UNITED NATIONS ~~u~ NATIONS UNIES H International Criminal Tribunal for Rwanda Tribunal pénal international pour le Rwanda AFFAIRE NO.: ICTR / 97 ICTR RECEIVED 22 OCT 1997 ACTION : EEe~ c~:t ~ï-.~" GOPY ~ : LE PROCUREUR DU TRIBUNAL CONTRE JEANBOSCO BARAYAGWIZA ACTE D ACCUSATION 1. Le Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, en vertu des pouvoirs que lui confère l Article 17 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda (le"statut du Tribunal"), accuse JEAN BOSCO BARAYAGWIZA de GENOCIDE, de COMPLICITÉ DANS LE GÉNOCIDE, d ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE GÉNOCIDE, d INCITATION DIRECTE ET PUBLIQUE À COMMETTRE LE GÉNOCIDE et de CRIMES CONTRE L HUMANITÉ, crimes définis aux articles 2 et 3 du Statut du Tribunal: 2. L ACCUSE 2.1 Jean Bosco Barayagwiza est né en 1950, dans la commune de Mutura, préfecture de Gisenyi, République rwandaise. Jean Boseo Barayagwiza était un membre fondateur du parti "Coalition pour la Défense de la République" (CDR). Lors des événements auxquels se réfère le présent acte d accusation, l accusé était un membre influent du parti CDR et président dudit parti dans la préfecture de Gisenyi, Directeur des affaires politiques au Ministère des affaires étrangères, membre du Comité d initiative de la Radio Télévision Libre des Mille Collines s.a., et participait en tant que cadre supérieur à l administration de sa station de radio à Kigali, au Rwanda. G1156 - traduit de l anglais - 17.10.97
Le Procureur contre Jean Bosco Barayagwiza 3o EXPOSÉ SUCCINCT DES FAITS 3.1 Les crimes visés par le présent acte d accusation ont été commis au Rwanda entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. 3.2 Lors des événements auxquels se réfère le présent acte d accusation, a. les Tutsi, les Hum et les Twa étaient assimimilés à des groupes ethniques ou raciaux, b. les belges etait considérés comme un groupe national, politique ou racial. 3.3 Lors des événements auxquels se réfère le présent acte d accusation, il y avait au Rwanda des attaques généralisées ou systématiques contre une population civile, notamment les Tutsi, certains Hutu et des belges, pour des raisons nationales, politiques, ethniques ou raciales. 3.4 Les émissions radiodiffusées exerçaient une grande influence sur la population rwandaise. 3.5 Lors des événements auxquels se refère le present acte d accusation, Jean Boseo Barayagwiza, dans la commune de Mutura, préfecture de Gisenyi, a : a b. C. présidé plusieurs réunions pour planifier le meurtre des Tutsi et de certains Hutu; distribué des armes et de l argent; et provoqué et ordonné des meurtres et des actes de violence à l encontre des Tutsi et de certains Hutu. 3.6 Lors de la période à laquelle se réfère le présent acte d accusation, les membres de la CDR ont tué, et commis des actes de violence à l encontre des Tutsi et de certains Hutu dans la préfecture de Gisenyi. 3.7 Lors de la période à laquelle se réfère le présent acte d accusation, Jean Boseo Barayagwiza était un membre influent de la CDR et était, depuis le 6 février 1994, président la CDR pour la préfecture de Gisenyi. Jean Boseo Barayagwiza savait ou avait des raisons de savoir que les membres de la CDR tuaient ou commettaient d autres actes de violence à l encontre des Tutsi et de certains Hutu dans la préfecture de Gisenyi. Malgré ses fonctions dans la CDR, G1156 - traduit de l anglais - 17.10.97
Le Procureur contre Jean Boseo Barayagwiza Jean Boseo Barayagwiza n a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs. 3.8 En 1993, la société privée Radio Télévision Libre des Mille Collines S.A. (RTLM s.a.) et sa station de radiodiffusion RTLM ont été créées. Pendant deuxième moitié de l année 1993, RTLM a commencé à diffuser ses émissions à partir de Kigali sur toute l étendue Rwanda. Elle a continué à émettre à partir de Kigali, et à partir d autres endroits vers diverses régions du Rwanda, jusqu à fin juillet 1994 environ. 3.9 Jean Boseo Barayagwiza s est entendu avec Ferdinand NAHIMANA, Félicien KABUGA et d autres, pour créer la RTLM afin de promouvoir l idéologie d extrémistes Hutu et de servir les objectifs desdits extrémistes Hutu à l intérieur du Rwanda. Lors la période à laquelle se réfère le présent acte d accusation, les objectifs desdits extrémistes Hutu incluaient le meurtre et des atteintes graves à l intégrité physique ou mentale des membres de la population tutsie. 3.10 Lors des événements auxquels se réfère le présent acte d accusation, les émissions diffusées par RTLM : a. ont aidé au meurtre et à porter gravement atteinte à l intégrité physique ou mentale des Tutsi; b. ont incité au meurtre et à porter gravement atteinte à l intégrité physique ou mentale des Tutsi; c. ont constitué un acte de persécution envers les Tutsi, certains Hutu et des citoyens belges., 3.11 Lors des evenements auxquels se refère le present acte d accusation, Jean Boseo Barayagwiza, avec d autres personnes, exerçait un contrôle et une autorité, ou avait la possibilité d exercer un contrôle, sur RTLM s.a. et RTLM. 3.12 En qualité d un des responsables de l exploitation de RTLM, Jean Boseo Barayagwiza, était conscient du contenu des émissions diffusées sur RTLM, et a été, en sa qualité de cadre supérieur de RTLM, convoqué à une réunion au Ministère de l information, dès novembre 1993, où il lui a été ordonné entre autre d arrêter la diffusion des messages destinés a créer la hainet la division interethnique. Une deuxième réunion relative aux mêmes problèmes s estenue le 10 février 1994. Cependant, RTLM a continué à diffuser des émissions incitatives 13 156 - traduit de l anglais - 17.10.97
jusqu à fin juillet 1994 environ. Le Procureur contre Jean Bosco Barayagwiza 4 4. CHEFS D ACCUSATION Les violations du droit humanitaire intemational auxquelles il est fait référence dans les chefs d accusation présents ont été perpétrées entre le ler janvier 1994 et le 31 décembre 1994, sur le terrritoire de la république rwandaise et sont fondées sur les faits decrits aux paragraphes 2.1 à 3.12. Pour chacun des faits décrits aux paragraphes spécifiés dans chaque chef d accusation, l accusé à soit planifié, incité à commettre, ordonné, commis, ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les dits actes, effou, au choix l accusé savait ou avait des raisons de savoir que ses subordonnés s apprêtaient à commettre lesdits actes, ou les avaient commis, et n a pas pris les mesures nécessaires et raisonables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou en punir les auteurs. PREMIER CHEF D ACCUSATION paragraphes 3.5, 3.6 et 3. I 0 ci-dessus, Jean Bosco Barayagwiza, est responsable de meurtres et d atteintes graves à l intégrité physique ou mentale de membres de la population tutsie, dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe ethnique ou racial comme tel, et a de ce fait commis le crime de GÉNOCIDE, crime prévu à l article 2(3)(a) du Statut, à lui imputé en vertu de l article 6(1) 6(3) et puni en application des articles 22 et 23 du Statut du Tribunal. DEUXIÈME CHEF D ACCUSATION paragraphes 3.5, 3.6 et 3. I0 ci-dessus, Jean Boseo Barayagwiza, est responsable GI 156 - Ixaduit de l anglais - 17.10.97
Le Procureur contre Jean Bosco Barayagwiza de meurtres et d atteintes graves à l intégrité physique ou mentale de membres de la population tutsie, dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe ethnique ou racial comme tel, et a de ce fait commis le crime de COMPLICITÉ DANS LE GÉNOCIDE, crime prévu à 1 article 2(3)(e) du Statut, à lui imputé vertu de l article 6(1) et/ou 6(3) et puni en application des articles 22 et 23 Statut du Tribunal. TROISIÈME CHEF D ACCUSATION En raison des actes qu il a commis dans le cadre des événements décrits au paragraphe 3.10 ci-dessus, Jean Bosco Barayagwiza, est responsable d avoir directement et publiquement incité au meurtre et à porter gravement atteinte à l intégrité physique ou mentale de membres de la population tutsie, dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupethnique racial comme tel, et a de ce fait commis le crime d INCITATION A COMMETTRE LE GÉNOCIDE, crime prévu à 1 article 2(3)(c) du Statut, à lui imputé en vertu l article 6(1) et/ou 6(3) et puni en application des articles 22 et 23 du Statut Tribunal. QUATRIÈME CHEF D ACCUSATION paragraphes 3.5, alinéa (a) et 3.10 ci-dessus, Jean Bosco Barayagwiza, s est entendu avec des tiers pour tuer et porter gravement atteinte à l intégrité physique ou mentale de membres de la population tutsie, dans l intention de détruire, en tout ou en partie, un groupethnique racial comme tel, et a, de ce fait, commis le crime d ENTENTE EN VUE DE COMMETTRE LE GÉNOCIDE, crime prévu à l article 2(3)(b) du Statut, à lu imputé en vertu de l article 6(1) et/ou 6(3) en application des articles 22 et 23 du Statut du Tribunal.. CINQUIÈME CHEF D ACCUSATION paragraphes 3.5, alinéa (c) et 3.6 ci-dessus, Jean Boseo Barayagwiza, est responsable du meurtre de membres de la population tutsiet de certains Hutu, dans le cadre d une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civilen raison de son appartenance faciale, ethnique ou politique, et a de ce fait commis un CRIME CONTRE L HUMANITÉ, crime prévu à l article 3(h) du Statut, à lui imputé en vertu de l article 6(1) et/ou 6(3) et puni application des articles 22 et 23 du Statut du Tribunal. G1156 - traduit de l anglais - 17.10.97
Le Procureur conlre Jean Bosco Barayagwiza 6 SIXIÈME CHEF D ACCUSATION paragraphes 3.5 et 3.6 ci-dessus, Jean Bosco Barayagwiza, est responsable de atteinte grave à l intégrité physique et mentale des Tutsi et de certains Hntu, dans le cadre d une attaque généralisée et sytèmatique dirigée contre une population civile en raison de son appartenance raciale, ethnique ou politique, et a de ce fait commis un CRIME CONTRE L HUMANITÉ, crime prévu à l article 3 (b) Statut, et lui est imputé en vertu de 1 article 6( 1 ) et/ou 6(3) et puni en application articles 22 et 23 du Statut du Tribunal. SEPTIÈME CHEF D ACCUSATION En raison des actes qu il a commis dans le cadre des événements décrits au paragraphe 3.10 ci-dessus, Jean Bosco Barayagwiza, est responsable de persécutions, pour des raisons politiques ou raciales, dans le cadre d une attaque généralisée et sytèmatiqne dirigée contre une population civilen raison de son appartenance faciale, ethnique ou politique, et a de ce fait commis un CRIME CONTRE L HUMANITÉ, crime prévu à l article 3 (la) du Statut, et lui est imputé en vertu de l article 6(1) et/ou 6(3) et puni en application des articles 22 et 23 Statut du Tribunal. Le 22 octobre 1997 Kigali, Rwanda pour Le Procureur Procureur Adjoint GI 156 - traduit de l anglais - 17.10.97