ANNEXE DU REGLEMENT CHAPITRE 1 : STATIONNEMENT Lors de toute opération d'occupation du sol, des aires de stationnement, dont les normes minimales sont définies ci-dessous, doivent être réalisées, sauf s'il existe des places de stationnement publiques à moins de 100 mètres. Toutefois, pour les aménagements et les transformations de locaux, les aires de stationnement ne seront dues que pour les extensions effectives des constructions existantes. Constructions à usage d'habitation : 1 place par logement. Commerces couverts avec surface alimentaire : 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON) jusqu'à 300 m2 et 1 place pour 20 m² de SHON supplémentaire au delà de 300 m2. Commerces couverts sans surface alimentaire : 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). Commerces de plein air : 1 place de stationnement pour 300 m2 de surface de vente non couverte et 1 place pour 50 m2 de surface de vente non couverte supplémentaire au-delà de 300 m2. Bureaux et cabinets de professions libérales : 1 place de stationnement pour 25 m2 de surface hors oeuvre nette (SHON). Etablissements industriels et artisanaux : 1 place de stationnement pour 2 employés. PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 84
Etablissements hospitaliers, cliniques et maisons de retraite : 1 place de stationnement pour 2 lits. Foyers logements pour personnes âgées : 1 place pour 2 logements. Résidences d'étudiants : 1 place par logement ou chambre. Hôtels : 1 place de stationnement pour 2 chambres. Restaurants et Bars : 1 place de stationnement pour 30 m2 de salle de restaurant. Salles de spectacles, de réunions et discothèques : 1 place de stationnement pour 10 personnes. Etablissements d'enseignement et de formation : 1 place de stationnement pour 10 élèves. Edifices de culte : 1 place de stationnement pour 10 personnes. Equipements sportifs et de jeux : 1 place de stationnement pour 2 joueurs et 1 place de stationnement pour 5 spectateurs jusqu'à 500 personnes, et 1 place de stationnement pour 10 spectateurs au delà de 500 personnes (avec possibilité d'utilisation mixte des places de stationnement pour un autre usage). PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 85
CHAPITRE 2 : EDF - COULOIRS DE LIGNES A HAUTE ET TRES HAUTE TENSION Sur le plan des servitudes d'utilité publique (6 D1), les couloirs affectés au passage de lignes électriques futures sont reportés à titre indicatif. Des autorisations de construire sur les terrains intéressés par ces couloirs peuvent être accordées. S'il n'existe pas de limitations imposées pour des raisons étrangères aux projets de lignes électriques, la construction de bâtiments de hauteur n'excédant pas huit mètres (8,00 m.) peut être autorisée. Ces projets de bâtiments seront toutefois soumis pour avis à Electricité de France - Centre Régional de Transport d'energie et des Télécommunications de l'ouest. CHAPITRE 3 : RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS 1. Obligation de rétablir la réception des émissions de Télévision. L'article L.112-12 du Code de la Construction et de l'habitation impose au constructeur d'un immeuble gênant la réception des émissions de télévision, de prévoir, à sa charge, un système rétablissant des conditions de réception satisfaisantes, les copropriétaires devant, par la suite, en assurer le fonctionnement. 2. Obligation des lotisseurs et aménageurs. Les réseaux du téléphone et de la télédistribution éventuelle, internes aux lotissements et aux groupements d'habitations, seront réalisés en souterrain. Si le raccordement à certains de ces réseaux n'est pas prévu à court terme, il est néanmoins exigé du constructeur la pose préalable en souterrain de gaines permettant un raccordement ultérieur des constructions. 3. Prescriptions particulières. Pour toute construction ou installation nouvelle, lorsque les réseaux existants sont souterrains, les branchements des particuliers dans la partie privative aux réseaux de télécommunication doivent l'être également, sauf difficulté technique reconnue par le service gestionnaire." Tout constructeur doit réaliser les ouvrages des télécommunications en terrain privé. Ceux-ci comprennent : - les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'à un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée/publique ; - les ouvrages de télécommunications devront être conformes aux documents officiels des opérateurs, en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire. Les immeubles neufs groupant plusieurs logements doivent être équipés d'une infrastructure intérieure permettant le raccordement de chacun des logements aux réseaux de télécommunications. Dans le cas de restauration d'un immeuble, s'il y a impossibilité d'alimentation souterraine, les branchements aux réseaux publics peuvent être assurés par câbles courants posés sur les façades; il sera également demandé la mise en place de gaines ou fourreaux permettant la desserte intérieure des réseaux de télécommunications. PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 86
CHAPITRE 4 : PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE Conformément aux dispositions de l article L 522-5 du code du patrimoine, les projets d aménagement affectant le sous-sol des terrains sis dans les zones définies en annexe sont présumées faire l objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Par ailleurs en dehors de ces zones, des découvertes fortuites au cours de travaux sont possibles. En ce cas, afin d éviter toute destruction de site qui serait susceptible d être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délit contre les biens ( articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l archéologie devra être immédiatement prévenu, conformément à l article L 531-14 du Code du Patrimoine. Article L 522-5 du code du patrimoine : Avec le concours des établissements publics ayant des activités de recherche archéologique et des collectivités territoriales, l'etat dresse et met à jour la carte archéologique nationale. Cette carte rassemble et ordonne pour l'ensemble du territoire national les données archéologiques disponibles. Dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique, l'etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation. Article L 531-14 du Code du Patrimoine : Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation. CARTOGRAPHIES PAGES SUIVANTES PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 87
CHAPITRE 5 : ARRETE PREFECTORAL DU 03 FEVRIER 2005 DEFINISSANT LES CATEGORIES DE COUPES DISPENSEES DE L'AUTORISATION DE COUPE ET D'ABATTAGE D'ARBRES * * * * * PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 88
CHAPITRE 6 RECOMMANDATION EN MATIERE DE COLLECTE DES EAUX PLUVIALES ET D ECONOMIE D ENERGIE PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 89
CHAPITRE 7 PALETTE VEGETALE PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 90
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CHAPITRE 8 RECOMMANDATION EN MATIERE DE CONSTRUCTION POUR LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE LIE AU GONFLEMENT ET A LA RETRACTATION DES ARGILES PLAN LOCAL D URBANISME - 11/04/2012- ANNEXE AU REGLEMENT- 92