République du Cameroun CADRE DE PARTENARIAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE SECTEUR DE LA MAINTENANCE INDUSTRIELLE ENTRE, LE MINISTERE DE L'EMPLOI 'j ET DE LA i.o~tiqn; PROFESSIO~L~E' ( ',r (MINEFOP) ~
Préambule Considérant la convention de partenariat signée entre le Gouvernement représenté par le Ministère de l'emploi et de la Formation Professionnelle (MINEFOP) et le Groupement lnterpatronal du Cameroun (GICAM) en date du 19 février 2009, Considérant les orientations du Document Stratégique pour la Croissance et l'emploi et la politique de développement de la formation professionnelle menée par le MINEFOP, qui vise notamment: à lutter contre le chômage des jeunes et le sous-emploi, à développer et valoriser les ressources humaines des entreprises, à créer une dynamique partenariale avec les professionnels en les associant à la planification et à la gestion de la formation dans le but de renforcer l'adéquation formation- emploi du dispositif de formation et d'insertion, à adapter le cadre institutionnel et réglementaire des établissements de formation dans un souci de professionnalisation accrue des activités de formation. Constatant les potentialités importantes du secteur en matière de création d'emploi; Considérant le Contrat de Désendettement et de Développement (C2D) ; Considérant l'importance du secteur dans les domaines socio-économiques et les défis de compétitivité auxquels les entreprises sont appelées à faire face; Convaincues que la collaboration dans le domaine de la formation et du perfectionnement professionnel, constitue un facteur important de promotion du secteur. Les parties conviennent de ce qui suit: Article 1 : Objet Le présent cadre de partenariat a pour objet de définir les axes et principes du partenariat entre les parties, en vue de développer la formation professionnelle dans le secteur permettant: 1. d'avoir une offre de formation professionnelle initiale et continue adaptée aux besoins du secteur ; 2. d'associer les organisations professionnelles au montage, au pilotage et à la gestion d'un Centre de Formation Professionnelle Sectoriel (CFPS) dédié à la formation initiale et continue d'ouvriers et techniciens spécialisés dans les métiers du secteur.
Article 2 : Acteurs concernés Il est convenu que toute entreprise du secteur, qu'elle soit ou non membre du GICAM, pourra manifester son intérêt pour contribuer à la réalisation des objectifs du présent cadre de partenariat, et bénéficier par la suite des services qui seront proposés par le Centre de Formation Professionnelle Sectoriel. Article 3 : Engagements du GICAM et des entreprises partenaires du CFPS Les professionnels du secteur, à travers le GICAM, s'engagent à : 1. participer à l'ensemble des étapes, de la conception à la création du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel; 2. mobiliser les entreprises du secteur pour contribuer à la réussite de la politique nationale de formation dans le secteur. A ce titre, sont mis en œuvre dans le cadre du GICAM, des programmes de sensibilisation destinés aux entreprises sur le rôle stratégique de la formation professionnelle; 3. participer à la définition régulière des besoins, à l'élaboration et aux adaptations des programmes de formation, à la sélection des apprenants et à l'évaluation des formations dispensées; 4. promouvoir et à organiser la formation professionnelle alternée et l'apprentissage; 5. apporter leur concours à l'organisation des stages dans les entreprises et à l'insertion des lauréats dans la vie active, ainsi que l'accueil des formateurs en entreprises; 6. mobiliser dans leurs réseaux des professionnels qui pourront intervenir en tant que formateurs; 7. étudier en partenariat avec le MINEFOP, l'ensemble des conditions à réunir pour une délégation effective de la gestion du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel aux professionnels du secteur, notamment: a. la définition d'un statut pour le ou les centres sectoriels autorisant une autonomie administrative, financière et de gestion; b. la rédaction et la signature d'un protocole spécifique de partenariat complémentaire à ce cadre de partenariat et venant compléter et détailler les présents articles; en particulier ce protocole spécifique de partenariat indiquera de manière détaillée les modes de gouvernance du ou des centres sectoriels; c. la définition d'un modèle économique qui permettra pour les cinq (5) premières années d'accompagner le démarrage du centre et les appuis de l'etat pour tendre vers un équilibre des comptes d'exploitation;
Article 4 : Engagements du MINEFOP Le MINEFOP, en étroit partenariat avec le GICAM et les entreprises du secteur, s'engage à : 1. réunir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d'un Centre de Formation Professionnelle Sectoriel (foncier, constructions, équipements, formation de formateurs,... ) formant des ouvriers spécialisés et des techniciens aux métiers du secteur ; 2. associer les professionnels à la gestion du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel et à toutes les actions de développement des compétences des ressources humaines du secteur ; 3. étudier en partenariat avec le GICAM, l'ensemble des conditions à réunir pour une délégation effective de la gestion du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel aux professionnels du secteur, notamment: a. la définition d'un statut pour le ou les centres sectoriels autorisant une autonomie administrative, financière et de gestion; b. la rédaction et la signature d'un protocole de partenariat complémentaire à ce cadre de partenariat et venant compléter et détailler les présents articles; en particulier ce protocole de partenariat indiquera de manière détaillée les modes de gouvernance du ou des centres sectoriels; c. la définition d'un modèle économique qui permettra pour les cinq premières années d'accompagner le démarrage du centre et les appuis de l'etat pour tendre vers un équilibre des comptes d'exploitation. 4. nommer par arrêté, le directeur du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel, sélectionné par la structure de pilotage du centre de formation; 5. contribuer financièrement aux charges de fonctionnement du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel sous des formes et pour des montants qui seront détaillés dans le protocole spécifique de partenariat; cette contribution devant être au préalable validée par le MfNEPAT; 6. mettre à disposition du Centre de Formation Professionnelle Sectoriel, qui procédera à une sélection, des formateurs dont les salaires seront pris en charge par l'etat; 7. créer une Commission des Titres; 8. élaborer les programmes de formation de concert avec les professionnels; 9. valider la formation et délivrer des attestations et certificats de qualification, et des diplômes professionnels conformément à la réglementation en vigueur ; 10. mobiliser la coopération internationale au profit de la formation dans le secteur. Article 5 : Concertation Les parties décident de se concerter régulièrement, et cela à plusieurs niveaux-r'.,.':~~.~:;~~ ".~. \\ \ / 1~:i"11("'r,"I u,'y ~ 1. dans le cadre de la Commission Nationale de la Formation, ~è -;~.~pp'r~~~~~~ ~'~~1' la Qualification Professionnels;., " " \.t;t 2. dans le cadre des réunions de pilotage et de coordination dj 'projet «CéÎJtr!~"'de Fo \":~ 'On Professionnelle Sectoriel (CFPS)». \ ' <';',~ ),. l~j \:;~:\ L -:.3:~j~:l v<,0" r..: \,J..."rï.l 4, v / (~''-... -..!..:.---'"' ç... '/,./ ("I... )ç!0\1;r.(~~\\ t 0-".. 4.(';! \','- ~:._-._--
Article 6 : Révision du cadre de partenariat Les termes du présent cadre de partenariat peuvent être modifiés ou complétés selon les besoins d'un commun accord entre les parties. Article 7 : Durée Le présent cadre de partenariat prend effet à compter de la date de sa signature. Il porte sur une durée de cinq (5) ans, renouvelable pour une durée égale sauf dénonciation par l'une ou l'autre partie, six (6) mois avant son expiration. Toutefois cette dénonciation ne peut entrer en vigueur qu'après achèvement des actions en cours de réalisation liées à l'application des dispositions du présent cadre de partenariat. Article 8 : Annexe Le Groupement Interpatronal du Cameroun (GICAM) s'engage à joindre au présent cadre, la liste des entreprises du secteur qui décident de marquer, de manière volontaire, leur accord à participer au partenariat. Toute entreprise manifestant son intérêt disposera d'une copie du présent cadre de partenariat signé entre le MINEFOP et le GICAM. Fait à Yaoundé, le _3_1_0_C_T_2_0_'2_ 5