pour assurer une meilleure transparence des comptes publics. Chaque élu-e adhérant à cette Charte s engagera à faire connaître ces engagements et à les promouvoir dans l instance où il/elle est élu-e. Donnez votre avis sur cette proposition de Charte jusqu à 15 avril 2015 sur notre site internet ou à cette adresse info@le-pari-citoyen.fr Rejoignez nous dans cette belle aventure du Pari Citoyen,