CHAMBRE SYNDICALE DES COURTIERS D ASSURANCES et de REASSURANCES (CSCA) Statuts du syndicat unifié Syndicat professionnel régi par les articles L 2131-1 et suivants du Code du Travail PREAMBULE Les syndicats fondateurs suivants se sont regroupés au sein de la Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances, le 10 janvier 2006 afin de constituer une Union de syndicats représentative des courtiers d assurances et de réassurance français. Aujourd hui les : - SFAC, Syndicat français des Assureurs-Conseils ; - SYCARIF, Syndicat des courtiers d assurances d Ile de France ; - SYCRA, Chambre Syndicale des courtiers d assurances Rhône- Alpes/Auvergne ; - SMCAR, Syndicat méditerranéen des courtiers en assurances et réassurances ; - SYCASO, Syndicat des courtiers d assurances du Sud-Ouest ; - SCAMP, Syndicat des courtiers d assurances du Midi-Pyrénées ; - SCAN, Syndicat des courtiers d assurances du Nord ; - SYCAEST, Syndicat des courtiers d assurances de l Est - UCAMAT, Syndicat du courtage d assurance maritime et transports ; SYNDICAT 10, syndicat des courtiers grossistes, Entendent faire évoluer les Statuts de la C S C A afin d une part de renforcer sa capacité à représenter la profession des courtiers d assurances et de réassurances auprès des pouvoirs publics et des autorités de contrôle et d autre part de conforter le rôle des courtiers dans un contexte national et européen qui se métamorphose. Cette nouvelle approche syndicale traduit la volonté de poursuivre et d optimiser le regroupement initié en 2006 dans le prolongement des actions menées depuis de longues années par chacun des syndicats. Force est de souligner que depuis la création du premier syndicat des courtiers d assurances terrestres du département de la Seine (1896), chacun des syndicats malgré ses spécificités a constamment œuvré pour la pérennité de la profession, chacun des fondateurs par souci de l anticipation sachant donner le souffle nécessaire pour continuer à défendre inlassablement les intérêts des courtiers d assurances. V18-4 juin 2013
Ainsi on citera la création en 1936 du Syndicat des Courtiers d Assurance de LYON et Région qui deviendra la Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils patentés de la région Lyonnaise. Mais aussi, les 7 courtiers marseillais en 1938 se réunissant et fondant la Chambre des Courtiers d Assurances et Assureurs-Conseils de Marseille. Tandis qu en 1943 est créée la Chambre Syndicale des Assureurs-Conseils Courtiers d Assurances d Aquitaine. Le 5 juillet 1979 le groupement des courtiers d assurance maritime et transport voit le jour et le SFAC -Syndicat Français des Assureurs Conseils- est créé la même année. Dans l Est la Chambre syndicale des courtiers d Assurances Région Alsace/Lorraine/Franche Comté est mise en place en 1992 tandis que dans la Région Nord/Pas de Calais est créé en 1995 le SCAN : le Syndicat des Courtiers d Assurances de la Région Nord. En 2005 est constitué dans la région toulousaine le SCAMP : le Syndicat des Courtiers d Assurances Midi-Pyrénées. Enfin à l image d une profession en constante évolution, est créé en 2008 le syndicat des courtiers grossistes souscripteurs en assurance, le Syndicat 10. A ce stade, l approbation des présents Statuts a pour ambition de contribuer à la promotion des intérêts collectifs matériels et moraux de la profession. Ils sont bâtis sur les principes fondateurs suivants : - la mutualisation des moyens et la subsidiarité qui est la contrepartie de la proximité des adhérents et de la diversité des situations régionales, ce qui implique que n'est réalisé par le national que ce qui ne peut raisonnablement être traité par la Chambre Régionale ou Catégorielle. - la représentativité de toutes les catégories de courtiers; - la sensibilité et la proximité qui doit se traduire par une animation déléguée au plus proche des adhérents. TITRE 1 DENOMINATION SIEGE - BUT ARTICLE 1 : DENOMINATION Le Syndicat des Courtiers d Assurances adopte la dénomination «Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances et de réassurances», en abrégé CSCA. La durée de la CSCA est illimitée. ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé 91 rue Saint-Lazare à PARIS 9 ème (75009). Il pourra être transféré en tout autre lieu de la région Ile de France par décision du Conseil National. V18-4 juin 2013 Page 2
ARTICLE 3 BUT Conformément à l article L 2131-1 du Code du travail, la CSCA a pour but l étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu individuels, des courtiers d assurances et de réassurances. Elle a notamment pour missions statutaires : - d assurer la protection et la promotion des intérêts de la profession de courtier d assurances et de réassurances ; - d assurer la représentativité de la profession, au niveau national et international, auprès des Pouvoirs publics, des organisations patronales, salariales, professionnelles et des institutions de toutes natures ; - d étudier les questions professionnelles, économiques, juridiques et sociales, relatives à l activité de courtage d assurances et/ou de réassurances et d en assurer la diffusion auprès de ses membres ; - de représenter en justice la profession de courtier d assurances et de réassurances et se porter partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l intérêt collectif de la profession et à ses usages ; - de rechercher les solutions à appliquer aux problèmes intéressant la profession ; - de créer et/ou de participer à toutes les institutions d intérêts collectifs, professionnels ou sociaux ; - de créer et/ou de participer, directement ou indirectement, à tout groupement ou société ayant pour finalité l intérêt commun de la profession. TITRE 2 ADMISSIONS DES MEMBRES PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE ARTICLE 4 - ADMISSIONS DES MEMBRES Sous réserve de leur droit de retrait individuel exercé en vertu du principe de la liberté syndicale, seront de plein droit Membres de la CSCA les adhérents des organisations suivantes, à la condition qu ils acceptent les présents statuts : - SFAC, Syndicat français des Assureurs-Conseils ; - SYCARIF, Syndicat des courtiers d assurances d Ile de France - SYCRA, Chambre Syndicale des courtiers d assurances Rhône- Alpes/Auvergne - SMCAR, Syndicat méditerranéen des courtiers en assurances et réassurances - SYCASO, Syndicat des courtiers d assurances du Sud-Ouest - SCAN, Syndicat des courtiers d assurances du Nord - SYCAEST, Syndicat des courtiers d assurances de l Est - SCAMP, Syndicat des courtiers d assurances du Midi-Pyrénées V18-4 juin 2013 Page 3
- SYNDICAT 10, syndicat des courtiers grossistes - UCAMAT, Syndicat du courtage d assurance maritime et transports Pourront devenir membres, après examen de leur dossier de candidature, tous candidats satisfaisant aux conditions définies dans le Règlement Intérieur. Les dossiers de candidature sont gérés par les Chambres Régionales ou Catégorielles qui vérifient les conditions d exercice de la profession du candidat. L acceptation des candidats à une Chambre Régionale ou Catégorielle reste de la responsabilité exclusive de celle-ci. Des règles communes minimales sont définies par le Règlement Intérieur. ARTICLE 5 CATEGORIES DE MEMBRES 5.1 - La CSCA se compose de plusieurs catégories de membres : Membre Actif : toute personne physique, immatriculée à l ORIAS (en dehors de Monaco et de la Nouvelle Calédonie), qui exerce son activité en nom propre, à titre exclusif ou principal, dans les conditions prévues au code des assurances, toute personne morale, immatriculée à l ORIAS (en dehors de Monaco et de la Nouvelle Calédonie), conformément au code des assurances ; elle est alors représentée par son représentant légal ou son principal dirigeant social ayant le pouvoir de gérer ou d administrer, qui doit satisfaire aux conditions de capacité et d honorabilité des personnes physiques, toute personne ayant au sein d une société adhérente des pouvoirs d administration et ce, en accord avec ladite société. Membre Stagiaire : tout postulant à l admission à une Chambre Régionale ou Catégorielle comme Membre Actif dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur, Membre Honoraire : tout Membre Adhérent, personne physique, qui cesse son activité professionnelle, s il a exercé celle-ci pendant au moins dix ans au sein d une organisation professionnelle; cette demande doit être présentée par l intéressé par écrit à la Chambre qui transmet avec avis au Conseil National qui statue en dernier ressort. V18-4 juin 2013 Page 4
5.2 - En outre, et à titre transitoire, tout syndicat ou organisation représentative de courtiers ou syndicat catégoriel de la profession peut demander son adhésion à la CSCA, dans les conditions suivantes : - Après avoir déposé une demande d adhésion conforme aux Statuts, le candidat, représenté par son Président, soutient sa candidature lors d une réunion du Conseil National à laquelle il a été préalablement convoqué, par tous moyens y compris par un courrier électronique, au moins dix jours avant. - Le Conseil National de la CSCA statue alors sur le dossier de candidature dans les conditions prévues dans les Statuts. Le candidat est informé par lettre recommandée avec accusé réception de la décision prise qui peut être soit une acceptation, soit un refus ou encore une demande complémentaire d information. Le Conseil National prend sa décision dans le délai maximal de 6 mois à compter de la première demande. - En cas d acceptation, l adhésion du syndicat sera ratifiée à l assemblée générale de la CSCA suivante et prendra effet rétroactivement à compter du jour où le Conseil National se sera prononcé. Les adhérents du syndicat admis acquerront la qualité de Membres Actifs, sauf opposition individuelle de leur part, dès l approbation par l assemblée générale du syndicat de sa dissolution et de l apport de ses biens, quel qu en soit le mode opératoire. A défaut de réalisation effective des opérations de dissolution et d apport dans un délai d un an maximum à compter de la date de l assemblée générale, le Conseil National révoquera l admission du syndicat et diligentera une procédure de radiation. ARTICLE 6 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE DE LA CSCA La qualité de membre de la CSCA se perd : - par la démission : tout membre peut se retirer à tout moment de la CSCA. En application de l article L 2141-3 du Code du travail, la cotisation correspondant aux six mois suivant le retrait d adhésion peut lui être réclamée ; - par le décès ou la cessation d activité - par la liquidation amiable ou judiciaire pour les personnes physiques ou morales ; - par la constatation d une incapacité à exercer la profession de courtier d assurances ; - par la radiation prononcée par le Conseil National de la CSCA ou la Chambre Régionale ou Catégorielle conformément au Règlement Intérieur - en cas de radiation par l ORIAS V18-4 juin 2013 Page 5
ARTICLE 7 OBLIGATIONS DES MEMBRES Les membres de la CSCA s obligent à respecter les dispositions : - des Statuts et du Règlement Intérieur de la CSCA, - des décisions du Conseil National de la CSCA, - des décisions des Chambres Régionales et Catégorielles prises dans le cadre des délégations données par le Conseil National de la CSCA, - des accords et/ou chartes professionnels signés ou repris par la CSCA, - des Usages du Courtage d Assurances - du Code moral, - et de tout texte que le Conseil National de la CSCA déciderait de rendre d application générale. TITRE 3 CHAMBRES REGIONALES ET CATEGORIELLES de la CSCA ARTICLE 8 - CHAMBRES REGIONALES ET CATEGORIELLES DE LA CSCA 8.1 Les Chambres de la CSCA La CSCA a pour composantes les Chambres Régionales suivantes : - la Chambre Régionale Est - la Chambre Régionale Méditerranée - la Chambre Régionale Midi-Pyrénées - la Chambre Régionale Nord - la Chambre Régionale Ouest - la Chambre Régionale Paris-Ile de France - la Chambre Régionale Rhône-Alpes-Auvergne - la Chambre Régionale Sud-Ouest dont la délimitation géographique sera définie dans le Règlement Intérieur ainsi que toutes celles qui pourraient ultérieurement être créées par le Conseil National, selon la procédure décrite au Règlement Intérieur. La CSCA a également pour composantes les Chambres Catégorielles suivantes: - la Chambre du courtage Maritime et des Transports - la Chambre des Courtiers Grossistes et toutes celles qui pourraient être ultérieurement créées. V18-4 juin 2013 Page 6
8.2 Les Représentants des Chambres Régionales et Catégorielles Les Chambres Régionales et Catégorielles élisent parmi leurs membres les représentants qui siègeront au sein du Conseil National de la CSCA. Le Président Régional ou Catégoriel siègera de droit au Conseil National de la CSCA. 8.3 Les missions des Chambres Régionales et Catégorielles Chaque Chambre représente la CSCA auprès des adhérents, dans la limite des pouvoirs de représentation et d intervention définis par la délégation de la CSCA. Chaque Chambre : - décide de l adhésion de ses membres en respect des critères définis par le Conseil National de la CSCA et explicités dans son Règlement Intérieur, - détermine ses règles de gestion et d organisation conformément au Règlement Intérieur de la CSCA, - propose les sanctions applicables à ses membres, Chaque Chambre veille au respect, par ses membres, notamment : - des Statuts de la CSCA, - du Règlement Intérieur de la CSCA, - des décisions adoptées par le Conseil National de la CSCA, - des accords et/ou chartes professionnels signés ou repris par la CSCA, - des Usages du courtage d Assurances et de tout autre texte ayant vocation à réglementer la profession, - des dispositions du Code moral, - et de tout texte que le Conseil National déciderait de rendre d application générale. Les Chambres Régionales et Catégorielles sont autonomes sur leur territoire d intervention ; elles demeurent chargées des relations avec les adhérents et notamment : - du développement du nombre des adhérents sur leur territoire ; - de la gestion et le prélèvement des cotisations auprès de ces derniers ; - de la poursuite des activités syndicales au service des adhérents ; - de l organisation de manifestations; - de la participation à toutes institutions d intérêts collectifs, professionnels ou sociaux sur leur territoire d intervention. 8.4 Les délégations de la CSCA aux Chambres V18-4 juin 2013 Page 7
Le fonctionnement de la CSCA obéit au principe de pleine autonomie des Chambres Régionales et Catégorielles qui la composent. Ces dernières conservent leur indépendance et leur relation directe avec les adhérents. Dans cet esprit et à cet effet, elles disposent de délégations de la CSCA votées en Conseil National et soumises à la procédure statutaire décrite ci-après. L exécution de ces délégations fait l objet d une information périodique au Conseil National. Figurent en particulier au nombre de ces délégations, les domaines d intervention ciaprès : la gestion du budget de fonctionnement de chaque Chambre (la différence entre les encaissements des adhérents et le pourcentage reversé à la CSCA ainsi que les éventuelles recettes annexes telles que réunions payantes notamment ) La gestion de leurs besoins propres en fonctionnement, secrétariat, locaux la gestion d un lobbying et/ou communication régionale dans l esprit et sans opposition avec la politique de communication globale de la CSCA et en conforrmité avec la charte graphique commune de la CSCA. l adhésion à des structures régionales en relation avec leur situation et l intérêt du courtage : syndicats patronaux, CCI, Chambres des métiers, Chambres d Agriculture, Juridiction consulaire.. le pouvoir d ester en justice au nom de la CSCA sur les dossiers concernant ses adhérents et/ou des représentants d assureurs locaux ou nationaux. Dans le cas particulier de l adhésion d une Chambre à des structures nationales et internationales, celle-ci fera l objet d une concertation préalable avec le Conseil National. La mise en œuvre de ces délégations se fait dans le cadre de leur budget de fonctionnement qui fera l objet chaque année d un partage d informations avec la CSCA y compris sur des projets importants éventuellement à venir. Le Président de Chambre, représentant de la CSCA sur le plan régional ou catégoriel, est de droit délégataire de certains des pouvoirs du Président National pour représenter, dans sa Région ou pour la catégorie représentée, la CSCA et faire, en son nom, des actes de gestion, notamment en matière financière, sociale et organisationnelle et agir en justice pour tous les litiges d intérêt régional ou catégoriel, dans les conditions précisées au Règlement Intérieur. Le Conseil National s abstient d intervenir dans le champ de compétences et d intervention des Chambres, sauf demande expresse de leur part. 8.5 Cas de suspension ou de retrait des délégations V18-4 juin 2013 Page 8
Le Conseil National peut décider : D une suspension de la délégation donnée, en cas de situations susceptibles de nuire à la bonne marche de l organisation ou de survenance d une situation de crise interne ou de conflits d intérêts préjudiciables à la CSCA. Cette décision est prise à la majorité des TROIS QUARTS des voix + UNE. Le temps de la suspension est mis à profit pour diligenter une enquête sur la situation réelle. D un retrait de la délégation soit, après les résultats de l enquête préliminaire, soit au regard de faits avérés nuisant à la bonne marche de la CSCA. Le retrait est décidé à la majorité des TROIS QUARTS des voix + UNE. Dans ces deux cas, le représentant de la Chambre est convoqué devant le Conseil National pour être entendu en ses explications. A titre exceptionnel, le Bureau National peut décider à titre provisoire et en cas d urgence la suspension de la délégation délivrée à une Chambre sous réserve de convoquer immédiatement le Conseil National qui statuera définitivement dans les conditions précitées. V18-4 juin 2013 Page 9
TITRE 4 ADMINISTRATION DE LA CSCA ARTICLE 9 CONSEIL NATIONAL DE LA CSCA 9.1 Composition Le Conseil National est composé des représentants désignés par les Chambres Régionales et Catégorielles ainsi que des Présidents Régionaux et Catégoriels. La durée du mandat est de DEUX ans, renouvelables. L âge limite pour exercer des fonctions de représentant est fixé par le Règlement Intérieur. Au sein du Conseil National, les représentants issus d une même entreprise de courtage ne peuvent occuper plus de DEUX sièges. En cas de vacance, la Chambre Régionale ou Catégorielle concernée procède, dans un délai maximum de deux mois, à la désignation d un nouveau représentant dont le mandat prendra fin à l époque où devait normalement expirer le mandat de l administrateur défaillant. Les fonctions de représentants sont exercées à titre bénévole. Cependant, des remboursements de frais sur justificatifs sont possibles, selon les modalités décrites au Règlement Intérieur. 9.2 Attributions Le Conseil National administre la CSCA et dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l Assemblée Générale de la CSCA Notamment, - Il définit la politique et les orientations générales de la CSCA, - Il arrête les grandes lignes d actions de communication et de relations publiques, - Il arrête les budgets et contrôle leur exécution, - Il approuve le Règlement Intérieur de la CSCA, - Il autorise les actes dépassant le cadre des pouvoirs propres du Président, - Il arrête le contenu des délégations données aux Chambres et en décide le retrait ou la suspension, dans les conditions précisées par le Règlement Intérieur, - Il gère le patrimoine de la CSCA et décide de l acquisition ou de la cession de tous biens. V18-4 juin 2013 Page 10
9.3 Modalités de réunion et de décision du Conseil National Le Conseil National se réunit au moins tous les DEUX mois sur convocation de son Président, dans un délai de DIX jours, la convocation étant adressée par tout moyen, y compris par courrier électronique. Pour valablement délibérer, le Conseil National doit se composer de LA MOITIE des membres présents ou représentés. En cas d absence, un représentant peut donner pouvoir à un autre, chaque représentant ne pouvant détenir plus d UN pouvoir. Le nombre des représentants des Chambres Régionales et Catégorielles est précisé dans le Règlement Intérieur et pourra éventuellement être modifié selon des critères proposés par une Commission ad hoc, composée à cet effet, dans les conditions et selon les dispositions du Règlement Intérieur. Les décisions du Conseil National sont prises à la majorité simple + UNE voix, sous réserve des dispositions ci-après. Nécessitent de réunir la majorité qualifiée des DEUX TIERS + UNE voix du Conseil National les décisions suivantes : - l élection ou la révocation du Président, - l élection des membres du Bureau national et leur révocation, - l adoption du budget annuel (incluant le montant annuel des cotisations des adhérents et la fixation des taux devant être reversés chaque année à la CSCA) - la décision de contracter des emprunts, - l utilisation des réserves, ces dernières ne pouvant être affectées qu'aux investissements et aucunement au budget d'exploitation. - la modification du Règlement Intérieur - l adhésion et l intégration des membres d un syndicat, - l élection du conseil de discipline et la radiation d un membre, - la modification de la grille de représentation des Chambres au Conseil National, Dans le cas particulier de l élection du Président, si la majorité des DEUX TIERS + UNE voix des représentants au Conseil National n est pas atteinte après deux votes (deux Conseils Nationaux), la majorité simple + UNE voix sera nécessaire lors du troisième vote (Troisième Conseil National). Par ailleurs, s agissant du budget, si la majorité des DEUX TIERS + UNE voix n est pas obtenue après deux votes (deux Conseils Nationaux), le budget précédent sera reconduit. Nécessitent de réunir la majorité qualifiée des TROIS QUARTS + UNE voix du Conseil National les décisions suivantes : - la proposition de résolutions de modification des Statuts à soumettre à l Assemblée Générale, - le retrait ou la suspension des délégations de la CSCA aux Chambres régionales et Catégorielles. V18-4 juin 2013 Page 11
Article 10 Conseil National et Bureau National Dans un souci d efficacité de la politique syndicale fixée par le Conseil National est constitué un Bureau National. 10.1 Pouvoirs du Bureau National Le Bureau National a notamment pour rôle : - d assurer la gestion courante et le fonctionnement de la CSCA - de fixer les ordres du jour des réunions du Conseil National où il siège systématiquement, - de proposer au Conseil national les budgets annuels, la grille de cotisations, les axes de développement et tout sujet qu il estime utile, - de veiller à la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil National - de prononcer, à titre exceptionnel, le retrait immédiat des délégations dans les conditions du Règlement Intérieur. 10.2 Fonctionnement Le Bureau National est composé de huit représentants : a) Quatre sont élus par le Conseil National parmi ses membres : - le Président, représentant officiel de la CSCA : responsable devant le Conseil National et l'assemblée de son mandat de Président. Il dispose de tous les pouvoirs conférés par les Statuts et par le Conseil National et peut être révoqué par le Conseil qui l'a élu. Le Président (ou son délégataire) a pouvoir d ester et de représenter la CSCA en justice à charge d en rendre compte systématiquement au Conseil National ; - le Président adjoint dispose des pouvoirs du Président par délégation de celui-ci et en son absence. - le Trésorier gère les finances et les biens du Syndicat sous les directives du Conseil National et du Bureau National et sous le contrôle du Commissaire aux comptes désigné par l'assemblée ; - le Secrétaire Général gère notamment les moyens Généraux du Syndicat National. b) Quatre sont désignés par le Conseil National sur proposition du Président et sont issus respectivement du courtage catégoriel, du courtage représentant les entités ayant moins de dix salariés, du courtage représentant les entités ayant entre 10 et 200 salariés et du courtage représentant les entités ayant plus de 200 salariés. Ces quatre membres du Bureau ont le titre de Vice- Président Délégué. Les Vice-Présidents Délégués sont chargés d apporter leur expertise au Bureau National, chacun dans sa spécificité, et de porter à la connaissance du Bureau les problématiques du type de courtage dont ils relèvent. V18-4 juin 2013 Page 12
Le Bureau National se réunit au moins une fois par mois sur convocation du Président. Droit de vote des membres du Bureau national siégeant au Conseil National : Parmi les membres du Bureau National, seuls le Président, le Président adjoint, le Secrétaire Général et le Trésorier disposent d un droit de vote lorsqu ils siègent au Conseil National. ARTICLE 12 PRESIDENCE Le Président et le Président adjoint seront élus selon les modalités fixées par le Règlement Intérieur. Leur mandat est de deux ans, renouvelable deux fois. TITRE 5 ASSEMBLEE GENERALE ARTICLE 12 ASSEMBLEE GENERALE L assemblée générale se compose de tous les membres Actifs de la CSCA, qui disposent chacun d une voix, et d autant de voix qu ils détiennent de pouvoirs, sous réserve de la limitation ci-après. Seuls les adhérents à jour du paiement de leurs cotisations au jour de l Assemblée peuvent participer au vote. Chaque adhérent empêché peut se faire représenter par un autre adhérent. Un même adhérent ne peut disposer de plus de 15 pouvoirs de votes L assemblée générale se réunit au moins une fois par an et est convoquée par le Président, par tous moyens, y compris par courrier électronique. Les convocations sont adressées au moins QUINZE jours avant la date fixée par le Conseil National et contiennent l ordre du jour et, le cas échéant, le texte des résolutions proposées par le Conseil National. Des procès-verbaux sont établis sans blanc, ni rature et sont, après signature du Président et du Secrétaire, conservés dans un registre au Siège social. ARTICLE 13 ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Le Conseil National établit l ordre du jour et valide, sur proposition du Bureau national, les comptes, le rapport moral et le rapport financier qui lui sont présentés. L assemblée générale ordinaire : - entend et approuve les rapports du Président et les travaux des commissions, du Commissaire aux comptes ; - approuve les comptes de l exercice clos ; - nomme le Commissaire aux comptes et donne quitus au Conseil National de sa gestion; V18-4 juin 2013 Page 13
- délibère sur les questions inscrites à l ordre du jour ; - ratifie la désignation des membres du Conseil National. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix + UNE. ARTICLE 14 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour : - modifier les Statuts, - approuver un projet de fusion ou d apport partiel d actifs - prononcer la dissolution anticipée du Syndicat National. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des DEUX TIERS + UNE voix. En cas de dissolution, l Assemblée générale désigne DEUX liquidateurs chargés des opérations de liquidation, l actif net restant étant dévolu conformément à la décision de l Assemblée générale. TITRE 6 RESSOURCES REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 15 RESSOURCES Les ressources de la C S C A se composent, notamment : - des cotisations des Membres fixées chaque année par le Conseil National - du revenu de ses biens ; - du produit des ventes et prestations rendues ; - des ressources créées à titre exceptionnel ; - et généralement, toute ressource autorisée par la législation sur les syndicats. Les réserves des syndicats fondateurs seront affectées à la réalisation d investissements, après accord des membres du syndicat d origine. ARTICLE 16 REGLEMENT INTERIEUR Le Conseil National est chargé d élaborer un Règlement Intérieur ayant vocation à préciser et compléter les dispositions statutaires. Les dispositions du Règlement Intérieur s imposent aux membres dans les mêmes conditions que les Statuts. Sa conception et ses modifications sont adoptées à la majorité qualifiée des DEUX TIERS + UNE voix du Conseil National. Fait à Paris, le 2013 V18-4 juin 2013 Page 14