Règlement du tirage au sort de la newsletter «GLASS QUARTERLY» # Article 1 Organisateur O- I Europe dont le siège social O- I Europe Sarl est situé route de buyère 2 - case Postale 336-1030 Bussigny- près- Lausanne - Suisse, (ci- après désignée «Société organisatrice») organise un jeu gratuit sans obligation d achat du 22 mai 2012 au 30 juin 2012 inclus. Ce jeu sera accessible depuis le formulaire de participation de la première e newsletter (c est à dire une lettre d information électronique), éditée par O- I Europe et dénommée «GLASS QUARTERLY». # Article 2 Participants La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique majeure disposant d une adresse électronique, résidant dans l Union Européenne et ayant reçu le premier numéro de la e- newsletter GLASS QUARTERLY. À l exclusion du personnel de la société O- I Europe et du personnel de ses filiales ainsi que leurs familles. # Article 3 Modalités de participation Pour participer au jeu, le participant doit satisfaire à l intégralité des modalités de participation suivantes : 1- remplir les différents champs du formulaire de la e- newsletter (adresse email, langue, prénom et nom) 2- cocher une des cases suivantes : - Je m'inscris à la e- newsletter et souhaite participer au Jeu ou - Je souhaite participer au jeu et je ne souhaite pas m'inscrire à la e newsletter 3- cocher la case «J'ai lu et j'accepte les règles du concours.» 4 - valider son inscription à l aide du bouton en bas de page. Tout participant est réputé avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le règlement dès lors qu il coche la case prévue à cet effet. L inscription prendra fin le 30 juin 2012 à minuit. Sera déclaré gagnant le participant qui aura été tiré au sort, parmi la liste des participants au jeu ayant régulièrement validé leur inscription. Il sera tiré au sort un second nom afin de permettre la réattribution du lot, dans le cas où le premier tiré au sort ne retirerait pas le lot gagné. La participation au tirage au sort est limitée à une même participation par personne physique (même nom patronymique et même prénom et même adresse mail) pendant toute la durée du Jeu. 1
Dans l hypothèse où une même personne physique recevrait à partir de plusieurs adresses électroniques, plusieurs invitations à s inscrire au Jeu, ce dernier devra veiller à ne s inscrire qu une seule fois. En effet, ii est interdit de jouer grâce à plusieurs adresses électroniques. Il est donc interdit de s inscrire plusieurs fois sous de fausses identités ou en créant des adresses mails ou coordonnées fictives. Toute tentative de fraude ou déclaration mensongère entraînera immédiatement la nullité de la participation. La Société organisatrice pourra solliciter, si nécessaire, tous documents justificatifs de l identité des participants. Tout participant peut se désinscrire du jeu concours en envoyant un mail à info@eu.o- i.com, en précisant l objet de sa demande et son adresse mail. Toutes les informations alors conservées seront supprimées des bases de données du jeu concours. # Article 4 Dotations Le jeu est doté d une unique tablette numérique (64 Go Wi- Fi +G4), d une valeur commerciale de 814 (prix public généralement constaté). Le gagnant sera informé via un courriel qui lui sera envoyé sur son adresse électronique lui indiquant les détails de la remise du lot gagné. Les non- gagnants ne seront pas personnellement informés qu ils n ont pas gagné. # Article 5 Responsabilité La société organisatrice ne saurait être tenue responsable de la mauvaise transmission des coordonnées électroniques ou des erreurs commises dans les formulaires d inscription. La société organisatrice se réserve le droit de vérifier les coordonnées du gagnant, leur authenticité et le respect des conditions pour participer à ce jeu. Toute falsification entraîne l élimination du participant. La société organisatrice se réserve en outre la possibilité d exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée. La participation au jeu sur Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du site et/ou du jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que les serveurs et le réseau internet fonctionnent sans interruption ou qu'ils ne contiennent pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du jeu, la société organisatrice se réserve le droit s'il y a lieu d'invalider et/ou 2
d'annuler la session de jeu au cours de laquelle ledit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison provenant de l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui- ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude. La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation d'un joueur au jeu ou de l utilisation de la dotation (tablette numérique). La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue : - Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet - Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées - Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné). - En cas de panne électrique ou d'incident du serveur De même pour tout autre événement imprévisible et extérieur à la société organisatrice. La Société organisatrice du jeu ne sauraient en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ou sur le réseau cellulaire - de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau cellulaire empêchant le bon déroulement /fonctionnement du jeu - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication - de perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée - des problèmes d'acheminement - du fonctionnement de tout logiciel ou de tout téléphone - des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur ou au téléphone d'un joueur - de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur ou le téléphone d'un joueur. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique ou sur son téléphone contre toute atteinte. 3
La participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. Des additifs, ou, en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le jeu à la seule initiative de la Société organisatrice. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'etude d Huissier dépositaire du présent règlement. Toute modification du présent règlement sera applicable dès le dépôt chez l huissier dépositaire. Ces changements pourront faire, en outre, l'objet d'une information par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice ou par courriel adressé à tous les participants inscrits. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la Loi française. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent jeu toute personne troublant le déroulement du jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peut plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du jeu. # Article 6 - Exclusions et poursuites La société organisatrice ne saurait être tenue responsable d une erreur d acheminement d un lot ou de la perte de celui- ci lors de son expédition. Tout lot non réclamé dans le mois suivant l envoi du courriel informant le participant qu il a été tiré au sort restera la propriété de la société organisatrice en l attente de la réattribution à un second gagnant tiré au sort. La société organisatrice se réserve le droit d annuler, de reporter, de prolonger, d écourter, de suspendre ou de modifier partiellement (y compris modification de la dotation) ou en totalité la présente opération, sans avoir à justifier cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. # Article 7 : Vérification de l identité Les participants autorisent toute vérification concernant leur identité et leur adresse mail. Ces vérifications seront effectuées dans le strict respect de l article 9 du code civil. Toute indication d identité ou d adresse falsifiée, frauduleuses, fausses, mensongères, incorrectes, inexactes entraîne l élimination du participant. # Article 8 : Interprétation du règlement 4
La participation à ce jeu implique l acceptation pleine et entière des modalités énoncées dans le présent règlement. La société organisatrice ne répondra à aucune question concernant les modalités pratiques du jeu pendant toute sa durée. La société organisatrice tranchera souverainement toute question relative à l application du présent règlement ou toute question qui viendrait se poser, non réglée par celui- ci. Ces décisions seront sans appel. # Article 9 : Loi «Informatique et Libertés» Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné : - à la gestion du jeu et à informer le gagnant du jeu pendant la durée du jeu. - A l envoi de la e- newsletter pour les participants ayant accepté cet envoi dans le formulaire d inscription prévu à cet effet. Dans le cas contraire, les données récoltées ne seront utilisées que pour le jeu et pendant sa durée. - Le destinataire des données est O- I Europe Sarl et l ensemble de ces entités. Elles ne seront pas communiquées à d autres sociétés ne faisant pas partie de l organisation de ce concours. - Conformément à la loi Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à O- I Eurpe Sarl, route de buyère 2 - case Postale 336-1030 Bussigny- près- Lausanne - Suisse. # Article 10 : Dépôt du règlement du jeu - remboursement des frais d inscription au jeu Le règlement complet de l opération est déposé en France. La consultation du règlement du jeu est notamment accessible sur le site de la Newsletter, via le lien «règlements». - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Il est possible de consulter et d imprimer le règlement à partir du formulaire de participation au tirage au sort. Le Présent règlement peut être obtenu sur simple demande auprès de O- I Europe Dont le siège social O- I Europe Sarl est situé route de buyère 2 - case Postale 336-1030 Bussigny- près- Lausanne - Suisse. Ce jeu étant gratuit et sans obligation d achat, il sera procédé sur demande écrite au remboursement des frais d affranchissement de la demande d envoi du règlement de jeu. Les frais d affranchissement engagés par le participant seront remboursés, par virement bancaire, sur la base du tarif «économique» lettre en vigueur. Pour obtenir le remboursement il suffit d en faire la demande écrite dans un délai ne pouvant excéder 15 jours calendaires à compter de la fin de l opération auprès de O- I Europe Sarl, route de buyère 2 - case Postale 336-1030 Bussigny- près- Lausanne - Suisse. 5
Le participant devra préciser sur sa demande de remboursement ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville) et y joindre un RIB (Relevé d identité bancaire). Une seule demande de remboursement des frais d affranchissements de la demande d envoi du règlement de jeu sera remboursée par personne physique (même nom et même prénom et même adresse postale). # Article 11 : Droits de propriété littéraire et artistique Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. 6