DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Valant note d information) Page 1
Le contrat CAPITAL OBSÈQUES est un contrat individuel d assurance sur la vie. GARANTIE : - En cas de décès de l Assuré : paiement d un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) (cf article 1 «OBJET» des dispositions générales). Le contrat CAPITAL OBSÈQUES comporte une garantie en capital au moins égale aux cotisations versées nettes de frais. PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES CONTRACTUELLE : CAPITAL OBSEQUES comprend une participation aux bénéfices fixée à 85% des bénéfices techniques et financiers (cf article 6 «PARTICIPATION AUX BENEFICES» des dispositions générales). FACULTÉ DE RACHAT : Ce contrat comporte une faculté de rachat. Les sommes sont versées par l assureur dans un délai de trente jours. Les modalités de rachat ainsi que le tableau mentionné à l article L 132-5-2 du Code des assurances sont précisés aux articles 7 «RACHAT» et 9 «PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FORMALITES» des dispositions générales. FRAIS APPLICABLES AU TITRE DU CONTRAT : Frais à l entrée et sur versements : 4 % sur chaque versement. Frais en cours de vie du contrat : Frais de gestion annuels : 0,75 % de la provision mathématique. Frais de sortie : rachat total ou partiel : aucuns frais. La durée du contrat recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale du Souscripteur, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. Le Souscripteur est invité à demander conseil auprès de son assureur. Le Souscripteur peut désigner le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès dans la demande de souscription et ultérieurement par avenant. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou authentique portée à la connaissance de l assureur. (Cf article 2 «BENEFICIAIRE(S)» des dispositions générales). Cet encadré a pour objet d attirer l attention du Souscripteur sur certaines dispositions essentielles du projet de contrat. Il est important que le Souscripteur lise intégralement le projet de contrat et pose toutes les questions qu il estime nécessaires avant de signer le contrat. Page 2
SOMMAIRE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CAPITAL OBSÈQUES PRÉAMBULE Page 5 ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 2 : DURÉE ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRE(S) ARTICLE 4 : LES COTISATIONS ARTICLE 5 : LES FRAIS ARTICLE 6 : PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES ARTICLE 7 : RACHAT ARTICLE 8 : INFORMATION ARTICLE 9 : PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FORMALITÉS ARTICLE 10 : FACULTÉ DE RENONCIATION ARTICLE 11 : DÉLAI DE PRESCRIPTION ARTICLE 12 : MÉDIATION AUTORITÉ DE CONTRÔLE ARTICLE 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET RÉGIME FISCAL Page 5 Page 5 Page 6 Page 6 Page 6 Page 7 Page 7 Page 8 Page 8 Page 8 Page 9 Page 9 Page 9 Page 9 Page 3
B - CONVENTION D ASSISTANCE FAPE OBSÈQUES ASSISTANCE PRÉAMBULE I - GÉNÉRALITÉS : 1.1 Objet 1.2 Définitions 1.2.1 Assureur 1.2.2 Europ Assistance 1.2.3 Bénéficiaire 1.2.4 Membre de la Famille 1.2.5 Domicile 1.2.6 France 1.2.7 Lieu d inhumation 2 - CONDITIONS ET MODALITÉS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSISTANCE : 2.1 Validité et durée du contrat 2.2 Conditions d application 2.3 La Prime 2.4 Titres de transport 2.5 Nature des déplacements couverts 2.6 Etendue territoriale 3 - MODALITÉS D INTERVENTION 4 - PRESTATIONS D'ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR À PLUS DE 50 KM DE SON DOMICILE : 4.1 Transport de corps en cas de décès d'un Bénéficiaire 4.2 Frais de cercueil en cas de décès d'un Bénéficiaire 4.3 Envoi d un proche pour reconnaissance de corps et formalités décès 4.4 Retour d'un/des accompagnant(s) en cas de décès d'un Bénéficiaire 5 - AUTRES PRESTATIONS D'ASSISTANCE 5.1 Aide ménagère 5.2 Mise en relation ou Organisation de Garde des enfants 5.3 Soutien psychologique 5.4 Transport et garde d'animaux 5.5 123 classez abonnement classic (Coffre-fort électronique) 5.6 Information Conseil 6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES : 6.1 Ce que nous excluons 6.1.1 Exclusions générales 6.1.2 Exclusions relatives à l'assistance aux Personnes 6.2 Circonstances exceptionnelles 6.3 Subrogation 6.4 Prescription 6.5 Réclamation Litiges 6.6 Médiation - Autorité de contrôle 6.7 Informatique et Libertés Page 4 Page 10 Page 10 Page 10 Page 10 Page 11 Page 11 Page 11 Page 11 Page 11 Page 12 Page 12 Page 12 Page 12 Page 12 Page 13 Page 13 Page 14 Page 14 Page 14 Page 14 Page 15 Page 15 Page 16 Page 16 Page 16 Page 17 Page 17 Page 17 Page 17 Page 17 Page 18 Page 18 Page 18 Page 18
PRÉAMBULE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES CAPITAL OBSÈQUES CAPITAL OBSÈQUES est un contrat individuel d assurance sur la vie régi selon la branche 20 de l article R.321-1 du Code des assurances, et assuré par Generali Vie, société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurance sous le numéro 026. Il est constitué par : - les présentes dispositions générales valant note d information, remises à titre de projet de contrat ; - les dispositions particulières émises sur la base de la demande de souscription répondant au projet de contrat émanant de l assureur, et matérialisant l engagement réciproque des parties précédemment réalisé. Le contrat est souscrit entre le Contractant (Souscripteur) et Generali Vie (l assureur.). Il est réputé conclu à la date de signature du document «DEMANDE DE SOUSCRIPTION» et prend effet à la date du premier versement sous réserve de son encaissement. Les informations contenues dans les dispositions générales valant note d information sont valables pendant toute la durée du contrat, sauf avenant et modifications réglementaires. Article 1 : OBJET CAPITAL OBSÈQUES a pour objet de verser un capital en cas de décès de l Assuré aux Bénéficiaires désignés en charge de l exécution des prestations funéraires souscrites par l Assuré. Le montant versé est égal au montant du capital atteint au moment du décès et défini comme suit : Ce capital est constitué par l ensemble des cotisations effectuées, diminué des frais et prélèvements en vigueur (sociaux, fiscaux) et majoré des participations aux bénéfices. Le versement du capital libère l assureur de ses obligations contractuelles et met fin au contrat. Dans le cas où le contrat comporte deux Assurés, la garantie de paiement du capital en cas de décès aux bénéficiaires désignés est exécutée au choix soit au premier décès, soit au second décès, comme indiqué sur la demande de souscription. A défaut de précision sur ce document, la garantie s exécutera au premier décès. Article 2 : DURÉE Le contrat est établi pour une durée viagère. Le contrat prend fin : - soit par rachat total (cf article 7 «RACHAT») ; - soit par suite du décès de l Assuré à la date de versement du capital. Page 5
Article 3 : BÉNÉFICIAIRE(S) Le(s) Bénéficiaire(s) est (sont) désigné(s) par le(s) Contractant(s) à la souscription ou ultérieurement notamment lorsque cette désignation n est plus appropriée ; cette désignation requiert l accord de l Assuré, si celui-ci est différent du Contractant, et du bénéficiaire acceptant, le cas échéant. Elle peut figurer dans les dispositions particulières, par avenant au contrat ou suivant toute autre forme juridiquement valide notamment par acte sous seing privé ou authentique portée à la connaissance de l assureur au plus tard au jour du décès de l assuré. Les coordonnées du (des) bénéficiaire(s) nommément désigné(s) peuvent être portées au contrat ; elles seront utilisées par l assureur au décès de l Assuré. Il appartient au(x) Contractant(s) d être le plus précis possible afin de faciliter la recherche du (des) Bénéficiaire(s) par l assureur. L attention du Contractant est attirée sur le fait que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé peut devenir irrévocable par l acceptation de ce dernier dans les conditions de l article L 132-9-II du Code des assurances, sauf dans le cas où le droit en dispose autrement. A défaut de mention particulière expresse, tout rachat, ou changement de bénéficiaire acceptant est bloqué et le Contractant reste libre d effectuer toute autre opération sur le contrat. Aucune des dispositions du présent contrat n a pour effet de conférer un droit particulier à un bénéficiaire acceptant. Dans le cas où le Contractant désigne comme bénéficiaire l organisme de Pompes Funèbres mandaté par ses soins pour l exécution des obsèques de l Assuré, le paiement des capitaux décès dans la limite des frais d obsèques sera effectué, entre les mains de celui-ci ou de tout autre prestataire funéraire que le Contractant lui aura substitué, à défaut toute personne physique en remboursement des frais funéraires qu elle aurait réglés ou engagés pour les obsèques de l Assuré, à défaut les héritiers de l Assuré. Dans tous les cas le versement des capitaux se fera sur la base de la présentation à la compagnie d un justificatif de règlement ou d une facture à acquitter ; le solde des capitaux décès devant être obligatoirement versé par l assureur au(x) bénéficiaire(s) de second rang. A défaut de désignation d un bénéficiaire de second rang, le solde du capital sera versé aux héritiers légaux de l Assuré. Le capital versé par l assureur peut s avérer insuffisant par rapport aux exigences exprimées par le défunt ; dans ce cas pour couvrir l intégralité des frais d obsèques une participation financière peut être demandée aux héritiers. Le versement du capital au(x) bénéficiaires(s) désigné(s) au contrat en cas de décès de l Assuré met fin aux engagements de l assureur. Dans le cas où le Contractant renoncerait à faire exécuter les prestations funéraires par l organisme désigné, il lui appartient d informer par écrit l assureur de la modification de l attribution bénéficiaire au profit du nouvel organisme. Article 4 : LES COTISATIONS Le Contractant peut opter pour des cotisations libres ou programmées. Ces dernières sont prélevées automatiquement et leur périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Chaque cotisation est investie le premier jour ouvré qui suit sa date de réception par l assureur et après déduction des frais sur versement indiqués sur la demande de souscription. Article 5 : LES FRAIS Les frais sont de 4 % sur chaque cotisation versée. Les frais de gestion s élèvent annuellement à 0,75 % de la provision mathématique. Aucuns frais pour rachat total ou rachat partiel. Page 6
Article 6 : PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES Chaque année, l assureur établit le compte de participation aux bénéfices. 85 % des résultats financiers et des résultats techniques des contrats définissent le montant de la Participation aux bénéfices brut qui sera affecté selon l article A 331-9 du Code des assurances. Ce montant peut être incorporé aux provisions mathématiques, ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3 du Code des assurances. Les sommes portées à cette dernière provision seront affectées à la provision mathématique au cours des huit exercices suivant celui au titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices. Cette participation aux bénéfices comprend les intérêts techniques appliqués au contrat. Cette participation est affectée sous forme d augmentation des provisions mathématiques (c est à dire l épargne déjà constituée) et entraîne une augmentation des capitaux garantis mais sans aucune augmentation des cotisations. Article 7 : RACHAT Le Contractant peut à tout moment et sans aucune pénalité : Récupérer son capital en partie ou en totalité (dans ce dernier cas, le contrat prend fin) ( cf article 9 «PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FORMALITES» ). Les rachats sont supposés être effectués au début de la quinzaine de la date de la demande de rachat. Pour le dernier exercice, il est tenu compte de la participation aux bénéfices en cas de sortie (cf article 6 «PARTICIPATION AUX BENEFICES» ). V 0 : valeur de rachat à la date de l investissement V t : valeur de rachat au 01/01 de l année n+t Taux n+t : taux de rémunération de la provision mathématique au 01/01 de l année n+t du contrat Prorata euros : rapport du nombre de jours entre la date de valeur du versement et le 01/01 de l année civile suivant la souscription sur le nombre de jours de l année de souscription. Les valeurs de rachat sont indiquées à chaque 01/01 pour un premier versement le jour j de l année n. Les valeurs de rachat ne tiennent pas compte des cotisations libres ou programmées ni des rachats partiels effectués ultérieurement. Ces valeurs sont indiquées en dehors de l application de toute fiscalité y compris toutes contributions sociales. La valeur de rachat des cotisations investies au cours d une année civile est égale au montant du capital acquis au 1er janvier de l année en cours, majoré de la participation aux bénéfices en cas de sortie (cf article 6 «PARTICIPATION AUX BENEFICES» ). Rachat partiel : Le Contractant peut demander des rachats partiels sur son contrat. Le rachat partiel vient en déduction de l épargne disponible à compter de la date de la demande. Après chaque rachat partiel l épargne disponible restant ne doit pas être inférieure à 50 euros, à défaut le rachat partiel ne sera pas exécuté. Toutefois le Contractant peut demander le rachat total de son contrat. Page 7
Article 8 : INFORMATION A tout moment, le Contractant peut demander le montant de son capital compte tenu de la participation aux bénéfices. L assureur se doit de lui en communiquer le montant au moins une fois par an. Article 9 : PAIEMENT DES PRESTATIONS ET FORMALITÉS En cas de décès : L assureur règle la prestation au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le Contractant, dans un délai qui ne pourra excéder 30 jours à compter de la réception par FAPE Obsèques de l ensemble des pièces énumérées ci-après : Acte de décès (délivré par l État Civil), la facture des prestations funéraires. Le bénéficiaire devra en outre produire tout document attestant de sa qualité de bénéficiaire ainsi que tout document officiel attestant de son identité. En cas de rachat (partiel ou total) : Un document signé du Contractant indiquant le montant du rachat, et s il y a lieu, la fiscalité choisie (prélèvement libératoire ou intégration des produits dans la déclaration des revenus, à défaut l assureur appliquera le régime de l imposition à l IR) et éventuellement l accord écrit du bénéficiaire acceptant. Cette liste n est pas exhaustive, d autres documents peuvent être demandés selon l évolution de la législation. Article 10 : FACULTÉ DE RENONCIATION Le Contractant peut renoncer au présent contrat pendant trente jours calendaires révolus à compter de la date de signature du document «demande de souscription», date à laquelle il a été informé de la conclusion du contrat : Cette renonciation doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l adresse suivante : FAPE Obsèques 7 place de Coubertin 59790 RONCHIN Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus ci-dessous. Modèle de lettre-type Nom et prénoms : Adresse : N du contrat : Montant du versement : Date du versement : Mode de paiement : Mesdames, Messieurs, Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je renonce expressément à la souscription du contrat d assurance sur la vie ayant fait l objet du versement en référence et demande le remboursement de ce versement dans les conditions définies dans le projet de contrat. Je vous prie d agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées. Fait à :, le Signature : NB : n oubliez pas de nous indiquer vos références. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n est pas prorogé. La renonciation entraîne la restitution par l assureur de l intégralité des sommes que le Contractant a versées, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal. Page 8
Article 11 : DÉLAI DE PRESCRIPTION Conformément aux dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances : Toutes actions dérivant d un contrat d assurance sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d assurance sur la vie lorsque le Bénéficiaire est une personne distincte du Contractant. Pour les contrats d assurance sur la vie, nonobstant les dispositions ci-dessus, les actions du Bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l Assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d interruption de la prescription notamment : l action en justice jusqu à l extinction de l instance, l acte d exécution forcé, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, L interruption de la prescription de l action peut, en outre, résulter de l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l Assureur en ce qui concerne le règlement de l indemnité. Article 12 : MÉDIATION AUTORITÉ DE CONTRÔLE Toute information complémentaire concernant votre contrat peut être obtenue en s adressant au conseiller dont les coordonnées sont indiquées aux dispositions particulières, à défaut au Siège Social de GENERALI VIE, situé : 11, boulevard Haussmann - 75009 Paris. L assureur met tout en œuvre pour apporter le meilleur service au Contractant. Toutefois, si un désaccord survenait, le Contractant a la possibilité d adresser une réclamation à l adresse suivante : GENERALI Service Réclamations 7, boulevard Haussmann - 75456 PARIS Cedex 09 servicereclamations@generali.fr En cas de désaccord persistant, le Contractant peut demander l avis du médiateur, personne extérieure au groupe Generali et indépendante en adressant un courrier au : Secrétariat du Médiateur 7/9, boulevard Haussmann - 75009 PARIS L Autorité légale de contrôle de l assureur est : Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), 61, rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 09. Article 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la Loi du 06/08/2004, le Contractant et l Assuré disposent d un droit d accès, de rectification, de suppression des données les concernant et d opposition auprès du siège social du responsable du traitement, GENERALI VIE situé : 11, boulevard Haussmann - 75009 Paris Ces informations sont destinées à l assureur et sont nécessaires au traitement de votre dossier. Ces informations sont susceptibles d être transmises à des tiers pour les besoins de la gestion de votre contrat. Par la signature du document «Demande de Souscription» vous acceptez expressément que les données leur soient transmises. Article 14 : LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET RÉGIME FISCAL Le présent contrat est soumis à la Loi Française et toute action judiciaire y afférente devra être portée en premier ressort devant les tribunaux français. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code Général des Impôts français à moins qu une règle de droit n y fasse obstacle. En particulier, sont susceptibles de s appliquer dans toutes leurs évolutions successives éventuelles, les articles 125 OA, 757 B et 990-I du Code Général des Impôts français et L136-7 du Code de la sécurité sociale. Page 9
B - CONVENTION D ASSISTANCE FAPE OBSÈQUES ASSISTANCE PRÉAMBULE La présente convention d'assistance constitue les Conditions Générales du contrat d'assistance FAPE Obsèques Assistance. Elle détermine les prestations qui seront garanties par GENERALI IARD et fournies par EUROP ASSISTANCE France, aux Bénéficiaires du contrat FAPE Obsèques Assistance. I - GÉNÉRALITÉS 1.1 : Objet La présente convention d assistance FAPE Obsèques Assistance a pour objet de préciser les obligations réciproques de l'assureur et des Bénéficiaires définis ci-après. 1.2 : Définitions 1.2.1 : Assureur GENERALI IARD, SA au capital de 59.493.775, Entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 062 663 et dont le siège est sis à Paris (75009) 7 Boulevard Haussmann - Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances sous le numéro 026. Dans la présente convention d assistance, la désignation de GENERALI IARD ou de son délégataire, est remplacée par le terme «Nous». 1.2.2 : Europ Assistance Il faut entendre EUROP ASSISTANCE FRANCE, Société Anonyme au capital de 2 464 320 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 403 147 903 sise 1 promenade de la Bonnette, 92230 GENNEVILLIERS. 1.2.3 : Bénéficiaire Est considéré comme bénéficiaire : - Le souscripteur du présent contrat, également souscripteur d'un contrat souscrit auprès de GENERALI VIE par l'intermédiaire de FAPE OBSEQUES, domicilié en France (au sens du présent contrat) et dont les coordonnées sont mentionnées aux dispositions particulières, - Ainsi que les ayants-droit du souscripteur en cas de décès du souscripteur. Dans le présent contrat, les Bénéficiaires sont désignés par le terme "Vous". Page 10
1.2.4 : Membre de la famille Par membre de famille, on entend : les enfants fiscalement à charge, la mère, le père, le conjoint, le concubin. 1.2.5 : Domicile Par Domicile, il faut entendre le lieu de résidence principale et habituelle du Bénéficiaire en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DOM (Départements d Outre Mer). Son adresse figure sur son dernier avis d imposition sur le revenu. 1.2.6 : France Par France, il faut entendre pour le présent contrat la France métropolitaine et Principauté de Monaco, et les départements d Outre-Mer suivants : Réunion, Martinique et Guadeloupe hors iles dépendantes (Désirade, Saintes, Marie Galante, St Barthelemy, St-Martin, ) Pour les bénéficiaires domiciliés dans les Départements d Outre-Mer, la garantie est acquise si le lieu d inhumation est situé dans le département du Domicile du bénéficiaire. 1.2.7 : Lieu d inhumation Lieu de sépulture ou de crémation du défunt Bénéficiaire, qui doit être : - En France Métropolitaine pour les personnes domiciliées en France métropolitaine. - Dans le Département d Outre-mer où est situé le Domicile pour les personnes domiciliées dans les DOM. 2 - CONDITIONS ET MODALITÉS D APPLICATION DE LA CONVENTION D ASSISTANCE 2.1 : Validité et durée du contrat Le présent contrat est souscrit à effet de la date mentionnée aux dispositions particulières sous l'expresse réserve de l'encaissement effectif de la prime. Il est souscrit pour une durée indéterminée et prendra fin : - De plein droit en cas de décès du bénéficiaire des garanties, y compris si ce décès ne donne pas lieu à la mise en œuvre des prestations garanties, - En cas de résiliation de celui-ci par l'une ou l'autre des parties à l'échéance anniversaire, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'autre partie en respectant un préavis de deux mois avant la date d'échéance. Page 11
2.2 : Conditions d application Nous intervenons à la condition expresse que l événement qui nous amène à fournir la prestation demeurait incertain au moment du départ. Notre intervention ne saurait se substituer aux interventions des services publics locaux ou de tous intervenants auxquels nous aurions l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale. 2.3 : La Prime Le présent contrat est souscrit moyennant une prime unique de 59 TTC (dont 5.31 de taxes) versée à la souscription du contrat et dont l'encaissement effectif conditionne l'entrée en vigueur des garanties. Cette prime est payable en une fois. En cas de résiliation du contrat à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, Nous vous restituerons la prime après déduction d'un prorata correspondant à la période courue d'assurance fixé contractuellement à 5% par année d'assurance écoulée. 2.4 : Titres de transport Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application des clauses du présent contrat, le Bénéficiaire s engage, pour son compte et celui de ses ayantsdroit, soit à nous réserver le droit d'utiliser les titres de transport qu il détient soit à nous rembourser les montants dont il obtiendrait le remboursement auprès de l'organisme émetteur de ce titre. 2.5 : Nature des déplacements couverts Les prestations d'assistance décrites dans la présente convention s appliquent en cas de décès du bénéficiaire survenu au cours de déplacements privés ou professionnels à plus de 50 kilomètres de son Domicile. Ne sont pas couverts les déplacements de plus de 90 jours - En dehors de France Metropolitaine pour les personnes domiciliées en France Metropolitaine, - En dehors du DOM pour les personnes domiciliées dans les DOM. N est pas considéré comme un Déplacement le séjour de plus de 90 jours dans une maison de retraite même si la maison de retraite est située à plus de 50 km du Domicile. 2.6 : Étendue territoriale Les garanties sont valables dans le monde entier Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d'instabilité politique notoire, ou subissant des catastrophes naturelles, des mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens (quel qu en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, etc..), ou désintégration du noyau atomique, ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité. Page 12
3 - MODALITÉS D INTERVENTION Il est nécessaire, en cas d'urgence, de contacter les services de secours pour tous problèmes relevant de leurs compétences. Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparer votre appel. Nous vous demanderons les informations suivantes : - Vos nom(s) et prénom(s), - L endroit précis où vous vous trouvez, l adresse et le numéro de téléphone où l on peut vous joindre, - Votre numéro de contrat FAPE Obsèques Assistance. Si vous avez besoin d assistance, vous devez : - Nous appeler sans attendre au n de téléphone : 01 41 85 87 73, - Depuis l étranger vous devez composer le 33 1 41 85 87 73, - Télécopie : 01 41 85 85 71 33 1 41 85 85 71 depuis l'étranger, - Obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, - Vous conformer aux solutions que nous préconisons, - Nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit, - Nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. Nous nous réservons le droit de vous demander tout justificatif nécessaire à l appui de toute demande d assistance (tels que notamment, certificat de décès, certificat de concubinage, avis d imposition sous réserve d avoir préalablement occulté tous les éléments y figurant autre que votre nom, votre adresse, et les personnes composant votre foyer fiscal). Toute dépense engagée sans notre accord préalable ne donne lieu à aucun remboursement ou prise en charge a posteriori. Fausses déclarations : En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant notre appréciation du risque assuré, le contrat est nul et la prime payée nous demeure acquise à titre de pénalité. En cas d'omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant sinistre, nous pourrons résilier le contrat avec un préavis de 10 jours en vous restituant le prorata de prime ou augmenter la prime à due proportion. Si elle est constatée après un sinistre, l'indemnité sera réduite à proportion de la part de prime payée rapportée à ce qu'elle aurait dû être si nous avions eu connaissance exacte de la situation de l assuré. 4 - PRESTATIONS D'ASSISTANCE EN CAS DE DÉCÈS DU SOUSCRIPTEUR À PLUS DE 50 KM DE SON DOMICILE Les prestations ci-après s appliquent dès lors que le bénéficiaire décède en déplacement de moins de 90 jours à plus de 50 kilomètres de son Domicile : 4.1 : Transport de corps en cas de décès d'un Bénéficiaire En cas de décès dans ces conditions, Nous organisons et prenons en charge le transport du défunt Bénéficiaire jusqu au Lieu d Inhumation. Nous prenons également en charge l'intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et les aménagements spécifiques au transport exclusivement, à l exclusion de tous les autres frais. Page 13
4.2 Frais de cercueil en cas de décès d'un Bénéficiaire En cas de décès ouvrant droit à la mise en œuvre des prestations, Nous participons aux frais de cercueil ou frais d urne, que la famille se procure auprès du prestataire funéraire de son choix, jusqu'à un maximum de 765 Euros TTC. Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation) restent à la charge de la famille. 4.3 : Envoi d un proche pour reconnaissance de corps et formalités décès Si le Bénéficiaire décède alors qu il se trouvait seul sur place, et si la présence d un Membre de sa famille ou d un proche sur les lieux du décès s avère indispensable pour effectuer la reconnaissance du corps et les formalités de rapatriement ou d incinération, Nous organisons et prenons en charge le déplacement aller-retour en avion classe économique ou en train 1ère classe de cette personne depuis la France jusqu'au lieu du décès. 4.4 : Retour d'un/des accompagnant(s) en cas de décès d'un Bénéficiaire Le cas échéant, Nous organisons et prenons en charge le retour, par train en 1ère classe ou par avion en classe économique ainsi que, éventuellement, les frais de taxi, au départ et à l arrivée, des Membres de la Famille qui voyageai(en)t avec le défunt afin qu'elle(s)/ il(s) puisse(nt) assister aux obsèques, dans la mesure où les moyens initialement prévus pour son/leur retour en France ne peuvent être utilisés. 5 - AUTRES PRESTATIONS D'ASSISTANCE 5.1 : Aide ménagère En cas de décès du Bénéficiaire ouvrant droit à la mise en œuvre des prestations garanties dans les conditions sus-visées, Nous organisons la mise à disposition d'une aide ménagère pour effectuer les travaux ménagers au Domicile du défunt. Nous prenons en charge le coût de l aide ménagère à concurrence de 4 heures de travail, réparties pendant le mois qui suit la date du décès (minimum de 2 heures à la fois). A défaut de la présentation des justificatifs de décès, Nous nous réservons le droit de Vous refacturer l intégralité de la prestation. Page 14
5.2 : Mise en relation ou Organisation de Garde des enfants En cas de décès du Bénéficiaire ouvrant droit à la mise en œuvre des prestations garanties, Nous pouvons vous mettre en relation avec une garde d enfant pour s occuper des enfants de moins de 16 ans du Bénéficiaire à son Domicile. Le coût de cette prestation sera intégralement à votre charge. La personne que Nous enverrons au Domicile de l enfant bénéficiaire prendra et quittera ses fonctions en présence d un parent. Le service est accessible du lundi au vendredi entre 8 heures et 19 heures, hors jour férié, à raison de 4 heures par jour minimum et de 10 heures maximum. Conditions d'application de cette garantie et Permanence des heures de service : Le service "Garde d Enfants " fonctionne du lundi au vendredi, de 8h00 à 19H00 hors jours fériés. Toutefois, Vous pouvez Nous joindre 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, afin de formuler votre demande. Délais de mise en place : Dès réception de votre appel, nous mettons tout en œuvre, sauf cas de force majeure, afin que l'intervenant soit à votre Domicile le plus rapidement possible. Toutefois, Nous nous réservons un délai de prévenance de 5 heures comptées à l'intérieur des heures de service, afin de rechercher et d'acheminer la personne qui assurera la garde de l'enfant. Exécution du service : Aucune dépense effectuée par vous-même ne sera remboursée. Le personnel intervenant n'est pas compétent pour dispenser des soins autres que ceux généralement apportés par l'entourage familial de l'enfant ; il ne peut effectuer d'actes médicaux outrepassant les compétences reconnues par ses titres professionnels. Tout acte médical éventuel sera effectué sous le contrôle et la responsabilité du médecin prescripteur. Conditions médicales et administratives : Vous devrez communiquer à la personne intervenant sur place, les coordonnées des services d'urgence locaux. La garantie "Garde d Enfants " ne s'applique pas dans les cas suivants : - En cas de maladie de l enfant, maladies chroniques, maladies relevant de l'hospitalisation à domicile, les suites d hospitalisations prévisibles. - Dans le temps : entre 19H00 et 8h00, ni les dimanches et jours fériés, ni pendant les repos hebdomadaires et congés légaux des parents bénéficiaires. Remarque : le service "Garde d Enfants" n'est pas conçu pour vos convenances personnelles. Cette prestation est organisée sans prise en charge des frais de garde qui restent à la charge intégrale des familles. 5.3 : Soutien psychologique En cas de décès du Bénéficiaire, Nous mettons à disposition des Membres de la Famille, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, un service Ecoute et Accueil Psychologique vous permettant de contacter par téléphone des psychologues cliniciens. Le ou les entretien(s) téléphonique(s), mené(s) par des professionnels qui garderont une écoute neutre et attentive, vous permettra(ont) de vous confier et de clarifier la situation à laquelle vous êtes confronté suite à cet événement. Les psychologues interviennent dans le strict respect du code de déontologie applicable à la profession de psychologue, et ne s autoriseront en aucun cas à débuter une psychothérapie par téléphone. Nous assurons l organisation et la prise en charge de 5 entretiens téléphoniques. En fonction de votre situation et de votre attente, un rendez-vous pourra être aménagé afin de rencontrer près de chez vous, un psychologue diplômé d'état choisi par vous parmi 3 noms de praticiens que Nous vous aurons communiqués. Nous assurerons l'organisation et prenons en charge ce premier rendez-vous après vous avoir proposé le choix entre plusieurs praticiens proches de votre domicile. Il vous appartient de choisir, seul, le praticien. Page 15
5.4 : Transport et garde d animaux En cas de décès du bénéficiaire, si les Membres de sa Famille ne sont plus en mesure de s occuper de ses animaux de compagnie, nous organisons le transport des animaux de compagnie (chien ou chat) du bénéficiaire décédé jusqu à un établissement de garde approprié proche de son Domicile ou jusqu à la destination de votre choix située en France et à moins de 50 km de son domicile. Nous prenons en charge le transport des animaux ainsi que leurs frais d hébergement dans l établissement de garde pendant une durée maximale de 5 jours. Cette prestation est soumise au respect des conditions de transport, d accueil et d hébergement définies par les prestataires et établissements de garde (vaccinations à jour, passeport de l animal, caution éventuelle à la charge du bénéficiaire, etc.). 5.5 : 123 classez abonnement classic (Coffre-fort électronique) Pour accéder à ce service, Vous devez vous munir du code partenaire que votre Conseiller Vous aura préalablement communiqué, afin de pouvoir procéder à votre inscription en ligne sur le site Internet www.123classez.com/classic et souscrire aux Conditions Générales d'utilisation. Vous disposerez ensuite d un compte d'usager accessible sur ce site, Vous permettant d archiver, de consulter et de gérer vos documents pendant toute la durée de votre abonnement. Le service '123Classez' version CLASSIC est rendu aux conditions et limites exposées aux Conditions Générales d Utilisation de l abonnement 'CLASSIC', disponibles sur le site. Vous êtes informé que l archivage électronique de vos documents ne saurait se substituer à la conservation du document original sous format papier, qui possède une valeur probatoire supérieure aux documents copies et dont la production pourrait s avérer nécessaire. En conséquence, Vous reconnaissez que le service '123Classez' version CLASSIC n a pas vocation à Vous permettre de détruire vos documents papier. Pour activer votre abonnement, connectez vous sur le site www.123classez.com/classic et créez votre espace personnel grace au code partenaire «FAPE2011» 5.6 : Information Conseil Sur simple appel téléphonique, de 8 h 00 à 19 h 30, sauf dimanches et jours fériés, Nous nous efforçons de rechercher les informations et renseignements à caractère documentaire destinés à orienter vos démarches dans les domaines suivants : - Famille, mariage, divorce, succession, - Habitation, logement, - Justice, - Travail, - Impôts, fiscalité, - Assurances sociales, Allocations, retraites, - Consommation, vie privée, - Formalités, cartes, - La législation routière (les contraventions, les procès verbaux...), - Le permis à points (les points, les stages, les sanctions...), - Enseignement, formation, - Voyages, loisirs, - Assurances, responsabilité civile, - Services publics, exclusivement d ordre privé. Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Selon les cas, Nous pourrons Vous orienter vers les organismes professionnels susceptibles de vous répondre. Nous nous engageons à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques. Nous nous efforçons de répondre immédiatement à tout appel mais pouvons être conduits pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. Nous serons alors amenés à vous recontacter dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires. Nous ne pouvons être tenus pour responsables de l'interprétation, ni de l'utilisation faite par Vous des informations communiquées. Page 16
6 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 6.1 : Ce que nous excluons 6.1.1 : Exclusions générales Nous ne pouvons intervenir lorsque le décès du bénéficiaire est consécutif : - A une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires, des actes de terrorisme, une catastrophe naturelle, - A votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voies de fait, - A la désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenant d une source d énergie présentant un caractère de radioactivité, - A l usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement, ou de l usage abusif d alcool, - A un acte intentionnel de votre part ou d un acte dolosif ou suicide dans la première année du contrat - Aux incidents survenus au cours d'épreuves, courses, ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par la réglementation en vigueur à l autorisation préalable des pouvoirs publics, lorsque vous y participez en tant que concurrent, - Aux sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie de la convention d assistance ou en dehors des dates de validité de garantie, et notamment au delà de la durée de déplacement. Sont également exclus : - Les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus par la présente convention d assistance, - Les frais non justifiés par des documents originaux. 6.1.2 : Exclusions relatives à l'assistance aux Personnes Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux de secours d urgence. Outre les Exclusions Générales figurant au point 5.1.1, sont exclus : - Les conséquences des situations à risques infectieux en contexte épidémique, de l exposition à des agents biologiques infectants, de l exposition à des agents chimiques type gaz de combat, de l exposition à des agents incapacitants, de l exposition à des agents neurotoxiques ou à effets neurotoxiques rémanents, qui font l objet d une mise en quarantaine ou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de la part des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales du pays où vous séjournez et/ou nationale de votre pays de domicile, - Les décès au cours d un séjour de plus de 90 jours en maison de retraite située à plus de 50 km du domicile, 6.2 : Circonstances exceptionnelles Nous ne pouvons en aucun cas nous substituer aux organismes locaux en cas d urgence. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations, résultant : - De cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quel qu en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - De délais et/ou d impossibilité à obtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie, passeport, etc nécessaires au transport à l'intérieur ou hors du pays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays du décès, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - Des recours à des services publics locaux ou à des intervenants auxquels nous avons l obligation de recourir en vertu de la règlementation locale et/ou internationale ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes, - De la non-disponibilité aérienne et des contraintes administratives inhérentes au pays de destination ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des même causes. 6.3 : Subrogation Conformément à l'article L 122-12 du code des assurances, Nous sommes subrogés, à concurrence des indemnités payées et des services fournis, dans les droits et actions des Bénéficiaires ou leurs ayants-droit contre toute personne responsable des faits ayant motivé notre intervention. Page 17
6.4 : Prescription Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L 114-2 et L 114-3 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1 En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2 En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants-droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci. " 6.5 : Réclamations - Litiges En cas de réclamation ou de litige, le Bénéficiaire pourra s adresser au service Qualité d Europ Assistance, 1 promenade de la Bonnette, 92633 Gennevilliers cedex. 6.6 : Médiation - Autorité de contrôle Enfin le Bénéficiaire peut adresser toute requête non satisfaite au Médiateur qui formulera son avis. Votre demande devra être adressée à : Generali France Secrétariat du Médiateur 7/9, boulevard Haussmann 75009 Paris. L autorité chargée du contrôle est : l Autorité de Contrôle Prudentiel ACP 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 6.7 : Informatique et Libertés Toutes les informations recueillies par nous, lors de la souscription du présent contrat et/ou lors de la réalisation des prestations sont nécessaires à l exécution des engagements que nous prenons à votre égard. A défaut de réponse aux renseignements demandés, nous serons dans l impossibilité de vous fournir le service auquel vous souhaitez souscrire. Ces informations sont uniquement réservées aux services de GENERALI IARD et ses délégataires en charge de votre contrat et pourront être transmises pour les seuls besoins de la réalisation du service à nos prestataires ou partenaires. Nous nous réservons également la possibilité d utiliser vos données personnelles à des fins de suivi qualité ou d études statistiques. Nous pouvons être amenés à communiquer certaines de vos données aux partenaires à l origine de la présente garantie d assistance. Vous disposez d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des informations vous concernant en écrivant à : GENERALI IARD 7 Boulevard Haussmann 75456 PARIS Cedex 09. Si pour les besoins de la réalisation du service demandé, un transfert des informations vous concernant est réalisé en dehors de l'union Européenne, nous prendrons des mesures contractuelles avec les destinataires afin de sécuriser ce transfert. Par ailleurs, les Bénéficiaires sont informés que les conversations téléphoniques qu ils échangeront avec GENERALI IARD ou son délégataire, EUROP ASSISTANCE, pourront faire l objet d un enregistrement dans le cadre du suivi de la qualité des services et de la formation des personnels. Ces conversations sont conservées deux mois à compter de leur enregistrement. Page 18