des principales mesures d application du droit des sols Mesures de loi ALUR Construction le long de la Loire et de ses affluents Un décret en CE est nécessaire afin que le Précision des projets pouvant faire l objet d une dérogation préfectorale à l interdiction de construire Compétence conférée à l Etat pour la délivrance des permis de construire Article 127 Article L. 2124-18 CGCT L.422-2 CU préfet soit compétent, non seulement au titre de la dérogation à l interdiction de construire, mais aussi au titre du permis de construire. Dans l attente de ce décret, le maire est compétent pour délivrer les permis de construire au nom de l État. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 1
Prise en compte de l ensemble des modes d habitat pour déterminer la formalité à laquelle sera soumis l aménagement de terrains pour l accueil de résidences démontables ou de résidences mobiles. Soumission à formalité et à conditions de l aménagement de terrains pour l accueil de résidences démontables et de résidences mobiles Article 132 L.444-1 CU L.111-4 CU Un décret est également nécessaire pour définir les conditions dans lesquelles les aménageurs de terrains pour l accueil de résidences démontables s engagent dans le dossier de demande sur le respect de conditions d hygiène et de sécurité et sur la satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité des habitants. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 2
Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d urbanisme Les communes dotées d une carte communale avant la loi Transfert automatique de la compétence ADS aux communes dotées d une carte communale Article 134 L.422-1 CU ALUR peuvent délibérer jusqu au 31 décembre 2016 pour opter pour la compétence ADS. Passée cette date, en l absence de délibération levant l option le maire devient compétent au nom de la commune. Transfert de la compétence ADS dans les communes ayant fait l objet d un constat de carence par rapport aux objectifs de production de logements sociaux (pour les opérations de logement) Article 151 L.422-2 CU L.302-9-1 CCH Le transfert de compétence sera effectif dans des secteurs déterminés par l arrêté prononçant la carence de la commune. pour confier la compétence ADS au préfet. Dans l attente, le maire est compétent au nom de l État. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 3
le Modification de l appréciation des seuils de mise à disposition des services de l Etat pour l instruction ADS Article 134 L.422-8 CU 1 er juillet 2015 (En cas de création d un EPCI de plus de 10 000 habitants après le 1 er juillet 2015 : fin de la mise à disposition au plus tard 1 an après la création de l établissement) Exigence des plans intérieurs dans les pour prévoir la fourniture de demandes d autorisation d urbanisme, sur demande du Maire, pour la construction de Article 134 L.423-1 CU la pièce dans la partie réglementaire du code de l urbanisme, mais cette pièce peut être exigée dans l attente de ce logements collectifs décret. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 4
Possibilité de retrait des déclarations préalables Article 134 L.424-5 CU Précision des dispositions d urbanisme devant être écartées lors de la délivrance des autorisations d urbanisme, en cas de d utilisation de procédés ou matériaux écologiques Article 158 L.111-6-2 CU Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 5
Mobilisation des terrains issus de lotissement Caducité des documents du lotissement Article 159 L.442-9 CU (pour les clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés) (Les clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés, restreignant le droit à construire, cessent de produire leurs effets au 24 mars 2019, sauf publication pour fixer la procédure d information des colotis, concernant la caducité des clauses non réglementaires des cahiers des charges non approuvés. avant cette date butoir) Procédure de modification des documents du lotissement et de Article 159 L.442-10 CU subdivision de lots Mise en concordance des documents du Article 159 lotissement avec le PLU L.442-11 CU Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 6
Construction sur les sites et sols pollués Attestation de la réalisation d une étude de sol et de sa prise en compte dans la conception du projet, à joindre aux demandes de permis de construire et de permis d aménager le lotissement, déposées dans des secteurs d information sur les sols Article 173 L.556-2 du code de l environnement Un décret en CE est nécessaire pour insérer la pièce dans la partie réglementaire du code de l urbanisme, mais cette pièce peut être exigée dans l attente de ce décret. L exigibilité de la pièce est toutefois conditionnée par l arrêt des secteurs d information sur les sols. Fiche «des principales mesures en application du droit des sols / Avril 2014 7