CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX Assemblée générale des 19 et 20 octobre 2007 Le Barreau Pénal International La troisième assemblée générale du Barreau Pénal International (après celles de Montréal et de Berlin) se tiendra à New York les 7 et 8 décembre prochain. Lors de cette réunion seront pourvus 24 sièges au sein du Conseil exécutif, principalement ceux appartenant à la catégorie des barreaux et des associations d avocats parmi lesquelles, le Conseil National des barreaux. Le Conseil National des Barreaux a en effet été élu à Berlin en 2003, et il est représenté au Conseil exécutif par Vincent Asselineau. Considérant le rôle joué par le Barreau Pénal International auprès de la Cour Pénale Internationale mais également des tribunaux ad hoc, il est très important que les barreaux français se mobilisent dans la perspective de cette prochaine Assemblée. L assemblée du BPI aura lieu au moment où se tient à New York la sixième session de l Assemblée des Etats parties à la Cour Pénale Internationale, dont l un des points à l ordre du jour est le réajustement du système d aide judiciaire de la Cour. A) Le fondement juridique de la création du Barreau Pénal international La création du Barreau Pénal International (BPI) s inscrit dans le cadre de la règle 20 3 du Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale (entré en vigueur le 9 septembre 2002) qui prévoit que le Greffier de la Cour «prend selon que de besoin l avis de toute instance indépendante représentative d associations d avocats ou conseillers juridiques, notamment de toute instance dont la création peut être facilitée par l Assemblée des Etats parties» aux fins de «l organisation de l aide judicaire et de l élaboration d un code de conduite professionnelle». Rapport présenté lors de l Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 octobre 2007 1/6
B) Aperçu historique C est à Paris, les 26 et 27 juin 2001, qu une déclaration de principe a été signée aux termes de laquelle il a été proposé de créer un barreau international pour protéger l indépendance des Conseils habilités à exercer devant la Cour Pénale Internationale. Le BPI a été créé le 15 juin 2002 lors de la tenue du Congrès de Montréal au Canada auquel ont participé plus de 350 personnes représentant les barreaux, les associations de barreaux et des ONG de 48 pays. Le BPI a tenu une assemblée générale à Berlin les 21 et 22 mars 2003 au cours de laquelle furent élus les membres du premier conseil et d un comité exécutif du BPI par 400 participants de 50 pays. Furent également désignés les coordinateurs régionaux de l Asie, du monde arabe, de l Afrique subsaharienne et d Amérique latine. C) Les missions Le BPI a été créé pour mobiliser la collectivité juridique internationale en vue d assister la Cour Pénale Internationale et le système de justice pénale internationale. Le BPI œuvre en sa qualité de représentant de la profession à deux niveaux : - la mise en place de l institution du barreau : redynamiser la profession de façon indépendante de la Cour Pénale Internationale, dans le cadre du régime pénal international ; - le développement d une politique pénale à travers la dynamisation des principes fondamentaux de la justice dont le droit à un procès juste et équitable. Les fondements de la justice pénale internationale se basent sur trois piliers indépendants entre eux : - les juges, - l institution du Procureur, - les conseils. Le Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale Internationale adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1 er juillet 2000 (104 Etats sont aujourd hui parties au Statut), a stipulé la création d une chambre de juges, ainsi qu un bureau du Procureur. Le BPI aspire à devenir le troisième pilier. D) Les objectifs Le BPI œuvre en coordination avec les Barreaux et les associations d avocats au niveau local, national et international ainsi qu avec les experts en droit pénal international aux fins d expliciter la multiplicité Rapport présenté lors de l Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 octobre 2007 2/6
des régimes, des cultures juridiques et des langues de par le monde. L élection des 42 membres du Conseil exécutif assure une parfaite répartition géographique grâce à la présence d élus des cinq continents et des divers systèmes juridiques (common law, droit romano germanique, droit musulman et droit mixte). Le BPI redynamise les intérêts spécifiques de la communauté juridique internationale. Le BPI a dès la 1 ère Assemblée Générale adopté ses statuts ainsi qu un code de déontologie des Conseils devant la CPI. Ce code tel qu il a été élaboré par le BPI a facilité l adoption d un Code de Conduite Professionnelle des conseils auprès de la CPI qui a été adopté le 2 décembre 2005 par consensus lors de l Assemblée des Etats parties à la Cour Pénale Internationale (résolution ICC-ASP/4/Res.1), conformément à la Règle 8 du règlement de Procédure et de Preuve et la disposition 3 de la Règle 20. 201 personnes (dont 22 avocats français) sont aujourd hui admises sur la liste tenue par le Greffe en tant que conseils habilités à intervenir devant la Cour Pénale Internationale. Le BPI appuie les mesures visant à garantir les droits de la défense conformément au principe du procès «juste» : - garantir la discrétion, - apporter le soutien et les informations à tous les avocats de la défense, - faciliter la tâche de la défense en la dotant des outils nécessaires, - faciliter la diffusion d informations, mettre à la disposition de l avocat de la défense la jurisprudence de la Cour et collaborer avec les barreaux locaux. E) Les réalisations Depuis Berlin, le BPI a principalement axé ses efforts sur : - l adoption d un code de conduite professionnelle répondant aux exigences de l ensemble des avocats plaidant la Cour Pénale, - l amélioration du fonctionnement du système d aide judicaire, - la formation des conseils habilités à plaider devant les juridictions internationales, - les relations avec le Greffe de la Cour et le Bureau du Conseil Public de la défense, - le développement des relations avec les barreaux des pays non encore parties au Statut de Rome. F) Les chantiers à venir Les principales missions du Barreau Pénal International pour les années prochaines sont nombreuses. Deux sont particulièrement à mettre en évidence : Rapport présenté lors de l Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 octobre 2007 3/6
- l aide judiciaire, - la révision du Statut de Rome qui doit intervenir en juillet 2009 lors d une conférence internationale 1) La révision Cette révision du statut est particulièrement nécessaire et attendue alors même que la Cour fonctionne effectivement - 4 affaires et situations sont en cours d examen par la Cour en République démocratique du Congo, en Ouganda, en République Centrafricaine et au Darfour (Soudan) - et que la pratique montre que des modifications du Statut s imposent. De même, la Défense devra, elle, être explicitement mentionnée dans le Statut alors qu elle n est actuellement citée qu au travers de deux dispositions : l article 67 relatif aux droits de l accusé et l article 68 relatif à la protection et à la participation au procès des victimes et des témoins. Le BPI devra être associé à cette conférence dès l instant où il sera officiellement reconnu par l Assemblée des Etats Parties comme une véritable «instance indépendante représentative d associations d avocats ou de conseillers juridiques» conformément à la Règle 20 3 du Règlement de Procédure et de Preuve. 2) L aide judicaire Le paragraphe 2 de l article 55 du Statut de Rome dispose qu une «personne soupçonnée d avoir commis un crime relevant de la compétence de la CPI et qu elle doit être interrogée a le droit d être assistée par le défenseur de son choix ou par un défenseur commis d office chaque fois que les intérêts de la justice l exigent, sans avoir dans ce cas à verser de rémunération s il n en a pas les moyens». Cette disposition est notamment développée dans les nomes 83 à 85 du Règlement de la Cour qui définissent ce qu il faut entendre par moyens «ressources financières, directes ou indirectes, de tout ordre, dont la personne qui demande à bénéficier de l aide judicaire dispose librement. Ces ressources comprennent, sans s y limiter, les revenus directs, les comptes bancaires.» Le système actuellement en vigueur, et qui doit être discuté en décembre prochain lors de l assemblée des Etats Parties, est guidé par la nécessité d exercer une grande prudence dans la gestion des fonds alloués à l aide judiciaire en évitant des dépenses excessives ou superflues, cela sous le contrôle du Greffe de la CPI. Ce système, après deux années de fonctionnement, est critiqué par les conseils notamment quant à la compensation des charges professionnelles. Le conseil de permanence ou ad hoc perçoit des honoraires de 100 par heure avec un plafond de 700 par jour avec un plafond de 8.864 par mois. La proposition du Greffe est d élever à la somme de 10.832 par mois la rémunération du Conseil Rapport présenté lors de l Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 octobre 2007 4/6
pendant la phase de première instance, son conseil associé devant percevoir une rémunération mensuelle de 8.965 par mois. Le débat sur la rémunération ne doit pas occulter le problème beaucoup plus essentiel de l égalité des armes. En effet, il faut savoir que le Conseil désigné même assisté d un co-conseil et d assistants en nombre très limité, affronte le Bureau du Procureur, lequel est composé de plus de 70 personnes, lorsqu il s agit de déposer des mémoires complexes à partir de documents nombreux (plus de 40.000 dans la situation de la RDC). Le BPI sera un acteur majeur dans les années futures pour tenter d améliorer la prise en compte des intérêts de la défense, alors même que les personnes déférées devant la CPI vont être de plus en plus nombreuses. G) Conclusion L originalité et la force du Barreau Pénal International tiennent notamment dans sa composition universelle à l échelle des nations ayant ratifié le Statut de Rome, et dans sa diversité des conseils de différents systèmes de droit participant activement et bénévolement aux travaux, études et actions sur le terrain et devant les Tribunaux. La reconnaissance du BPI par les Etats Parties en qualité de seule instance représentative des Conseils lui permettra d œuvrer non seulement devant la CPI, mais également avec davantage de crédibilité devant les Tribunaux existants (TPIR, TPY, Sierra Leone, Cambodge) ou ceux qui vont être créés, comme celui du Liban en décembre prochain. Il est essentiel que les Barreaux français ne se désintéressent pas de la justice internationale alors même que celle-ci lutte contre l impunité. Participer à la prochaine Assemblée du BPI c est défendre les valeurs auxquelles nous sommes tous attachés. Soyez nombreux à New York. Laurent PETTITI Annexes - Code de conduite professionnelle des conseils intervenant devant la Cour pénale internationale (Résolution de l Assemblée des Etats parties à la Cour pénale internationale du 2 décembre 2005) - Statuts du Barreau pénal international Rapport présenté lors de l Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 octobre 2007 5/6
- Liste des conseils habilités à intervenir devant la Cour pénale internationale - Rapport sur les élections devant se tenir lors de l Assemblée générale du Barreau pénal international à New York les 7-9 décembre 2007 - Formulaire d inscription l Assemblée générale du Barreau pénal international à New York les 7-9 décembre 2007 Rapport présenté lors de l Assemblée générale du Conseil national des barreaux des 19 et 20 octobre 2007 6/6