Souscription Protection juridique / Contrat 245,72 Euros TTC / an - Prime forfaitaire jusqu à 1 300 000 de CA (*) Document à compléter, accompagné des conditions générales paraphées et votre règlement à nous retourner par courrier à l adresse suivante : RIVIERA INSURANCE BROKERS - 17, rue du Presbytère - 06560 VALBONNE (*) Etude sur-mesure au delà d un CA de 1 300 000 Vous êtes : (Cochez la case correspondante) Courtier Agent général Mandataire Vous déclarez faire moins de 1 300 000 de chiffre d affaires annuel et souhaitez bénéficier de la protection juridique «Prévention Courtage +». Nom du cabinet :... Nom et Prénom du responsable :... Nombre de salariés :... Code APE :...Siret :... Adresse :... Code Postal :...Ville :... Tel :...Fax :... Email :... Fait à...le :... Signature et tampon du Cabinet précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour Accord» Nom et Prénom du signataire :... Fonction :...
Conditions Générales du contrat 5225844404 proposé par le Cabinet RIVIERA ASSURANCE BROKERS Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, sont soumises à la compétence des tribunaux français et relèvent de la loi francaise. Elles sont régies par le code des assurances. 1. Définitions Souscripteur : l assuré, et ses représentants légaux dans l exercice de leurs fonctions, ayant son siège social en France, souscrivant expressément à l offre Protection Juridique PREVENTION COURTAGE + proposée par l intermédiaire. L assuré (ou vous) : Le cabinet de courtage, le mandataire d intermédiaire d assurance, en tant que personne morale et/ou personne physique, domicilié en France et enregistré en tant qu intermédiaire de service financier à l ORIAS. Assureur (ou Nous) : JURIDICA - 1 place Victorien SARDOU, 78160 Marly le Roi. Intermédiaire : le cabinet RIVIERA INSURANCE BROKERS, 17 rue du presbytère, 06560 VALBONNE en tant que courtier enregistré à l ORIAS sous le numéro 07 001 892. Litige : Opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Fait générateur du litige : Apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. Année d assurance : Période comprise entre deux échéances principales de cotisation. Affaire : Litige entraînant la saisine d une juridiction par des parties qui s opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce quels que soient les développements de procédure mis en oeuvre devant cette juridiction. Convention d honoraires : Convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique sauf urgence du fait du décret n 2007-932 du 15 Mai 2007. Dépens taxables : Part des frais engendrés par un procès que le tribunal met à la charge de l une des parties qui est le plus souvent la perdante. Dol : Utilisation de manoeuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l une des parties en vue d obtenir son consentement. Intérêts en jeu : Le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l application s échelonne dans le temps selon une période convenue, le montant du litige correspond à une échéance. Activités professionnelles garanties : Votre activité d intermédiaire et de mandataire d intermédiaire d assurance enregistré à l ORIAS. 2. Les prestations fournies 2.1 La Prestation d Information Juridique par Téléphone Nous vous renseignons sur vos droits et obligations pour toute problématique liée à l exercice de votre activité professionnelle. Nos juristes vous délivrent une information juridique et pratique dans tous les domaines du droit français et du droit monégasque et vous orientent sur les démarches à entreprendre au 01 30 09 98 81. Nous mettons à votre disposition des modèles de lettres, de contrats de travail ou d apprentissage, de baux commerciaux ou professionnels, ainsi que des formulaires types. Ces documents vous aideront dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous disposez par ailleurs d une veille Juridique et d une information régulière sur les bonnes pratiques et les recommandations de l ACPR. 2.2 La Prestation d Accompagnement en cas de Litige Pour trouver une solution adaptée à votre litige garanti et défendre au mieux vos intérêts, sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit supérieur à 428 HT (valeur 2014) et, nous nous engageons à : Vous conseiller Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. Nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution et identifions la stratégie à adopter. Nous vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Rechercher une solution amiable En concertation avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire pour lui exposer notre analyse de l affaire et lui rappeler vos droits. Néanmoins, au regard de la nature de votre litige, nous pourrons être amenés à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs, vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous serez ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement et dont nous définissons la mission. Assurer votre défense judiciaire En demande comme en défense, nous vous assistons dans la mise en oeuvre d une action en justice si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous intervenons sous réserve de l opportunité de l action. Vous disposez du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informés et nous avoir communiqué ses coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au contrat. Faire exécuter la décision rendue Dans le cadre de votre défense judiciaire, lorsque la procédure engagée aboutit favorablement, nous faisons exécuter la décision rendue. Nous saisissons un huissier de justice et lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. Prendre en charge les frais et honoraires liés à la résolution du litige A l occasion d un litige garanti, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution dans la limite des plafonds de garantie figurant ci après. Les frais et honoraires d avocat sont quant à eux pris en charge dans la limite des plafonds de remboursement des honoraires figurant ci après. Les sommes remboursées à ce titre viennent alors en déduction des plafonds de garantie. 3. Les domaines garantis en cas de litige Nous assurons la défense de vos intérêts en cas de litige, lié à votre activité professionnelle garantie, survenant dans les domaines énumérés ci-dessous, sous réserve des exclusions de garanties figurant ci après. Défense pénale et disciplinaire Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail. Nous n intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l article 121-3 du code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires d avocat, dans l hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe, ), dans les conditions de l article 6.2. En cas de garde à vue Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l avocat commis d office s effectue dans les conditions prévues ci après. Protection pénale des salariés Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts avec vous. Protection des biens mobiliers professionnels Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l activité garantie, y compris le fonds de commerce. Protection sociale Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite. Litiges avec les services publics et collectivités territoriales Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les services publics ou collectivités territoriales. Litiges avec l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution Nous vous assistons en défense dès le déclenchement de la procédure de contrôle par l ACPR. Par dérogation, la prise en charge par litige et par année d assurance est limitée à 4 262 HT.
Protection fiscale Nous défendons vos intérêts à l occasion d un contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement notifié par l administration fiscale à condition que cette vérification ou ce redressement vous ait été notifié au moins trois mois après la prise d effet de votre garantie, ne découle pas d une action frauduleuse et n entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation, la prise en charge par litige et par année d assurance est limitée à : - 746 HT pour les honoraires de votre expert comptable habituel, pour son assistance lors de l opération de contrôle et de vérification fiscale ; - 3 517 HT pour les frais et honoraires d expert comptable et d avocat pour la phase de redressement. Conflit individuel du travail Nous défendons vos intérêts, lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l un de vos salariés. Garantie frais de stage à destination de la personne physique, responsable du cabinet de courtage en services financiers utilisant son véhicule pour son propre compte. Vous êtes accompagné dans la récupération de points sur votre permis de conduire. Nous prenons en charge, dans la limite d un plafond de 170 TTC par assuré et par an, le remboursement des frais de stage effectué à votre initiative auprès d un centre de formation agrée par les pouvoirs publics et dont l objet est la reconstitution partielle ou totale des points du permis de conduire. La garantie est acquise exclusivement aux conditions cumulatives suivantes : A la suite d une ou de plusieurs infractions au code de la route postérieure(s) à la souscription du présent contrat, vous perdez un ou plusieurs points sur votre permis de conduire. - pour un conducteur confirmé, votre permis de conduire comporte au moment de l infraction, un nombre de points supérieur ou égal à la moitié du capital, soit 6 points ; - pour un permis probatoire, votre permis de conduire comporte au moment de l infraction au moins 4 points. Pour bénéficier de cette garantie, vous devez fournir : - une attestation sur l honneur confirmant que votre permis de conduire comportait au moment de l infraction la moitié au moins de son capital soit 6 points pour un conducteur confirmé ou au moins 4 points pour un permis probatoire, toutes fausses déclarations de votre part pouvant entraîner la non prise en charge des frais de stage ; - le relevé intégral de points ; - le justificatif du règlement de l amende forfaitaire ou des condamnations ; - la confirmation d une inscription volontaire à un stage de récupération de points ; - la lettre du Ministère de l Intérieur notifiant le retrait de points ou la copie du procès-verbal d infraction entraînant le retrait de points, accompagnée du justificatif de règlement de l infraction ; - la facture acquittée de l organisme agrée auprès duquel vous avez effectué le stage. De plus, au titre de la garantie conduite responsable : stage de récupération de points, nous n assurons pas la prise en charge des frais résultant : - d un stage de sensibilisation prononcé à titre de peine complémentaire selon les termes de l article 131-35-1 du code pénal ; - d un stage volontaire de sensibilisation à d autres permis que les catégories A et B. Relations avec vos concurrents, fournisseurs et clients Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à : - Un concurrent : Par dérogation au paragraphe nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise amiable ou judiciaire. - Un fournisseur à l occasion de : l achat ou la location d un bien mobilier qui vous a été fourni ; la mauvaise exécution ou l inexécution d une prestation de services réalisée par votre fournisseur ; la conclusion ou la rupture d un contrat de fourniture. - Un client à l occasion de : la vente ou la location d un bien mobilier que vous avez fourni ; l exécution d une prestation de services que vous avez réalisée. Par dérogation au paragraphe prise en charge des frais et honoraires du présent document, nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables. 4. Les exclusions Sont exclus les litiges : - Concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu elle est déjà couverte par un autre contrat d assurance ; - portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ; - pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote part des frais et honoraires exposés dans le cadre d une action impliquant le syndicat des copropriétaires ; - relatifs à votre qualité de bailleur de biens immobiliers ; - relatifs à toutes atteintes à l environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ; - relatifs à l aménagement de délais de paiement n impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ; - relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ; - relatifs à l achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ; - relatifs à la conception, l adaptation et l exploitation de logiciels et progiciels informatiques ; - relatifs à un état de cessation des paiements, à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s y rapportant ; - relatifs à un contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, aux droits de douanes et d enregistrement ; - vous impliquant dans le cadre de votre vie privée ; - découlant d une infraction aux règles de stationnement ; - pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l emprise d un état alcoolique, pour délit de fuite ou pour refus d obtempérer même en l absence d accident, usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, défaut de permis de conduire, défaut d assurance ou dépassement de plus de 40 km/heure de la vitesse autorisée (Articles L.231, L233-1, L234-1 et L235-1 du Code de la Route) ; - portant sur la propriété intellectuelle ; - relatifs à l expropriation, aux règles d aménagement et d urbanisme ainsi qu aux autorisations et actes relatifs à l occupation des sols ; - opposant les assurés entre eux ou vous opposant à l intermédiaire d assurance ; - portant sur la révision constitutionnelle d une loi. 5. La territorialité Les garanties de votre contrat vous sont acquises pour les litiges* découlant de faits survenus dans l un des pays énumérés ci-après, qui relèvent de la compétence d un tribunal de l un de ces pays, et dont l exécution des décisions rendues s effectue également dans l un de ces pays : France et Monaco ; Etats membres de l Union européenne au 1er janvier 2014, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican, si le litige* y survient lors d un séjour de moins de trois mois consécutifs. 6. Frais et honoraires pris en charge La prise en charge financière dans le cadre du présent contrat s établit selon les montants présentés ci-dessous. Ces montants sont ceux en vigueur pour l année civile 2014. Ils sont indexés sur l indice de référence (valeur 01 aout 2013) et sont calculés hors taxes. Toutefois, si vous n êtes pas assujetti à la TVA, ces montants seront majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. 6.1 La nature des frais pris en charge En cas de litige garanti, notre prise en charge comprend : - les coûts de procès verbaux de police ou de gendarmerie que nous avons engagés ; - les coûts de constat d huissier que nous avons engagés ; - les honoraires d experts, que nous avons engagés, ou qui résultent d une expertise diligentée sur décision de justice, dans la limite d un montant de 3 594 HT par litige ; - les honoraires de médiateurs que nous avons engagés, - les frais taxables et émoluments d avocats, d auxiliaires de justice ; - les autres dépens taxables ; - les honoraires et frais non taxables d avocats. 6.2 Les plafonds de remboursement des honoraires d avocat La prise en charge des frais et honoraires d avocat s effectue, dans la limite des montants HT figurant au tableau en troisième page de ce document, selon les modalités suivantes : Vous réglez toutes taxes comprises les frais et honoraires de l avocat saisi et nous vous remboursons sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées d une part et d une facture acquittée d autre part. Toutefois, si vous n êtes pas assujetti à la TVA, ces montants sont majorés de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Lorsque votre avocat sollicite le paiement d une provision, nous pouvons verser une avance à hauteur de 50 % des montants exprimés, dans la limite des sommes qui vous sont réclamées. Le solde sera réglé sur présentation de la décision rendue, du protocole signé ou des démarches effectuées. Lorsque vous avez des intérêts communs avec plusieurs personnes dans un même litige contre un même adversaire, nous vous remboursons au prorata du nombre d intervenants dans ce litige dans la limite des montants définis ci-dessus. Lorsque l affaire est portée devant des juridictions étrangères, le montant retenu est celui de la juridiction française équivalente. À défaut, le plafond applicable est celui du niveau de juridiction concerné. 6.3 Les plafonds de garantie Notre prise en charge maximale est limitée à 10 490 HT par litige et 20 980 HT par année d assurances. 6.4 Les frais non pris en charge Nous ne prenons pas en charge :
- les frais proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; - les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; - les condamnations prononcées contre vous au titre de l article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; - les frais de postulation ; - les consignations pénales qui vous sont réclamées ; - les frais de consultation ou d actes de procédures réalisés avant la déclaration de litige, sauf s il y a urgence à les avoir demandés. 7. Les conditions de garantie - Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet du contrat. - Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d effet du contrat et celle de sa résiliation. - Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours. - Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige vous impliquant dans le cadre de votre activité professionnelle, doit être supérieur à 428 HT (valeur 2014). Par intérêts en jeu, on entend le montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l application s échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance. - Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. - Aucune garantie de responsabilité civile n est susceptible d assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la résolution du litige. A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. 8. La vie du contrat 8.1 La prise d effet et la durée du contrat Votre garantie prend effet, sous réserve du paiement effectif de votre cotisation, à la date et pour la durée mentionnée sur la quittance qui vous sera remise après votre adhésion. Au terme de cette période de garantie : L adhésion est renouvelée sans interruption de garantie, pour un an, si vous procédez au paiement de la cotisation correspondante dans le mois suivant l offre de renouvellement qui vous est présentée ; L adhésion n est pas renouvelée et la garantie cesse de produire ses effets à la date d expiration de l adhésion précédente, si vous ne procédez pas au paiement de la cotisation dans le mois suivant l offre de renouvellement qui vous est présentée. Par ailleurs, votre garantie cesse tous effets en cas de résiliation du contrat groupe ou en cas de décision commune de l assureur et du souscripteur sur le fondement de l article R113.10 du code des assurances. Il pourra être mis fin à votre garantie, par Juridica, en cas de survenance d un litige, la garantie cessant de produire ses effets un mois après que Juridica vous en ait informé par lettre recommandée. Dans le délai d un mois à compter de la notification de résiliation, vous avez alors le droit de résilier les autres contrats d assurance souscrits par vous auprès de nous. 8.2 Votre cotisation Votre cotisation évolue chaque année à son échéance anniversaire, en fonction de la variation annuelle du dernier indice de défini à l article 1 du présent document. Nous pouvons cependant être amenés à modifier la cotisation dans une proportion différente de la variation de l indice de référence. L offre de renouvellement indiquera la nouvelle cotisation. L assureur et le souscripteur du contrat groupe s engagent à ne jamais modifier les cotisations à titre individuel. En cas de révision de cotisation faisant suite à une modification du tarif : vous disposez de la faculté de résilier votre adhésion dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous en êtes informé. La résiliation prendra effet au dernier jour du mois qui suit la réception de votre notification par le souscripteur mentionné en première page du présent certificat d adhésion. Vous cesserez d être assuré au titre du contrat à partir de la date de prise d effet de la résiliation. 8.3 L évolution des plafonds et du montant des interets en jeu Afin de permettre leur adaptation à l évolution économique, nos engagements financiers ainsi que les montants des intérêts en jeu varient en fonction de l indice de référence. Ils évoluent dans la proportion constatée entre l indice de souscription et l indice de la dernière échéance indiqué sur votre dernier appel de cotisation. 9. Prescription Conformément aux dispositions prévues par l article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : - en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où nous en avons eu connaissance, - en cas de sinistre, que du jour où vous en avez eu connaissance, sous réserve que vous prouviez l avoir ignoré jusque-là. Quand votre action contre nous a pour cause le recours d un tiers, le délai de la prescription* ne court que du jour : - où ce tiers a exercé une action en justice contre vous ; - où vous l avez indemnisé. Conformément à l article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription* constituées par : - toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente; - tout acte d exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d exécution ; - toute reconnaissance par nous du droit à votre garantie, ou toute reconnaissance de dette de votre part envers nous ; - la demande d aide juridictionnelle qui dure jusqu au moment où le bureau d aide juridictionnelle rend une décision définitive. Elle est également interrompue par : - la désignation d experts à la suite d un sinistre ; - l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par : - nous à vous en ce qui concerne l action en paiement de la prime ; - vous à nous en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Conformément à l article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d assurance ne peuvent, même d un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celle-ci. 10. Les réclamations Vous devez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, le cabinet dont les coordonnées sont mentionnées en première page du présent document. Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l adresse suivante : Juridica - Service Réclamation - 1 place Victorien Sardou 78166 Marlyle- Roi CEDEX en précisant le nom et le numéro de votre contrat. Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse motivée vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours conformément à la recommandation ACPR 2011-R-05 du 15/12/2011 (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informé). Enfin, et dans la mesure où aucune solution n a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur compétent, personnalité indépendante, dont les coordonnées vous seront communiquées par le Service Réclamations dans son courrier de réponse. Ce recours est gratuit. Le Médiateur formulera un avis dans les 2 mois à réception du dossier complet. Son avis ne s impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent. 11. En cas de conflits d intérêts Pour tout litige garanti vous opposant à une entité du groupe AXA, Juridica interviendra dans le dossier exclusivement sous forme de prise en charge des frais et honoraires contractuels, dans la limite des plafonds de remboursement et selon les conditions et modalités visées aux conditions générales. C est l avocat que vous aurez librement choisi qui assurera la maitrise totale du dossier. 12. Organisme de surveillance Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09 13. Loi Informatique et libertés Conformément à l article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les informations suivantes sont portées à votre connaissance. Les destinataires des données vous concernant pourront être, d une part et en vertu d une autorisation de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, les collaborateurs ainsi que les sous-traitants situés en France et/ou au Canada et/ou Ile Maurice de l assureur responsable du traitement dont la finalité est la souscription, la gestion et l exécution des contrats d assurance, et d autre part, ses intermédiaires, réassureurs, organismes professionnels habilités. Les données à caractère personnel peuvent être utilisées dans la mesure où elles sont nécessaires à la gestion et à l exécution des autres contrats souscrits auprès de lui ou auprès d autres sociétés du Groupe auquel il appartient. Vous disposez d un droit d accès et de rectification auprès de Juridica - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi pour toute information vous concernant.
Montants de prise en charge des honoraires d avocats Les montants indiqués ci-dessous comprennent les frais de secrétariat, de déplacements et de photocopies. Ils ne sont pas indexés, sont calculés sur une TVA de 20 % et peuvent varier en fonction de la TVA en vigueur au jour de la facturation. Assistance Garde à vue Expertise - Mesure d instruction Recours pré-contentieux en matière administrative et fiscale - Commissions diverses Démarches amiables n ayant pas abouti à une transaction Démarches amiables ayant abouti à une transaction définitive Transaction en phase judiciaire ayant abouti à un protocole d accord (y compris médiation ou conciliation sauf en matière prud homale) 1 000 HT / 1 200 TTC 360 HT / 432 TTC 510 HT / 612 TTC 300 HT / 360 TTC 600 HT / 720 TTC pour l ensemble des intervention par intervention par intervention (consultations incluses) (consultations incluses) Montant d une procédure menée à terme. Première instance (y compris médiations et conciliations n ayant pas abouti) Recours gracieux - Référé - Requête 610 HT / 732 TTC Tribunal de police sans constitution de partie civile de l assuré 360 HT / 432 TTC Tribunal de grande instance - Tribunal des affaires de sécurité sociale - Tribunal du contentieux de l incapacité - 1 020 HT / 1 224 TTC Tribunal de commerce - Tribunal administratif CIVI après saisine du tribunal correctionnel, de la Cour d assises ou suite au protocole d accord avec le FGA 300 HT / 360 TTC 760 HT / 912 TTC Autres juridictions de première instance non mentionnées (y compris le juge de l exécution) Appel par ordonnance En matière pénale Autres matières 800 HT / 960 TTC 1 020 HT / 1 224 TTC Cour d assises Cour de cassation - Conseil d Etat - Cour de justice de l Union Européenne 1 720 HT / 2 064 TTC 2 230 HT / 2 676 TTC (consultations incluses) (consultations incluses) Hautes juridictions L organisme chargé du contrôle de Juridica est l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, 61 rue Taitbout 75009 Paris. RIVIERA INSURANCE BROKERS SARL de courtage au capital de 7622 - RCS Cannes 349 217 448 000027 - APE 6622Z ORIAS 07 001 892 www.orias.fr - ACPR : 61 rue Taitbout 75496 Paris Cedex 09 Siège social : 17, rue du Presbytère 06560 VALBONNE Tel : 04 93 12 36 10 - Fax : 04 93 12 36 11 www.riviera-insurance-brokers.com RIVIERA PREVENTION COURTAGE + CG 03-2014 * Voir Lexique Juridica S.A. au capital de 14 627 854,68-572 079 150 R.C.S. Versailles Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150 Siège social : 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi