REPUBLIQUE DU SENEGAL LA FIXATION DES PRIX DES HYDROCARBURES RAFFINES avril 2012 Introduction les prix des produits pétroliers au Sénégalé sont des prix plafond; ils sont fixés toutes les quatre semaines par arrêté du Ministre chargé de l Energie après avis des ministres chargés des Finances et du Commerce 1
Composantes de la structure des prix - Prix parité importation (PPI); - Les marges des distributeurs et des détaillants; - Les droits et taxes. 1. Prix parité importation (PPI) Le PPI est égal à la moyenne sur quatre semaines des moyennes journalières des cotations hautes et basses sur les marchés de référence. Les marchés de référence sont: Le CIF-NWEpour les produits liquides; Le NWE FOB SEAGOING + W méditerranée FOB ex REF/STOR pour le gaz butane. 2
1. Prix parité importation (suite) En plus de la moyenne des cotations, le PPI comprend: a) Le fret maritime; b) La marge trader ou marge du négociant; c) L assurance maritime; d) Les pertes liées au transport maritime; e) Les frais financiers; f) Les surestaries; g) Les frais de passage terminal portuaire et pipe line; h) Les coûts directs d importation; i) Les redevances portuaires. 1. Prix parité importation (suite) Le Prix Parité Importation ainsi obtenu en FCFA/Tonne, après prise en compte de la parité US$/FCFA est converti en FCFA/m 3. 3
2. Les marges Marge de distribution qui est la rémunération du distributeur. Marge du détaillant ou marge du gérant de stations-service. 3. Droits et taxes Droits de porte; Taxe spécifique; Taxe sur la valeur ajoutée; Prélèvement FSIPP; Prélèvement de Soutien au secteur de l Energie (PSE). 4
3.1. Droits de porte Ils sont composés de la redevance statistique qui est de 1% de la base taxable ( moyenne des cotations + fret + marge trader + assurance) pour tous les produits et des droits de douane qui sont de : 10% de la base taxable pour le supercarburant, l essence ordinaire, l essence pirogue et le gasoil; 5% de la base taxable pour les autres produits. 3.2.La taxe spécifique Elle est régie par le code général des impôts et son tarif est de : 206,65 FCFA/litre pour le super; 188,47 FCFA/litre pour l essence ordinaire; 38,56 FCFA/litre pour l essence pirogue; 93,95 FCFA/litre pour le gasoil; nulle pour les autres produits. 5
3.3. La TVA Assiette: prix parité importation+ droits de porte + marge de distribution ib ti + taxe spécifique +/- stabilisateur fiscal Taux: 18% 3.4. FSIPP et PSE FSIPP: 35 FCFA /litre de produits blancs et 25 FCFA par kilo de produits noirs; PSE: 20 FCFA/ litre de supercarburant, 15 FCFA par litre de gasoil et d essence ordinaire et 15 FCFA / kilo de produits noirs. 6
Exemple de structuredesprix Structure des prix des produits Pétroliers A compter du 17 mars 2012 CANAL (TTC) SUPER CARBURANT ESSENCE ORDINAIRE ESSENCE PIROGUE PETROLE LAMPANT GASOIL 1 PRIX PARITE IMPORTATION 480 400 168 730 453 730 497 630 519 726 2 BASE TAXABLE 417 444 405 944 405 944 449 114 451 741 3 DROITS DE PORTE 45 919 44 654 44 654 26 947 49 692 4 PRIX EX-DEPOT(1+3) 526 319 213 384 498 384 524 577 569 418 5 STABILISATION FISCALE - 530 178-526 533-526 533-347 478-364 917 6 TAXE SPECIFIQUE 206 650 188 470 38 560-93 950 7 MARGE DISTRIBUTEUR 59 460 59 460 84 320 59 460 59 460 DONT: PEREQUATION TRANSPORT 18 500 18 500 18 500 18 500 18 500 8 BASE TVA (1+3+6+7+5) 262 251-65 219 94 731 236 559 357 911 9 TVA 47 205-11 739 17 052 42 581 64 424 10 PRIX DE VENTE AU DETAILLANT(4+6+7+9) 839 634 449 575 638 316 626 618 787 252 11 MARGE DETAILLANT 10 500 10 500 10 500 10 500 10 500 12 PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR en F cfa par m3 850 134 460 075 648 816 637 118 797 752 en F cfa par litre 850 460 649 637 798 Exemple de structure des prix (suite) Structure des prix des produits Pétroliers A compter du 21 janvier 2012 BUTANE 38 KG ET 12,5 KG (Fcfa/TM) BUTANE 9KG (Fcfa/TM) 6 KG (Fcfa/TM) 2,7KG (Fcfa/TM) 1 PRIX PARITE IMPORTATION 535 678 1 2 BASE TAXABLE 528 545 2 3 DROITS DE PORTE 5 285 3 PRIX PARITE IMPORTATION 535 678 535 678 535 678 BASE TAXABLE 528 545 528 545 528 545 DROITS DE PORTE 5 285 5 285 5 285 PRIX EX DEPOT 540 963 540 963 540 963 4 4 STABILISATION 0 FISCALE STABILISATION FISCALE 0 0 0 SUBVENTION 0 0 0 5 5 MARGE DU DISTRIBUTEUR 137 394 MARGE DU DISTRIBUTEUR 104 600 104 600 104 227 6 6 BASE TVA 7 678 357 dont frais de passage en dépôt 32 480 32 480 32 480 8 TVA 0 BASE TVA 645 563 645 563 645 190 7 PRIX 678 357 TVA 0 0 0 9 TTC 8 MARGE DETAILLANT 18 240 PRIX TTC 645 563 645 563 645 190 10 9 11 PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR 696 597 BOUTEILLE DE 9KG 6KG 2,7KG *PRIX BOUTEILLE 38 KG 26 471 ARRONDI 26 470 *PRIX EX-DISTRIBUTEUR 5 810 3 873 1 742 *MARGE GROSSISTE 170 130 65 *PRIX BOUTEILLE 12,5 KG 8 707 *PRIX EX-GROSSISTE 5 980 4 003 1 807 ARRONDI 8 705 *MARGE DETAILLANT 110 85 35 *PRIX AU CONSOMMATEUR 6 090 4 088 1 842 ARRONDI 6 090 4 090 1 840 7
4.Principes qui régissent les prix Principe de la vérité des prix pour tous les hd hydrocarbures liquides, id sauf application de la «stabilisation fiscale»; Application d une subvention directe sur le gaz butane jusqu en juin 2009. 5. Evolution des prix des hydrocarbures liquides Evolution prix des produits blancs de 2007 à 2011 1 000 900 890 800 700 FCFA/litre 600 500 400 300 200 100 - Essence super Essence ordinaire Essence pirogue Pétrole lampant Gasoil 8
6.Poids de la fiscalité dans le prix des hydrocarbures Poids de la taxe dans le prix des hydrocarbures (produits blancs) au Sénégal entre décembre 2010 et mars 2012 Part de taxe Prix hors taxes 51,1% 52,1% 68,8% 76,1% 60,7% 48,9% 47,9% 31,2% 23,9% 39,3% SUPER ESSENCE ORDINAIRE ESSENCE PIROGUE PETROLE LAMPANT GASOIL 7. Part des recettes pétrolières EVOLUTION DE LA PART DES RECETTES PETROLIERES DANS LES RECETTES FISCALES TOTALES DE 1997 A 2011 25% 20% POURCENTAGE 15% 10% 5% 0% 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 ANNEE 9
8. Stabilisation fiscale Elle porte sur la TVA uniquement Elle se traduit par une baisse de l assiette de la TVA de sorte à ne pas dépasser les recettes pétrolières projetées suivant une hypothèse donnée du niveau du cours du baril (125 US $ en 2012) Elle a été mise en œuvre en février et mars 2012 pour contenir la hausse des cours. 5 000 9. Evolution du prix du gaz butane Evolution du prix du gaz butane (emballages de 6 et 2,7 kg) de 2000 à 2011 6kg 2,7kg 3 965 Prix en FCFA 2 500 1 495 1 785 1 000-10
10. Evolution de la subvention directe au gaz butane (en FCFA) 30 000 000 000 27 643 032 435 25 000 000 000 22 743 264 634 20 000 000 000 15 000 000 000 10 000 000 000 5 000 000 000-2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 (janvier à juin) 11. Mesures prises pour atténuer la suppression de la subvention au gaz Exonération de la TVA; Suspension des droits de douane. 11
Je vous remercie de Je vous remercie de votre attention 12