Garanties 2010/2011 Protection Juridique Professionnelle

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Garanties 2010/2011 Protection Juridique Professionnelle"

Transcription

1 Gestion des Risques Juridiques Garanties 2010/2011 Protection Juridique à vos côtés pour défendre vos intérêts professionnels! Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

2 SOLUTIONS PJ PRO 2 Protection Juridique > Les indispensables 1- L'information Juridique par téléphone. 2- Les guides de Prévention des Risques. 3- La gestion de vos litiges. 4- Le recouvrement de vos créances. 5- L'accès privilégié à La Cour Internationale de Médiation La prise en charge de vos litiges jusqu'à : HT par litige > Pourquoi une Protection Juridique La judiciarisation s affirme comme un phénomène de société susceptible de régler certains rapports entre individus et basée sur une résolution des conflits par un arbitre neutre et impartial qu est le juge. Mais cette judiciarisation peut devenir problématique pour les entreprises car elle n assure le règlement des différends que sous le mode de l action répressive. La Protection Juridique apporte à l'entreprise une information claire, précise et immédiate à toutes les questions du droit. Elle permet ainsi d'éviter les procès, mais quand l'entreprise ne peut s'y soustraire, elle permet de financer les frais de litige. > Laissez-nous gérer vos litiges! En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d ordre juridique dans les domaines suivants : - droit du travail, - droit commercial et fonds de commerce, - baux commerciaux et professionnels, - concurrence déloyale, - droit des contrats, - droit des entreprises en difficulté, - relations clients/fournisseurs et sous-traitance, - facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet, - droit pénal et procédure pénale. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à vos difficultés, du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h30. Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. > Définitions Litige : opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Fait générateur du litige : apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

3 SOLUTIONS PJ PRO 2 Vos Garanties Protection Juridique > PRESTATIONS EN CAS DE LITIGE GARANTI Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, nous nous engageons dans la limite de deux litiges par année d assurance, à : Vous conseiller - Vous bénéficiez de nos conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Rechercher une solution amiable - En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies. Assurer votre défense au judiciaire - Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d une action en justice sous réserve qu elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé et nous en avoir communiqué les coordonnées. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au présent document. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Faire exécuter la décision rendue - Dans le cadre de votre défense judiciaire, nous faisons exécuter la décision rendue si la procédure engagée aboutit favorablement. Nous saisissons un huissier de justice. Nous lui transmettons alors toutes les informations lui permettant d intervenir auprès de votre adversaire débiteur. Sous l'égide de la Cour Internationale de Médiation Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. Quels sont les avantages de cette justice? Cette structure juridictionnelle permet aux chefs d'entreprise de régler les différends commerciaux nationaux et internationaux par la voie de la médiation. Rapidité Le délai dans lequel la sentence devra être rendue par le ou les médiateurs est fixé par les parties. Ce délai ne peut excéder 6 mois. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Confidentialité Elle est soustraite à toute publicité ce qui préserve l avenir des relations d'affaires. Nationale et internationale Indépendamment des nationalités des entreprises elles sont placées sur un pied d'égalité. Une justice économique Les honoraires des arbitres et les frais administratifs de la Cour sont proportionnels à la valeur du litige et déterminés selon un barème. SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 76622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

4 Nos conseillers à votre écoute au Prix appel local Les domaines d intervention Garanties Prestations > Défense pénale et disciplinaire Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail. > En cas de garde à vue Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l avocat commis d office. > Protection pénale des salariés Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts avec vous. > Protection des biens mobiliers professionnels Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l activité garantie, y compris le fonds de commerce. > Conflit individuel du travail Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l un de vos salariés. > Protection sociale Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite. > Litiges avec les services publics Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les et collectivites territoriales services publics ou collectivités territoriales.. > Protection fiscale Nous défendons vos intérêts à l occasion d un contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement notifié par l administration fiscale. > Locaux professionnels Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis. Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l assurance dommages ouvrage. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils > Relations avec vos concurrents, Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous founisseurs et clients opposant à un concurrent, un fournisseur ou un client. > Recouvrement de créances Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d une facture professionnelle que vous avez émise d un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités de retard. Important : - Pas de franchise : nous prenons en charge vos litiges dès le premier euro (pour tous litige de plus de 402 HT et dans la limite du plafond) - Intervention en recouvrement de créances pour les factures de plus de 402 HT. Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Cotisation annuelle Offre spécial créateur, à partir de 99 TTC, nous consulter > Votre chiffre d'affaire annuel HT est inférieur à : votre cotisation est de 210 TTC par an. > Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre et : votre cotisation est de 266 TTC par an. > Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre et : votre cotisation est de 380 TTC par an. > Votre chiffre d'affaire annuel HT est compris entre et : nous consulter. SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 6622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

5 Gestion des Risques Juridiques Demande d'adhésion 2010/2011 Protection Juridique à vos côtés pour défendre vos intérêts professionnels! Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

6 NOTICE D INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE DES GARANTIES SOLUTIONS PJ PRO 2 La présente notice d information précontractuelle, rédigée en langue française, est soumise à la compétence des tribunaux français et relève de la loi française. Elle est régie par le code des assurances et complétée par les présentes dispositions. 1. LES DÉFINITIONS Vous : l assuré, ayant son siège en France, adhérant expressément au contrat groupe proposé par le souscripteur et, lorsque l adhérent est une personne morale, ses représentants légaux dans l exercice de leurs fonctions. Le souscripteur : votre intermédiaire d assurance dont les coordonnées sont indiquées au recto du présent document, pour le compte des clients professionnels ayant choisi d adhérer au contrat groupe. Nous : l assureur - Juridica, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi. Litige : opposition d intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l amiable ou devant une juridiction. Locaux professionnels garantis : les bâtiments avec leurs annexes et dépendances déclarés auprès du souscripteur et mentionnés sur la quittance, situés en France métropolitaine ou à Monaco et affectés à l exercice de l activité professionnelle garantie. Activité professionnelle garantie : la ou les seule(s) activité(s) professionnelle(s) que vous avez déclarée(s) auprès du souscripteur. Biens mobiliers professionnels : les biens mobiliers situés à l intérieur des locaux professionnels garantis et affectés à l activité professionnelle garantie, y compris le fonds de commerce. Fait générateur du litige : apparition d une difficulté juridique matérialisée par l atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s y rattachant. Convention d honoraires : convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, en assurance de protection juridique du fait du décret N du 15 mai LES PRESTATIONS PREStAtIoNS d INFoRmAtIoNS JuRIdIQuES PAR téléphone : En cas de difficulté juridique ou en prévention de tout litige, survenant dans le cadre de votre activité professionnelle garantie, des juristes répondent par téléphone à toute demande d ordre juridique dans les domaines suivants : droit du travail, droit commercial et fonds de commerce, baux commerciaux et professionnels, concurrence déloyale, droit des contrats, droit des entreprises en difficulté, relations clients/fournisseurs et sous-traitance, facturation et commercialisation des produits ou services sur Internet, droit pénal et procédure pénale. Ils vous délivrent une information pratique à partir des principes généraux du droit français et du droit monégasque applicables à votre difficulté. Vous pouvez les contacter du lundi au vendredi, sauf jours fériés, de 9h30 à 19h PREStAtIoNS EN CAS de LItIgE garanti : Pour trouver une solution adaptée à votre litige et défendre au mieux vos intérêts, vous bénéficiez des prestations suivantes dans la limite de deux litiges par année d assurance. Conseil - Vous bénéficiez de conseils juridiques par téléphone. Nous analysons les aspects juridiques de votre situation litigieuse. A partir de cette analyse, nous vous délivrons un conseil personnalisé en vue de sa résolution. Nous identifions la stratégie à adopter et vous aidons ainsi à prendre la meilleure décision sur la conduite à tenir. Recherche d une solution amiable - En accord avec vous, nous intervenons directement auprès de votre adversaire. Nous lui exposons notre analyse de l affaire et lui rappelons vos droits. Vous serez assisté ou représenté par un avocat lorsque vous ou nous serons informés que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. Lorsque votre litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d huissier, nous faisons appel à des prestataires spécialisés avec lesquels nous travaillons habituellement. Nous définissons le cadre de leur mission et prenons en charge les frais dans les conditions et limites définies aux chapitres 3 et 4 du présent document. Phase judiciaire - Nous assurons votre défense judiciaire si la démarche amiable n aboutit pas, si les délais sont sur le point d expirer ou si vous avez reçu une assignation et devez être défendu. Nous vous assistons dans la mise en oeuvre d une action en justice sous réserve qu elle soit opportune. Vous disposez toujours du libre choix de votre avocat. A ce titre, vous pouvez saisir un avocat de votre connaissance après nous en avoir informé. Vous pouvez également, si vous en formulez la demande écrite, choisir l avocat que nous vous proposons pour sa compétence dans le domaine concerné et/ou sa proximité. Dans les deux cas, vous négociez avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d une convention d honoraires et devez nous tenir informés du suivi selon les dispositions prévues au certificat d adhésion valant conditions générales. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans le cadre de la résolution judiciaire du litige dans les conditions et limites définies aux chapitres 3 et 4 du présent document mise EN RELAtIoN AVEC un PREStAtAIRE : Cette prestation intervient si votre litige, en relation avec l activité professionnelle garantie, relève d un domaine non garanti, si les conditions de mise en oeuvre prévues au chapitre 4 du présent document ne sont pas remplies ou bien si vous avez déjà déclaré deux litiges au titre d une même année d assurance. Dans ces cas, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un avocat, sous réserve d une demande écrite, ou avec un autre prestataire. Nous vous conseillons dans le cadre de votre litige sur vos droits et actions ainsi que sur la procédure à engager. Vous pourrez ensuite prendre contact directement avec ce professionnel. Le règlement des frais et honoraires d avocat et d expert reste à votre charge. 3. LES DOMAINES GARANTIS EN CAS DE LITIGE domaines d INtERVENtIoN - Vous êtes garanti dans le cadre de votre activité professionnelle garantie dans les domaines suivants : > defense PENALE Et disciplinaire : Nous vous défendons lorsque vous êtes poursuivi pour contravention ou délit devant une juridiction répressive, ou convoqué devant une commission administrative ou une juridiction disciplinaire, y compris pour les infractions au code de la route, à la législation du transport ou du travail. Nous n intervenons pas lorsque vous êtes poursuivi pour un délit intentionnel, au sens de l article du code pénal. Toutefois, nous prenons en charge les honoraires d avocat, dans l hypothèse où la décision, devenue définitive, écarterait le caractère intentionnel de l infraction (non-lieu, requalification, relaxe, ) dans les conditions prévues à l article 4.5 du présent document. > EN CAS de garde à VuE : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes placé en garde à vue dans le cadre d une enquête vous impliquant. Notre prise en charge des frais et honoraires de votre avocat ou de l avocat commis d office s effectue dans les conditions prévues à l article 4.5 du présent document. > PRotECtIoN PENALE des SALARIES : Vos salariés sont garantis en cas de poursuites pour contravention ou délit devant une juridiction pénale pour des faits qui leur sont reprochés dans le cadre de leur activité salariée exercée à votre profit, sauf opposition de votre part et sous réserve qu il n existe aucun conflit d intérêts avec vous. > PRotECtIoN des BIENS mobiliers PRoFESSIoNNELS : Vous êtes garanti en cas de litige vous impliquant en qualité de propriétaire de biens mobiliers situés dans les locaux professionnels garantis et affectés à l activité garantie, y compris le fonds de commerce. > CoNFLIt INdIVIduEL du travail : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige individuel du travail vous opposant à l un de vos salariés. > PRotECtIoN SoCIALE : Nous défendons vos intérêts en cas de contrôle URSSAF ou lorsque vous êtes impliqué dans un litige en matière d affiliation, de cotisations ou de prestations vous opposant à un organisme social, de prévoyance ou de retraite. > PRotECtIoN FISCALE : Nous défendons vos intérêts à l occasion d un contrôle fiscal matérialisé par la réception d un avis de vérification fiscale ou d un redressement notifié par l administration fiscale à condition que cette vérification ou ce redressement vous ait été notifié au moins trois mois après la prise d effet de votre adhésion, ne découle pas d une action frauduleuse et n entraîne pas de poursuites pénales dirigées contre vous. Par dérogation à l article 4.5 du présent document, la prise en charge par litige et par année d assurance est limitée à : 700 euros HT pour les honoraires de votre expert comptable habituel, pour son assistance lors de l opération de contrôle et de vérification fiscale ; euros HT pour les frais et honoraires d expert comptable et d avocat pour la phase de redressement. > LItIgES AVEC LES SERVICES PuBLICS Et CoLLECtIVItES territoriales : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige avec les services publics ou collectivités territoriales. > LoCAuX PRoFESSIoNNELS : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige en qualité de propriétaire ou de locataire de vos locaux professionnels garantis. Par extension, la garantie est acquise à la SCI de gestion ou de location, propriétaire des locaux professionnels garantis et dans laquelle vous détenez des parts sociales. Lorsque le litige porte sur la fixation, la modification ou la révision du loyer, nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise amiable ou d expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables. Notre garantie vous est également acquise pour tout litige lié aux opérations de construction d un ouvrage, à des travaux de génie civil ou à des travaux de bâtiment impliquant, par leur nature, la souscription de l assurance dommages-ouvrage. Cette garantie joue si le litige prend naissance plus de vingt-quatre mois après la prise d effet de votre adhésion et sous réserve que l assurance obligatoire de dommages à l ouvrage ou toute autre assurance obligatoire liée à cette opération ait été contractée et maintenue en vigueur, soit par vous-même en qualité de maître d ouvrage, soit pour votre compte. La prise en charge des frais et honoraires est limitée à la somme de euros HT par litige. > RELAtIoNS AVEC VoS FouRNISSEuRS, CoNCuRRENtS Et CLIENtS : Nous défendons vos intérêts lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à : un concurrent. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise amiable ou judiciaire. un fournisseur à l occasion de l achat ou la location d un bien mobilier qui vous a été fourni, la mauvaise exécution ou l inexécution d une prestation de services réalisée par votre fournisseur, la conclusion ou la rupture d un contrat de fourniture. un client à l occasion de la vente ou la location d un bien mobilier que vous avez fourni, l exécution d une prestation de services que vous avez réalisée. Nous ne prenons pas en charge les frais et honoraires d expertise judiciaire mis à votre charge sous forme de consignation ou de dépens taxables. > RECouVREmENt de CREANCES : Vous êtes garanti lorsque vous êtes impliqué dans un litige vous opposant à un tiers en cas de non paiement total ou partiel d une facture professionnelle que vous avez émise. Cette garantie s applique sous réserve des conditions cumulatives suivantes : votre créance doit être : - certaine, c est-à-dire dont l existence n est pas contestée ; - liquide, c est-à-dire dont le montant est déterminé ; - exigible, c est-à-dire arrivée à terme, depuis moins de six mois. votre créance impayée doit être d un montant supérieur à 402 euros HT par facture hors pénalités de retard ; le débiteur doit être identifié et solvable. Est considéré comme étant insolvable, le débiteur qui fait l objet d un état de cessation des paiements, d une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou de surendettement ; Votre créance doit résulter d une facture émise postérieurement à la prise d effet de votre adhésion. Une retenue sur les sommes effectivement recouvrées est alors mise à votre charge, que le recouvrement soit amiable ou judiciaire à hauteur de : 500 à TTC : 15 % HT de la créance, à TTC : 10 % HT de la créance, au-delà de TTC : 5 % HT de la créance. Par dérogation à l article 4.5 du présent document, nous participons à la prise en charge des frais d obtention et d exécution de l injonction de payer à hauteur de 500 HT par litige LES EXCLuSIoNS CommuNES - Sont exclus les litiges : concernant votre défense civile lorsque votre responsabilité est recherchée et qu elle est déjà couverte par un autre contrat d assurance ; portant sur la défense des intérêts collectifs de la profession à laquelle vous appartenez ; pour lesquels vous devez payer, au titre des charges de copropriété, une quote-part des frais et honoraires exposés dans le cadre d une action impliquant le syndicat des copropriétaires ; relatifs à votre qualité de bailleur de biens immobiliers ; relatifs à toutes atteintes à l environnement, pour lesquelles vous êtes mis en cause ; relatifs à l aménagement de délais de paiement n impliquant pas, de votre part, une contestation sur le fond ; relatifs aux avals ou cautionnements que vous avez donnés ; relatifs à l achat, la détention et la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières ; relatifs à la conception, l adaptation et l exploitation de logiciels et progiciels informatiques ; relatifs à votre mise en redressement ou liquidation judiciaire et à tous frais et procédures s y rapportant ; relatifs à un contrôle fiscal ou URSSAF sur pièces, à la reconstitution de comptabilité, et aux droits de douanes et d enregistrement ; découlant d une poursuite liée à une contravention sanctionnée par le paiement d une amende forfaitaire ; pour lesquels vous êtes poursuivi pour conduite sous l emprise d un état alcoolique, délit de fuite (articles L et L du code de la route) ou refus d obtempérer même en l absence d accident (article L du code de la route) ; usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L du code de la route) ; défaut de permis de conduire (article R du code de la route) ou défaut d assurance ; portant sur la propriété intellectuelle ; relatifs à l expropriation, aux règles d aménagement et d urbanisme ainsi qu aux autorisations et actes relatifs à l occupation des sols ; opposant les assurés entre eux ou vous opposant au souscripteur du contrat groupe. 4. LES CONDITIONS ET MODALITÉS D INTERVENTION 4.1- CoNdItIoNS de mise EN oeuvre des PREStAtIoNS EN CAS de LItIgE Le fait générateur du litige ne doit pas être connu de vous à la date de prise d effet de votre adhésion. Vous devez nous déclarer votre litige entre la date de prise d effet de votre adhésion et celle de sa cessation. Afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l opportunité des suites à donner à votre litige, vous devez recueillir notre accord préalable AVANT de saisir une juridiction, d engager une nouvelle étape de la procédure ou d exercer une voie de recours. Le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration du litige, doit être supérieur à 402 euros HT. Vous devez avoir contracté et maintenu en vigueur les assurances légales obligatoires vous incombant. Vous êtes garanti par une assurance de responsabilité professionnelle en cours de validité ; celle-ci n est pas susceptible d assurer la défense de vos intérêts pour le litige considéré. Vous ne devez faire aucune déclaration inexacte sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. A défaut, vous seriez entièrement déchu de tout droit à garantie pour le litige considéré. Par ailleurs, tout changement, toute modification ou toute transformation du certificat d adhésion valant conditions générales intervenant après votre adhésion vous sera notifié et vous sera opposable sauf refus de votre part notifié par lettre recommandée avec avis de réception valant résiliation de votre adhésion au contrat groupe LES PAYS dans LESQuELS S EXERCENt LES PREStAtIoNS SoNt définis Au CERtIFICAt d AdhéSIoN VALANt CoNdItIoNS generales déclaration du LItIgE Et INFoRmAtIoN de JuRIdICA - Dans votre propre intérêt, dès que vous avez connaissance de votre litige, vous devez nous le déclarer PAR TéLéPhONE en précisant les références du contrat groupe ANALYSE du LItIgE Et décision SuR LES SuItES à donner - Après analyse des informations transmises, nous envisageons l opportunité des suites à donner à votre litige à chaque étape significative de son évolution. Nous vous en informons. Les cas de désaccord entre vous et nous sont réglés selon les dispositions prévues à l article L du code des assurances. Le conflit d intérêts - Vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l avocat selon les conditions et modalités figurant au certificat d adhésion valant conditions générales FRAIS Et honoraires PRIS EN ChARgE - Il vous incombe d établir votre préjudice et son étendue par tout moyen, y compris par voie d expertise. A l occasion d un litige garanti et dans la limite d un plafond global de euros HT, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend : les coûts de procès verbaux de police, de gendarmerie ou de constat d huissier que nous avons engagés ; les honoraires d experts que nous avons engagés et / ou résultant d une expertise diligentée sur décision de justice dans la limite d un plafond global d expertise de euros HT ; les frais taxables et émoluments d avocats, d avoués, d auxiliaires de justice ; les autres dépens taxables; les honoraires et frais non taxables d avocats dans la limite des montants figurant au certificat d adhésion valant conditions générales. Nous ne prenons jamais en charge les droits proportionnels mis à votre charge en qualité de créancier par un huissier de justice ; les honoraires de résultat des mandataires, quels qu ils soient, fixés en fonction de l intérêt en jeu ou en fonction du résultat définitif ou espéré des démarches engagées ; les condamnations prononcées contre vous au titre de l article 700 du code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères ; les frais de postulation ; les consignations pénales qui vous sont réclamées ; les frais de consultation ou d actes de procédure réalisés avant la déclaration de litige, sauf s il y a urgence à les avoir demandés. 5. PRISE D EFFET DES GARANTIES : Votre garantie prendra effet, sous réserve du paiement effectif de votre cotisation, à la date mentionnée sur la quittance qui vous sera remise après adhésion. 6. LES RÉCLAMATIONS : En cas de besoin, vous pouvez écrire a notre service relation clientèle (1 place Victorien Sardou Marly-Le-Roi cedex) qui étudiera votre dossier. Si vous n êtes pas satisfait par notre réponse, vous pouvez faire appel au médiateur, sauf dans les cas vises a l article l du code des assurances pour lesquels une procédure spécifique est prévue. 7. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : Dans le cadre de la mise en oeuvre des prestations d assurance de protection juridique en cas de litige, des informations nominatives, indispensables à la gestion de votre dossier, peuvent être recueillies. Ces informations sont destinées à l usage interne de Juridica, qui s engage à en respecter la confidentialité. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée, les droits d accès et de rectification des fichiers peuvent être exercés au siège social de Juridica - 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi. Organisme de surveillance : Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM) - 61 rue Taitbout PARIS Cedex 09 ORIAS : Registre d immatriculation des intermédiaires d assurance - Juridica : 1, place Victorien Sardou marly-le-roi cedex tél. : Fax : S.A. au capital de ,03 euros. Entreprise régie par le Code des assurances - Siège social : 1, place Victorien Sardou marly-le-roi R.C.S. VERSAILLES tva intracommunautaire : FR opérations d assurance exonérées de tva - Art. 261-C CgI Juridica

7 Professi onn elle SOLUTIONS PJ PRO 2 Demande d adhésion 2010/2011 Nouvelle adhésion Modification du contrat MERCI DE COMPLETER CETTE DEMANDE D'ADHESION EN MAJUSCULES ET LA SIGNER > Identité du Souscripteur Dénomination sociale ou Nom et Prénom du soucripteur :... Adresse du soucripteur (Impérativement situé en France Métropolitaine) : Code Postal :... Ville :... Téléphone :... Fax : Date de création ou de début d'activité :... Code SIREN :... Code activité :... Forme Juridique :... (à l'exclusion des codes activités 8425Z, 4110C, 4110B, 9200Z, 8430C, 4120A, 4299Z, 6420Z, 6810Z) Nombres de salariés :... (Ne pas employer plus de dix salariés pour les activités : 4311Z, 4312A, 4312B, 4321A, 4321B, 4322A, 4322B, 4329A, 4331Z, 4332A, 4332b 4333Z, 4334Z, 4391A, 4391B, 4399A, 4399B, 4399C) > Eléments financiers du souscripteur Selon l'arrêté des comptes du dernier exercice, en date du :... Selon prévisionnel année en cours. Chiffre d'affaires HT en > Critères d'éligibilité cumulatifs Le souscripteur et ses filiales déclarent : 1. EXERCER exclusivement les activités non exclues dans la rubrique "Code activité". 2. AVOIR un chiffre d'affaires annuel consolidé HT inférieur à ETRE titulaire d'un contrat responsabilité civile professionnelle. 4. AVOIR lu la Notice d'information précontractuelle des garanties Solutions PJ PRO 2 Si un seul de ces quatre critères n est pas respecté, vous ne pouvez pas souscrire le contrat Solutions PJ PRO 2. Il vous est possible de solliciter une étude personnalisée auprès de CREALINKS CONSEILS, par l intermédiaire de votre courtier. Le souscripteur confirme respecter les quatre critères d'éligibilité précités. OUI > Montant de la prime 1. Cotisation annuelle en fonction du CAHT = Frais d'échéance annuel = 2 3. Droit d'adhésion unique = 5 Total =... > Mode de règlement Chèque à l'ordre de Créalinks Conseils Virement à Créalinks Conseils CODE BANQUE CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE RIB IBAN : FR BIC : BCRTFRPPXXX Paraphe Choisissez Créalinks Conseils, vous verrez la différence!

8 SOLUTIONS PJ PRO 2 Demande d adhésion 2010/2011 > Date d'effet La date d'effet souhaitée 0 1 mois en cours.) (sous réserve d'acceptation du dossier. Date d'effet au plus tôt le 1er du > Déclaration du signataire LE SIGNATAIRE DÉCLARE : > RESPECTER LES CRITÈRES D ÉLIGIBILITÉ PRÉ-CITÉS. > QUE LES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR CE DOCUMENT SONT EXACTS ET QU IL N A VOLONTAIREMENT OMIS OU SUPPRIMÉ AUCUN FAIT. EN CAS DE DÉCLARATION INEXACTE ET INTENTIONNELLE CHANGEANT L OBJET DU RISQUE OU DIMINUANT L OPINION QUE L ASSUREUR A PU S EN FAIRE, LES DISPOSITIONS PRÉVUES À L ARTICLE L DU CODE DES ASSURANCES SERONT APPLIQUÉES. > AVOIR PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE, ACCEPTER ET RESTER EN POSSESSION DE LA NOTICE D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE DES GARANTIES SOLUTIONS PJ PRO 2 JOINTES AU PRÉSENT BULLETIN DE SOUSCRIPTION ET D UNE COPIE DE CE BULLETIN. LES CONDITIONS GÉNÉRALES ET LE PRÉSENT BULLETIN DE SOUSCRIPTION CONSTITUERONT LA BASE DU CONTRAT D ASSURANCE SOUSCRIT PAR LE PROPOSANT. > DEMANDER SON ADHESION, OU L'ADHESION DE SA SOCIETE, SI L'ADHERENT EST LA SOCIETE, AU CONTRAT CREALINKS CONSEILS SOLUTIONS PJ PRO 2, AINSI QU'A LA CONVENTION SOUSCRITE PAR CREALINKS CONSEILS AUPRES DE JURIDICA. Loi du 6 janvier 1978 sur l informatique et les libertés modifiée par la loi n du 6 août 2004 : le signataire du bulletin ou le représentant légal est informé que les informations recueillies sur ce document le concernant sont nécessaires au traitement de la demande de souscription. Elles pourront être communiquées aux tiers intervenant dans la souscription, la gestion et l exécution du contrat. Vous pouvez y accéder ou les rectifier en vous adressant à CREALINKS CONSEILS - SERVICE GESTION PROTECTION JURIDIQUE -MANOIR DU ROMPHAYE DIGNY. Réf. : solutions pj pro L'ensemble des marques, logos, chartes graphiques et argumentaires commerciaux sont la propriété exclusive de Créalinks Conseils Signature Fait à... en deux exemplaires, le... Toute reproduction, partielle ou totale du contenu ou des argumentaires fera l'objet de poursuites judiciaires. SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL DU SOUSCRIPTEUR (préciser son nom et sa fonction) CACHET DU PROPOSANT Crédit photo : Fotolia.com - Astock - Créa. par Créalinks Conseils Le présent bulletin est destiné à CREALINKS CONSEILS - Copie à conserver par le Proposant. SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 6622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

9 Nos conseillers à votre écoute au Prix appel local Mon dossier de souscription 1 La demande d'adhésion remplie, datée et signée, 2 Le règlement annuel de la prime par CB ou chèque à l'ordre de 3 Un exemplaire de la Notice d'information signée, 4 La copie d'une pièce d'identité et d'un KBIS. J envoie mon dossier de souscription à CREALINKS CONSEILS Manoir du Romphaye Digny Mon dossier d assurance Votre dossier de souscription est traité le jour de sa réception par La prise d'effet de vos garanties peut intervenir au plus tôt le 1er du mois en cours, sous réserve d'acceptation par Créalinks Conseils et du paiement de la 1ère cotisation. Dès l'enregistrement et dans un délai de 10 jours maximum, vous recevez par courrier votre dossier d'assurance comprenant : 1 La lettre d'accueil 2 L'avis d'échéance 3 Un exemplaire du Certificat d'adhésion valant Conditions Générales 4 La carte d'accès aux services Solutions PJ Pro 2 Pour en savoir plus contactez votre assureur-conseil SARL CREALINKS CONSEILS- Manoir du Romphaye Digny Tél. : Fax : RCS CHARTRES APE 6622Z- Au capital de Intermédiaire d assurances - immatriculée à l ORIAS sous le n ( Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles 61 rue Taitbout Paris Cedex 09. Contrat conçu et géré par CREALINKS CONSEILS, et assuré par JURIDICA, 1 place Victorien Sardou Marly-le-Roi - S.A. au capital de euros - Entreprise régie par le code des assurances RCS Versailles Opération d assurances exonérées de TVA art 261-C CGI.

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés

Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Protection Juridique Vous gérez votre entreprise Nous gérons vos difficultés Résolument à vos côtés Résoluo Entreprise Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE AXA Protection Juridique est la marque commerciale

Plus en détail

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE CERTIFICAT D ADHESION N 4 111 733 804 VALANT CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE «INFORMATIONS JURIDIQUES PAR TELEPHONE» Contrat groupe N 4 111 733 804, souscrit par SUD EQUIPEMENT

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO

NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO NOTICE D INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CONTRAT D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE AUTO Le contrat d assurance de protection juridique Auto est proposé par Euro Assurance SA au capital de 2 300 000,

Plus en détail

Annexe Protection juridique

Annexe Protection juridique Multirisque professionnelle Multi PME Annexe Protection juridique (y compris e-réputation) Vous bénéficiez des termes de la présente garantie de Protection Juridique, s il en est fait mention expresse

Plus en détail

PROTECTION Juridique. Contrat d'assurance GROUPE. souscrit par. la BRED Banque Populaire. (la Banque) auprès. de JURIDICA (l Assureur).

PROTECTION Juridique. Contrat d'assurance GROUPE. souscrit par. la BRED Banque Populaire. (la Banque) auprès. de JURIDICA (l Assureur). C O N T R A T D A S S U R A N C E PROTECTION Juridique Contrat d'assurance GROUPE souscrit par la BRED Banque Populaire (la Banque) auprès de JURIDICA (l Assureur). 1 NOTICE D INFORMATION CONTRATS BRED

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

PACK CIM Bulletin de Souscription

PACK CIM Bulletin de Souscription Cachet Partenaire : Code Partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :...

Code postal :...Ville :... 3. Téléphone :...Fax :... 4. Date de création ou début d activité :...Code SIREN :... Cachet Partenaire : Code partenaire PACK : L exemplaire «assureur» du présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les 15 jours de sa

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON

Offre. De Protection Juridique. Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011. GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Offre De Protection Juridique Nom du projet FFMBE Date du Projet 01/03/2011 GEPCA ASSURANCES 6 Place des tapis 69004 LYON Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital

Plus en détail

Assurances de l entreprise Conseils Gestion Protection Juridique

Assurances de l entreprise Conseils Gestion Protection Juridique Assurances de l entreprise Conseils Gestion Protection Juridique Souscription de vos assurances chez TOUS les assureurs : Traditionnels, mutuelles, low cost Gestion de vos avenants et de vos sinistres

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS

CONTRAT COLLECTIF RESPONSABILITE CIVILE SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS Assurance Responsabilité Civile Contrat n : 011194281 SwissLife Assurances de Biens Siège social : 7, rue Belgrand 92300 Levallois SA au capital de 80 000 000 Entreprise régie par le Code des assurances

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

Biens immobiliers donnés en location

Biens immobiliers donnés en location Allianz Protection Juridique Biens immobiliers donnés en location Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes

Plus en détail

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique)

IDENTITÉ DU PROPOSANT (personne morale ou physique) V 10.2014 BULLETIN DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT D ASSURANCE ORIA FINANCE & PATRIMOINE Le présent bulletin complété, daté et signé, accompagné du règlement de la prime correspondant est à adresser dans les

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

Notice d information du contrat Protection Juridique American Express valant Conditions Générales

Notice d information du contrat Protection Juridique American Express valant Conditions Générales Notice d information du contrat Protection Juridique American Express valant Conditions Générales Contrat N 5326622704 Votre Contrat est constitué de la présente Notice d Information valant Conditions

Plus en détail

Prévention ASSistance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT

Prévention ASSistance Responsabilité Civile des Mandataires Sociaux RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT Cachet et Code de l intermédiaire AXA ENTREPRISES Service destinataire RENSEIGNEMENTS D ORDRE GÉNÉRAL SUR LE PROPOSANT Dénomination sociale et forme juridique :........ Adresse du siège social :.............

Plus en détail

HYALIN PRO IOBSP COMBI

HYALIN PRO IOBSP COMBI HYALIN PRO IOBSP COMBI Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ D AUTRES ACTIVITES DU DOMAINE DE L INTERMEDIATION FINANCIERE, IMMOBILIERE ET D ASSURANCE

Plus en détail

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES

ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES OFFRE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE Assure vos droits ASSUR ANCE PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONS MEDIC ALES ET P AR AMEDIC ALES ARAG S.A. D ASSURANCES - PROTECTION JURIDIQUE Avenue Louise,

Plus en détail

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE

Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Demande de devis RC PRO FINANCE ET PATRIMOINE Responsabilité Civile Professionnelle des Conseillers en Gestion de Patrimoine (CGP), Conseil en Investissement Financier (CIF), Démarcheurs Bancaires et Financiers

Plus en détail

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux

LAR Police IZEO pour mandataires sociaux Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire

Plus en détail

Conditions générales Résoluo Maestro

Conditions générales Résoluo Maestro Protection Juridique Conditions générales Résoluo Maestro Le droit à votre mesure Mai 2012 AXA Protection Juridique est la marque commerciale de Juridica. L organisme chargé du contrôle de Juridica est

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL -

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - GARANTIE DES LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES ET PROTECTION JURIDIQUE QUESTIONNAIRE D ADHESION - BAILLEUR INDIVIDUEL - ASSUREURS **-** MGARD - Société anonyme au capital de 11 000 000. Entreprise

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB)

Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) HYALIN PRO IOBSP Fédération Française des Intermédiaires Bancaires (FFIB) VOUS ETES IOBSP ET VOUS PRATIQUEZ L ACTIVITE D INTERMEDIATION D ASSURANCE UNIQUEMENT EN GARANTIE EMPRUNTEUR ACTIVITES CONCERNEES

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations)

Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) D I R I G E A N T S D A S S O C I A T I O N P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants d Associations) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES (conformément aux articles L 112.2,L 112.4, R 112.2 et R 112.3 du Code des Assurances) Contrat d Assurance RESPONSABILITÉ CIVILE / PROTECTION JURIDIQUE (AXA n 2649918204) DISPOSITIONS GENERALES DEFINITION

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN

Plus en détail

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX

COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX 2 Place de la Mairie BP19 07400 ROCHEMAURE Maître d ouvrage COMMUNE DE ROCHEMAURE (07) NETTOYAGE DE LOCAUX COMMUNAUX ACTE D ENGAGEMENT Le présent acte d engagement comporte 17 pages Acte d engagement -

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISE AGRICOLE GOLD SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

Le suivi expert au service de votre activité!

Le suivi expert au service de votre activité! Le suivi expert au service de votre activité! Protection Juridique Vision Entreprise Assuré d avancer > Préserver votre activité des risques de litiges, c est indispensable! En tant que dirigeant d entreprise,

Plus en détail

PJ Contrat Protection Juridique

PJ Contrat Protection Juridique Contrat Protection Juridique CONDITIONS GÉNÉRALES 2015-2016 Tableau des garanties Garanties Expertise DOCUMENT CONTRACTUEL À CONSERVER - médicale 250 Plafonds - immobilière 1 220 - autre expertise matérielle

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

Mode d emploi. Conditions générales

Mode d emploi. Conditions générales Mode d emploi P r o t e c t i o n J u r i d i q u e Conditions générales Vous souhaitez prendre contact VOUS DÉSIREZ CONTACTEZ LE Obtenir une information sur votre contrat d assurance Par exemple, obtenir

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente à distance

DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente à distance DEMANDE D ADHÉSION Cachet de votre assureur conseil GARANTIES ET Code et nom du producteur A.S.A.F. A.F.P.S. À EFFET DU échéance principale : er janvier DEMANDE D ADHÉSION réalisée en face à face vente

Plus en détail

Garantie Chômage Des Dirigeants

Garantie Chômage Des Dirigeants [ Prévoyance ] Professionnels Demande d adhésion 2007 Garantie Chômage [ des solutions ] pour les dirigeants de société Une solution simple et complète pour s'assurer le maintien d'un revenu fixe en cas

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION MARCHES PUBLICS DE TECHNIQUES DE L INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION REGION ALSACE DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT ET DE L AMENAGEMENT 1 place Adrien Zeller BP 91006 67070 Strasbourg Cedex DEPLOIEMENT, PARAMETRAGE

Plus en détail

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d sommaire 2 Dispositions communes aux garanties : Protection Juridique Professionnelle Protection Juridique

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 1. Champs d application. Toutes les fournitures de biens matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réalisation de site internet, réalisation

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics ACTE D ENGAGEMENT ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE DE LA PREFECTURE

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR

Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS

Plus en détail

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2

Livret Matmut CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 CONDITIONS D OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT SOMMAIRE DISPOSITIONS PROPRES AU LIVRET MATMUT... 2 1. Déclarations, justifications et changements de situation du Titulaire du Livret... 2 2. Unicité du, défaut

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,

b) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part, CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand

Plus en détail

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE

BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT

Plus en détail

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES

LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE CONDITIONS GÉNÉRALES Art. L.221-27 à L.221-28 et art. D. 221-103 à D. 221-107 du Code monétaire et financier, art. 157 9 quater du Code Général des impôts 1 - Ouverture

Plus en détail

1. QUELQUES DÉFINITIONS

1. QUELQUES DÉFINITIONS DISPOSITIONS GENERALES Ref «GIPAGPJPRO0314» DU CONTRAT COLLECTIF N 784262 SOUSCRIT PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L AVIATION GENERALE AUPRES DE PROTEXIA France PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

C A H I E R D E S C H A R G E S

C A H I E R D E S C H A R G E S C A H I E R D E S C H A R G E S LOT N 3 : PROTECTION JURIDIQUE Pouvoir adjudicateur VILLE DE CAVEIRAC - Hôtel de ville Place du château - 30820 CAVEIRAC. Mode de passation Le présent marché est passé en

Plus en détail

%-.-%.)%--%...%. (//2232)23 )24,5/+)67**6826/)*+22)*+))2 2)0/6

%-.-%.)%--%...%. (//2232)23 )24,5/+)67**6826/)*+22)*+))2 2)0/6 ! "#" $ %& "' ( ( )*+,,!%-.-%. %-.-%. -.-%. ")/)0/*%-.-%. %-.-%.)%--%. %--%. 1/!..%...%. (//222)2 )24,5/+)67**6826/)*+22)*+))2 2)0/6 9/'*622)/*2 *0:2;8))2)2/)96,22//9)2! "< ()=22062)6), 62)22 %>) 220?/@/2*)2?)0.9A4

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS

DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS DEMANDE D ADHÉSION 2015 MON ASSURANCE SANTÉ TNS L assurance n est plus ce qu elle était. TNS 0350 STNS150415 DEMANDE D ADHÉSION MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES N adhérent : Êtes-vous déjà assuré chez APRIL

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

Protection juridique Pro/Agri

Protection juridique Pro/Agri Dispositions Générales Assurance Protection juridique Pro/Agri www.novelia.fr Dispositions Générales Protection juridique Pro/Agri Générales VOS DISPOSITIONS GÉNÉRALES Pour vous* offrir un contrat d assurance

Plus en détail

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne

Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription

Plus en détail

on assurance anté globale

on assurance anté globale on assurance anté globale Demande d adhésion dématérialisée L assurance n est plus ce qu elle était. GLO 02 50 GLOS 13-05/13 Demande d adhésion dématérialisée MERCI D ÉCRIRE EN MAJUSCULES Etes-vous déjà

Plus en détail

livret grand format Conditions générales

livret grand format Conditions générales livret grand format Conditions générales 1 - Ouverture et détention du Livret GrAnd FormAt 1.1 - Conditions d ouverture et de détention Le Livret GrAnd FormAt est un compte d épargne réservé aux personnes

Plus en détail

t services TPE ccompagnement une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise

t services TPE ccompagnement une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise [ ASSISTANCE ET PROTECTION ] entreprises ccompagnement t services TPE une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise [ ASSISTANCE ET PROTECTION ] Un accompagnement

Plus en détail

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant

Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr. 1- Informations sur le Proposant Questionnaire à renvoyer sur : contact@cabinetvallois.fr 1- Informations sur le Proposant Nom : Prénom : Raison sociale : Sigle ou nom commercial : Adresse : Code postal : Commune : Téléphone : Email :

Plus en détail

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location

Notice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour

Plus en détail

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013

Plus en détail

Procédure de recouvrement d impayés

Procédure de recouvrement d impayés Procédure de recouvrement d impayés En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l on appelle une procédure de recouvrement d impayés. Afin d optimiser vos chances d obtenir le paiement, il

Plus en détail

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES

GARANTIE DES LOYERS IMPAYES GARANTIE DES LOYERS IMPAYES Demande de souscription Dossier à compléter, à nous retourner accompagner des documents des locataires et des garants - Par Email : contact@leclubdesproprietaires.com - Par

Plus en détail

Le nouveau dispositif sur l intermédiation

Le nouveau dispositif sur l intermédiation Le nouveau dispositif sur l intermédiation Une directive européenne du 9 décembre 2002 sur l intermédiation en assurance vient d être transposée en droit français par la loi du 15 décembre 2005. Un décret

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants

Plus en détail

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services

Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique Assurance Protection Juridique Conditions Générales Votre contrat Assurance Protection Juridique se compose : des Conditions Générales* qui présentent l ensemble des garanties proposées. des Conditions

Plus en détail

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS

LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS LA DÉCISION D'URGENCE PROPOS INTRODUCTIFS L exécution d un chantier ou d une prestation de service sur une période relativement longue conduit quasi-inévitablement à des divergences de points de vue entre

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL

OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL N du magasin commerçant N de carte fidélité OUVRIR UN COMPTE CLIENT PROFESSIONNEL Entreprises et comités d entreprise Professionnels de la petite enfance (Merci de fournir un justificatif de votre profession)

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68

CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 CONTRAT GRL CONDITIONS GÉNÉRALES N 68 sommaire 1 2 Définitions - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - p.3 Formation, Durée, Résiliation du

Plus en détail

Tous risques de responsabilité Experts-Comptables

Tous risques de responsabilité Experts-Comptables Tous risques de responsabilité Experts-Comptables Contrat groupe d assurance de l Ordre des Experts-Comptables BULLETIN D ADHÉSION 2009 Contrat d assurance groupe n 118269730 souscrit par le Conseil Supérieur

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace.

ACTE D ENGAGEMENT. OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. ACTE D ENGAGEMENT OBJET DU MARCHE : Marché de travaux destinés à la mise en place d une exposition 14/18 au musée de l air et de l espace. Pouvoir adjudicateur : Musée de l air et de l Espace Adresse :

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES PROTECTION JURIDIQUE ENTREPRISES CONDITIONS SPECIALES Article 1 : Quelles sont les personnes assurées? Sont assurés : - vous, indépendant ou entreprise, souscripteur du contrat; - vos représentants légaux

Plus en détail

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants

Circulation Privée Immeuble PME. assista. Conditions générales d assurance Edition 2007. Assurance protection juridique pour PME et Indépendants Circulation Privée Immeuble PME assista Conditions générales d assurance Edition 2007 Assurance protection juridique pour PME et Indépendants CGA TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 Parties au

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

FPP 5 rue de Vienne 75008 PARIS www.propiscines.fr COLLEGE : «VENTE AUX CONSOMMATEURS»

FPP 5 rue de Vienne 75008 PARIS www.propiscines.fr COLLEGE : «VENTE AUX CONSOMMATEURS» FPP 5 rue de Vienne 75008 PARIS www.propiscines.fr COLLEGE : «VENTE AUX CONSOMMATEURS» Document à remplir soigneusement et à retourner à la FPP accompagné des pièces suivantes : Un extrait K bis de votre

Plus en détail

Protection Juridique

Protection Juridique Protection Juridique PROPRIETAIRES BAILLEURS Conditions Générales Contrat groupe INTERASSURANCES Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958

Plus en détail

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant

ASSURANCES DE BIENS. Habitation. Loyers ) Impayés. La location en toute tranquillité. Dépliant ASSURANCES DE BIENS Habitation ( Loyers ) Impayés La location en toute tranquillité Dépliant ETES VOUS A L ABRI? Même si vous sélectionnez avec soin votre locataire, le paiement de ses loyers peut être

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P)

CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) CONTRAT D ASSURANCE PROSPECTION PREMIERS PAS (A3P) N ASSURÉ : Adresse : N de siren : Le contrat d assurance prospection premiers pas ci-après dénommé «le contrat», est régi par le droit commun des contrats.

Plus en détail

Automobile. so lida ri té. Notre assurance, la. Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès d'axa France IARD

Automobile. so lida ri té. Notre assurance, la. Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès d'axa France IARD Votre assurance Automobile Conditions générales Contrat Groupe souscrit par la CCAS auprès d'axa France IARD Notre assurance, la so lida ri té Coordonnées Votre courtier : SATEC Vos interlocuteurs Pour

Plus en détail