Le contrat de licence Check-list pour la négociation d un contrat de licence AVERTISSEMENT : Nos check-lists ont pour but de vous aider à formuler certaines questions à se poser lorsque vous négociez des conventions. En effet, négocier un contrat, c est parvenir à un accord, sur un ensemble d éléments, qui seront ensuite formalisés dans un contrat. Il est essentiel de comprendre chacun des éléments faisant partie de l accord. Les check-lists constituent donc un outil à votre disposition. Elles ne peuvent cependant pas être exhaustives et ne peuvent remplacer totalement le conseil d un spécialiste, notamment pour vérifier si les différents points de votre accord sont réellement inscrits dans le contrat formalisé qui vous est finalement proposé. Qui conclut un contrat de licence? Le contrat de licence est conclu entre un producteur et une maison de disques. Il peut être également conclu directement entre un artiste interprète qui a réalisé luimême son master et une maison de disques. Pourquoi signer un contrat de licence? Un producteur signe un contrat de licence pour qu un enregistrement (le master) soit reproduit et commercialisé par une maison de disques. Certains producteurs (par exemple un producteur indépendant) n ont en effet pas toujours les moyens techniques et financiers pour assurer la reproduction et la commercialisation d un enregistrement. Quel est le rôle de la maison de disques et à quoi s engage-t-elle? Obligation de reproduire et de commercialiser les enregistrements dans un certain délai Concernant la reproduction : Le principe est que toute personne qui souhaite reproduire l interprétation d une œuvre musicale sur CD doit obtenir : - L autorisation de reproduction de l interprétation auprès de l artiste interprète qui est obtenue via la signature d un contrat de production (Voir Check-list : «Le contrat de production/artiste»). - L autorisation de reproduction de l œuvre auprès de l auteur-compositeur de cette œuvre (ou son éditeur). Concrètement, le plus souvent, une autorisation de pressage devra être demandée auprès d une société de gestion collective de droits d auteur (si la reproduction a lieu en Belgique : la SABAM) qui représente habituellement les droits des auteurs et éditeurs.
Il faut donc préciser sur qui pèsent ces obligations et les coûts qui en découlent. Par exemple, il peut être important pour le petit producteur qui n a pas les moyens d assumer de tels coûts de s assurer que ces coûts/obligations soient à charge de la maison de disques. Concernant la commercialisation : La maison de disques doit mettre sur le marché les albums dans un certain délai. La mention d un délai permettra au producteur de se dégager du contrat et éventuellement trouver une autre maison de disques si celle-ci ne commercialise pas le/les albums dans le délai qui lui est imparti. (cf. «Quels sont vos recours en cas de non-respect des obligations prévue dans le contrat») Elle doit également payer tous les frais liés à la commercialisation des albums. Obligation d assurer la promotion et la publicité des albums La maison de disques doit s engager à effectuer la publicité et la promotion la plus large possible pour diffuser et commercialiser le/les albums. Le paiement de la rémunération du producteur et l envoi des relevés périodiques La maison de disques est tenue de payer la rémunération convenue au producteur (cf. «Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d exploitation que vous accordez?») et de lui envoyer, le plus souvent deux fois par an, un relevé des ventes effectuées dans le semestre précédent. Quels sont les modes d exploitation que le producteur autorise et à quoi s engage-t-il? Le producteur s engage à accorder à la maison de disques, en contrepartie de la rémunération prévue dans le contrat : - Le droit de reproduire ou faire reproduire les enregistrements sur tout type de support (CD, DVD, multimédia, etc.) ou sur des supports déterminés (par exemple, reproduction sur CD uniquement) - Le droit de commercialiser les enregistrements réalisés. - Le producteur doit donc s assurer d avoir obtenu ces droits via le contrat de production (Voir Check-list : «Le contrat de production/artiste») Il est donc très important de déterminer dans le contrat : - Les titres qui vont être reproduits et commercialisés par la maison de disques. - Les supports sur lesquels la maison de disques va réaliser les reproductions. 2
Le contrat de licence peut être exclusif ce qui signifie que la maison de disques aura seule le droit de reproduire et commercialiser les enregistrements pour la durée prévue dans le contrat. Le producteur ne pourra donc pas confier la reproduction et la commercialisation du/des enregistrement(s) à un tiers pendant cette durée. Sur quels territoires l exploitation des albums est-elle autorisée? Le(s) album(s) peuvent être exploités par la maison de disques dans le monde entier ou sur certains territoires déterminés dans le contrat. L important est de se demander si la maison de disques a bien les capacités relationnelles, matérielles et financières pour exploiter le(s) album(s) dans le monde entier ou sur les territoires visés par le contrat. Une limitation des territoires sur lesquels la maison de disques pourra exploiter le(s) album(s) pourrait donc toujours être envisagée. Pour quelle durée l exploitation des albums est-elle autorisée? La maison de disques peut exploiter le/les enregistrements pendant une durée déterminée (3 à 5 ans par exemple). Il peut être prévu que le contrat porte sur un ou plusieurs enregistrements «fermes» et prévoir par ailleurs des enregistrements «optionnels» en faveur de la maison de disques pour des enregistrements futurs. Une telle «clause d option» permet à la maison de disques de décider de poursuivre le contrat après la commercialisation du premier enregistrement. Quelle est la rémunération convenue en contrepartie des autorisations d exploitation accordées? Les royalties - revenus de droits voisins du producteur de phonogrammes Cette rémunération peut consister en un pourcentage sur le prix de vente de chaque exemplaire vendu, en un montant forfaitaire, etc. Toute rémunération peut être envisagée et négociée. On pourra cependant se référer utilement aux usages sectoriels. Lorsque la rémunération consiste en un pourcentage du prix de vente de chaque exemplaire vendu, il faudra vérifier deux choses : le taux prévu et la base sur laquelle ce taux va s appliquer : - Le taux : souvent, on prévoit un pourcentage de base qui augmente selon le nombre d exemplaires vendus. - La base (ou assiette) : il est très important de connaître avec précision la base sur laquelle le taux sera appliqué. Celle-ci peut faire toute la différence et sa négociation est essentielle. La base sera le plus souvent définie comme le prix gros de chaque exemplaire vendu (on parle de «PPD», «Published Price to Dealer», 3
c est-à-dire le prix publié par les maisons de disques à l attention des grossistes), diminué le plus souvent de toute une série d abattements. Ces abattements doivent dans tous les cas pouvoir être justifiés car ils viennent diminuer l assiette sur laquelle sont calculés vos revenus (et donc le montant de vos revenus). Des abattements qui se cumulent peuvent aboutir à une assiette extrêmement basse et il faut donc y être attentif. Il faudra surtout veiller à pouvoir toujours calculer aisément l assiette et les sommes qui vous sont dues. Des modalités de calcul simples sont un enjeu en soi. Dans certains contrats, on fait référence au «prix de base BIEM», qui correspond au «PPD» diminué de réductions et abattements défini par le BIEM (le Bureau International de l Edition Mécanique dont le rôle est la négociation avec les producteurs des montants de droits d auteur à payer par eux lors de la reproduction d œuvres sur un support sonore). Compliqué? Ce qu il faut surtout retenir ici : soyez attentifs aux modalités de calcul de l assiette et veillez à pouvoir aisément calculer vos revenus (demander à la maison de disques de vous expliquer, sur base d un nombre de CD vendus donné et sur base d un PPD donné, diminué des abattements prévus dans le contrats, le montant de royalties qui vous revient). L avance La maison de disques peut s engager à vous payer une certaine somme à titre d avance. Cette avance est en principe récupérable en totalité sur les royalties que la maison de disques devra vous payer. Par contre l avance n est pas remboursable : même si la vente des albums ne génère pas assez de royalties pour compenser l avance, vous pourrez la conserver. Le relevé périodique et le paiement de la rémunération La maison de disques est tenue d envoyer au producteur, le plus souvent deux fois par an, un relevé des ventes effectuées dans le semestre précédent. Il convient de préciser dans le contrat à quel(s) moment(s) la rémunération sera payée. Quels sont vos recours en cas de non respect des obligations prévues dans le contrat? Il est important de prévoir des clauses de sortie du contrat en cas de non respect des obligations prévues dans le contrat. On voit ici toute l importance d une définition précise de ces obligations. Exemple : La clause de résiliation : en cas de non respect par une partie des obligations prévues par le contrat, l autre partie pourra lui envoyer une lettre recommandée la mettant en demeure d exécuter ses obligation. Si la partie défaillante n exécute pas ses obligations dans les 30 jours de l envoi de la mise en demeure, l autre partie pourra résilier le contrat par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Une clause résolutoire expresse pourra également être prévue. 4
Comprenez-vous toutes les dispositions du contrat? Il est essentiel de ne pas signer un contrat si l on ne comprend pas l ensemble des éléments qu il contient. COMPLEMENTS D INFO : 1. Nous organisons des sessions d info gratuites sur les «conventions relatives au droit d auteur et aux droits voisins». 2. Sur notre site, vous trouverez une section consacrée aux grands principes du droit d auteur et des droits voisins (section «tout savoir sur»). 3. Nous restons à votre disposition pour répondre à vos questions et vous donner un conseil juridique de première ligne. Ce service est gratuit. 4. Pour un conseil plus approfondi, nous travaillons en partenariat avec des avocats spécialisés dans ces matières qui peuvent vous conseiller lorsque l on vous propose une convention, vous aider à rédiger des conventions ou des clauses particulières, vous assistez face à un conflit, etc. A la différence des autres services, il s agit d un service payant. Nous avons toutefois négocié pour vous des tarifs horaires fort avantageux. Un devis pourra être demandé afin de mieux évaluer le coût de la consultation. 5