Adoption du règlement de minimis pour les services d intérêt économique général (SIEG).

Le bulletin de veille sur les aides d État à l usage des pôles de compétitivité Avril 2012 Le bureau de la coordination des politiques européennes de la DGCIS établit chaque mois une veille des principales aides d Etat, au sein de l Union européenne. Cette veille permet d effectuer une comparaison des mesures mises en place par les Etats membres ; elle permet également d appréhender les activités subventionnées des entreprises implantées en Europe. Ce document n a pas de valeur juridique. Sa publication ne saurait se substituer à la lecture des documents officiellement diffusés par la Commission européenne. L actualité de ce bulletin vise les décisions prises par la Commission au cours du mois d avril 2012. Actualité La Commission européenne a approuvé le régime d aide permettant de financer les projets stratégique des pôles de compétitivité. Elle a également approuvé la prolongation, jusqu en 2017, du crédit d impôt jeux vidéo sur la base des aides en faveur de la culture. Enfin, elle a adopté le règlement de minimis en faveur des SIEG qui vient compléter la réforme de la réglementation communautaire en matière d aides d Etat applicables aux SIEG (paquet «Monti-Kroes») adoptée en décembre 2011. Règlementation Adoption du règlement de minimis pour les services d intérêt économique général (SIEG). 25 avril 2012 À l issue d une consultation des états membres menée entre 2010 et janvier 2012, la Commission européenne a adopté un règlement exemptant des règles de l'ue relatives aux aides d'état les aides d'un montant maximum de 500 000 par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation de services d intérêt économique général (SIEG). Le montant de cette compensation est en effet jugé trop faible pour affecter les échanges et la concurrence sur les marchés. Ce règlement vient compléter le dispositif SIEG, dont l'essentiel a été adopté en décembre 2011. Ces seuils ne se substituent pas et ne remettent pas en cause les seuils de minimis de 200 000 applicables aux entreprises. Le nouveau règlement permet de simplifier le dispositif pour les SIEG de faible montant, souvent de portée locale. Le règlement de minimis restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Pour mémoire la réglementation applicable aux SIEG est composée de : la communication, qui apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives aux aides d'état applicables aux SIEG telles que notamment les notions d aide, de SIEG, d activité économique/non économique ; la décision, qui exempte certaines catégories de compensation de service public remplissant certaines conditions de l'obligation de notification à la Commission (notamment services sociaux) ; le cadre SIEG, qui sert de base pour apprécier les montants de compensation élevés accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux. Les affaires qui relèvent de ce cadre doivent être notifiées à la Commission pour examen au regard des règles relatives aux

aides d'état et peuvent être jugées compatibles sous réserve du respect de certains critères. Les nouvelles règles prévoient un examen plus approfondi à la lumière des règles de concurrence. Il est rappelé que le règlement (CE) n 994/98 habilite la Commission à fixer, par voie de règlement, un seuil au-dessous duquel les mesures d'aide sont considérées comme ne satisfaisant pas à tous les critères de l'article 107, paragraphe 1, du traité et comme n'étant pas soumises, de ce fait, à l'obligation de notification. Accès aux communications de la Commission européenne Décisions de la Commission européenne Décisions autorisant des aides compatibles Aides en faveur des projets de R&D Régime d aide en faveur des projets structurants des pôles de compétitivité (SA. 33617 FRANCE) 4 avril 2012 - La Commission européenne a approuvé le régime d aide notifié par la France pour financer les projets structurants des pôles de compétitivité (PSPC). Cette mesure, prise par les autorités françaises dans le cadre du programme d investissements d avenir vise à soutenir les projets collaboratifs de R&D labellisés par les pôles de compétitivité. Elle est opérée par OSEO. Les phases de recherche sont aidées en subvention et les phases de développement expérimental en avance remboursables. En cas d issue favorable du programme, l aide sera alors remboursée à l État au prorata du succès du projet. Ce mécanisme de remboursement de l avance remboursable, objet de la notification a été jugé compatible par la Commission européenne sur le fondement des lignes directrices des aides à la R&D&I. Aide à l investissement Prolongation du régime d aide pour la création de jeux vidéo (SA.33943 FRANCE) 25 avril 2012 - La Commission européenne a autorisé la France à prolonger le crédit d'impôt pour la création de jeux vidéo, dans la mesure où il vise à promouvoir la culture. Cette décision a été prise sur la base de l article 107 (3) (d) du Traité sur le fonctionnement de l UE (TFUE). La Commission a conclu que cette mesure d aide, dont le budget est estimé à 45 M par an, contribue à orienter la production de jeux vidéo vers des projets à contenu culturel, en accord avec les règles de l'ue relatives aux aides d'état. Tout comme en 2008 le crédit d'impôt s'élève à 20 % des dépenses de conception et de création des jeux vidéo à contenu culturel, jusqu'à un maximum de 3 M par entreprises et par an. La mesure est ouverte aux entreprises de production de jeux vidéo établies en France de façon stable, y compris les entreprises européennes. Pour bénéficier du crédit d'impôt, les jeux vidéo doivent remplir plusieurs critères. En particulier, ils doivent soit constituer une adaptation d'une œuvre préexistante du patrimoine européen, soit remplir un critère de qualité et d originalité du concept et de contribution à l expression de la diversité culturelle et de la création européennes. Ces deux critères visent à ne faire bénéficier du crédit d'impôt que les jeux vidéo qui sont des produits culturels. Mis à part la durée d'application et le montant du budget, toutes les conditions restent identiques à celles fixées dans la décision de 2007. La durée du dispositif a été étendue jusqu'en décembre 2017.

Décisions autorisant des aides compatibles destinées à remédier à la crise économique et financière Refinancement des établissements bancaires Aide au sauvetage pour faciliter la concentration entre la Vestjys Bank et la Aarus Lokalbank (SA.34423 DANEMARK) 25 avril 2012 La Commission européenne a autorisé des mesures de sauvetage pour faciliter la concentration entre deux banques danoises, Vestjysk Bank et Aarhus Lokalbank. Cette opération doit notamment permettre à la nouvelle entité de renforcer son assise financière pour répondre aux nouvelles exigences en matière de fonds propres. La Commission a donc autorisé les mesures en question pour des raisons de stabilité financière, pour une période de six mois ou, si le Danemark présente un plan de restructuration pendant ce laps de temps, jusqu'à ce que la Commission adopte une décision finale sur ce plan. La Commission a estimé que toutes les mesures, à l'exception du prêt subordonné, comportent des éléments d aide d État, étant donné qu elles impliquent l utilisation de ressources de l État et permettent à Vestjysk Bank de mobiliser les capitaux nécessaires à la poursuite de ses activités et de disposer de liquidités suffisantes. Toutefois, étant donné que les mesures sont bien ciblées et limitées au minimum nécessaire, et qu elles prévoient des garanties suffisantes limitant les distorsions de concurrence, la Commission les a autorisées à titre temporaire en tant qu aide au sauvetage pour des raisons de stabilité financière. Le bilan de Vestjysk Bank s élèvera à quelque 35,2 Mds DKK (4,7 Mds ). Décision d ouverture de procédure Secteur aérien Enquête sur une aide d État potentielle en faveur de l aéroport de Carcassonne (SA.33962 FRANCE) 4 avril 2012 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l aéroport de Carcassonne (France), ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l aéroport et la compagnie aérienne Ryanair, sont conformes aux règles de l UE en matière d aides d État. L ouverture d une procédure d enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l issue de l enquête. L aéroport de Carcassonne (CCF) est un aéroport régional situé dans l Aude (région du Languedoc- Roussillon). Il a enregistré 392 465 passagers au total en 2010. Il est la propriété de la région du Languedoc-Roussillon et, jusqu en mai 2011, était exploité par la Chambre de commerce et d industrie (CCI) locale. Son exploitation a ensuite été attribuée à Veolia Transport, à l issue d une procédure d appel d offres. Entre 2000 et 2010, la CCI a reçu des subventions se montant à 11 M d'euros au minimum, accordées par plusieurs organismes publics (notamment la région, le département de l Aude et la ville de Carcassonne) en vue du financement de divers projets d infrastructures à l aéroport de Carcassonne. À ce stade, la Commission doute que ces mesures soient conformes aux lignes directrices de l UE de 2005 relatives aux aides d État au secteur de l aviation. Elle va notamment vérifier si les subventions étaient nécessaires à la réalisation des investissements, si l aide était proportionnée aux objectifs poursuivis et si les infrastructures offraient des perspectives d utilisation à moyen terme satisfaisantes. La CCI a également bénéficié, entre 2001 et 2011, de plusieurs mesures d aide, parmi lesquelles des subventions d un montant de plus de 8 M pour l exploitation de l aéroport de Carcassonne, ainsi que des avances de trésorerie. La Commission considère à ce stade que ces mesures couvrent simplement des dépenses professionnelles ordinaires et pourraient dès lors constituer une aide au fonctionnement accordée en violation des règles de l UE en matière d aides d État.

En outre, Veolia Transport, qui exploite l aéroport de Carcassonne depuis mai 2011, a reçu des subventions publiques liées au nombre de liaisons exploitées au départ de cet aéroport. Le propriétaire de l aéroport, la région du Languedoc-Roussillon, s est également engagé à financer plusieurs investissements en infrastructures liés à l activité commerciale sur le site de l aéroport (par ex. des aires de stationnement destinées aux avions commerciaux), lesquelles infrastructures seront utilisées gratuitement par l exploitant de l aéroport. La Commission doute que ces mesures soient conformes aux règles de l UE en matière d aides d État. Enfin, la Commission examinera si les accords passés par les exploitants de l aéroport avec Ryanair, tels que les accords de commercialisation et les remises sur les redevances aéroportuaires, auraient été conclus par un investisseur en économie de marché. La Commission craint que de tels accords ne soient susceptibles de conférer à la compagnie aérienne, seul utilisateur commercial de l aéroport, un avantage économique indu dont ne jouissent pas ses concurrents. Enquête sur une aide d État potentielle en faveur de l aéroport de Nîmes (SA.33961 FRANCE) 25 avril 2012 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les accords financiers conclus entre les pouvoirs publics et l aéroport de Nîmes (France), ainsi que les remises et les accords de commercialisation convenus entre l aéroport et Ryanair, sont conformes aux règles de l UE en matière d aides d État. L ouverture d une procédure d enquête donne la possibilité aux tiers intéressés de faire part de leurs observations sur les mesures soumises à examen; elle ne préjuge en rien de l issue de l enquête. L aéroport de Nîmes (FNI) est un aéroport régional situé dans le Gard (région du Languedoc-Roussillon), à 80 km de l aéroport de Marseille. Il a enregistré 176 521 passagers au total en 2010. La partie civile de l aéroport est la propriété de l État français et a été exploitée par la Chambre de commerce locale jusqu en décembre 2006. Son exploitation a ensuite été confiée à Veolia Transport. Les investissements réalisés par les pouvoirs publics dans des entreprises qui exercent des activités économiques sont conformes aux règles de l UE sur les aides d État lorsqu ils remplissent les conditions qu accepterait un acteur privé opérant aux conditions du marché (principe de l investisseur en économie de marché ou PIEM). Dans le secteur de l aviation, les subventions d investissements en faveur d infrastructures peuvent, en principe, être jugées compatibles avec les lignes directrices de 2005 relatives aux aides d État dans le secteur de l aviation lorsqu elles sont nécessaires, proportionnées, visent un objectif d intérêt général, garantissent un accès non discriminatoire à tous les utilisateurs et n affectent pas indûment les échanges au sein du marché intérieur. Les aides au fonctionnement risquent bien plus de fausser la concurrence entre les aéroports et sont donc, en principe, incompatibles avec le marché intérieur. Entre 2000 et 2006, la Chambre de commerce a bénéficié de diverses mesures d'aide publique pour l'exploitation de l'aéroport de Nîmes, parmi lesquelles des subventions d'un montant de plus de 2 M et des avances de trésorerie dépassant les 9 M au total. Veolia Transport a également reçu des subventions publiques en tant qu'exploitant de l'aéroport depuis 2007. La Commission considère à ce stade qu il est possible que ces mesures, accordées par plusieurs entités publiques (notamment la région, le Conseil général du Gard et des municipalités locales), couvrent des dépenses ordinaires de fonctionnement des exploitants de l'aéroport et confèrent de ce fait aux opérateurs un avantage économique indu dont ne jouissent pas leurs concurrents, en violation des règles de l UE en matière d aides d État. Enfin, la Commission examinera si les accords passés par les exploitants de l aéroport avec Ryanair, tels que les accords de commercialisation et les remises sur les redevances aéroportuaires, auraient été conclus par un investisseur en économie de marché. La Commission craint que de tels accords ne soient susceptibles de conférer à la compagnie aérienne un avantage économique indu dont ne jouissent pas ses concurrents. Elle déterminera également si une partie des aides accordées aux exploitants de l aéroport a été transférée à la compagnie aérienne.

Secteur bancaire Enquête approfondie au sujet de la vente de Dexia BIL (SA.34740 FRANCE ; BELGIQUE et LUXEMBOURG) 3 avril 2012 Dexia BIL est une filiale du groupe Dexia, qui a bénéficié, en 2008 et 2009, d'importantes aides d'état de la France, de la Belgique et du Luxembourg sous la forme d'une recapitalisation, de garanties de refinancement et d'une garantie sur des actifs dépréciés. Ces aides ont été approuvées par la Commission en février 2010 sous réserve de la mise en œuvre d'un plan de restructuration avant la fin de 2014. La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'établir si la vente de Dexia BIL répond aux conditions du marché et ne comporte donc aucun élément d'aide d'état. Le plan de restructuration a permis à Dexia SA de renforcer la stabilité de ses sources de financement et de réduire son endettement ainsi que son portefeuille d'actifs non stratégiques. Cependant, la banque a pris du retard dans l'application de ce plan et le déséquilibre de ses sources de financement s'est à nouveau aggravé depuis l'été dernier. Entre-temps, les États membres concernés ont notifié de nouvelles aides en faveur du groupe Dexia, consistant en la vente de DBB à l'état belge. Le 23 mars 2012, le Luxembourg a notifié à la Commission la vente de Dexia BIL (Dexia Banque Internationale à Luxembourg). L'entité cédée comprend principalement l'activité «banque de détail et gestion de patrimoine» de Dexia BIL, tandis que les autres activités sont dissociées de l'opération. Il ressort de l'opération notifiée qu'un investisseur privé acquerra 90 % de l'entité cédée et le Luxembourg les 10 % restants selon les mêmes modalités. À cet égard, Dexia a annoncé, le 6 octobre 2011, qu'elle avait engagé des négociations exclusives avec un investisseur privé. Étant donné que la vente envisagée est le fruit de négociations exclusives avec un investisseur privé et que la Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants concernant la valeur des activités dissociées de l'opération à ce stade, elle a ouvert une enquête approfondie pour établir si le prix de la vente est conforme au marché. Garanties de dépôts Enquête sur le régime de protection des actionnaires de coopératives financières (SA.33927 BELGIQUE) 3 avril 2012 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si l'extension du régime belge de garantie des dépôts, visant à la protection des parts détenues dans des coopératives financières, telles que ARCO, est conforme aux règles de l'ue relatives aux aides d'état. À ce stade, la Commission craint que, grâce à cette aide d'état, le régime en cause ne permette aux coopératives d'attirer des capitaux ou de préserver leur propre capital. Il apporterait aux coopératives un avantage sur leurs concurrents et fausserait la concurrence sur le marché intérieur. La Commission a donc ouvert une enquête approfondie sur le régime belge de garantie des dépôts des actionnaires particuliers dans des coopératives financières reconnues. Enquête sur les tarifs préférentiels d électricité accordés à certaines entreprises par Hidroelectricita ( SA.33451, SA.33475, SA.33581, SA.33623 et SA.33624 - ROUMANIE) le 25 avril 2012 La Commission européenne a ouvert cinq enquêtes approfondies distinctes en vue de déterminer si le producteur d énergie hydroélectrique Hidroelectrica S.A., contrôlé par l État roumain, a pratiqué des tarifs préférentiels lors de l achat ou de la vente d électricité à plusieurs négociants, clients industriels ou producteurs (dont Arcelor-Mittal et Alro) dans le but de leur conférer un avantage en réduisant leurs frais de fonctionnement ou en augmentant leurs recettes, voire en combinant les deux, en violation des règles de l UE en matière d aides d État. La Commission entend déterminer si Hidroelectrica a accordé des subventions indirectes à des clients en leur vendant de l électricité à des prix inférieurs aux prix du marché ou en leur en achetant à des prix supérieurs aux prix du marché. Hidroelectrica est contrôlée par l État roumain et il semblerait que l État ait influencé la conclusion des contrats accordant ces conditions.